CONTRAT DE PRET A USAGE D’UNE TABLETTE NUMERIQUE

CONTRAT DE PRET A USAGE D’UNE TABLETTE NUMERIQUE

Entre les soussignés :

L’association CFAI Provence, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 0 xxxxxx xx Xxxxxx, XXX xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx, représentée par son directeur, M. Jean-Pierre DOS SANTOS, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommé « CFAI PROVENCE », d’une part,

et

Madame/Monsieur (nom, prénom) :

Né le : à :

Adresse :

Représenté(e) par qualité du représentant légal :(son père, sa mère, son tuteur) :

Demeurant à :

ci-après dénommé « BENEFICIAIRE », d’autre part,

Ci-après individuellement dénommés « PARTIE » et collectivement « PARTIES ».

Préambule

Le CFAI PROVENCE est le Xxxxxx xx xxxxxxxxx x’xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx.

Le BENEFICIAIRE est inscrit au CFAI PROVENCE en vue de préparer le diplôme ……………………………..

Par un accord du 16 février 2015 relatif à la promotion de l’Apprentissage au sein de la Métallurgie, les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité d’intégrer les outils numériques, notamment de type « tablette numérique », au quotidien des apprenti(e)s dans le processus de formation, permettant ainsi d’anticiper les évolutions technologiques à venir dans les entreprises et donc de favoriser leur insertion dans le monde professionnel.

Des partenariats permettant de financer l’acquisition de tablettes numériques ont été noués, permettant au CFAI PROVENCE de mettre à disposition du BENEFICIAIRE, pour la durée de sa formation au CFAI PROVENCE, aux conditions du présent contrat, ci-après dénommé « CONTRAT », une tablette numérique.

IL A PAR CONSEQUENT ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le CFAI PROVENCE concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil au BENEFICIAIRE qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les équipements suivants :

Une Tablette de type Ipad mini avec sa coque de protection, le tout désigné ci-après « TABLETTE ».

Article 2 - Durée du CONTRAT - Sort de la TABLETTE en fin de CONTRAT

Le présent CONTRAT de prêt à usage de la TABLETTE est consenti pour la durée de la formation du BENEFICIAIRE suivie au CFAI PROVENCE, sauf cas de survenance d’une condition résolutoire en vertu des dispositions de l’article 5 ci-dessous.

A l’expiration du présent CONTRAT, ou en cas de survenance d’une condition résolutoire en vertu des dispositions de l’article 5 ci-dessous, la TABLETTE devra être restituée au CFAI PROVENCE au plus tard le 30 juin de l’année de passage du diplôme, ce prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le tout sous une astreinte de 10 euros par jour de retard.

Article 3 - Usage

Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser la TABLETTE qu’à l’usage suivant : Réalisation de la formation permettant de préparer son diplôme, dans les locaux du CFAI PROVENCE et dans les locaux de l’entreprise qui emploie le BENEFICIAIRE au titre de ladite formation, ci-après désignée

« ENTREPRISE ».

La TABLETTE pourra être utilisée par le BENEFICIARE aussi à l’extérieur en vue de l’usage défini à l’alinéa ci-dessus.

Article 4 - Charges et conditions

Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les PARTIES et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que le BENEFICIAIRE s’engage à respecter :

1) Le BENEFICIAIRE s’engage expressément au titre du présent CONTRAT à respecter les dispositions de la Charte informatique ou règlementation relative aux systèmes d’information applicable au sein du CFAI PROVENCE ou de l’ENTREPRISE.

2) Le BENEFICIAIRE prendra la TABLETTE dans son état au jour de la mise à disposition, sans recours contre le CFAI PROVENCE pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, et d’erreur dans la désignation sus-indiquée.

La TABLETTE est, en principe, remise au BENEFICIAIRE dans un état neuf. Dans l’hypothèse d’une remise au BENEFICIAIRE d’une TABLETTE d’occasion, un procès-verbal de l’état de la TABLETTE sera dressé de manière contradictoire lors de la remise.

3) Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle du gardiennage, de la surveillance et de la conservation de la TABLETTE, le CFAI PROVENCE ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des

pertes, vols ou détournements dont le BENEFICIAIRE pourrait être victime concernant la TABLETTE ; il s’engage à informer le CFAI PROVENCE de toute perte, vol ou détournement. Dans ce dernier cas le CFAI PROVENCE lancera une procédure de blocage à distance de la TABLETTE ainsi qu’une géolocalisation. Une déclaration de perte ou de vol devra être effectuée par le bénéficiaire de la dite TABLETTE auprès des services civils compétents.

4) Le BENEFICIAIRE devra tenir la TABLETTE en bon état pendant toute la durée du CONTRAT ; il s’engage à informer le CFAI PROVENCE de tout défaut de fonctionnement.

Lors de la restitution de la TABLETTE en vertu des dispositions de l’article 2.1 alinéa 2 ci-dessus, un procès-verbal de l’état de la TABLETTE sera dressé de manière contradictoire. En cas de dommage excédant l’usure normale liée à l’usage de la TABLETTE et à la vétusté, le BENEFICIAIRE supportera la charge de la remise en état de la TABLETTE.

5) Il est prévu de convention expresse qu’en cas de sinistre sur la TABLETTE et dont la responsabilité n’incomberait pas au CFAI PROVENCE, toute indemnité due au BENEFICIAIRE par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du CFAI PROVENCE, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.

6) Le BENEFICIAIRE devra, de manière générale dans l’utilisation de la TABLETTE, se conformer à la règlementation en vigueur, de façon que le CFAI PROVENCE ne puisse être ni inquiété, ni recherché.

Article 5 - Condition résolutoire

A défaut par le BENEFICIAIRE d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du CONTRAT sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du CFAI PROVENCE d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités ni de recours au juge.

Toutes les conditions du présent CONTRAT de prêt à usage sont de rigueur.

Article 6 - Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile chacune en leur siège social ou domicile sus-indiqué.

Article 7 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge du BENEFICIAIRE qui s’y oblige.

Fait à Istres, le …………………

En deux exemplaires dont un pour chacune des PARTIES

Pour l’EMPRUNTEUR, Pour le CFAI PROVENCE,

(nom, prénom et ceux du représentant le cas échéant) Le Directeur,

(Signature et celle du représentant le cas échéant) Jean-Pierre DOS SANTOS

(signature)