CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Préambule
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales de vente ») établissent les conditions contractuelles applicables à toute vente de produits (ci- après « Produits ») fabriqués par la société ORI MARTIN, (ci-après le « Fournisseur »), à tout professionnel ayant son siège social sur le territoire français (ci-après le « Client »).
1.2 Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux Conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du Fournisseur.
1.3 Les Incoterms « International Commercial Terms » ou conditions commerciales internationales, en vigueur au moment de la date de la signature des présentes, déterminent les obligations réciproques du Fournisseur et du Client dans le cadre des Conditions générales de vente.
Article 2. Commande
2.1 Toute Commande (ci-après « Commande ») transmise par le Client au Fournisseur est considérée comme une offre contractuelle non équivoque et devient irrévocable pour le Client pendant un délai de trente (30) jours suivant sa réception par le Fournisseur, par courriel ou télécopie. Passé ce délai et en l’absence de réponse du Fournisseur, le Client est délié de tout engagement.
2.2 Toute Commande est confirmée par écrit par le Fournisseur, au moyen d'un bon de commande (ci-après « Bon de commande »), lequel précise les conditions contractuelles de la vente des Produits.
2.3 La vente est réputée conclue (ci-après « Contrat de vente ») à la date d’envoi du Bon de commande par le Fournisseur, dûment signé.
2.4 Toute modification ou ajout de clauses des Conditions générales de vente sont soumis à l’acceptation expresse et écrite du Fournisseur. Dans ce cas, le Contrat de vente est réputé conclu à la date d’acceptation desdites clauses par le Fournisseur.
Article 3. Caractéristiques techniques des Produits
3.1 Le Fournisseur garantie la conformité des Produits aux caractéristiques techniques figurant sur le Bon de commande ou, à défaut, à la certification UNI-EN ISO applicable.
3.2 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour tout usage inadéquat des Produits.
3.3 La production d’une Commande de Produits pour une quantité inférieure ou égale à sept (7) tonnes, n’est pas, pour des raisons techniques, précisément réalisable par le Fournisseur.
En conséquence, le Client s’engage expressément à accepter la livraison de toute Commande inférieure ou égale à sept (7) tonnes et à en payer le prix, quelle que soit la quantité effectivement produite par le Fournisseur.
A titre d’exemple, si pour une Commande de six (6) tonnes, passée par le Client et acceptée par le Fournisseur, la quantité effectivement produite est de trois (3) tonnes, le Client ne pourra pas la refuser au prétexte qu’elle est non conforme à la quantité commandée, et la retourner au Fournisseur. Le Client est ainsi tenu de l’accepter et d’en payer le prix, dans les conditions figurant sur le Bon de commande, tel que précisé à l’article 9 des Conditions générales de vente.
Pour toute Commande supérieure à sept (7) tonnes, le Fournisseur s’engage à livrer au Client la quantité commandée, avec toutefois une possibilité de variation de plus ou moins 10% de la quantité figurant sur le Bon de Commande, arrondie à la valeur minimale d’emballage.
A titre d’exemple, si pour une Commande de 10 tonnes, passée par le Client et acceptée par le Fournisseur, la quantité effectivement produite est comprise entre 9,9 tonnes et 10,1 tonnes, le Client ne pourra pas la refuser au prétexte qu’elle est non conforme à la quantité commandée, et la retourner au Fournisseur. Le Client est ainsi tenu de l’accepter et d’en payer le prix, dans les conditions figurant sur le Bon de commande, tel que précisé à l’article 9 des Conditions générales de vente.
Toutefois, si, pour toute Commande de 10 tonnes, la quantité effectivement produite est inférieure à 9,9 tonnes ou supérieures à 10,1 tonnes, le Client n’est pas tenu de l’accepter ni d’en payer le prix.
3.4 En outre, chaque Produit fait l’objet d’une procédure de contrôle selon un protocole technique et qualitatif spécifiquement élaboré par le Fournisseur.
3.5 Le Client ou son mandataire appartenant à un organisme spécialement accrédité, peut, s’il le souhaite, assister aux opérations de contrôle à la condition d’en faire la demande au plus tard, au moment de la réception du Bon de commande. Les opérations de contrôles ont lieu au sein de l’usine de production du Fournisseur.
3.6 Les Produits qui ont passé avec succès l’ensemble des opérations de contrôle de l’article 3.5, sont réputés définitivement acceptés par le Client, lequel renonce expressément au bénéfice de la garantie définie à l’article 7 des Conditions générales de vente.
Article 4. Délai de livraison
4.1 La date de livraison est indiquée sur le Bon de commande. Elle n’a qu’une valeur indicative et est sans garantie pour le Client sauf accord écrit préalable du Fournisseur.
4.2 En tout état de cause, les délais de livraison indiqués dans le Bon de commande ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
4.3 Le délai de livraison des Produits dont la Commande a été modifiée par le Client, postérieurement à l’émission du Bon de commande, sera automatiquement reconduit pour un délai égal à celui initialement prévu dans le Bon de commande.
4.4 Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure ou de tout fait fautif causé par le Client (action ou omission) ayant pour conséquence de modifier les délais de livraison.
Article 5. Lieu de livraison, retour et transport des Produits
5.1 Il convient de se référer au Bon de Commande pour toutes questions relatives au :
transfert de responsabilité ;
transfert de risques
lieu et au coût de la livraison ;
transport et retour des Produits ;
Article 6. Non retrait des Produits
6.1 En cas de non retrait des Produits à compter de la date de leur mise à disposition figurant sur le Bon de commande, les Produits seront déposés par le Fournisseur sur l’aire située devant l’usine de fabrication, aux risques et frais du Client.
6.2 En outre, le Fournisseur pourra prétendre au paiement d’une indemnité pour chaque jour de retard d’un montant équivalent au coût et charge supportés par lui en raison du dépôt des Produits.
Article 7. Réclamation et Garantie
7.1 Toute réclamation relative à la quantité, à la qualité ou aux caractéristiques extérieures des Produits, devra être formulée par écrit et envoyée au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier recommandé électronique, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Produits.
7.2 Toute réclamation relative aux vices cachés des Produits, lesquels doivent s'entendre d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation, devra être envoyée au Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier recommandé électronique, dans les huit (8) jours de la découverte du vice et en tout état de cause, dans un délai d’un
(1) an à compter de la réception des Produits.
7.3 En cas de vices cachés ou de défectuosité apparente des Produits, ceux-ci seront remplacés par le Fournisseur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Aucune action de nature contractuelle ou délictuelle à l’égard du Fournisseur ne pourra dès lors être engagée.
7.4 Le Client s’engage à suspendre immédiatement l’utilisation des Produits viciés ou défectueux. A défaut le Fournisseur ne pourra pas procéder à leur remplacement.
7.5 Les réclamations relatives aux nouveaux Produits devront être formulées selon les mêmes règles et selon les mêmes formes que les Produits remplacés.
Article 8. Prix
8.1 Le prix de vente des Produits (ci-après « Prix de vente ») est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande.
8.2 Le Prix de vente est fixe et ne peut être soumis à aucune variation, à moins que le Bon de commande ne précise que le Prix de vente sera indexé sur le prix des composants des Produits tels que les alliages, le fer ou encore leur transport.
8.3 Pour toute Commande passée en avance par le Client, c’est-à-dire avant la mise en production des Produits, le Prix de vente supporté par ce dernier sera celui en vigueur au moment de la mise en production des Produits et non celui en vigueur au moment de la passation de la Commande.
8.4 En cas de retard de livraison ayant pour origine la défaillance du Client, le Prix de vente appliqué par le Fournisseur sera celui en vigueur au moment de la livraison effective des Produits. L’augmentation éventuelle du Prix de vente entre, le moment de la Commande et le moment de la livraison, devra être supportée par le Client.
Article 9. Modalité de paiement
9.1 Le paiement du prix doit être effectué selon les délais et les modalités figurant sur le Bon de commande transmis par le Fournisseur.
9.2 Tout retard de paiement donnera lieu, immédiatement et sans mise en demeure préalable, au paiement par le Client de pénalités de retard fixées par la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
9.3 Dans le cas où un échelonnement des paiements a été accordé par le Fournisseur au Client, conformément à l’article 1186 du Code civil italien, tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours, d’une seule des échéances prévues, donne la possibilité au Fournisseur d’exiger immédiatement et sans mise en demeure préalable, le complet paiement du prix des Produits vendus.
9.4 Tout retard de paiement des acomptes sur Commande de plus de quinze (15) jours s’analyse en une inexécution contractuelle des obligations du Client, laquelle a pour conséquence la résolution du contrat de vente ainsi que le paiement des dommages et intérêts subis en raison de cette inexécution. La résolution intervient que le contrat de vente ait commencé à être exécuté ou non.
9.5 En tout état de cause, le Fournisseur peut, conformément à l’article 1460 du Code civil italien, refuser d’exécuter ses obligations, alors même que celles-ci sont exigibles, si le Client n’exécute pas les siennes.
Article 10.Résolution - Imprévision
10.1 Une résolution anticipée du Contrat de vente pour justes motifs pourra intervenir à l’initiative du Fournisseur dans les cas suivants :
une violation flagrante des obligations faites à chaque partie en vertu du Contrat ou de la loi ;
changement des conditions économiques du Client telles que sa liquidité, sa solvabilité, sa faillite, sa liquidation ou son redressement judiciaire ;
force majeure ou cas fortuits, ceux-ci étant considérés comme des évènements indépendants de la volonté du Fournisseur tels que qu’une grève de la totalité ou
d’une partie de son personnel, d’une grève ou d’une perturbation des transporteurs, un boycott, un incendie ou une inondation, dans la mesure où leur survenance rend impossible ou anormalement onéreuse, l’exécution de ses obligations.
10.2 La résolution interviendra de plein droit et automatiquement, soixante (60) jours après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.
10.3 La résolution anticipée à l’initiative du Fournisseur, justifiée par une faute grave du Client, privera celui-ci de tout droit à indemnisation.
10.4 En cas de changement des conditions économiques du Client, le Fournisseur peut modifier unilatéralement les conditions de paiement initialement prévues, telles que définies à l’article 9.
10.5 Si, postérieurement la conclusion du Contrat de vente, l’exécution des obligations du Fournisseur devient anormalement onéreuse et implique une augmentation des coûts de commercialisation des Produits d’au moins vingt pour cent (20%) par rapport au prix initialement prévu, le Fournisseur pourra demander une renégociation du contrat au Client. En cas de refus de ce dernier, le contrat sera résolu de plein droit.
Article 11.Juridiction compétente
11.1 Tout différend relatif à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de ventes seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Milan.
Article 12.Loi applicable
12.1 De convention expresse entre le Fournisseur et le Client, les Conditions générales de ventes sont régies par les lois et règlements de droit italien.
Article 13.Modification
13.1 Toutes modifications des Conditions générales de vente et/ ou du Bon de commande sont soumises à l’accord écrit du Fournisseur.
Article 14.Dispositif anti-corruption et Code Ethique
14.1 Le Client déclare avoir pris connaissance du contenu du « Codice Etico Groupo ORI MARTIN » (ci-après le « Code éthique »), élaboré par le Fournisseur, conformément à la réglementation du Décret législatif n°231, de droit italien, applicable en matière de lutte contre la corruption, lequel sanctionne toute infraction qui pourrait être commise par le Fournisseur, l’une de ses filiales ou l’une des sociétés qu’il a sous son contrôle, leurs dirigeants, employés ou collaborateurs.
14.2 Le Client s’engage à respecter et à se conformer à ses dispositions, ainsi qu’à toute législation et règlementation applicable, pour l’ensemble des transactions réalisées dans le cadre du présent Contrat.
14.3 Le document est disponible sur le site web d’ORI MARTIN
« xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx ». Le Client a la possibilité de demander au Fournisseur, à tout moment, une copie du Code éthique en version papier.
Le Client déclare avoir pris acte du contenu des Conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
Signature du Client
Article 15.Acceptation expresse
15.1 Conformément à l’article 1342 du Code civil italien, lequel précise que les conditions générales d’un contrat établies par l'un des contractants, sont opposables à l'autre, si, à la date de conclusion du contrat, ce dernier en avait connaissance ou aurait dû normalement en prendre connaissance, le Client reconnait expressément avoir été informé de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions générales de vente et consent particulièrement à l’application des articles suivants :
Article 1er : Préambule
Article 2 : Commande
Article 2.5 : Tolérance du Volume des Commandes traitées
Article 3.4 : Contrôle des Produits
Article 4 : Délai de livraison
Article 5 : Lieu de livraison – Retour et transport des Produits
Article 6 : Absence de retrait des Produits
Article 7 : Réclamation et Garantie
Article 8 : Prix
Article 9 : Modalité des paiements
Article 10 : Résolution – Imprévision
Article 11 : Juridiction compétente
Article 12 : Loi applicable