CONTRAT DE TRAVAIL CDI

Pour l’employeur :

Mr / Mme ………………………………………………………….

Conformément aux Articles L.111-1 et L.111-2, ce contrat est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive du site XXXXXXXXX.XXX.

Il ne peut en aucun cas être modifié ou copié. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Article L. 122-4). En cas de non-respect du droit d’auteur, des peines peuvent être encourues avec amende et peine d’emprisonnement (Article L. 335-2).

Le parent employeur et l’assistant(e) maternel(le) doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 4 de la Convention Collective de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages mais peut toujours être modifié par les parties contractantes.

Les parents et l’assistant(e) maternel(le) doivent y réfléchir et le remplir ensemble, afin que dans l’avenir, il ne puisse y avoir aucun conflit entre les deux parties. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu.

Ce contrat doit être dûment établi et signé le premier jour de l’arrivée de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le).

Notre seul but est le bien-être de l’enfant. Ensemble construisons son avenir.

Version janvier 2019 (30 pages)

SOMMAIRE

Contrat de travail : Pages 1 à 20

Page 1 : Contrat de travail

Page 2 : Sommaire

Page 3 : Identification des parties

Page 4 : Démarches administratives, assurances

Page 5 : Contrat à durée indéterminée, Période d’essai et Période d’adaptation

Page 6 : Mensualisation

Page 7 : Amplitude horaire

Page 8 : Repos hebdomadaire, Bulletin de salaire et modalités de versement et Heures comp / sup

Page 9 : Majoration pour difficultés, Indemnités nourriture/entretien, Régularisation

Page 10 : Augmentation du salaire, Absence pour formation, Absence de l’assistant(e) maternel(le) Page 11 : Absence de l’enfant et Congés pour enfant malade, Congés pour événements familiaux Page 12 : Jours fériés, Congés payés

Page 13 : Congés fractionnés et Congés supplémentaires Page 14 : Indemnités de déplacement, Rupture de contrat Page 15 : Litige, Fratrie

Page 16 : Accords particuliers, Signatures Page 17 : Garantie de réservation de place Page 18 : Avenant au contrat

Page 19 : Certificat de travail

Page 20 : Reçu de solde de tout compte

Contrat d’accueil :Pages 21 à 30

Page 21 : Contrat d’accueil

Page 22 : Personnes habilitées à reprendre l’enfant

Page 23 : Adresses utiles

Page 24 : Fournitures et repas Page 25 : Surveillance médicale Page 26 : Obligations vaccinales Page 27 : Protocole de soins Page 28 / 29 : Autorisations

Page 30 : Attestation pour la déclaration des frais de nourriture

IDENTIFICATION DES PARTIES

LES PARENTS

Mr ………………………………………… et Mme ……………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………....

Téléphone domicile : ………………………

Téléphone portable du père : …………………. Téléphone professionnel du père :…………………….

Téléphone portable de la mère : …………........ Téléphone professionnel de la mère : ………………...

Parent employeur : ………………………………… N° PAJE : ……………………………….

L’employeur devra fournir à l’assistant(e) maternel(le) une copie de la notification d’immatriculation.

L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

Mr/Mme …… ………………………… Nom de naissance : …………………………..

Prénom : ……………………………… Né(e) le : ……………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………. Téléphone domicile : …………………………… Téléphone portable : …………………………….. N° de Sécurité Sociale : ………………………… N° PAJE : ……………………………………. Pour les assistant(e)s maternel(le)s de nationalité étrangère, échéance de validité du titre de séjour :

Agrément délivré le : …………………………………………………………………….

Date du dernier renouvellement le : ……………………………………………………..

Nombre d’enfants accueillis simultanément selon l’agrément : …………………………

Une copie de l’agrément sera donnée à l’employeur qui sera tenu d’en vérifier la validité. Toutes modifications de l’agrément et des conditions d’accueil devront être obligatoirement indiquées à l’employeur.

POUR LES ENFANTS :

Nom, Prénom, Date de naissance : …………………………………………………………………

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Conformément aux Art. 2311.2 et 3 du Code de la Sécurité Sociale les parents employeurs sont tenus de faire une déclaration à l’embauche de l’assistant(e) maternel(le). Les formulaires de déclarations sont téléchargeables sur Internet.

Les parents devront fournir à l’assistant(e) maternel(le), une photocopie de la notification administrative d’immatriculation ; De même, l’assistant(e) maternel(le) est tenue de déclarer aux services de la P.M.I, dans les huit jours suivant l’accueil, le nom et l’âge des enfants accueillis, ainsi que les modalités d’accueil. Toute modification de l’un de ces éléments doit également être déclarée dans les huit jours. (Décret n° 92- 1051 du 29.09.1992, art.13)

Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la C.A.F qui les verse directement à l’URSSAF. Néanmoins, les assistant(e)s maternel(le)s ne sont pas exonéré(e)s des charges salariales.

Le parent employeur doit faire une déclaration auprès de la CAF qui attribuera aux parents employeurs un

complément de libre choix du mode de garde via PAJEMPLOI.

Le montant de ces majorations ne peut excéder 85 % du montant du salaire réel net payé à l’assistant(e) maternel(le). Les parents s’engagent à établir les déclarations nominatives trimestrielles envoyées par l’URSSAF ou mensuelles envoyées par le Centre Pajemploi.

Dans le cadre de la loi de finance de 2006, le Gouvernement a décidé d’accorder un crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants de moins de six ans, confiés hors du domicile familial. Le taux est de 50 %.

ASSURANCE

(Art. L 421-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

L’assistant(e) maternel(le) s’engage à contracter une assurance professionnelle de responsabilité civile, couvrant les dommages que l’enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime.

L’assistant(e) maternel(le) doit garantir corporellement les personnes transportées à bord de son véhicule, dans le cadre de son activité professionnelle. Elle doit respecter les règles de sécurité routière. L’enfant doit obligatoirement être assis dans un siège auto homologué et adapté à son âge, attaché ave c la ceinture de sécurité ou avec les harnais du siège auto.

Les polices d’assurance sont à montrer aux employeurs.

Nom, adresse, téléphone, n° de police d’assurance et date de souscription de l’assurance automobile :

……………………………………………………………………………………………………………………..

Nom, adresse, téléphone, n° de police d’assurance et date de souscription de l’assurance responsabilité civile professionnelle :

……………………………………………………………………………………………………………………..

CONTRAT A DUREE INDETERMINE

(Art.6 de la Convention Collective)

Ce contrat est établi à compter du 1er jour de la période d’essai et de l’adaptation.

Date d’effet du contrat : Le ……………………………………………………………………

PERIODE D’ESSAI

(Article 5 de la Convention Collective, Loi N° 2008-596 du 25 juin 2008)

La période d’essai est de 3 mois maximum pour un accueil s’effectuant sur 1 à 3 jours de garde par semaine.

La période d’essai est de 2 mois maximum pour un accueil s’effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine.

Le contrat étant conclu pour …. jrs de garde/semaine, la période d’essai aura une durée de …………

jours/mois, du ………………………… au ………………………

Important : La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

En cas de rupture de contrat pendant la période d’essai l’employeur devra délivrer à l’assistant(e) maternel(le) : un bulletin de paie, un certificat de travail, une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et une attestation POLE EMPLOI (Réf DAJ 528).

PERIODE D’ADAPTATION

Elle s’étendra sur ………..… jour(s) du ……………………….. au ……………..……………..

Elle ne pourra excéder un mois.

Elle est incluse à la période d’essai et elle est rémunérée.

Les parents devront établir la déclaration à l’embauche de l’assistant(e) maternel(le) dès le début de la période d’adaptation.

Planning prévu pour l’adaptation :

……………………………………………………………………………………………………………………

MENSUALISATION

(Accord interprofessionnel de janvier 1978. Articles L.131-2, L.143-2, L.773-9 du Code du Travail et Article 7 de la convention collective)

GENERALITES

Pour assurer à l’assistant(e) maternel(le) un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé, calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche ou d’un avenant et versé tous les mois y compris pendant la période de congé s de chaque partie sous réserve des droits acquis ; La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés ; Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillée; Les heures marquées dans le planning représentent l’arrivée de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le) et le départ de l’enfant (et non l’arrivée du parent au domicile).

La mensualisation implique que le salaire est le même chaque mois quels que soient le nombre de jours de travail effectif dans le mois, de jours d’absence de l’enfant (exemple : parent en maladie et qui décide de garder l’enfant), de jours de congés des parents autres que ceux déduits au contrat, de ponts des parents, de jours de chômage des parents.

Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire brut journalier soit 2,25 X le taux horaire du SMIC/8

□ Mensualisation en année complète (calcul sur 52 semaines) : Avec 5 semaines de congés payés en commun, et sans semaines de RTT

………..€ Salaire de base horaire brut X ……… heures d’accueil/semaine X 52 semaines : 12 mois =

……………… € brut mensuel soit € net mensuel

□ Mensualisation en année incomplète (calcul sur moins de 47 semaines)

Après déduction des congés décalés, des RTT et des 5 semaines de congés payés de l’assistant(e) maternel(le)

00 - 0 xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx(x) maternel(le) - ..... semaines de RTT- ..... semaines de congés décalés) = .… semaines programmées

…… € de base horaire X …… heures d’accueil par semaine X …… semaines programmées par an : 12 =

……………… € brut mensuel soit € net mensuel

□ Pour un accueil périscolaire

Base : 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines d’école mais variable selon l‘académie

1) Salaire de base horaire brut ………. X ……. heures d’accueil/semaine en période école = …..… X semaines

école : 12 mois = € Brut

2) Salaire de base horaire brut ………. X ……. heures d’accueil/semaine en période de vacances scolaires = X

…….. semaines de vacances scolaires : 12 mois = € Brut

1 + 2 = ……………………. € Brut soit € Net

AMPLITUDE HORAIRE

(Article 6 de la CCN)

L’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant suivant le planning ; Les temps de trajets scolaires aller-retour sont considérés comme temps de garde.

Planning régulier :

	Période scolaire		Vacances scolaires		Toute l'année
	H arrivée	H Départ	H Arrivée	H Départ	H Arrivée	H Départ
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche

A la journée en semaines décalées :

	Semaine A		Semaine B		Semaine C		Semaine D
	H.Arrivée	H.Départ	H.Arrivée	H.Départ	H.Arrivée	H.Départ	H.Arrivée	H.Départ
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi

Toute heure hors planning sera rémunérée en plus du salaire de base prévu ; Une heure imprévue faite en plus, ne sera pas récupérée sur une heure faite en moins un autre jour ; Les parents s’engagent à respecter les horaires convenus ci-dessus et l’assistant(e) maternel(le) s’engage à accueillir l’enfant selon son planning.

L’assistant(e) Maternel(le) accepte de faire des heures complémentaires et/ou supplémentaires ?

□ OUI □ NON □ A TITRE EXCEPTIONNEL SI DISPONIBLE

Temps de présence à la semaine :

□ A la journée □ En horaires particuliers □ La nuit □ En périscolaire

Horaires :

□ Réguliers □ Irréguliers

Planning fourni :

□ A la semaine □ A la quinzaine □ Au mois □ A l’année

Délai de prévenance en cas de modification du planning : …… heures / jours / semaines.

Sans respect du délai de prévenance, l’assistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels et l’employeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu.

	Heures par semaines	Heures mensualisées
Toute l'année	…..... H / …..... H / H	…. H sem *…. sem prog/ 12 =……. H mois
Période scolaire	…..... H / …..... H / H	…. H sem *…. sem prog/ 12 =……. H mois
Vacances scolaires	…..... H / …..... H / H	…. H sem *…. sem prog/ 12 =……. H mois

REPOS HEBDOMADAIRE

(Art.10 de la Convention Collective Art L.423-21 et L.423-22 du Code de l’action sociale et des familles)

Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.

Le jour de repos hebdomadaire sera le : ……………………

Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant serait confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de % ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré

dans les mêmes proportions. L'assistant(e) maternel(le) ne peut être employé(e) plus de 6 jours consécutifs.

BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT

(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)

L’employeur, nonobstant le bulletin de salaire de P.A.J.E.M.P.L.O.I prévue à l’Article L.531-8 du Code de la Sécurité Sociale, remettra à l’assistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles L.143-3 et R.143-2 du Code du Travail.

L’assistant(e)maternel(le) percevra son salaire par :

□ Chèque □Espèce □ Virement de l’employeur □CESU préfinancés □ Virement de la PAJE

En cas de règlement en espèce, l’assistant(e) maternel(le) signera une facture acquittée.

En cas de virement par la PAJE, l’employeur s’engage à faire la déclaration entre le 26 du mois en cour et le 1 du mois suivant.

Date de versement :

□ Le 30/31 de chaque mois □ Le dernier jour d’accueil du mois □Au plus tard le ….. de chaque mois

En cas de virement, celui-ci doit être crédité sur le compte de l’assistant(e) maternel(le) au plus tard le du mois soit un virement effectué par l’employeur 48h avant.

HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

(Article 7 de la Convention Collective et Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)

Les heures complémentaires et /ou supplémentaires sont ajoutées à la rémunération de base, en cas de dépassement d’horaire dans une même semaine d’accueil.

Les heures supplémentaires sont majorées à partir de la 46ème heure par semaine. Le taux de majoration est de ……. %

Les retards du départ de l’enfant le soir et le temps travaillé en plus le matin dû à une arrivée avancée seront cumulés et payés en fin de mois en plus du salaire de base en heures complémentaires ou supplémentaires.

Conformément à la loi concernant l’exonération des cotisations hors celle de la prévoyance et de la rds/csg, le salaire horaire brut des heures complémentaires est le même que le salaire horaire brut des heures de base mais le salaire horaire net est différent car en fonction du pourcentage de cotisations en cour.

Salaire horaire brut de l’heure complémentaire ……………….. € soit € net

MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES

(Article 7 de la Convention Collective)

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à la majoration du salaire en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.

En cas de difficultés temporaires, le salaire horaire sera majoré de %

En cas de difficultés permanentes, le salaire horaire sera majoré de %

INDEMNITES DE NOURRITURE ET D’ENTRETIEN

(Art. L.773-5, L.773-7 et D.773-5 et du Code du Travail, Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)

L’indemnité d’entretien est destinée à rembourser les dépenses faites par l’assistant(e) maternel(le) pour répondre aux besoins de l’enfant (électricité, eau, chauffage, matériel, jouets d’éveil, livres ….) et s’ajoute à l’indemnité de nourriture sauf si les repas sont fournis par l’employeur.

Si l’employeur fournit des repas, une attestation sera à remplir en fin d’année civile afin que l’assistant(e) maternel(le) puisse être en règle avec le centre des impôts ; Le montant de ces frais de nourriture est fixé à la signature de ce contrat en annexe.

Ces indemnités sont fixées par l’assistant(e) maternel(le) et l’employeur et ne sont pas soumises à cotisations.

Elles ne sont pas versées en cas d’absence de l’enfant.

Conformément à l’Article D.773-5 du Code du travail, le montant minimal de l’indemnité d’entretien (nourriture non incluse) ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8, par enfant et pour une journée jusque 9 heures d’accueil.

Ce montant est calculé en fonction de la durée effective de l’enfant pour les journées de plus de 9 heures. L’employeur peut amener le matériel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais d’entretien.

Le montant de l’indemnité d’entretien sera :

De €uros par jour jusque 9h d’accueil

De ………. €uros + €uros de l’heure par jour de plus de 9h

De €uros par jour d’accueil quelque soit le nombre d’heures d’accueil quotidien.

Le montant de l’indemnité de nourriture sera :

De ………. € pour le petit-déjeuner De ………. € pour le repas De € pour le goûter

De € pour le dîner

Les indemnités de nourriture seront revalorisées :

(Cocher la mention retenue et en définir le montant en % ou en €)

□ À chaque anniversaire du contrat au mois de : ……………… □ 1 fois par an au mois de …………..

□ Ne seront pas revalorisées.

REGULARISATION

(Article 18 d. de la Convention Collective)

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation, tel que prévu à l’Article 7 de la Convention Collective.

S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du sal aire et

AUGMENTATION DE SALAIRE

(Art. L 141.9 du Code du Travail)

Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistant(e) maternel(le) puisse bénéficier d’une augmentation annuelle.

 Le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l’augmentation du SMIC.

 Le salaire de base n’est pas au minimum légal, il ne sera pas réévalué.

 Le salaire appliqué à ce contrat est supérieur au minimum légal ; Après accord contractuel des 2 parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois de par avenant qui en déterminera le montant

ou le % de la revalorisation.

ABSENCE POUR FORMATION

(Art. L.773-4-1 du Code du Travail, Art. L.149, L.149-1 et L.150 du Code de la Santé Publique, Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006)

La loi du 12 juillet 1992 fait obligation à chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation. Le Conseil Général finance les frais occasionnés si les parents choisissent un mode d’accueil agréé. Pendant la formation obligatoire, le salaire de base reste dû par l’employeur.

L’assistant(e) maternel(le) a effectué sa formation obligatoire :

Oui  Non En cours

L’assistant(e) maternel(le) a effectué les 60 heures de formation obligatoire avant l’accueil du 1er enfant :

Oui  Non En cours

(Si non ou en cours, l’assistant(e) maternel(le) ne peut accueillir d’enfant)

Les 60 heures restant à effectuer sont assurées dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant(e) maternel(le)

L’assistant(e) maternel(le) a effectué sa formation obligatoire de 60 heures suivant l’accueil du 1er enfant

Oui  Non  En cours

ABSENCE DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

(Article 16 et 17 de la Convention Collective)

Toute absence de l’assistant(e) maternel(le) doit être justifiée.

ARRET MALADIE (Art. L121-1 du Code du Travail)

Le congé maladie sera signalé dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail, avec indication de la date de reprise. Les parents devront fournir à l’assistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa N°11135*02)

ACCIDENT DE TRAVAIL (Art. R412-12 à R 412-15 et L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas d’accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu’elle/il accueille. Les parents ont l’obligation de déclarer l’accident à la C.P.A.M dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) en lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de l’accident doit être rémunéré normalement par l’employeur.

MATERNITE (Art. L 122-26, 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)

L’assistante maternelle doit avertir au plus tôt son employeur de son état avec un certificat médical sur lequel figurera la date présumée de l’accouchement. Pendant le congé maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé maternité. Employeur et salariée s’informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.

ABSENCE DE L’ENFANT

(Article 14 de la convention collective, article L 773-9 du Code du Travail)

En cas d’absence de l’enfant pendant une période où il aurait normalement dû être confié, l’assistant(e) maternel(le) bénéficie du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant(e) maternel(le) ou lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant attesté par un certificat médical.

Conformément à la convention collective l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré(e) pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, consécutives ou non, dans la limite de 10 jours par an, à compter de la date d’effet du contrat.

En cas de longue maladie ou d’hospitalisation, d’une durée de 14 jours consécutifs, l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré(e). Après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, l’employeur devra soit rompre le contrat (licenciement à l’initiative de l’employeur), soit maintenir le salaire, hors indemnités de nourriture et d’entretien.

Les deux parties peuvent négocier une indemnité en cas de maladie de l’enfant même avec un certificat médical

Le montant de l’indemnité d’absence sera de % du salaire brut / heure

CONGES POUR ENFANT MALADE

(Article 14 de la Convention Collective)

L’assistant(e) maternel(le) a droit de bénéficier d’un congé de 3 jours par an, non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge.

Ce congé est porté à 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si l’assistant(e) maternel(le) assume la charge de 3 enfants, ou plus, de moins de 16 ans.

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

(Loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016)

Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS Un jour pour le mariage d’un enfant

Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Cinq jours pour le décès d’un enfant

Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant Un jour pour le décès d’un grand-parent

Ces congés pour événements familiaux sont accordés sans condition d’ancienneté.

Ces jours d’absences ne modifient pas la rémunération et seront pris au moment de l’événement.

Dans le cas où l’évènement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 Kilomètres aller - retour, celui-ci peut demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire non rémunéré, pour convenance personnelle.

JOURS FERIES

(Art. L.222-5, Art. L.773.2 du Code du Travail, Article 11 de la Convention Collective ; Loi n°2012-387 du 22 mars 2012)

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour précis est habituellement travaillé. Si l’enfant est présent un 1er mai le salaire journalier sera majoré de 100 %.

Les jours fériés ordinaires, tombant un jour habituellement travaillé, ne pourront être la cause d’une diminution de la rémunération.

Ces jours fériés seront rémunérés à condition de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté avec le même employeur. (Autres conditions abrogées par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)

Lorsque l’accueil sera effectué un jour férié prévu au contrat, il sera rémunéré sans majoration sauf en cas d’accord particulier.

L’accueil d’un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié sinon celui-ci sera majoré de …. %

L’employeur accorde t’il le paiement des jours fériés dès le début du contrat ?  OUI  NON Après accord entre les deux parties :

 Tous les jours fériés seront travaillés

 Aucun jour férié ne sera travaillé

 …… jour(s) férié(s) sera(ont) travaillé(s) dans l’année Jours fériés travaillés :

 Nouvel an - 1er janvier	 Fête Nationale – 14 juillet	Pâques - lundi de Pâques
 Assomption – 15 août	 Armistice - 8 mai	 Toussaint - 1er novembre
 Pentecôte - lundi de Pentecôte	 Armistice - 11 novembre	 Ascension - jeudi de l’Ascension
 Noël - 25 décembre

En cas d’accueil irrégulier, le jour férié sera intégré dans les heures hebdomadaires à effectuer prévues au contrat. Exemple : Le planning prévoit 4 jours d’accueil par semaine, un jour férié se situe cette semaine-là donc l’enfant ne sera confié réellement que 3 jours à l’assistant(e) maternel(le)

CONGES PAYES

(Art.L 223.2, L 223.7, L 773.6, L 773.16 du Code du Travail, Art.12 de la Convention collective, article 22.- loi n° 2008-789 du 20 aout 2008 ; Loi n°2012-387 du 22 mars 2012)

OUVERTURE DES DROITS

L’assistant(e) maternel(le) a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 2.5 jours et demi ouvrés pour 4 semaines de travail réellement travaillées, soit cinq semaines pour l’année.

Le salarié ouvre ses droits aux congés payés dès le début de l’accueil conformément à la loi 2012 -387 du 22 Mars 2012.

PRISE DES CONGES

L’employeur doit obligatoirement accorder 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre et au moins 6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. Ils ne pourront pas être fractionnés.

La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistant(e) materne(le) de manière à permettre à l’assistant(e) maternel(le) de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.

Conformément L’Art. D.773-12 du Code du Travail, en l'absence de l'accord prévu à l'article L.773-16, l'assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer elle/lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

	Assistant(e) maternel(le)	Employeur
Noël (décembre\janvier)	….. semaine(s)	….. semaine(s)
Hiver (février\mars)	….. semaine(s)	….. semaine(s)
Printemps (Avril\mai)	….. semaine(s)	….. semaine(s)
Eté (juin\juillet\aout)	….. semaine(s)	….. semaine(s)
Toussaint (oct\novembre)	….. semaine(s)	….. semaine(s)
Autre(s) à préciser	…………………………………………..	…………………………………………

REMUNERATION DES CONGES

L’année de référence pour le calcul des congés payés cour du 1er juin au 31 mai de l’année en cours ; A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités de nourriture et entretien.

La rémunération brute des congés est égale à soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé (hors indemnité d’entretien et nourriture) soit 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence (hors indemnités d’entretien et nourriture) : la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

 L’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines)

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base à hauteur de ce qu’ils sont acquis.

 L’accueil s’effectue sur une année incomplète (moins de 47 semaines)

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculée suivant l’article 7 de la Convention Collective.

Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser ci-dessous :

 Une fois au mois de juin  Lors de la prise principale des congés

 Par 12ème chaque mois  Au fur et à mesure de la prise des congés mois

CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES

(Art. L.223.8 du Code du Travail, Article 13 de la convention collective, Article L.3141-9)

CONGES FRACTIONNES

Le congé principal est supérieur à 2 semaines et au plus égal à 4 semaines ; Il peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Il est alors attribué des congés supplémentaires pour congés fractionnés. Une fraction d’au moins 2 semaines doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

L’assistant(e) maternel (le) a droit à :

- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsqu’il (elle) prend au moins 6 jours de congés entre le 1° Novembre et le 30 Avril.

- 1 seul jour lorsqu’il (elle) prend 3, 4, 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.

La 5° semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement. Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L’assistant(e) maternel(le) a droit à ……… jours de congés fractionnés

CONGES SUPPLEMENTAIRES

- Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

- Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

……. semaines programmées (du début du contrat à mai et pour une seule année pour les contrats en année complète) X 2,5 / 4 = ……… jours de congés par an (ne pas dépasser 30)

30 - …….. jours de congés par an = jours de congés supplémentaires

L’assistant(e) maternel(le) a droit à jours de congés supplémentaires

INDEMNITES DE DEPLACEMENT

(Article 9 de la Convention Collective)

Si des transports se font à la demande de l’employeur, il sera versé à l’assistant(e) maternel(le), une indemnité kilométriquenqui ne pourra être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. Cette indemnité est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.

Le montant de l’indemnité de déplacement sera de €uros/kilomètre

RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS

(Art. L.773-12 à L.773-15 du Code du Travail, Art.18 de la Convention Collective)

RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE L’ENFANT : LICENCIEMENT

L’assistant(e) maternel(le), après sa période d’essai, a droit en cas de rupture de contrat par son employeur, sauf en cas de faute grave, à un préavis de 15 jours calendaires. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus. En cas de suspension ou de retrait d’agrément, l’employeur devra licencier l’assistant(e) maternel(le) sans indemnité ni préavis. Il fournira une attestation employeur avec pour motif de licenciement « rupture de contrat par retrait de l’enfant », afin que le salarié puisse faire valoir ses droits aux Pôle Emploi.

RUPTURE DE CONTRAT A L’INITIATIVE DU SALARIE : DEMISSION

La décision de l’assistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confié après sa période d’essai, est subordonné(e) à un préavis de 15 jours calendaires lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté. Le préavis est porté à un mois calendaire lorsque le salarié a un an et plus d’ancienneté.

PAIEMENT DU PREAVIS

L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant ; Toutefois, le préavis n’est pas requis en cas de suspension ou de retrait d’agrément.

PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT

Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre ; La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé.

Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés du salarié sauf d’un commun accord avec son employeur lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées.

NON-RESPECT DU PREAVIS

L’inobservation du préavis par l’assistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de l’employeur au versement de dommages et intérêts. Si c’est l’employeur qui est responsable de la non- exécution du préavis, il doit verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue l’assistant(e) maternel(le) si elle/il avait travaillé.

INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT

(Art.18 f de la Convention Collective)

En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera une indemnité de rupture dont le montant est :

Total des salaires nets perçus du début à la fin du contrat hors indemnités d’entretien et de nourriture/120

Cette indemnité est :

- à verser pour les contrats de plus d’un an à la fin du préavis

- n’a pas de caractère de salaire

- est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi

- n’apparaît pas sur le bulletin de salaire de la PAJE

DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT

(Article 18 h de la Convention Collective)

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de rupture du contrat, même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié : Un certificat de travail, une attestation d’employeur de Pôle Emploi (Par Internet xxx.xxxx-xxxxxx.xx), le bulletin de salaire et le dernier règlement.

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Décret N°2006-390 paru au Journal Officiel le 1er avril 2006, de délivrer l’attestation Pôle Emploi au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle Emploi.(Pas besoin d’un 2° exemplaire si l’attestation est rempli sur internet)

L’attestation est à envoyer au : XXXXXX XX XXXXXXXXXX XX 00000

00 000 XXXX XXXXX

LITIGES

(Loi N° 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L.773-2 du Code du travail)

En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s et les particuliers employeurs, la juridiction compétente est le CONSEIL DES PRUD’HOMMES

FRATRIE

L’employeur et l’assistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et d’accueil par enfant.

1) La période d'essai n'est pas à refaire car elle s’évalue par employeur (l'adaptation reste conseillée)

2) Les congés payés sont à calculer par enfant

3) Pas de condition d'ancienneté de 3 mois pour les jours fériés

4) Le départ d'un des enfants se fera par une rupture de contrat

5) Le temps de préavis se fait en fonction de l'ancienneté avec l'employeur donc à la 1°date d’embauche

6) L'indemnité de rupture s’évalue avec l’ancienneté de l’aîné

7) Les indemnités de congés payés se versent au départ de chaque enfant

8) A la fin d'un accueil, l'assistant(e) maternel(le) a des droits au chômage si elle continue d'accueillir un enfant de la fratrie

ACCORDS PARTICULIERS

Ce chapitre permet à l’assistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisagés dans ce contrat, et concernant essentiellement les conditions d’accueil, (jours d’accueil, horaires, …), la rémunération de l’assistant(e) maternel(le) et les vœux éducatifs des parents.

L’accord suivant fait référence à :

- L’article Page N° ……

...................................................................................................................................................................................

- L’article ………………………………………………………………………………………… Page N° ……

...................................................................................................................................................................................

SIGNATURES

Avant de signer le contrat, vérifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les châpitres et annexes et que tout soit correctement rempli.

Ce contrat est rédigé en double exemplaire, chacune des parties en conservant un. Chaque page devra être paraphée par les deux parties.

Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, dates, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés.

Les soussignés s’engagent à respecter les clauses du présent contrat. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l’initiative de l’une des deux parties.

Fait à ……………………………. le ……………………………

Signature de l’assistant(e) maternel(le) Signature des parents

Précédée de la mention « lu et approuvé » Précédée de la mention « lu et approuvé »

GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE

L’article 1152 du Code Civil (modifié par la loi N° 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985) ainsi que l’annexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels, autorisent l’employeur et le salarié, signataire, à fixer d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement ; Cet engagement écrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse d'embauche d'un parent employeur à celle d'un(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement d'un enfant.

Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant l’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le), et de l'accord de réciprocité inclus à la présente convention. Après avoir accepté et signé le contrat de travail, il a été convenu une promesse d'embauche :

Entre les parents employeurs

Mr et/ou Mme ….......................................................................................................................................................

Domicilié(s) ……......................................................................................................................................................

Téléphone …..............................................................................................................................................................

Et l’assistant(e) maternel(le)

Mr et/ou Mme ..........................................................................................................................................................

Domicilié(e) ……….................................................................................................................................................

Téléphone ….............................................................................................................................................................

Pour l’accueil de …................................................. à compter du sur les bases suivantes :

……... jours / ……….. jours / jours d’accueil par semaine

……... heures / ……... heures / heures / d’accueil par semaine

Tarif horaire brut : ................. € soit € Net

Salaire brut par mois : ……………. € soit € Net

Nombre de semaines programmées : ………

Procédure en cas d’annulation de la réservation de place : La partie rompant l'engagement réciproque enverra un courrier à l'autre partie afin de spécifier son intention de ne plus garder ou faire garder l'enfant et versera un demi mois de salaire brut (hors indemnité de nourriture et entretien) au titre de dommages et intérêts (dédommagement civil). En cas de non versement de ce dédommagement, une procédure pourra être engagée auprès du tribunal des Prud'hommes.

Accord facultatif de la remise du chèque lors de la réservation de place :

Les parents remettent ce jour, à l’assistant(e) maternel(le) la somme de €

(……………………………………………………………………………………………………………...……..) Chèque ……………………………. N°……………………….. en date du : .................................

L’assistant(e) maternel(le) remet ce jour, aux parents la somme de €

Le chèque sera restitué dans les premiers jours de garde à la partie adverse si l’enfant est placé chez l’assistant(e) maternel(le) ; Il sera encaissé au titre de dommages et intérêts à la date prévue de l’embauche en cas d’annulation.

Clauses particulières à la présente garantie :

La garantie de réservation de place sera due à l’assistant(e) maternel(le) en cas de placement de l’enfant en crèche familiale, collective, ou crèche d’entreprise, malgré l’acceptation et la signature du contrat de travail.

La garantie de réservation de place sera annulée en cas de maladie grave ou de décès de l’assistant(e) maternel(le), de l’employeur ou de l‘enfant, en cas de suspension ou de retrait d’agrément, de modification des modalités d’accueil par l’employeur n’étant pas compatible avec le planning de garde de l’assistant(e) maternel(le) et en cas de licenciement.

Dans tous les cas cités, un justificatif devra être fourni.

Fait à ……………………………….., le ………………………….

Signature des parents Signature de l’assistant(e) maternel(le) Précédée de la mention « Lu et approuvé » Précédée de la mention « Lu et approuvé »

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Aucune modification ne pourra être décidée par l’employeur seul, il a l’obligation d’informer l’assistant(e) maternel(le) avant d’appliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un délai d’un minimum de 15 jours pour connaître son refus ou son acceptation. Aucune condition de forme n’est exigée pour la réponse.

Si l’assistant(e) maternel(le) n’accepte pas le changement, l’employeur peut revenir aux conditions initiales du contrat ou y mettre fin. Le fait pour le salarié de ne pas avoir accepté la modification proposée ne le prive pas de préavis. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant impérativement daté et signé par les deux contractants. Plusieurs cas peuvent en être les motifs, tels que l’augmentation du salaire, l’application d’une nouvelle loi, convention collective modifiant une clause du contrat, la modification des horaires des parents ou la modification des jours de garde de l’enfant.

Date d’établissement du contrat initial : …………………………………………………………………………

Entre :

Mme/Mr Assistant(e) Maternel(le) agréé(e) Domicilié(e)

………………………………………………………………………………………………………………………

Mr et Mme ………………………………………………………………………………………………………...

Domiciliés ………………………………………………………………………………………………………….

Pour l’enfant :

Nom : ………………………………………….……. Prénom : ………………………………………………..

Sujet(s) faisant référence à /aux article(s) :

Objet de la modification

…………………………………………………………………..……………………………page ……………….

………………………………………………………………………………………..………page………………..

…………………………………………………………………..……………………………page ……………….

………………………………………………………………………………………..………page………………..

Contenu de la modification :

………………………………………………………………………………………………………………………

Date d’exécution : ………………………..

Fait à …………………………………….. Le ……………………

Signature des parents Signature de l’assistant(e) maternel(le) Précédée de la mention « lu et approuvé » Précédée de la mention, « Lu et approuvé »

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Nous soussignés, Monsieur et Madame ……………..…………………………………………………………...

Domiciliés : ………………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………………………… N° employeur : ……………………………………………………………………………………..........................

Certifions avoir employé pour notre enfant : ………………………………………………………………………

Mme / Mr : ………………………………………………………………………………………..........................

Domicilié(e) : ………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………….. N° de sécurité sociale : …………………………………………………………………………..............................

En qualité d’assistant(e) maternel(le) agréé(e) du ………………………..…… Au ……………………….……..

Fait à ……………………………

Le ………………………………

Certificat établi pour valoir ce que de droit

Signature de l’employeur

RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE

Conformément à l’Article L.122-17 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat.

Il n’est plus obligatoire, le salarié ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte.

Je soussignée Mme / Mr …………………………………………………………………………………………..

Demeurant ………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………

Employée par Mr / Mme , en tant qu’assistant(e) maternel(le)

jusqu’au ……………………………………

Reconnait avoir reçu de son employeur la somme de € pour solde de tout compte.

(En lettres )

Le présent reçu pour solde de tout compte versé le concerne :

(Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)

L’indemnité de préavis d’un montant de …………………………………………………………………………..

Le salaire de base du dernier mois de travail d’un montant de ……………………………………………….........

Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail d’un montant de ………………………

L’indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de ……………………………………………………

La régularisation des semaines en cas d’année incomplète ………………………………………………………..

L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté d’un montant de………………. …………………....

La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée d’un montant de ………………..

Les indemnités de nourriture et entretien d’un montant de ………………………………………………………..

Les indemnités Kilométriques d’un montant de …………………………………………………………………

Autres éléments (à préciser) : ……………………………………………………………………………………...

Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : Un certificat de travail et une attestation employeur de Pôle Emploi, conformément à l’Art. R.351-5 du Code du Travail.

Art. L.122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73

Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui -ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.

Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.

Mention « Solde de tout compte » Précédée de la signature de l’assistant(e) maternel(le)

CONTRAT D’ACCUEIL

Pour l’enfant : …………………………………………………………………

PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE L’ENFANT

L’enfant ne peut être repris chez l’assistant(e) maternel(le) par d’autres personnes que celles ayant signé le contrat (parents, représentants légaux) ou par celles désignées sur l’autorisation suivante :

Mr et Mme ….……………………………………, autorisent Mr ou Mme …….………………………………

Et/ou Mr ou Mme …………..………………………………………… à venir chercher notre enfant, régulièrement ou occasionnellement auprès de Mme/ Mr assistant(e)

maternel(le) agréé(e) demeurant : ………………………………………………………………………………….

Il est souhaitable que la/les personne(s) désignée(s) soient présentée(s) à l’assistant(e) maternel(le). A défaut, il convient qu’elles soient en possession de leur pièce d’identité.

Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre l’enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le), celles-ci devront être munies d’une autorisation manuscrite des parents ou du représentant légal, ainsi que d’une pièce d’identité. A défaut, l’enfant ne leur sera pas confié.

P E R SO N NE S, A U TR E QU E L E S P AR E NTS , A P R E VE N IR E N CA S D ’U R GE N CE :

Mr ou Mme …………….…………………………… Mr ou Mme …………………….……………

Téléphone : …………………………………………. Téléphone : ………………………………….

Mr ou Mme …………….…………………………… Mr ou Mme …………………….……………

Téléphone : …………………………………………. Téléphone : ………………………………….

Mr ou Mme …………….…………………………… Mr ou Mme …………………….……………

Téléphone : …………………………………………. Téléphone : ………………………………….

Dans le cas où votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons personnelles, ou de santé, que souhaitez-vous pour votre enfant ?

Rappel : Seule, l’assistant(e) maternel(le) habituel(le) de l’enfant est juridiquement responsable.

Nous, Père et Mère de l’enfant ………………………………….., autorisons Mme/Mr ,

assistant(e) maternel(le), sous réserve d’en être préalablement informés, à confier notre enfant :

 A la Halte-garderie (l’enfant doit obligatoirement être inscrit par les parents)

 A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modalités d’accueil définies par son agrément)

 Autre (à préciser)

Si les parents sont séparés, il est impératif que le document sur l’autorité parentale soit complété.

L’autorité parentale est exercée par : Mme ……………….………..… et/ou Mr ……..…….…………………….

Je soussigné(e), Mme ou Mr ………..………….………… autorise Mme/Mr à

reprendre l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le), les jours suivants :

 Lundi  Mardi  Mercredi  Jeudi  Vendredi  Samedi  Dimanche

A la demande de l’assistant(e) maternel(le), les parents devront fournir une copie de la notification de droit de garde délivrée par le Juge. L’assistant(e) maternel(le) devra être informé(e) de toute modification.

ADRESSES UTILES

Médecin à contacter :

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………

N° de téléphone : …………………………………………………………………………………………………..

Dentiste à contacter :

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………

N° de téléphone : …………………………………………………………………………………………………..

Centre hospitalier à contacter :

Nom ………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………

N° de téléphone : …………………………………………………………………………………………………

Ecole :

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………..

N° de téléphone : …………………………………………………………………………………………………..

Autres : ……………………………………………………………………………………………………………..

FOURNITURES ET REPAS

Cette page permet de définir les prestations respectives des deux parties.

Les parents fourniront obligatoirement, les couches conformément à l’Article D 773-5 du Code du travail.

L’assistant(e) maternel(le) n’est pas responsable de la casse, du vol ou de la perte du matériel amené par l’enfant et ses parents.

L’enfant ne portera aucun bijou pour des raisons de sécurité.

	L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)	LES PARENTS
Matériel de puériculture usuel (chaises, lits, transat …)
Jouets
Biberons
Stérilisateur
Petit déjeuner
Déjeuner
Goûter
Liniment (ou lait de toilette si ça dérange)
Mouche nez en poire ou électrique (non aspirant)
Draps
Lingettes
Thermomètre
Médicaments contre la fièvre
Sérum physiologique
Crème contre l’érythème fessier
Change complet
Entretien du linge de l’enfant
Repas de l’enfant en cas de régime alimentaire particulier (lait de soja, biscuit sans sel, aliments bio, …)

En cas d’heures complémentaires et/ou supplémentaires, l’assistant(e) maternel(le) accepte t’elle/il, sous réserve de sa disponibilité :

 De donner le bain

 De mettre l’enfant en pyjama

 De le faire dîner

 D’accueillir l’enfant en pyjama (couche propre)

Article 2132-1 du Code de la Santé Publique.

Le carnet de santé est un document confidentiel, les informations qui y figurent sont couvertes par le secret médical. Nul ne peut exiger la présentation de ce carnet. Si vous confiez le carnet de santé à votre assistant(e) maternel(le), vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermée portant la mention « Secret médical ».

SURVEILLANCE MEDICALE

CONDITIONS D’ACCUEIL

En cas d’accident ou de maladie, l’assistant(e) maternel(le) doit prévenir les parents au plus vite et les parents s’engagent à faire suivre l’enfant, afin de préserver la santé des autres enfants accueillis ainsi que de l’assistant(e) maternel(le).

Ils préciseront si l’enfant nécessite des soins particuliers ou s’il a des allergies.

ACCUEIL DE L’ENFANT FEBRILE	OUI	NON
L’assistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) d’accueillir l’enfant malade ?
L’assistant(e) maternel(le) accepte d’accueillir l’enfant avec une faible fièvre le matin ?
L’assistant(e) maternel(le) accepte d’accueillir l’enfant avec une forte fièvre le matin ou qui survient dans la journée ? (A partir de 39°)

Cas refusés par l’assistant(e) maternel(le) :

………………………………………………………………………………………………………………………

Négociation concernant le salaire de l’assistant(e) maternel(le) dans les cas où elle/il refuse l’enfant :

………………………………………………………………………………………………………………………

PRISE DE MEDICAMENTS

L’assistant(e) maternel(le), en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l’enfant.

En application de l’Art. L.372 du Code de la santé publique, elle/il n’est pas habilité(e) à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux. Cependant, le Conseil d’Etat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider à accomplir des actes de la vie courante et aider à la prise de médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières (exemple : injections).

Les parents fourniront à l’assistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyrétique accompagné d’une ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous xxx xxx mois en fonction du poids de l’enfant.

En cas de prise de médicaments pendant la journée de garde, les parents fourniront l’ordonnance délivrée par le médecin. Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administré à l’enfant.

De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents, y compris sur présentation d’une ordonnance concernant une prescription antérieure.

Les parents s’engagent à rembourser l’assistant(e) maternel(le) des frais médicaux engagés (honoraires et pharmacie) dans les plus brefs délais, dans le cas où le médecin se rendrait à son domicile à la demande des parents ou lors d’une situation jugée nécessaire par l’assistant(e) maternel(le).

OBLIGATIONS VACCINALES

(Art.L.3111-2, Art.R.3111-8, Art L3111-6, Art.R.3111-8)

► Enfants nés avant le 31 décembre 2017

• Trois vaccins sont obligatoires :

suivie d'un seul et unique rappel au moins six mois après :

o le vaccin anti-diphtérique,

o le vaccin anti-tétanique,

o le vaccin anti-poliomyélitique,

o s'y ajoute, pour la Guyane uniquement, le vaccin anti-amarile pour les enfants de plus de 12 mois.

► Enfants nés depuis le 1er janvier 2018

Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé : 1° Antidiphtérique ;

2° Antitétanique ;

3° Antipoliomyélitique ; 4° Contre la coqueluche ;

5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; 6° Contre le virus de l'hépatite B ;

7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;

9° Contre la rougeole ; 10° Contre les oreillons ; 11° Contre la rubéole.

La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane.

ADMISSION EN COLLECTIVITE

L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D.3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L.3111-2.

... lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L.3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné... »

NB : le délai de 3 mois ne court pas à partir de l'inscription dans un établissement scolaire ou toute collectivité, mais de l'admission : un enfant doit être admis même si sa situation n'est pas régularisée au regard des vaccinations obligatoires.

PROTOCOLE DE SOINS

(A faire remplir par votre médecin)

Pour l’enfant :

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………

Prénom : ………………………………………………………………………………………………………….

Né(e) le : …………………………………………………………………………………………………………

Protocole en cas de fièvre supérieure à ………..

Administrer : ……………………………………………………………………………………………………….

Posologie : ………………………………………………………………………………………………………….

En alternance avec : ……………………………………………………………………………………………….

Posologie : ………………………………………………………………………………………………………….

Protocole en cas de poussée dentaire :

Donner/appliquer : …………………………………………………………………………………………………

Posologie : …………………………………………………………………………………………………………

Protocole en cas de coup sans plaie :

Donner/appliquer : …………………………………………………………………………………………………

Posologie : ………………………………………………………………………………………………………….

Protocole en cas de rougeurs du fessier : (aucune autre pommade ne sera appliquée sans prescription contraire) Donner /appliquer : ………………………………………………………………………………………………...

Posologie : ………………………………………………………………………………………………………….

Protocole en cas de piqûres d’insectes :

Donner /appliquer : ………………………………………………………………………………………………

Posologie : ………………………………………………………………………………………………………..

Protocole pour l’hygiène du nez et des yeux :

Donner /appliquer : ………………………………………………………………………………………………...

Posologie : …………………………………………………………………………………………………………

Tout médicament noté sur ce protocole, même homéopathique ou allopathique, ne sera administré par l’assistant(e) maternel(le) que s’il est accompagné d’une ordonnance de moins de 6 mois n’ayant pas de rapport avec une maladie antérieure.

Le poids de l’enfant doit être noté sur l’ordonnance.

Les médicaments non-inscrits sur cette liste ne seront pas administrés par l’assistant(e) maternel(le). Valable jusqu’au : …………………………… Date et cachet du médecin

AUTORISATIONS

AUTORISATION D’HOSPITALISATIONS

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant …………………………………….. autorisons le transfert à l’hopital pour que puisse être pratiquées, en cas d’urgence, toute hospitalisation, intervention chirurgicale, y compris une anesthésie, sur notre enfant.

CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER L’ENFANT :

Les pompier ou le SAMU prennent la décision par eux-mêmes en cas d’appels à leurs services.

Nom de l’hôpital : …………………………….…………………………………………………………………..

Adresse : ..................................................................................................................................................................

Code postal : …………………… Ville : …...……………………………………….....................

Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………......

Fait à …………………………………. Le ………………………………

Signature des parents

AUTORISATION DE SORTIE D’HOPITAL

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant ………………………………………………………………………..

Autorisons Mme/Mr ……..…………………………………………………., assistant(e) maternel(le) à faire sortir notre enfant de l’hôpital, si son état de santé est jugé satisfaisant par le médecin de service.

Le parent restant la personne qui doit récupérer l’enfant prioritairement.

Fait à …………………………………. Le …………………………………...

Signature des parents

AUTORISATION D’ADMINISTRER DES MEDICAMENTS

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant ……………………………………….……………………………….

autorisons Mme/ Mr …………………………………….., assistant(e) maternel(le) agréé(e), à donner à notre enfant, des antalgiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de maladie, avec l’ordonnance prescrite par le médecin.

Fait à …………………………………….. Le ……………………………..

Signature des parents

AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant…………………………………

 Autorisons Mme /Mr , assistant(e) maternel(le) agréé(e), à transporter

notre enfant dans son véhicule, selon la législation en vigueur.

 Sur le département

 Hors département (limitrophes)

 Dans la ville

 N’autorisons pas Mme /Mr , assistant(e) maternel(le) agréé(e), à

transporter notre enfant dans son véhicule sur le département ou hors département.

Fait à ……………………………………… Le …………………………..

Signature des parents

AUTORISATION DE SORTIES

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant ………………………………………………………………………..

autorisons Mme /Mr , assistant(e) maternel(le)

agréé(e), sous réserve d’en être préalablement informés, à emmener notre enfant :

 Aux activités de loisirs de l’assistant(e) maternel(le)  A rendre visite à un(e) autre ass. maternel(le)

 A des spectacles destinés aux enfants  A rendre visite à la famille de l’ass.maternel(le)

 Dans les centres commerciaux  Dans les parcs, ludothèques, bibliothèques

 A une association d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s

 Autres (à préciser) : ……………………………………………………………………………………………...

Fait à ……………………………………… Le ……………………………..

Signature des parents

DROIT A L’IMAGE

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant ………………………………………………………………………..

 Autorisons  N’autorisons pas

Que notre enfant soit filmé ou pris en photo au domicile ou à l’extérieur du domicile de l’assistant(e) maternel(le).

Fait à ………………………………………. Le ……………………………..

Signature des parents

ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE

La Direction Générale des Finances Publiques (CGI, art. 82 ; DB 5 F-223 ; 5 F-8-08 ; 5 F-9-09, PF 459) ainsi que l’Assemblée Nationale (Question N° : 1522 publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4461& Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent être inclus dans le revenu imposable de l’assistant(e) maternel(le).

Elles considèrent qu’il s’agit d’un avantage en nature calculé par jour et par enfant quel que soit le nombre de repas fournis par l’employeur.

Le montant journalier de cette indemnité a été estimé à €/ jour.

Ce montant représente une moyenne entre les jours ou l’enfant est présent à chaque repas c'est-à-dire au petit- déjeuner, au déjeuner et au gouter et les jours où il est présent uniquement à un seul repas c'est-à-dire seulement au petit- déjeuner, au déjeuner ou au gouter.

Attention :

En cas d’allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.

A chaque mois de Décembre, l’employeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de nourriture.

Modèle d’attestation à fournir en janvier de chaque année

MR et/ou Mme ………………………………………..…. certifions que notre enfant …………….……………

a été nourri au lait maternel du ………………… au ……………………. , de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journée, pour notre enfant, chez son assistant(e) maternel(le) Mr/Mme

..………………….……………………………. ce qui ne constitue pas une prestation en nature imposable.

Les frais de nourriture ont débuté pour notre enfant …………………..…….. à partir du ………………………

à hauteur de € par jour, ce qui représente un montant annuel de :

…… Jours de présence dans l’année 20…… avec au moins un petit déjeuner, un déjeuner, un goûter ou un dîner * …… € par jour = € de frais annuels.

Fait à …………………………………….. Le ……………………………….

Signature de l’employeur

Fait à ……………………………………………………… Le ………………………

Signature de l’employeur

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CONTRAT DE TRAVAIL CDI

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