CONTRAT UNIQUE

CONTRAT UNIQUE

DE FOURNITURE D’ELECTRICITE AU PRIX DE MARCHE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.DEFINITIONS

Les termes et expressions employés aux présentes, lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, à moins qu'il n'en soit précisé autrement.

ARENH	Dispositif issu des articles L337-13 et suivants du Code de l’Energie assurant aux fournisseurs alternatifs un droit d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), de manière transitoire et limitée en volume à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique.
Catalogue des Prestations	Document établi par le GRD, publié sur son site internet, qui présente les prestations effectuées par le GRD dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Client	Titulaire du Contrat, identifié aux Conditions Particulières. Le Client est l’utilisateur final de l’électricité, personne physique ou morale, souscrivant une puissance inférieure, égale ou supérieure à 36kVA ou relevant du domaine HTA. Selon le cas, il peut être : - une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il bénéfice alors des dispositions du Code de la Consommation propres au Consommateur au sens du Code de la Consommation (Client Consommateur), - une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Dans ce cas, il s’agit d’un professionnel au sens du Code de la Consommation. Lorsque ce professionnel souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il bénéficie des dispositions visées à l’article L224.1 2ème alinéa du Code de la Consommation (Client Professionnel).
Conditions Générales	Le présent document.
Conditions Particulières	Document entre le Fournisseur et le Client précisant pour un (plusieurs) espace(s) de livraison les conditions et modalités spécifiques de la fourniture d’électricité.
Consommation annuelle prévisionnelle (CAP)	Quantité annuelle d’énergie électrique pour un espace de livraison, exprimée en MWh, définie aux Conditions Particulières le cas échéant.
Contrat	Le Contrat porte à la fois sur la fourniture et l’acheminement de l’électricité (accès et utilisation du RPD). Conclu entre le Client et le Fournisseur, il est composé de manière indissociable : i) des Conditions Générales, ii) des Conditions Particulières. Ainsi que leurs annexes, parmi lesquelles figurent la synthèse des documents applicables au Client, et le bulletin de rétractation et les mentions légales afférentes pour le Client bénéficiant des dispositions du Code de la Consommation. Ces pièces sont remises au Client et/ou tenues à sa disposition sur le site internet du Fournisseur et du GRD pour ce qui concerne les DGARD. Le Contrat est susceptible d’évolution dans les conditions détaillées ci-après, lesquelles varient en fonction de la catégorie à laquelle appartient le Client. La conclusion d’un contrat unique entraîne l’acceptation par le Client de l’intégralité des documents susvisés.
Contrat GRD-F	Contrat conclu entre le GRD et le Fournisseur relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour le ou les Espace(s) de Livraison pour le(s)quel(s) a été souscrit un Contrat Unique et ayant fait l’objet d’un contrat de rattachement.
Courbe de charge	Ensemble des valeurs moyennes horodatées de la puissance active soutirée, sur des périodes d’intégrations consécutives et de même durée, communiquées par le GRD au Fournisseur.
Dépassement de la puissance souscrite	Puissance non souscrite appelée à titre exceptionnel pendant un mois en excédent de la puissance maximale souscrite.
DGARD	Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution applicables au Client : Conditions émises par le GRD déterminant les conditions d’acheminement de l’électricité ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD sur le RPD. Conformément au contrat GRD-F et à l’article L224-8 du Code de la Consommation, la Synthèse des DGARD applicable au Client est annexée au Contrat. Les Synthèses, les DGARD ainsi que le contrat GRDF sont également consultables sur le site internet du GRD.
Dispositif de comptage	Installation située à l’extrémité aval du RPD, assurant la fonction de compteur sous la responsablité du GRD. Ces dispositifs peuvent être de deux natures : télérelevé (avec courbe de charge) ou non télérelevé.
GRD	Opérateur concessionnaire de la gestion du RPD chargé de la construction, de l’exploitation et de la gestion dudit Réseau. Sauf mention contraire des Conditions particulières, le GRD est ENEDIS (xxx.xxxxxx.xx).

Energie électrique	L’Energie électrique est composée de l’Energie électrique active et de l’Energie électrique réactive sachant que seule la fourniture d’Energie électrique active est assurée par le Fournisseur.
Engagements de consommation	Quantité annuelle d’énergie électrique pour un espace de livraison, définie par le Client aux Conditions Particulières, que le Client s’engage à consommer le cas échéant.
Espace(s) de livraison(s) ou Point(s) de livraison	Point(s) visé(s) aux Conditions Particulières où le GRD livre l’électricité au Client en application des DGARD selon les caractéristiques du Client et du(des) Point(s) de livraison. Le(s) Point(s) de livraison peu(ven)t être composé(s) de plusieurs Dispositifs de comptage si et seulement si i) l’électricité est destinée au même Client sur un même site et si ii) les dispositifs sont situés en aval du même branchement individuel et appartiennent au même poste de livraison.
Fournisseur	SELIA, SAS au capital de 350 000 €, RCS Niort 532 010 576, dont le siège est sis 336 avenue de Paris à Xxxxx (00), qui vend de l’électricité au Client conformément au Contrat. SELIA est titulaire d’une autorisation délivrée par Arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Le Fournisseur est soumis, pour l'exercice de cette activité, aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et R333-1 et suivants du Code de l'Energie.
Installation intérieure	Ensemble des ouvrages et installations situés en aval de l’Espace de Livraison.
Mise en service	Opération effectuée par le GRD consistant à mettre sous tension un point de Livraison, à la suite de travaux de raccordement.
Mise hors service (coupure)	Opération effectuée par le GRD consistant à mettre hors tension un point de Livraison.
Formule Tarifaire	Pour le domaine de tension HTA, les formules tarifaires sont les suivantes : Sans Différenciation Temporelle (SDT), Avec Différenciation Temporelle 5 postes (DTA5) et pour le domaine de tension BT > 36 kVA, les formules tarifaires sont : Moyenne Utilisation et Longue Utilisation conformément au TURPE. La formule tarifaire applicable au Contrat est visée aux Conditions Particulières.
Partie(s)	Le Client ou le Fournisseur, selon le contexte.
Prix	Somme, définie aux Conditions Particulières, que le Client paie au Fournisseur en contrepartie de l’accès au Réseau et des volumes livrés. Le Prix peut être défini notamment en tenant compte des Barêmes du Fournisseur, ou en fonction du Profil du Client, de la CAP et des puissances souscrites.
Profil	Système utilisé par le GRD pour calculer les consommations, demi-heure par demi-heure, des Clients pour lesquels la reconstitution des flux n'est pas réalisée à partir d'une courbe de charge, en vue de la détermination des écarts de leurs Responsables d'Equilibre. Ce système est basé sur la détermination, pour des catégories d'utilisateurs, de la forme de leur consommation (les profils).
Puissance souscrite	Puissance que le Client détermine au Point de Livraison, en fonction de ses besoins. Sa valeur est fixée pour 12 mois dans la limite de la capacité des ouvrages. Elle figure dans les Conditions Particulières.
Réseau de distribution ou RPD	Ensemble d’ouvrages permettant d’acheminer l’électricité en application notamment des DGARD .
Réseau de Transport	Ensemble d’ouvrages de transport exploités sous la responsabilité de RTE.
Responsable d’Equilibre	Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le périmètre d’équilibre.
RTE	Opérateur concessionnaire du Réseau de Transport chargé de la construction, de l’exploitation et de la gestion dudit Réseau.
Site	Immeuble occupé par le Client et/ou dont le Client est propriétaire, incluant ses terrains et dépendances et désigné aux Conditions Particulières. Le Site est approvisionné en Energie électrique par le Fournisseur.
Tarifs règlementés de vente (TRV)	Tarifs de vente de l’électricité dont l’évolution est prévue par les textes en vigueur, dont les articles L337-1 et suivants du Code de l’Energie. La fourniture d’énergie électrique au titre du Contrat n’est pas de nature réglementée, ce que le Client comprend et accepte. Si, en souscrivant au Contrat, le Client ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA quitte le tarif règlementé, il pourra bénéficier à nouveau de ce tarif à tout moment sous réserve des dispositions applicables et d’en faire la demande au fournisseur compétent. Dans l’hypothèse où le Client relèverait du TRV, la conclusion du Contrat a pour effet la perte dudit Tarif pour le Point de livraison.
TURPE	Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité fixé par voie réglementaire

2. PRINCIPE ET OBJET DU CONTRAT

2.1 Principe du Contrat

Les clients éligibles peuvent s’approvisionner en électricité auprès du fournisseur de leur choix. Les activités de distribution, à la charge du GRD, et de fourniture d’énergie, sont distinctes et s’exercent chacune selon des règles différentes. Conformément aux dispositions en vigueur, le fournisseur est tenu d'offrir à certains clients la possibilité de conclure un contrat unique portant sur ces deux activités. Dans ce cas, le Client choisit de n’avoir de relations commerciales qu’avec le Fournisseur et conclut avec lui un contrat unique régissant l’acheminement et la

fourniture d’électricité. Toutefois, le Fournisseur et le GRD conservent chacun, en ce qui les concerne, leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client.

Conformément à l’article 1, le Contrat est un ensemble indissociable, constitué notamment des Conditions Générales, des Conditions Particulières, des DGARD, ainsi que de toute pièce applicable au Client. Le Client certifie avoir pris connaissance préalablement à la signature du Contrat de l’ensemble des documents précités et les accepter dans leur intégralité sans réserve.

En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales, et les DGARD prévalent sur les Conditions Générales.

2.2 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture exclusive par le Fournisseur au Client de l’Energie électrique active nécessaire à l’alimentation du (ou des) Site(s) visé(s) aux Conditions Particulières.

Il regroupe donc :

i) la fourniture d’électricité proprement dite, assurée par le Fournisseur. Dans ce cadre le Fournisseur fournit au Client, pour les besoins propres de ce dernier, l’électricité en vue de l’alimentation du (des) Espace(s)de livraison, sous une puissance inférieure, égale ou supérieure à 36 kVA, situé en France métropolitaine.

ii) l’accès au RPD auquel le Site est raccordé, le Fournisseur assurant dans ce cadre uniquement le rôle d’intermédiaire entre le Client et le GRD. En souscrivant au Contrat, le Client conserve une relation contractuelle avec le GRD dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du RPD. Les engagements respectifs du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations du Client dans ce cadre, sont précisés dans les DGARD.

iii) De troisième part, les conditions dans lesquelles le Fournisseur supporte la responsabilité de l’équilibre entre les quantités d’énergie électrique injectées sur le RPD et les quantités soutirées par le Client. Le Fournisseur peut librement confier cette mission à un tiers qu’il mandate à cette fin.

3. TITULAIRE DU CONTRAT

Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont reprises dans les Conditions Particulières. Il est titulaire du Contrat et, en tant que tel, responsable des consommations et du paiement des factures afférentes, y compris dans le cas où un tiers serait désigné comme payeur. En cas de pluralité de titulaires (co-titularité), ceux-ci sont débiteurs solidaires vis-à-vis du Fournisseur pour l’ensemble des montants dus au Fournisseur au titre du Contrat. Chaque titulaire est donc tenu de la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre le co-titulaire.

4. EFFET, DUREE DU CONTRAT ET CONDITIONS SUSPENSIVES

4.1 Entrée en vigueur, Durée du Contrat

i) Le Contrat est conclu pour la durée visée aux Conditions Particulières.

La date d’entrée en vigueur du Contrat est définie aux Conditions Particulières, sous réserve notamment de l’exercice par le Client de son droit de rétractation le cas échéant.

Le Contrat prend effet à la date communiquée par le GRD au Fournisseur, qui correspond à la date de mise en service fixée avec le Client conformément au catalogue du GRD (ce délai peut être augmenté en fonction de la situation technique du Point de livraison). En cas de changement de fournisseur, le Contrat prend effet à la date convenue entre les Parties, en tout état de cause après réception par le Fournisseur des Conditions Particulières signées par le Client et accompagnées de tous les justificatifs nécessaires.

ii) Renouvellement Tacite

• Cas des contrats conclus pour une puissance supérieure à 36 kVA et pour les Contrats relevant du domaine de tension HTA

Le Contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement pour une période identique à la période initiale mentionnée dans les Conditions Particulières, dans les conditions cumulatives suivantes :

- Au plus tard 30 jours avant l’expiration de la période en cours, date d’émission faisant foi, le Fournisseur a envoyé au Client les nouvelles conditions tarifaires applicables à compter de la date de renouvellement du Contrat. L’information est faite au Client dans les formes prévues ci- dessous,

- Ces nouvelles conditions tarifaires ont été acceptées par le Client, que ce soit de manière expresse ou tacite. L’accord du Client est présumé acquis en l’absence de refus transmis par ce dernier au plus tard 20 jours

avant l’expiration de la période en cours, date de réception faisant foi. Le refus est formalisé conformément au présent article.

A l’inverse et compte tenu de ce qui précède, le Contrat expire de plein droit au terme initialement convenu, sans ouvrir droit à indemnités ou pénalités pour le Client, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- A défaut d’envoi, par le Fournisseur, de nouvelles conditions tarifaires dans le délai précité de trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours comme précité.

- En cas de refus exprès du Client quant aux conditions tarifaires communiquées par le Fournisseur conformément aux conditions et délais supra, ce refus valant dénonciation.

• Cas des contrats souscrits pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Le Contrat est renouvelé tacitement pour une période identique à la période initiale mentionnée dans les Conditions Particulières à chaque échéance contractuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties envoyée à l’autre Partie au moins un mois avant l’expiration de la période en cours

iii) Pour les besoins du présent article, les échanges entre les Parties sont formalisés par l’un des moyens suivants :

- courrier simple : dans ce cas, la preuve de l’envoi est valablement démontrée par le Fournisseur par la production du dossier informatisé du Client retraçant l’envoi du courrier, étant précisé que toute action est archivée électroniquement et ne peut être modifiée. Le Client a la faculté de faire échec à cette présomption en produisant le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe correspondante,

- courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la date d’envoi telle que figurant sur la preuve de dépôt du courrier, ou, le cas échéant, la date de première présentation figurant sur l’avis de réception, font foi.

- Par courrier électronique transmis au Client à l’adresse visée aux Conditions Particulières.

Ces modes de transmission ont la même force probante sauf disposition d’ordre public contraire. La charge de la preuve du renouvellement ou, le cas échéant, de la dénonciation, incombe à celle des Parties qui l’invoque.

iv) A l’issue du Contrat, à défaut de renouvellement et faute de nouveau contrat de vente conclu entre le Client et le Fournisseur pour une durée déterminée, la poursuite de la consommation d’Electricité se fera aux risques et périls du Client. Elle ne vaut pas tacite reconduction du Contrat au sens de l’article 1215 du Code civil. Le Fournisseur pourra ainsi demander au GRD l’interruption de la fourniture pour le(s) Point(s) de Livraison du Client et ce, à tout moment.

4.2 Conditions des engagements du Fournisseur

Le Contrat entre en vigueur sous réserve de la Production par le Client Professionnel d’un extrait Kbis ou de tout document équivalent, ainsi qu’à la production par tous les clients de la dernière facture de son (ses) fournisseur(s) d’électricité précédent(s).

Les engagements du Fournisseur sont notamment subordonnés, au jour de la prise d’effet du Contrat comme tout au long de celui-ci, aux limites de capacité du RPD et aux conditions cumulatives suivantes : i) raccordement effectif du Point de livraison au RPD ; ii) conformité de l’Installation Intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur et le cas échéant production de l’attestation de conformité CONSUEL ; iii) exclusivité de la fourniture d’électricité au Point de livraison par le Fournisseur ; iv) utilisation directe par le Client de l’électricité au Point de livraison, exclusivité de l’alimentation du Site, désignation du Responsable d’Equilibre; v) existence entre le Fournisseur et le GRD d’un contrat GRD-F effectif.

4.3 Rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client personne physique concluant le Contrat pour ses besoins domestiques bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires révolus

pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du Contrat. Les mentions légales et le bulletin sont annexés aux Conditions Générales. Dans ce cas, il s’adresse au Service Clients du Fournisseur par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: SELIA SAS, 000 xxxxxx xx Xxxxx, XX 00000 00000 XXXXX XXXXX . Le Client doit impérativement préciser son identité, l’adresse et la référence acheminement (Point de Livraison) telles qu’elles ont été mentionnées sur les Conditions Particulières.

Dans tous les cas, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit.

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, ce droit est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Dans les conditions des articles L.224-59 et suivants du Code de la Consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de Commerce, et ce à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est informé du fait qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Conformément à l’article L.224-6 du Code de la Consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à des fins domestiques, qui exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant à l’énergie fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Cette demande expresse est matérialisée dans les Conditions Particulières.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du Fournisseur

5.1.1 Obligations du Fournisseur relatives à la fourniture d’énergie

Le Fournisseur procède à la fourniture en énergie électrique nécessaire à l’alimentation du(des) Espace(s) de livraison.

Conformément aux DGARD, cette obligation est subordonnée au GRD, qui a la faculté, sous sa responsabilité, d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations urgentes à faire sur son matériel.

5.1.2 Obligations du Fournisseur relatives à la fonction de Responsable d’Equilibre (RE)

Le Fournisseur assure ou fait assurer par un tiers qu’il désigne la prestation de RE pour le point de livraison.

5.2 Obligations du Client

5.2.1 Obligations du Client relatives à la fourniture d’énergie électrique

Le Client s’engage à payer l’énergie électrique, ainsi que l’accès au RPD et son utilisation selon les prix et les modalités fixés dans le Contrat et selon la réglementation en vigueur.

Sauf mention contraire des Conditions Particulières, le Client s’engage à n’utiliser aucune source d’énergie électrique autre que celle acheminée par le GRD. Toutefois pour se prémunir contre les interruptions de la fourniture, il a la faculté d’installer des groupes de secours. Ceux-ci ne devront pas fonctionner en parallèle avec le RPD, sauf accord préalable écrit du GRD. Le cas échéant, la nature et la puissance des moyens de production autonome installés chez le Client et fonctionnant en parallèle avec le RPD doivent être signalées au Fournisseur par le Client.

Le transfert de propriété de l’énergie s’effectue au(x) point(s) de livraison défini dans les Conditions Particulières.

Il est interdit au Client, qui s’engage en ce sens, de céder à un tiers tout ou partie de l’énergie, à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage en outre à ne céder l’énergie à aucun autre Site ou point de livraison que celui (ceux) visé(s) aux Conditions Particulières.

5.2.2 Obligations du Client relatives à l’accès et l’utilisation du RPD

Les obligations du Client, concernant l’accès et l’utilisation du RPD sont précisées dans les DGARD et leur synthèse.

Le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des DGARD et devra indemniser tout préjudice en résultant dans les conditions de celles-ci, conformément aux dispositions en vigueur.

5.2.3 Obligations du Client relatives à l’Installation intérieure

En aval du Point de livraison, les Installations intérieures, à l’exception des appareils de mesure et de contrôle, sont la propriété du Client. Elles seront exploitées, entretenues et renouvelées par ses soins, à ses frais, et sous sa responsabilité, conformément notamment aux DGARD. En cas de dommage sur l’installation du Client ou sur le RPD, le régime de responsabilité est défini par les DGARD.

6. LA FOURNITURE D’ELECTRICITE ET LES SERVICES ANNEXES

Les éléments relatifs à la fourniture sont définis aux Conditions Particulières.

6.1 La Puissance Souscrite

Elle est exprimée en kW pour le domaine de tension HTA et en kVA pour les autres domaines de tension et est fixée pour la durée du Contrat.

6.2 Les engagements de consommation (Clients dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et Clients HTA)

Selon ce qui est stipulé aux Conditions Particulières, sur la durée du Contrat, le Client s’engage à soutirer les Engagements de consommation prévus le cas échéant. A défaut de respect par le Client de ces engagements, il est fait application de l’article « Compléments de prix ».

6.3 Electricité d’origine renouvelable

Si le Client souscrit une offre comprenant une fourniture d’énergies renouvelables, pour chaque MWh (1000 kWh) d’énergies renouvelables consommé, le Fournisseur s’engage à acheter la quantité de garanties d’origine correspondante en fonction du pourcentage d’énergie verte visé aux Conditions Particulières. Ces garanties d’origine sont la preuve qu’une certaine quantité d’électricité a été produite à partir de sources renouvelables et injectée sur le réseau à titre exclusif conformément aux articles L. 314-14 et suivants du Code de l’Energie.

6.4 Services annexes

Des services peuvent être inclus dans la fourniture d’électricité ou proposés par le Fournisseur en option payante.

Lorsque le Client y souscrit, ces services lui sont facturés conformément à la grille tarifaire en vigueur lors de leur souscription. Les conditions propres aux services annexes sont mises à disposition des Clients qui doivent en prendre connaissance et les accepter préalablement à leur souscription.

6.5 Espace en ligne

Selon la catégorie à laquelle appartient le Client, le Fournisseur lui met à disposition un espace en ligne qui sera accessible à partir du site internet du Fournisseur. Il est facultatif pour le Client, et offre à ce dernier un certain nombre de fonctionnalités, dans les conditions et limites des conditions générales d’utilisation afférentes.

7. L’ACCES ET L’UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION

Pour l’exécution du Contrat, le Client autorise le Fournisseur à accéder aux informations détenues par le GRD le concernant, à savoir notamment les puissances souscrites et les données de consommation, étant précisé

que pour ce qui concerne les personnes physiques, la collecte de la courbe de charge est régie par des dispositions spécifiques détaillées ci- après.

Le GRD est seul responsable de i) l’acheminement dans le respect des standards de qualité, ii) la réalisation des interventions techniques nécessaires et notamment le dépannage sur le réseau public de transport et de distribution d’électricité, iii) la sécurité des tiers sur le réseau public de transport et de distribution d’électricité, iv) l’information du Client relative aux éventuelles coupures pour travaux, pour raison de sécurité ou suite à un incident sur le réseau, v) l’entretien et le développement du réseau, vi) la mesure de l’électricité consommée.

Autrement dit, l’engagement du Fournisseur est restreint par les limites des engagements et responsabilités du GRD telles que fixées par le Contrat GRD-F et le cas échéant par les Conditions Particulières.

7.1 Responsabilités Afférentes

Les DGARD définissent les conditions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau de distribution. En tout état de cause, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des manquements du GRD dans le cadre des DGARD.

Les engagements relatifs à la continuité et à la qualité de l’électricité relèvent de la responsabilité exclusive du GRD. En cas de réclamation, le Client contacte le Fournisseur. Celui-ci contacte le GRD qui s’engage à indemniser le Client en cas de non-respect de ses engagements en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique. Les conditions d’indemnisation et les modalités de traitement des demandes sont énoncées dans la synthèse des DGARD ou dans les DGARD selon le cas.

Le Client a toujours la possibilité de s’adresser directement au GRD.

Indépendamment de cette procédure amiable, le Client Consommateur est libre d’initier tout recours ou action à sa convenance et à tout moment.

7.2 Interventions du GRD

Le Fournisseur assure pour le compte du Client la gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du GRD, en dehors des demandes relevant des relations directes entre le Client et le GRD le cas échéant.

Le Fournisseur rend compte au Client des opérations réalisées pour son compte et répond à toutes les demandes d’information du Client relatives aux éléments contractuels de son accès au RPD.

Toute demande d’intervention fait l’objet d’une demande par tout moyen écrit du Client au Fournisseur ou également par téléphone pour les Clients ayant souscrit une Puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Cette intervention est ensuite réalisée par le GRD dans les conditions des DGARD. Les frais facturés par le GRD sont refacturés au Client par le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations du GRD en vigueur au jour de l’intervention. En tout état de cause, sauf disposition spécifique applicable au Client Consommateur, le Client vérifie à tout moment l’adéquation de ses options tarifaires et/ou de sa puissance souscrite, à ses besoins réels, sans que le Fournisseur ne puisse être tenu responsable des choix du Client.

Toute modification entraine application au Client des prix correspondants aux nouvelles caractéristiques du Contrat, lesquels seront délivrés sur simple demande.

7.3 La Formule Tarifaire

Les éléments relatifs à l’accès et à l’utilisation du RPD (puissance, horo saisonnalité le cas échéant…) sont définis aux Conditions Particulières. En cas de changement de fournisseur, la puissance souscrite et l’horo- saisonnalité du Client pour le Point de Livraison sont les mêmes que celles qui étaient en vigueur avant le changement de fournisseur. Tout changement de ces caractéristiques demandé par le Client ou rendu

nécessaire par sa demande entraine application du catalogue de prestations du GRD et facturation correspondante.

Le choix de l’option tarifaire figure aux Conditions Particulières. Elle peut être modifiée conformément aux dispositions des DGARD et du TURPE.

7.4 La (les) Puissance(s) souscrite(s) Acheminement et énergie livrée

Le TURPE et les DGARD définissent i) les conditions relatives à la puissance souscrite, aux dépassements et aux modalités de modification de celles-ci ii) les compléments de prix afférents.

7.5 Mesure et contrôle de l’énergie et de la puissance

i) L’énergie et la puissance livrées au Client seront mesurées par le Dispositif de comptage, qui est fourni, posé, scellé et entretenu par le GRD. Les conditions et modalités relatives au raccordement et à l’emplacement des compteurs et disjoncteurs sont décrites dans le catalogue de prestations du GRD.

Le Client doit permettre le relevé de son compteur au moins une fois par an et garantit au GRD les accès nécessaires. A défaut, l’accès au RPD pourra être suspendu par le GRD selon les dispositions des DGARD, et le Fournisseur pourra demander au GRD d’effectuer une relève spéciale dont les frais seront facturés au Client par le Fournisseur, selon le catalogue de prestations du GRD en vigueur et conformément aux dispositions en vigueur.

ii) Pour les Clients ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, la consommation d’électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre, d’une part, les données relevées par le GRD ou communiquées par le Client et, d’autre part le dernier relevé ayant servi à la facturation précédente. La consommation peut également être estimée par le GRD ou le Fournisseur sur la base des consommations antérieures du Client pour une même période ou, à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même tarif.

Pour les autres Clients, les consommations sont déterminées sur la base des données de comptage communiquées par le GRD. A cette fin, le Client donne d’emblée son accord et toute autorisation requise pour que le GRD communique au Fournisseur les données relatives au Site, et ce pour toute la durée du Contrat et ce conformément aux dispositions infra.

Le Consentement du Client est matérialisé dans les Conditions Particulières.

Les règles relatives aux instruments de mesures sont détaillées par les DGARD.

Pour les Client ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA ou relevant du Domaine HTA, le type de comptage est défini dans les Conditions Particulières.

iii) Le GRD peut faire vérifier, à ses frais, les compteurs et les disjoncteurs à tout moment par ses agents, munis de leur carte d’identité professionnelle. Le Client peut demander au Fournisseur la vérification de ces appareils, soit par le GRD soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés. Les frais correspondants sont payables par avance par le Client et lui sont remboursés si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance. En cas de fonctionnement défectueux des compteurs ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. À défaut, la quantité d’électricité livrée est déterminée par analogie avec celle des Clients présentant des caractéristiques de consommations comparables.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Prix

Le Client verse au Fournisseur le prix visé aux Conditions Particulières. Ce prix est composé selon le cas :

• Pour les Clients ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA:

o d’une part fixe le cas échéant (abonnement en fonction de la puissance souscrite),

o et d’une part variable, qui correspond à la quantité d’énergie électrique fournie.

• Pour les Clients ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA ou relevant du domaine HTA :

o La part liée à la fourniture d’énergie électrique du Site, incluant les Capacités, les CEE, et le cas échéant l’ARENH, et

o La part liée à l’accès et à l’utilisation des réseaux et les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, facturées pour le Site par le GRD au Fournisseur.

Le Prix comprend ainsi, selon la catégorie de Client :

i) La part liée à la fourniture d’énergie électrique du Site, incluant les Capacités, les CEE, et le cas échéant l’ARENH, et

ii) l’Abonnement ou la part liée à l’accès et à l’utilisation du RPD et les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, facturées pour le Site par le GRD au Fournisseur.

iii) La prestation de Responsable d’Équilibre visée au Contrat. Les coûts correspondants à ces missions (dispositif RE, reconstitution des flux, ajustement, programmation) sont inclus dans le prix de fourniture de l’énergie active.

Les tarifs correspondant à l’accès et à l’utilisation du RPD sont fixés par voie règlementaire ainsi que les prestations autres pouvant être effectuées par le GRD et facturées au Client par le Fournisseur. Ces prestations sont régies par le catalogue des prestations du GRD.

Les prix applicables au Client figurant aux Conditions Particulières sont stipulés Hors Taxes pour les Clients professionnels et TTC pour les autres Clients.

Les taxes sont détaillées à titre indicatif aux Conditions Particulières. Elles comprennent notamment, la TVA, la CSPE, la CTA et les TCFE. Les taux applicables et les sommes dues à ce titre sont indiquées sur la Facture.

Les impôts et taxes applicables s’appliquent de plein droit conformément à la réglementation en vigueur.

Peuvent en outre être facturés, le cas échéant, en sus du Prix : les compléments de prix, les services associés, le dépôt de garantie.

8.2 Prix de la fourniture de l’énergie (part fixe et part variable) pour les Clients ayant souscrit une Puissance inférieure ou égale à 36 KVA

Les prix figurent aux Conditions Particulières. Selon ce qui est précisé aux Conditions Particulières, le prix de la Fourniture est stipulé comme étant fixe ou indexé

8.2.1 Prix indexé

i) Si les Conditions Particulières stipulent une fourniture à prix indexés alors ceux-ci évoluent suivant le tarif règlementé de vente de l’électricité tel que déterminé par les autorités compétentes et applicable à la catégorie et à la consommation du Client. A titre d’exemple, si les tarifs règlementés applicables au client augmentent de 2%, le prix au titre du Contrat évoluera lui aussi de 2%.

L’évolution est alors réputée d’origine règlementaire et prend donc effet de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la modification du Tarif Règlementé de Vente, sans qu’il y ait lieu d’informer préalablement le Client conformément à l’article L224-10 du Code de la Consommation.

ii) En cas de disparition du tarif règlementé quelle qu’en soit la cause, le fournisseur y substitue la formule ou l’indice le plus proche et le Fournisseur dispose de la possibilité de réviser ses prix une fois par an. Dans ce cas, ces modifications sont applicables au Contrat conformément aux conditions de l’article L224-10 du Code de la Consommation. Dans ce cas de figure, les montants à verser le cas échéant en cas de Résiliation anticipée ne s’appliquent pas.

8.2.2 Prix fixe

i) Si le Client choisit la formule à prix fixes alors ceux-ci sont bloqués pendant toute la durée du Contrat, étant précisé que le montant fixe garanti s’entend Hors Toutes taxes, conformément à ce qui est précisé ci- après.

Le Prix est révisé par le Fournisseur à chaque échéance de Contrat. Ainsi, le Fournisseur informe le Client par tout moyen écrit (à savoir courrier ou, si le Client en a fait la demande, par courrier électronique), au plus tard trente jours avant cette échéance, du(des) nouveau(x) prix qui lui sera(ont) appliqué(s) à compter de la date de renouvellement du Contrat.

ii) En cas de refus de son(ses) nouveau(x) prix et conformément à l’article L224-10 du Code de la Consommation, le Client pourra résilier le Contrat dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du courrier lui indiquant son(ses) nouveau(x) prix. La résiliation du Contrat prendra alors effet : i) soit à la date d’échéance du contrat , si le Client a manifesté sa volonté avant, ii) soit à la date souhaitée par le Client et au plus tard un mois après la date de réception par le fournisseur du Courrier postal ou électronique, si cette date est postérieure à la date d’échéance du contrat et ce dans la limite du délai de trois mois précité.

8.3 Prix de l’Energie pour les Clients ayant souscrit une Puissance supérieure à 36 kVA ou relevant du Domaine HTA

Le cas échéant, le prix fixé au Contrat a été établi sur la base de la courbe de charge pour un comptage télé relevé ou à défaut sur la base du profil du Client. Selon ce qui est précisé aux Conditions Particulières, le prix de la Fourniture est stipulé avec ou sans ARENH.

8.3.1 ARENH

Selon ce qui est précisé aux Conditions Particulières, la Fourniture prend en compte, ou non, de l’ARENH.

8.3.1.1 Fourniture sans ARENH

L’énergie est entièrement approvisionnée sur le marché, sans tenir compte des possibilités d’approvisionnement en électricité nucléaire historique.

8.3.1.2 Fourniture avec ARENH

i) Le prix est stipulé sous réserve du maintien des conditions d’accès règlementé à l’ARENH telles que résultant des articles L336-1 et suivants du Code de l’Energie, et de ses différents textes d’application, en vigueur à la date de signature du Contrat.

La validité des prix est alors subordonnée aux éléments cumulatifs suivants : Maintien des prix, Validation des droits et notification au Fournisseur de ces droits, Livraison effective du produit acquis au titre de l’ARENH.

Toute modification entraine de plein droit une révision des prix par le Fournisseur conformément au présent article.

ii) Modification du Tarif de l’ARENH et modification du volume des droits

Le cas échéant, le prix est fixé notamment sur la base d’un coût de l’ARENH tel que précisé aux Conditions Particulières, conformément aux dispositions en vigueur.

Toute modification à la hausse de ce tarif entraîne de plein droit une augmentation des Prix conformément à l’application du coefficient d’indexation défini dans les Conditions Particulières. Le Fournisseur, dès qu’il en a connaissance, notifie au Client la modification intervenue, ainsi que les nouveaux tarifs en découlant. Cette modification prend effet à la date d’entrée en vigueur du texte ou de la décision fixant le nouveau tarif de l’ARENH.

Le prix visé prend également en compte le volume des droits attribués et notifiés par la CRE pour la consommation du Client, tel qu’il lui sera notifié, soit un prévisionnel mentionné aux Conditions Particulières.

Toute modification du volume des droits attribué au Fournisseur pour la consommation du Client donne lieu à une révision des Prix. Spécialement,

dans l’hypothèse où le volume des droits attribué et notifié au Fournisseur viendrait à être inférieur au prévisionnel, les Prix seront alors réévalués à due proportion et feront l’objet d’une notification détaillée de la part du Fournisseur au Client. Cette modification entre en vigueur à la date de notification par le Fournisseur des nouvelles caractéristiques tarifaires.

Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’une modification des droits, sauf faute lourde dûment caractérisée par le demandeur.

iii) Suspension de l’ARENH et plafonnement de la quantité

Toute évolution des textes de lois, concernant la période de livraison et la fourniture, impactant les dispositions du contrat en cours, fera l’objet d’un avenant rectificatif.

En cas de suspension temporaire de tout ou partie de la fourniture liée à l’ARENH et non imputable à une faute ou négligence du Fournisseur et en cas de plafonnement de la quantité d’ARENH, la quantité d’énergie manquante sera alors approvisionnée dans les conditions précisées aux Conditions Particulières.

Les volumes seront facturés conformément aux Conditions Particulières.

8.3.2 Obligations de capacité

Les articles L.335-1 à L.335-8 du Code de l’Energie, complétés par les articles R.335-1 et suivants dudit code instaurent un mécanisme d’obligation de capacité, obligeant les fournisseurs d’électricité à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils doivent acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacités de production ou d’effacement.

Conformément au code susvisé, un ensemble de dispositions est fixé directement par la CRE, dont notamment la publication d’un Prix de Référence Marché pour chaque année calendaire.

Les prix de vente figurant aux Conditions Particulières intègrent le prix de la capacité. Toute évolution de ce prix est répercutée de plein droit au prix de la Fourniture sauf engagement contraire du Fournisseur précisé explicitement aux Conditions Particulières.

8.3.3 Certificats d’économie d’Energie

Le Prix prend en compte les obligations mises à la charge du Fournisseur par la règlementation en matière de CEE. sauf engagement contraire du Fournisseur précisé explicitement aux Conditions Particulières, le Fournisseur pourra répercuter de plein droit au Client dans son(ses) prix de fourniture les évolutions réglementaires du volume des obligations d’économies d’énergie qui lui sont imposées.

Le complément de volume d’obligation sera alors valorisé conformément à ce qui est mentionné aux Conditions Particulières.

8.4 Prix de l’utilisation du réseau de distribution

Les tarifs d’utilisation du Réseau public de distribution sont fixés conformément à la réglementation en vigueur portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité applicable au Client dans le domaine de tension concerné, ainsi que toute délibération ou texte réglementaire ultérieur portant sur le même objet.

Par principe, toute évolution s’applique de plein droit, à leur date d’entrée en vigueur, sans qu’aucun avenant ne soit requis.

8.5 Compléments de Prix applicables aux Clients ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA ou relevant du domaine de tension HTA Le non respect des Engagements de consommation éventuellement souscrits donne lieu à facturation par le Fournisseur d’un montant fixé aux Conditions Particulières.

Les dépassements de la Puissance souscrite Acheminement sont facturés conformément aux DGARD.

8.6 Impôts et taxes

8.6.1 Répercussion des Impôts et taxes dans le cadre d’offres à prix Fixe

Lorsqu’un tel engagement est stipulé dans les Conditions Particulières, le caractère fixe des prix s’entend hors toutes taxes.

Ainsi, toute modification des taxes et contributions applicables, toute création de nouvelle taxe applicable, est de plein droit intégralement répercutée, immédiatement à compter de son entrée en vigueur, et ce sur la totalité de l’assiette.

8.6.2 Pour tous les autres cas, toute modification des taxes et contributions applicables, et plus largement les conséquences de toute évolution règlementaire ou imposée par les autorités compétentes, sont de plein droit intégralement répercutées, et ce immédiatement à compter de leur entrée en vigueur.

Ainsi, l’ensemble des prix et redevances associés à la fourniture et notamment ceux figurant aux Conditions Particulières sont des prix indiqués hors taxes et n’incluent ni les tarifs des services associés éventuels ni, le cas échéant, les compléments de prix définis au Contrat. Ils seront majorés du montant des taxes, impôts, contributions actuels ou futurs frappant la production, la vente d’électricité et/ou l’accès au Réseau en vigueur, dont mécanisme d’ajustement.

8.7 Dépôt de garantie / Garantie bancaire

Lors de la conclusion du Contrat ainsi qu’à tout moment, et notamment en cas d’incident de paiement constaté au cours de l’exécution du Contrat, le Fournisseur peut demander au Client qui s’y oblige à première demande, de lui remettre un dépôt de garantie ou une garantie bancaire dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, sauf mention contraire.

Lorsque le dépôt de garantie est demandé par le Fournisseur lors de la conclusion du Contrat, cette demande est matérialisée dans les Conditions Particulières. La constitution du dépôt de garantie par le Client doit avoir lieu au plus tard à la date d’échéance de la facture de souscription.

Lorsque le dépôt de garantie est demandé en cours d’exécution du Contrat, le Client dispose d’un délai d’un mois suivant la demande du fournisseur par recommandée avec demande d’avis de réception afin de le constituer et d’en transmettre le justificatif au Fournisseur.

A défaut et dans tous les cas, le Contrat pourra être résilié à l’initiative du Fournisseur sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. Nonobstant, les engagements de consommation restant à courir jusqu’au terme initialement prévu au Contrat sont dus.

Le dépôt de garantie pourra être versé par le Client par tout moyen de paiement et sera réputé constitué à l’encaissement.

Il ne saurait exonérer le Client de ses obligations de paiement au titre du Contrat. En conséquence, les sanctions prévues au Contrat restent applicables au Client ayant constitué un dépôt de garantie en cas d’incident de paiement constaté.

Le dépôt de garantie ne portera pas intérêts.

A la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Fournisseur procédera à une compensation entre les sommes restant dues par le Client et le dépôt de garantie ou, le cas échéant, l’avance de consommation.

Une fois cette compensation effectuée, si le Client reste débiteur, il sera tenu de régler le solde au Fournisseur dans les délais prévus sur sa facture. Si, en revanche, une fois cette compensation opérée, le Client est créditeur, le Fournisseur procédera alors au remboursement du solde par virement, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’échéance de la facture de clôture.

8.8 Evolution du Prix

Sous réserve des stipulations du Contrat propres au type d’offre souscrite (prix fixes not.) et des dispositions impératives d’ordre public, le prix est révisé de plein droit par le Fournisseur dans le cas où :

i) le TURPE ou tout autre tarif lié à l’accès, au raccordement et/ou à l’utilisation du Réseau de distribution viendrait à être modifié, et ce, dès la mise en vigueur de ces modifications,

ii) les différentes taxes applicables existantes viendraient à être modifiées, ainsi que dans le cas où de nouvelles taxes deviendraient applicables, et /ou

iii) de nouvelles obligations incombant au fournisseur devraient être répercutées sur le prix.

8.9 Facturation et paiement

Sur la base des flux de données transmis par le GRD ou, à défaut, à partir d’estimations, le Fournisseur adresse au Client une facture.

Lorsque le Fournisseur procède à des estimations de consommations pour la facturation, il les ajuste au moins une fois par an sur la consommation réelle d’électricité du Client telle que relevée et transmise par le GRD. Pour les clients ayant choisi le prélèvement mensuel, une seule facture est établie en régularisation.

Les kWh consommés par le Client sont facturés conformément à la fréquence et aux tarifs visés aux Conditions Particulières.

En tout état de cause, le Client ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peut transmettre au Fournisseur par tout moyen à sa convenance ses index de consommation à des dates permettant une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée à SELIA - Direction commerciale - 336 avenue de Paris - CS 78650 - 79026 Niort. Le Fournisseur s’engage à répondre dans les quinze jours suivant la date de réception de la réclamation ainsi adressée.

Tous les élements constitutifs de la facture sont facturés à terme échu sauf, pour ce qui concerne les Clients ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, la part abonnement et les termes fixes de l’utilisation des réseaux (à échoir).

En tout état de cause, le Fournisseur applique les conditions de facturation du GRD, ces dernières pouvant être modifiées sans préavis.

Les factures sont expédiées par voie postale et/ou si le Client en a fait la demande, sont mises à sa disposition par voie électronique.

Par défaut, dans le cadre d’un envoi postal, les factures sont envoyées à l’adresse du siège social du Client personne morale ou du domicile du Client personne physique renseignée aux Conditions Particulières. Le Client, quelle que soit sa catégorie, peut prévoir une adresse de facturation distincte, conformément au Contrat.

8.9.1 Paiement des factures

Pour ce qui concerne les Clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, le Fournisseur propose gratuitement les moyens de paiement prévus par les dispositions en vigueur dont l’article 13 de l’Arrêté du 18 avril 2012. Les factures peuvent ainsi être payées en espèce, mandat compte, chèque, carte de paiement, prélèvement bancaire, virement bancaire, chèque énergie au sens de l’article R.124-1 du Code de l’Energie. À la demande du Client, une mensualisation par prélèvement peut être mise en place.

Lorsque le Client opte pour un de ces modes de paiement, mention en est faite dans les Conditions Particulières. À défaut d’une telle mention, les règlements sont effectués par prélèvement à échéance de facture.

Pour ce qui concerne les autres Clients, les factures sont obligatoirement réglées par prélèvement automatique à échéance sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.

Sauf mention contraire figurant aux Conditions Particulières, le paiement s’effectue à 15 jours à compter des dates d’émission des factures, et aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.

8.9.2 Défaut de paiement

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à application :

i) d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture avec un minimum de perception de 10,20 €, et

ii) pour le Client Professionnel, d’une pénalité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce, et de ses textes d’application.

Au premier incident de paiement, des pénalités sont facturées conformément aux alinéas ci-dessus, à compter de la date d’échéance. En tout état de cause, à défaut du paiement intégral du montant des factures, le Fournisseur pourra suspendre la Fourniture et résilier le contrat dans les conditions ci-après définies à l’article « Suspension par le Fournisseur en cas d’impayés ».

8.9.3 Remboursement des trop perçus (Clients ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA)

i) Conformément aux dispositions en vigueur, en cours de Contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le Fournisseur inférieur à vingt-cinq euros (ou cinquante euros pour le Client Professionnel), le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur en demande le remboursement.

ii) Au-delà, le trop-perçu est remboursé par le Fournisseur dans les quinze jours suivant l'émission de la facture ou de la demande du Client. La demande du Client doit être formulée par courrier postal, la date d’envoi étant attestée par le cachet de la Poste figurant sur l’enveloppe.

iii) Conformément à l’article R124-11 du Code de l’Energie, l'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel.

Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé est supérieure au montant de la facture, le trop-perçu est déduit de la / des prochaines factures. Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf facture de clôture au sens de l’art. L. 121-89 du Code de la Consommation.

Lorsque ce chèque est adressé en dehors d'une période de facturation, sa valeur est déduite de la facture suivante et, si elle est supérieure à son montant, de la ou des factures suivantes. Toutefois, elle est affectée par priorité, en totalité ou en partie selon le cas, à une facture antérieure non soldée par le Client.

En cas de mensualisation, le fournisseur déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de / des mensualité(s) suivante(s) si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.

iv) En cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Fournisseur envoie au Client la facture de clôture dans les quatre semaines à compter de la date de résiliation effective du Contrat. Le Fournisseur rembourse le trop-perçu éventuel dans les deux semaines suivant la date d’émission de la facture de clôture.

9. RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

9.1 Responsabilités

9.1.1 Principe général

La Responsabilité du Fournisseur, en tout état de cause, est limitée aux seuls dommages directs et certains subis par le Client. Le Fournisseur est donc exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne les pertes indirectes (telles que pertes d’exploitation) éventuellement subies par le Client Professionnel.

En ce qui concerne l’accès au Réseau et son utilisation, la responsabilité du GRD est définie conformément aux dispositions du GRD-F, et aux DGARD.

9.1.2 Spécificité du régime applicable au Client Professionnel

Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait engagée vis-à-vis du Client Professionnel, le montant des dommages-Intérêts qu’elle pourrait être tenue de payer, quels que soit la nature et le montant du préjudice subi, toutes causes confondues, et pour toute la durée du Contrat, est limité au montant visé aux Conditions Particulières.

Et ce, pour l’ensemble des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, dont les pertes d’exploitation.

9.2 Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties sont suspendues et aucune des Parties n’est tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations pour la durée et dans la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou assimilés à une force majeure au titre du Contrat : la guerre, la mobilisation, la grève, l’incendie, toute catastrophe naturelle ou événement climatique (inondations, ouragan, orage…), le fait de tiers (perturbations, dommages au réseau à l’occasion de travaux, vandalisme…), l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production, ainsi que tous les faits pouvant être qualifiés de force majeure dans le cadre du raccordement et de l’acheminement de l’électricité par le GRD au sens des DGARD. Il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture, conformément aux DGARD.

La Partie qui se prévaut d’un événement visé au présent article informe par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais des circonstances survenues et des mesures qu’elle entend prendre pour en limiter les effets. Pendant la période d’interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l’autre Partie de l’évolution de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée et des conditions de reprise de ses obligations contractuelles.

Aucune responsabilité ne saurait être engagée à raison des défauts d’exécution et/ou dommages qui sont la conséquence directe d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne peut être exigée par les Parties au titre des événements prévus au présent article.

Si la suspension dure plus d’un mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat sans autre formalisme qu’une lettre adressée à l’autre Partie en recommandé avec demande d’avis de réception.

10. RESILIATION – SUSPENSION

10.1 Défaut d’exécution

10.1.1 Cas général

Dans la limite des dispositions d’ordre public (impayés…) éventuellement applicables au Client, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de tout ou partie des obligations essentielles mises à sa charge par le Contrat, l’autre Partie pourra résilier le contrat 15 jours calendaires après envoi d’une lettre de mise en demeure notifiée et demeurée infructueuse. Cette résiliation par la partie créancière de l’obligation est alors notifiée à la Partie défaillante par envoi en recommandé, avec effet au jour de réception ou première présentation. Elle interviendra aux torts de la partie défaillante, sans indemnisation de celle-ci, et sans préjudice de toute réclamation pour des dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre.

10.1.2 Suspension par le GRD

Conformément aux DGARD et aux dispositions réglementaires applicables, le GRD peut procéder à l’interruption de la fourniture ou refuser l’accès au RPD, notamment dans les cas suivants : i) Injonction

émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public, ii) Non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur, iii) Danger grave et immédiat porté à sa connaissance, iv) Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins quelle qu’en soit la cause, v) Par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à leur vérification, vi) Trouble causé par un Client ou par son installation ou ses appareillages vii) Absence d’accès au comptage viii) Usage illicite ou frauduleux d’électricité.

Dans ce cas, le Fournisseur peut résilier le Contrat sans autre formalité qu’une mise en demeure restée sans effet au moins dix jours calendaires.

La mise en oeuvre de la suspension imputable au Client ne fait pas obstacle aux obligations du Client, notamment celles de paiement. L’intégralité des frais engendrés par la suspension du Contrat est supportée par le Client. La prolongation de la suspension pour une durée supérieure à 7 jours donne lieu à résiliation du Contrat à l’initiative du Fournisseur, sans autre formalité qu’une notification avec effet immédiat. Il en est de même en cas de réitération de la suspension.

La Résiliation intervient aux torts du Client, qui est tenu de régler au Fournisseur les sommes impayées, ainsi que, pour le Client Professionnel, le montant de résiliation défini au Contrat.

10.1.3 Suspension par le Fournisseur en cas d’Impayés

i) Dispositions propres aux Clients Professionnels ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA ou dans le domaine de tension HTA

Le Fournisseur peut suspendre la fourniture d’électricité et/ou résilier le Contrat en cas de manquement total ou partiel du Client à l'une quelconque de ses obligations de Paiement au titre du Contrat. Dans ce cas, il adresse au Client une mise en demeure d’avoir à régler les sommes dues. Si cette mise en demeure reste en tout ou partie au moins dix jours calendaires à compter de sa date de réception ou, le cas échéant, de première présentation, le Contrat sera résilié de plein droit.

ii) Dispositions applicables aux Clients Professionnels ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Le Fournisseur transmet, 5 jours après la date d’échéance, au Client une première lettre de relance. Si le Client défaillant ne s’est pas exécuté à 15 jours suivant la date d’échéance, le Fournisseur remet à l’attention du Client un avis de coupure par lettre recommandée avec avis de réception. Si dans les dix jours qui suivent, aucune régularisation n’a eu lieu, le Fournisseur programme auprès du GRD l’intervention pour impayé et la résiliation concomitante du Contrat.

iii) Dispositions applicables aux Clients Résidentiels

En cas de manquement du Client à ses obligations substantielles au titre du Contrat (notamment en cas de non-paiement par le Client d’une facture dans le délai prévu) et sans préjudice des autres conséquences contractuelles prévues, le Fournisseur pourra mettre en demeure le Client défaillant de remédier à ce manquement. Le Fournisseur applique la procédure prévue par les dispositions en vigueur dont celles du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

En particulier, en l’absence de paiement intégral à la date limite de paiement indiquée sur la facture, le Fournisseur informe le Client par courrier, valant mise en demeure, qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.

À défaut d’accord entre les Parties dans ce délai, le Fournisseur avise le client par courrier valant mise en demeure que :

- en l’absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue,

- si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, le Fournisseur pourra de plein droit suspendre la fourniture et résilier le contrat.

Le Client peut saisir les services sociaux s’il estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et que sa situation relève des dispositions de l’article L.115-3 du Code de l’Action sociale et des familles.

En tout état de cause, la mise en œuvre de la suspension ou de la résiliation au titre du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Sous réserve des dispositions en vigueur pour les Clients bénéficiant du chèque énergie, les frais de coupure et de rétablissement de la fourniture de l’énergie électrique facturées par le GRD au Fournisseur conformément aux tarifs définis par le GRD dans son Catalogue de Prestations sont intégralement à la charge du Client.

iv) Dispositions pour les Clients en situation de précarité ou titulaires de Chèque énergie

Le Client en difficulté de paiement ayant conclu un contrat pour sa résidence principale, peut déposer auprès du FSL (« Fond Solidarité Logement ») de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien d’une fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, le Fournisseur peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client, dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant défini par décret, bénéficie pour la fourniture en électricité de sa résidence principale d’un chèque énergie conformément aux articles R.124-1.s du Code de l’Energie. Ce dispositif fait l’objet d’une information notamment sur le site xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx.

Le délai supplémentaire de quinze jours mentionné à l’article 10.13. iii) est porté à trente jours dans les trois cas suivants :

- si le Client est bénéficiaire d’un chèque énergie conformément aux articles R.124-1 et suivants du Code de l’Energie précités.

- lorsqu’il a déjà reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès du Fournisseur.

- si sa situation relève d’une convention signée entre le Fournisseur et le département de résidence.

10.2 Résiliation anticipée par le Client

10.2.1 Cas du Client Professionnel

Le Contrat peut être résilié de manière anticipée par le Client. A cette fin, le Client notifie au Fournisseur avec un préavis minimum de 60 jours calendaires son intention de résilier le Contrat et la date d’effet souhaitée. Le Fournisseur établit alors une facture de clôture.

Dans le cas de la mise en œuvre par le Client de cette résiliation, un montant au titre de la résiliation anticipée sera facturé au Client. Le montant applicable aux Clients ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ainsi que la formule applicable au Client ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA figurent aux Conditions Particulières, sans préjudice de toute autre action en réparation des dommages subis.

Si des engagements de consommation ont été souscrits, le montant retenu au titre de la résiliation sera le maximum entre l'indemnité de résiliation anticipée et la pénalité relative aux engagements de consommation.

En cas de pluralité d’espaces de livraison (contrat dit « multisites ») : sauf mention contraire aux Conditions Particulières, lorsque le Client souhaite supprimer un ou plusieurs espace(s) de livraison du périmètre du Contrat sans pour autant résilier le Contrat, l’indemnité de résiliation définie ci-

dessus trouve à s’appliquer uniquement pour le(s) site(s) concerné(s), au vu des caractéristiques afférentes.

A ces montants s’ajoutent ceux que le Fournisseur a supportés par l’intermédiaire du GRD au titre de la résiliation.

Dans l’hypothèse où la résiliation est due notamment et non limitativement à un déménagement, une cessation ou reprise d’activité, ou une cession d’établissement, les Parties peuvent s’entendre afin que la pénalité au titre de la résiliation anticipée ne soit pas dûe, dans le cas unique où les droits et obligations du Client au titre du Contrat sont transférées à un tiers. Dans ce cas et à cette fin, l’acte tripartite de cession correspondant doit être de nature à garantir le Fournisseur du respect, par le cessionnaire, de l’intégralité des engagements souscrits par le Client, en instaurant toute garantie requise.

10.2.2 Cas du Client Consommateur

Le Contrat est résilié de plein droit à compter de la prise d’effet d’un contrat souscrit par le Client avec un autre fournisseur. La résiliation prend effet, au plus tard, vingt et un jours à compter de la notification de la résiliation qui aura été adressée au Fournisseur soit par le Client, soit par son nouveau fournisseur, selon le cas.

Dans tous les autres cas (par exemple en cas de déménagement), la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur. Le Client est redevable de la totalité des consommations enregistrées sur le Site jusqu’à résiliation effective du Contrat. En cas de litige, la charge de la preuve de la demande de résiliation incombant au Client, ce dernier est invité à formuler sa demande de résiliation par écrit avec date certaine.

Conformément à l’article L224-15 du Code de la Consommation, le Fournisseur ne peut facturer au Client Consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du GRD, au titre de la résiliation. Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.

10.3 Conséquences de la résiliation

Le Client doit payer l’intégralité de l’énergie livrée jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Le cas échéant, les montants dus au titre des engagements de consommation pris jusqu’à échéance du Contrat et précisés aux Conditions Particulières restent acquis au Fournisseur, en dehors, d’une part, de l’hypothèse où la résiliation a pour origine directe un cas de force majeure conformément au Contrat ; et d’autre part, du cas où la résiliation du Contrat aurait comme origine directe un manquement du Fournisseur au sens du Contrat.

11. GENERALITES

11.1 Notifications

Chaque Partie peut modifier l'adresse postale ou électronique à laquelle doivent lui être envoyées les notifications, correspondances et/ou facturations, en notifiant ledit changement à l’autre Partie ainsi qu'il est prévu ci-dessus.

Les notifications faites par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sont présumées avoir été faites à la date apposée par le destinataire sur l’avis de réception ou à la date de leur première présentation à défaut de réception.

11.2 Nullité

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuité.

11.3 Modification du Contrat

Toute modification du Contrat ne peut résulter que d'un accord écrit signé de chacune des Parties. Toutefois, par exception, les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer à l’initiative du Fournisseur comme suit :

i) Dans tous les cas, de plein droit et avec effet immédiat, lorsque ces modifications sont rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation en vigueur, des DGARD et/ou de l’ensemble des contrats liant le Fournisseur ou le Client au GRD, au Transporteur et/ou au Responsable d’Equilibre.

ii) Pour ce qui concerne les autres modifications:

• S’agissant des Contrats conclus pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, les modifications autres que celles imposées par un texte normatif sont applicables au Contrat sous réserve d’avoir été notifiées au Client conformément à l’article L.224- 10 du Code de la Consommation au moins un mois avant la date d’application. En cas de désaccord, le Client peut résilier le Contrat, sans frais, dans les trois mois suivant la notification susvisée.

• S’agissant des autres contrats, quinze jours après information du Client des modifications envisagées, en l’absence de désaccord du client notifié au Fournisseur durant ce délai, cette absence valant acceptation.

Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, au sens du Contrat, seul constitue un changement de circonstances justifiant une demande de renégociation du Contrat, un changement d’ordre technique, économique ou légal et extérieur à la volonté des Parties, intervenant postérieurement à la signature du Contrat et rendant excessivement onéreuse pour l’une des Parties l’exécution du Contrat en bouleversant durablement l’économie des rapports contractuels. Ce changement de circonstances ne doit pas avoir été prévisible lors de la signature du Contrat.

La Partie supportant les conséquences excessivement onéreuses résultant d’un tel changement de circonstances pourra notifier à l’autre Partie une demande de renégociation du Contrat afin de rechercher, de bonne foi, les solutions les plus appropriées afin de permettre la poursuite des relations contractuelles dans des conditions permettant que soit restauré l’équilibre économique initial. La survenance d’un tel changement de circonstances ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations, ni n’entraîne une suspension de celles-ci.

À défaut d’accord entre les Parties dans les 90 jours calendaires à compter de la notification de la demande de renégociation, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Par conséquent, par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément de ne procéder à aucune demande d’adaptation, de révision ou de résiliation judiciaire du Contrat dans ce cadre.

11.4 Tolérance - Portée

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l'un des droits lui étant conférés par le Contrat ne vaut pas renonciation de la part de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit, si les conditions de son exercice se trouvent à nouveau réunies.

Les Parties conviennent que le Contrat représente l'intégralité de leur accord quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur tout document antérieur ayant un objet identique à celui du Contrat.

11.5 Confidentialité

Chaque partie considère et maintient confidentiels l’existence et les termes du Contrat, ainsi que les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elle pourrait avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation par la Partie qui les reçoit de son obligation de confidentialité au titre du Contrat ou qui seraient reçues d’un tiers de bonne foi non soumis à une obligation de confidentialité.

De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration, juridiction nationale ou communautaire, une autorité étatique ou communautaire et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce cas, la Partie concernée veillera à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme (échéance, caducité ou résiliation), pendant une durée d’un an.

11.6 Données à Caractère Personnel

11.6.1 Existence d’un traitement de Données à caractère personnel (DCP)

Le Fournisseurs collecte certaines DCP relatives aux Clients personnes physiques ou aux préposés des Clients personnes morales (interlocuteur par exemple). Ces données font l’objet de traitements automatisés (Fichiers clientèle / marketing / recouvrement / contentieux).

Ces traitements sont gérés conformément aux dispositions relatives aux données personnelles (not. la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ses textes d’application, et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016).

Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en oeuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.6.2 Typologie des DCP traitées

La communication par le Client de certaines données est obligatoire (notamment les nom, prénom, adresse du Client, option tarifaire et puissances choisies) tandis que la communication d’autres données (coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieures, coordonnées téléphoniques, courrier électronique…) est nécessaire à la mise en place de certains services (mensualisation, agence en ligne, facture électronique…).

11.6.3 Destinataires - Durée de conservation

Les données nécessaires au GRD, aux établissements financiers, postaux, aux prestataires pour les solutions de paiement et les opérations de recouvrement, pour la gestion du chèque énergie, aux services sociaux, ainsi qu’aux tiers autorisés, leur sont communiquées par le Fournisseur. Le Fournisseur conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 5 ans à compter de sa résiliation, sous réserve de la purge des contentieux en cours.

11.6.4 Finalités

Les traitements auxquels procède le Fournisseur ont plusieurs finalités :

- Élaborer, exécuter et gérer le Contrat : ouverture et gestion du dossier client, échanges avec le GRD, pour calcul, émission et recouvrement des factures, conseil tarifaire, etc. Le Fournisseur intègre les données également dans sa comptabilité et dans son système qualité (demandes de renseignements, traitement des réclamations …). Dans la mesure où ils sont analogues au Contrat et sauf opposition du Client, le Fournisseur adresse par courrier électronique à ce dernier des informations et proposition sur les nouveaux services et offres commerciales, des enquêtes de satisfaction, des sondages, etc…

- Gérer les contentieux et les procédures pour impayés, lutter contre la fraude. Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime du Fournisseur.

- Remplir les obligations légales lui incombant (chèques énergie, communications de pièces requises en vue de déposer des CEE,

réquisitions ou demande de communication émanant des autorités ou administrations compétentes, etc.)

11.6.5 Droits

Le Client dispose, s’agissant de ses DCP :

- de droits d’accès / de rectification lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,

- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par le Fournisseur de ces données aux fins de prospection commerciale. Lorsque le Client exerce ce droit, le Fournisseur prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection. Ce droit d’opposition peut s’exercer via un lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique adressé par le Fournisseur.

- d’un droit à la portabilité, à l’effacement des données et/ou à la limitation du traitement. Le client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses DCP suite à son décès.

Le Client peut exercer les droits susvisés auprès du Service Clients du Fournisseur ainsi qu’auprès du Délégué à la protection des données désigné par le Fournisseur (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx). La politique de protection des données mise en œuvre par le Fournisseur est disponible sur son site internet.

Ces droits peuvent également être exercés auprès du GRD conformément aux DGARD. Le cas échéant il est possible d’adresser toute réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00

Le cas échéant le Client est informé qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, tel que prévu à l’article L.223-1 du Code de la Consommation et ses textes d’application (xxx.xxxxxxx.xxxx.xx).

11.6.6 Cas particulier de la Courbe de Charge concernant le Client personne physique

Certains services peuvent nécessiter la transmission au Fournisseur de la Courbe de Charge du Client. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces services est conditionnée aux autorisations suivantes, accordées par le Client au Fournisseur par mention expresse dans les Conditions Particulières :

• demander, au nom et pour le compte du Client, au GRD d’enregistrer sa consommation par courbe de charge pour la transmettre au Fournisseur,

• utiliser et traiter sa courbe de charge afin que le Fournisseur puisse proposer au Client certaines des fonctionnalités de l’espace client de façon plus fine, comme par exemple les bilans et suivis de consommation, optimisation tarifaire, préconisations d’actions en matière d’économie d’énergie, etc.

La courbe de charge n’est conservée que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elle est collectée et en tout état de cause ne peut être conservée au-delà de la durée de la période contractuelle en cours.

Le Client peut toujours et à tout moment retirer son consentement et son autorisation par tout moyen écrit à sa convenance auprès du Fournisseur: dans ce cas il ne peut plus bénéficier de l’offre ou du service concerné dans son intégralité.

11.7 Déclarations et attestations générales

Les Parties font les déclarations et attestations suivantes : i) chaque Partie Personne morale ou professionnelle est régulièrement constituée et exerce ses activités conformément aux lois, règlements et statuts qui lui sont applicables ; et ii) Chaque Partie a tout pouvoir et capacité de conclure le Contrat.

11.8 Changement de circonstances : disparition d’un indice ou d’une référence

En cas de disparition d’une unité monétaire, d’un indice ou d’une référence de marché utilisé dans le cadre du Contrat, les Parties lui substituent l’unité monétaire, l’indice ou la référence qui le remplace. En

cas d’absence d’unité monétaire, d’indice ou de référence de remplacement, les Parties se concertent pour choisir l’indice ou la référence qui présente les caractéristiques les plus proches ou une nouvelle unité monétaire ayant cours légal en France, dans le respect de l’économie initiale du Contrat. Dans ce dernier cas, à défaut d’accord des Parties sur un indice ou une référence indispensable à l’exécution du Contrat, celui-ci pourrait être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, avec un préavis d’un mois et sans indemnité de rupture ni pénalité de rupture.

11.9 Cession du Contrat

Aucune Partie ne peut transférer à un tiers ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

11.10 Règlement des litiges, droit applicable

Lorsque la réclamation porte sur l’accès et l’utilisation du RPD, le Client peut la porter, selon son choix, soit auprès du Fournisseur, soit directement auprès du GRD.

Dans les deux cas, le Client adresse sa réclamation selon les modalités définies par les DGARD auxquelles il convient de se référer.

Le Client peut s’orienter vers le Médiateur de l’Énergie selon la procédure applicable accessible sur le site internet du Médiateur de l’Énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.

Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter Énergie- Info au 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe), se rendre sur le site internet des pouvoirs publics (xxx.xxxxxxx-xxxx.xx) ou encore consulter l’aide-mémoire du consommateur d’énergie : (xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/xxx-xxx-xxxxxxxxx-xxx- marches-electricité-et-gaz-naturel

Le Contrat est régi par le droit français.

Les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai d’un (1) mois seront soumis à la Juridiction compétente si le Client n’est pas un Professionnel. Dans les autres cas, les litiges se rapportant au Contrat seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de NIORT.

Annexe I Formulaire de rétractation

Uniquement i) pour les Clients Consommateurs ayant souscrit un contrat hors établissement ou à distance et ii) pour les Clients Professionnels ayant souscrit un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale, et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat A l'attention de :

SELIA - Direction Commerciale - 336 avenue de Paris - CS 78650 - 00000 XXXXX XXXXX

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : …………………………………….……………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………..……….…………………………...………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………….………..……………………...……………...……………..

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………….........................................…...………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……. / ……. / …...

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier à : SELIA – Direction Commerciale - 336, avenue de Paris - CS 78650 - 00000 XXXXX XXXXX, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la fourniture d'électricité pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.