Lithium du Mali SA – Modèle de contrat de réalisation des travaux

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions :

« Réception des travaux » signifie la réception des travaux par LMSA conformément à l’article 4 du présent contrat.

« Contrat » signifie le bon de commande, les conditions générales et tous documents indiqués dans le Bon de commande comme parties intégrantes du contrat.

« Prix du Contrat » désigne la rémunération de l’Entreprise des Travaux en contrepartie de l’exécution des travaux tel que prévu dans le Bon de Commande.

« Entreprise des Travaux » désigne toute entreprise individuelle ou société attributaire du marché en vertu du Bon de Commande et le cas échéant, les cessionnaires et repreneurs de ladite entreprise individuelle ou société.

« Certificat d'achèvement » désigne le certificat délivré par LMSA conformément à l’article 5 du présent Contrat.

« Documents de travail de L’Entreprise des Travaux » a le sens indiqué à l’article 11.1.

« Défauts » signifie tout défaut dans la réalisation des travaux ou toute réalisation non-conforme aux spécifications du présent contrat en termes de conception, de matériaux, de finitions, de qualité du travail ou tout autre imperfection. Le terme

« défectueux » a la même signification.

« Avis de défectuosité » doit être compris dans le sens des dispositions de l’article 3.1 du présent contrat.

« Date de livraison » : la date ou l'heure spécifiée dans le Bon de Commande pour la livraison ou l'achèvement des travaux, sauf accord écrit contraire entre LMSA et l’Entreprise des Travaux.

« Cas de force majeure » désigne un évènement inévitable et que la partie qui l’invoque ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la signature du présent contrat tel que – sans que cette énumération ne soit exhaustive – les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques sévères et exceptionnelles qui se produisent à l'endroit affecté en moyenne pas plus d'une fois tous les cent ans un cyclone nommé, un tremblement de terre, une explosion ou une catastrophe naturelle qui n'est pas causée ou à laquelle l’Entreprise des Travaux n'a pas contribué ; une pandémie ou une épidémie ; tout acte terroriste, insurrection, révolution ou désordre civil, la grande criminalité, dommage des biens, sabotage, vandalisme, guerre (déclarée ou non) ou opération militaire, blocus ou émeute ou tout conflit du travail, grève, séquestration, interdiction, ou toute rupture des approvisionnements de toute sorte (à condition que cette rupture des approvisionnements ne résulte pas, directement ou indirectement, du fait du Fournisseur qui invoque la force majeure). Ne constitue pas un cas de force majeure : l’insolvabilité (quelle qu’en soit la cause) ; une conjoncture économique défavorable ; les déficits budgétaires ; l’insuffisance des ressources pour financer l’acquisition des biens et des services en vue de l’exécution du présent contrat ; la pénurie de matériel, équipements ou de toutes autres ressources ;

ou toute situation antérieure au présent contrat.

« Conditions générales » désigne les Articles du présent contrat.

« Biens » désigne tout bien, matière première, bien intermédiaire ou produit manufacturé dont l’acquisition est nécessaire pour l’Entreprise des Travaux en vue de la réalisation des travaux prévus au présent contrat et faisant partie de l’ouvrage.

« Groupe » désigne LMSA et ses filiales (telles que définies à l’article 50 de la Loi relative aux sociétés commerciales de 2001 (Cth).

« Situation d’insolvabilité » désigne la situation d’insolvabilité de l’entreprise des travaux telle que révélée par ses états financiers, son incapacité à payer ses créanciers à échéance, son admission à une procédure collective d’apurement du passif, sa faillite, sa mise en liquidation, la saisie de ses biens.

« LMSA » désigne Lithium du Mali SA, une société constituée en vertu des lois du Mali sous le numéro de registre : MA.Bko.2020.B.3252 et ayant son siège social à Faladié SEMA, Rue 800, Porte 97 BPE 2070, Bamako, Mali et ses filiales et sociétés affiliées.

« Avis de réception des travaux » désigne la réception des travaux par LMSA conformément à l’article 4.

« Les contrôles de conformité » désigne les contrôles effectués par LMSA conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent contrat.

« Installation » désigne tout équipement, appareillage ou matériel fourni par l’Entreprise des Travaux conformément au Bon de commande en vue de la réalisation des travaux.

« Bon de Commande » désigne l’ordre donné par LMSA à l’Entreprise des Travaux, de réaliser les travaux conformément au présent contrat et à ses annexes.

« Plan d’assurance qualité » désigne les exigences de qualité conformément aux dispositions de l’article 9.6 du présent Contrat.

« La retenue de garantie » désigne le montant retenu en garantie conformément au Bon de commande.

« Personne exclue » désigne :

(a) Toute personne ou entité non autorisée à faire des transactions avec les ressortissants américains et les organisations américaines en vertu des règles de l’OFAC (y compris les personnes et les entités mentionnées dans le Registre spécial des sanctions de l’OFAC) ;

(b) Toute personne visée par des exclusions prononcées par l’Australie, l’Union européenne, le Royaume-Uni, le Canada ou toute autre juridiction (y compris la juridiction du siège social du Fournisseur) ou toute autre sanction (y compris, mais pas exclusivement, les personnes et entités inscrites sur la Liste consolidée des sanctions financières de HM Treasury) ou ;

(c) Toute personne inscrite sur la liste noire de la Banque mondiale (liste des personnes et des entreprises exclues du financement de la Banque mondiale, publiée sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx),

Liste pouvant être mise à jour périodiquement. “Services”désigne

(a) Les services à fournir par l’entreprise des travaux conformément au Bon de commande en vue de la réalisation des travaux.

(b) Les services à fournir par l’Entreprise des Travaux, avec ou sans installations, conformément au Bon de commande en vue de la réalisation des travaux.

(c) Les services connexes à la fourniture des biens et/ou à la réalisation des installations comprenant le transport, les assurances, les travaux d’installation, la mise en service, l’assistance technique, la formation, la sécurité, la maintenance et tout autre obligation à satisfaire par l’entreprise des travaux conformément au Bon de commande en vue de la réalisation des travaux.

« Site » désigne tout lieu où les Travaux doivent être exécutés.

« TVA » a le sens qui lui est attribué dans le Code général des impôts du Mali.

« Les Travaux » désigne toutes les installations, biens ou services à réaliser ou à fournir conformément au Bon de commande.

1.2 Les titres des Conditions Générales sont réputés ne pas faire partie de celles-ci et ne peuvent pas être pris en considération pour leur interprétation.

1.3 Le Contrat contient l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord, proposition, négociation, entente, avis et déclaration antérieur ou présent, écrit ou oral, relatif à l'objet du Contrat ou lié à celui-ci.

1.4 Les Conditions Générales prévalent sur toutes les conditions fournies par l’Entreprise des Travaux, nonobstant toute déclaration contraire dans tout document fourni par elle ou inclus dans le Contrat.

1.5 Dans l'éventualité où il subsiste un conflit entre les documents constituant le Contrat, les Conditions Générales prévalent sur tout autre document, l'ordre de priorité des autres documents composant le Contrat étant le suivant :

(a) Tel qu'indiqué dans le Bon de Commande ; ou

(b) Dans l'éventualité où aucun ordre n'est indiqué au Bon de Commande, l'ordre de priorité des autres documents constituant le Contrat est spécifié par LMSA le cas échéant.

1.6 Les dispositions des articles 10 et 18 du présent Contrat s’appliquent même à la fin du Contrat quel que soit la cause de la fin du Contrat.

1.7 Sauf indication contraire expresse et écrite de la partie concernée, le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat ne constitue ni une renonciation à ce droit ou recours ni une renonciation à tout autre droit ‌

ou recours. Aucune renonciation à un défaut au titre du présent Contrat ne constitue une renonciation à tout autre défaut au titre du présent Contrat ou n'affecte les modalités du présent Contrat. Toute renonciation par une partie à l'un de ses droits ou recours en vertu du Contrat doit être établie par écrit par ladite partie.

1.8 Les parties conviennent que les conditions du Contrat ont été librement et équitablement négociées entre elles. Chaque partie déclare qu'en exécutant le Contrat, elle s'est fondée uniquement sur son jugement, ses convictions et ses connaissances, ainsi que sur les conseils qu'elle a pu recevoir, et qu'elle n'a pas été influencée par des déclarations faites par une autre partie (à l'exception des déclarations expresses faites par l’Entreprise des Travaux dans son offre ou dans les présentes conditions). Aucune disposition du Contrat n’est susceptible d’être interprétée en faveur ou en défaveur d'une partie parce que ladite partie ou son avocat a rédigé cette disposition.

1.9 Lorsqu'un nombre de jours est prescrit au présent Contrat, il est calculé en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour.

1.10 Les mots "inclure", "y compris", "par exemple", "tel que" et autres mots ou expressions similaires doivent être interprétés sans limitation, de manière à ne pas restreindre le sens des mots auxquels se rapporte tout exemple précis à l'exemple en question ou à des exemples de même nature.

2. CONTROLE DE CONFORMITE

2.1 Les travaux sont soumis aux contrôles de conformité et de la qualité des Equipements qui peuvent être exigés par LMSA (" Contrôles de Conformité ").

2.2 Lorsqu'un Contrôle de Conformité doit être effectué par l'Entreprise des Travaux (ou l'un de ses sous- traitants), elle est tenue de notifier LMSA afin que cette dernière ou son représentant assiste audit Contrôle de Conformité.

3. REJET DES TRAVAUX

3.1 Lorsqu’avant la réception des travaux en vertu de l’article 4, LMSA décide qu’une partie ou l'ensemble des travaux est défectueux, LMSA est tenue, dans les meilleurs délais, de :

(a) informer l'Entreprise des Travaux par écrit de la décision de LMSA en spécifiant les détails des défauts (" Avis de Défectuosité ") ; et

(b) suivant l’Avis de Défectuosité, dans la mesure où cela est nécessaire, accorder à l'Entreprise des Travaux l'accès à l'ouvrage.

3.2 Dès réception de l’Avis de Défectuosité, l'Entreprise des Travaux s'oblige, à ses propres frais et avec célérité, à remédier aux Défauts spécifiés dans l’Avis de Défectuosité.

3.3 LMSA se réserve le droit de spécifier dans l’Avis de Défectuosité une date (autre que la date de livraison) à laquelle les Défauts en question doivent être corrigés. Dans l'éventualité où aucune date n'est spécifiée dans l’Avis de Défectuosité, les Défauts concernés doivent être corrigés au plus tard à la date de livraison.

3.4 Dans l'éventualité où l'Entreprise des Travaux ne corrige pas les Défauts à la date spécifiée par LMSA dans l’Avis de Défectuosité, LMSA peut, à sa seule discrétion, entreprendre toute action nécessaire en lieu

et place de l'Entreprise des Travaux afin de corriger les Défauts spécifiés dans l’Avis de Défectuosité. L’Entreprise des Travaux est tenue de rembourser toute dépense engagée par LMSA pour corriger les Défauts spécifiés dans l’Avis de Défectuosité.

4. RECEPTION DES TRAVAUX

4.1 L'Entreprise des Travaux réalise et achève les travaux afin que la réception s'effectue à la Date de Livraison. Dans l'éventualité où aucune Date de Livraison n'est spécifiée dans le Bon de Commande, l'Entreprise des Travaux est tenue de réaliser et finaliser les travaux de manière à assurer la Réception dans un délai raisonnable.

4.2 La Réception des Travaux est effective en vertu du Contrat lorsque les Travaux :

(a) sont finalisés à la date de livraison conformément au Bon de Commande ; et

(b) satisfont aux tests de performance (le cas échéant).

4.3 L'Entreprise des Travaux est tenue de fournir les plans de fabrication, de livraison et de travaux sur site que LMSA peut raisonnablement exiger pour la livraison des travaux. L'Entreprise des Travaux s'engage à aviser LMSA dès que possible lorsque lesdits plans sont, ou risquent d'être, retardés, ainsi qu'une proposition précisant comment les retards sont rattrapés et les mesures à prendre pour que les travaux s'achèvent à la Date de Livraison.

4.4 Lorsque les conditions de Réception des Travaux énoncées à l’article 4.2 sont remplies, l'Entreprise des Travaux peut demander par écrit à LMSA un avis attestant de la Réception des Travaux (Avis de Réception des Travaux). Dans les quatorze (14) jours suivant la réception d'une demande d'avis de Réception des Travaux, LMSA peut inspecter les travaux et décide soit de :

(a) rejeter la demande d'avis de Réception des Travaux, en indiquant les Défauts ou les éléments incomplets des Travaux qui doivent être corrigés afin de satisfaire aux conditions de Réception ; ou

(b) délivrer un avis de Réception des Travaux indiquant la date à laquelle la réception a été obtenue aux fins du contrat.

4.5 LMSA se réserve le droit de renoncer à l'inspection en donnant un avis écrit à l'Entreprise des Travaux. Cette renonciation ne dégage pas l'Entreprise des Travaux de ses obligations en vertu du Contrat.

4.6 Dans l'éventualité où LMSA rejette la demande d'avis de Réception des Travaux effectuée par l'Entreprise des Travaux, celle-ci s'engage à corriger rapidement tout vice ou élément incomplet des travaux spécifiés par LMSA en vertu de l’article 4.4(a), aux seuls risques et frais de l'Entreprise des Travaux.

4.7 L'Entreprise des Travaux reconnait par la présente que le respect des délais constitue une condition essentielle du présent Contrat et qu’en cas de retard dans la Réception des Travaux à la Date de Xxxxxxxxx (sous réserve de toute prolongation de délai que LMSA peut accorder conformément à l’article 12 ou à l’article

17 ou à la réception d'une demande écrite de prolongation de la part de l'Entreprise des Travaux), LMSA peut, moyennant un préavis écrit de 7 jours :

(a) exiger de l'Entreprise des Travaux qu'elle cesse d'exécuter les travaux et livre à LMSA, dans un état provisoire, les travaux ou toute partie de ceux-ci, y compris toutes les matières premières et les pièces qui y sont liées, afin de permettre à LMSA de finaliser les Travaux ;

(b) exiger de l'Entreprise des Travaux qu'elle poursuive l'exécution des Travaux à une échelle réduite ou sous une forme modifiée ;

(c) entreprendre toutes les démarches nécessaires au nom de l'Entreprise des Travaux afin de finaliser tout travail en suspens, y compris faire exécuter les travaux ou toute partie des travaux par des entreprises et des fournisseurs différents ou supplémentaires ;

(d) lorsque les travaux ou une partie des travaux sont exécutés dans les locaux de l'Entreprise des Travaux, accéder aux locaux et, si nécessaire, utiliser gratuitement les grues de l'Entreprise des Travaux ou d'autres installations et équipements dans les locaux de celle-ci, afin de finaliser les travaux en cours ou de prendre livraison de tout matériel (y compris les matières premières ou les pièces) ;

(e) lorsque les travaux ou une partie des travaux sont effectués sur le Site, utiliser les grues ou les autres installations et équipements de l'Entreprise des Travaux sur le Site afin d’achever les travaux en cours ; ou

(f) résilier le contrat, auquel cas LMSA n'est pas tenue d'effectuer d'autres paiements du Prix du Contrat ou des indemnités et peut réclamer à l'Entreprise des Travaux tout acompte verser à ce titre.

4.8 L'Entreprise des Travaux est responsable de toute dépense engagée par LMSA lorsqu'elle prend l'une des mesures énoncées aux articles 4.7(a), 4.7(b), 4.7(c), 4.7(d) et 4.7(e) pour finaliser les Travaux, y compris pour se procurer tout bien ou matériel non fourni. En outre, la rémunération à percevoir est réduite proportionnellement aux obligations non remplies. Tout litige concernant cette réduction est déterminé par LMSA agissant raisonnablement ; ou

L'Entreprise des Travaux est tenue de rembourser toute dépense engagée par LMSA à ce titre.

4.9 En plus des recours détaillés à l’article 4.7, dans l'éventualité où l'Entreprise des Travaux n’obtient pas la réception des travaux à la Date de Xxxxxxxxx, l'Entreprise des Travaux est tenue de dégager LMSA de toute responsabilité pour toute perte subie par le Groupe en raison de sa défaillance (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts d'obtention d'une prestation de substitution et tout coût résultant de tout retard ou de paiement à des entrepreneurs et fournisseurs supplémentaires).

5. GARANTIES DES TRAVAUX

5.1 L'Entreprise des Travaux s'engage, dans les meilleurs délais, à réparer ou remplacer tout composant ou partie des travaux présentant des défauts au cours de la période de douze (12) mois à compter de la date de Réception des Travaux par LMSA, à condition que ces défauts se produisent :

(a) dans des conditions normales d'utilisation et

soient dus à une défaillance dans l'exécution ou dans la conception (autre qu'une exécution ou une conception spécifiée par LMSA pour laquelle l'Entreprise des Travaux a expressément décliné sa responsabilité par écrit) ;

(b) en raison d'instructions erronées de l'Entreprise des Travaux quant à l'utilisation ou à l'exploitation des données ;

(c) en raison de l'inadéquation ou de la défectuosité des matériaux ou de la fabrication de l'Entreprise des Travaux ; ou

(d) en raison de toute violation du Contrat ou des garanties expresses ou implicites fournies par l'Entreprise des Travaux.

5.2 Lorsque l'Entreprise des Travaux répare tout défaut, LMSA peut exiger des tests de performance supplémentaires. Toute réparation ou tout remplacement est soumis à une période de garantie de douze (12) mois à compter de la date de la réparation, du remplacement, de la réinstallation ou de la réussite des tests de performance (le cas échéant), suivant les critères jugés appropriés par LMSA au terme de la réparation ou du remplacement.

5.3 Dans l'éventualité où l'Entreprise des Travaux ne peut corriger le défaut en question dans un délai raisonnable spécifié par LMSA pour effectuer la réparation ou le remplacement conformément aux articles 5.1 et 5.2, LMSA est autorisée, à sa seule appréciation à entreprendre toute action nécessaire au nom de l'Entreprise des Travaux pour effectuer la réparation ou le remplacement. L'Entreprise des Travaux rembourse toute dépense engagée par LMSA à ce titre. L’intervention de LMSA en lieu et place de l’Entreprise des Tavaux ne dégage pas l'Entreprise des Travaux de ses autres obligations en vertu du présent Contrat.

5.4 Lorsque le délai mentionné à l’article 5.1 arrive à échéance ou, le cas échéant, le dernier délai de la garantie des réparations, conformément à l’article 5.2, arrive à échéance, et lorsque l'Entreprise des Travaux corrige tous les défauts et satisfait à toutes ses obligations en vertu du présent article 5, LMSA lui délivre un Certificat d’Achèvement.

6. SUIVI ET CONTROLE

6.1 Les représentants de LMSA sont fondés à suivre l'avancement des travaux et à les inspecter à tout moment raisonnable et à rejeter toute partie des travaux non conforme aux spécifications du présent Contrat. Toute inspection, vérification, approbation et réception effectuée au nom de LMSA ne dégagent pas l'Entreprise des Travaux de ses obligations en vertu du présent Contrat.

6.2 En délivrant un certificat d'achèvement ou tout autre document confirmant la réception des travaux en termes de qualité, d'exécution ou d'exhaustivité, LMSA ne dégage pas l'Entreprise des Travaux des ses obligations en vertu du présent Contrat.

7. DIVERGENCES

7.1 Lorsqu'il existe une ambiguïté ou une divergence entre les documents formant le Contrat (y compris le Bon de Commande et les présentes Conditions Générales) ou au sein desdits documents, l'Entreprise des Travaux est tenue d'en informer LMSA immédiatement.

7.2 L'Entreprise des Travaux ne peut se prévaloir de l'existence d'une telle ambiguïté ou divergence comme moyen de défense contre toute action intentée par LMSA au titre du présent Contrat lorsque l'Entreprise des Travaux ne notifie pas LMSA de l'ambiguïté ou de la divergence conformément à l’article 7.1.

7.3 Lorsque l'Entreprise des Travaux informe LMSA d'une ambiguïté ou d'une divergence, LMSA décide du traitement de l'ambiguïté ou de la divergence et en informe l'Entreprise des Travaux.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 En contrepartie de la bonne exécution des travaux, conformément au Bon de Commande et aux présentes Conditions Générales, LMSA verse le Prix du Contrat à l'Entreprise des Travaux. Sous réserve des dispositions de l’article 17 ou de toute autre disposition figurant au Bon de Commande, le Prix du Contrat constitue un prix forfaitaire fixe.

8.2 Le Prix du Contrat comprend tout frais, droit, TVA et autres taxes applicables, importation, retenue ou autres impositions de toute nature qui peuvent découler de la livraison des travaux ou s'y rapporter.

8.3 Sauf indication contraire au Bon de Commande, le paiement du Prix du Contrat (ou tout paiement intermédiaire le cas échéant) s'effectue au plus tard le 25ème jour de chaque mois lorsque LMSA reçoit la facture de l'Entreprise des Travaux au plus tard le 25ème jour du mois précédent.

8.4 L'Entreprise des Travaux n'est autorisée à soumettre une facture pour les travaux effectués qu'après la délivrance de l'Avis de Réception des Travaux conformément à l’article 4, à l'exception des cas où des paiements intermédiaires sont spécifiés au Bon de Commande. Les factures sont dans ce cas susceptibles d'être soumises à une date antérieure spécifiée dans le Bon de Commande.

8.5 Toute facture au titre du présent Contrat est obligatoirement accompagnée de bons de livraison signés et de certificats de décharge correspondants, d'une justification des montants réclamés et se conforme également à toute autre formalité raisonnablement requise par LMSA ou la législation en vigueur.

8.6 Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la retenue de garantie est déduite de la facture de chaque Entreprise de Travaux jusqu'à l'achèvement des Travaux, stade auquel :

(a) Le montant égal à 50 % du montant retenu est versé à l'Entreprise des Travaux pour donner suite à la délivrance de l'Avis de Réception des Travaux, sous réserve de toute déduction ou ajustement dû à LMSA en vertu du présent Contrat ; et

(b) LMSA conserve les 50 % restants du montant retenu jusqu'à la délivrance à l'Entreprise des Travaux du Certificat d'Achèvement des travaux.

8.7 LMSA est autorisée à déduire de tout montant dû à l'Entreprise des Travaux toute somme due par l'Entreprise des Travaux au Groupe, ainsi que la part du Prix du Contrat que LMSA estime nécessaire de déduire au titre de toute responsabilité de dommages et intérêts découlant de la non-exécution des

obligations de l'Entreprise des Travaux en vertu du Bon de Commande.

9. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE DES TRAVAUX

9.1 L'Entreprise des Travaux est réputée avoir pris connaissance de toutes les conditions et circonstances affectant le Prix du Contrat et aucune allocation supplémentaire ne peut ultérieurement être faite au titre Prix du Contrat, sauf disposition contraire expresse du Contrat.

9.2 L'Entreprise des Travaux est réputée avoir compris la nature et l'étendue des Travaux à réaliser et avoir visité le site. Elle est par conséquent infondée d'intenter toute action fondée sur le non-respect de cette obligation. LMSA accorde, à la demande du contractant, l'accès approprié à cette fin.

9.3 Sauf indication contraire, l'Entreprise des Travaux s'oblige à fournir tout équipement, outil, matériaux, main-d'œuvre, grutage, transport et autres moyens nécessaires à la réalisation des Travaux.

9.4 L'Entreprise des Travaux s'engage à réaliser les Travaux conformément à toutes les lois applicables (à la fois dans le pays d'origine des Travaux, dans le pays où les Travaux doivent être réalisés ou livrés et dans le pays du Site) et aux instructions et programme stipulés au Contrat.

9.5 L'Entreprise des Travaux garantit que les Travaux réalisés respectent strictement les dispositions du Contrat et, sauf indication contraire, tous les Travaux réalisés sont en parfait état et conformes aux normes de qualité industrielle et aux spécifications standard ordinairement acceptées. Les Travaux réalisés doivent être de la meilleure qualité marchande et, le cas échéant, entièrement satisfaisant pour LMSA. L'Entreprise des Travaux s'assure que tous les travaux sont entièrement adaptés aux fins auxquelles ils sont destinés.

9.6 L'Entreprise des Travaux est tenue de réaliser un Plan d'assurance qualité (Plan d'Assurance Qualité) conformément aux exigences du cahier de charges. Le Plan d'assurance qualité doit être soumis à LMSA conformément aux exigences des documents du Contrat. Un représentant de LMSA évalue régulièrement le respect du Plan d'assurance qualité. L'Entreprise des Travaux s'oblige à conserver des dossiers attestant de la conformité au plan d'assurance qualité, conformément aux exigences du Contrat en matière de documentation.

9.7 L'Entreprise des Travaux est tenue de se conformer aux dispositions de la norme ISO/SABS 9000 conformément au niveau relatif stipulé dans le présent Contrat.

9.8 L'Entreprise des Travaux est tenue, à ses propres frais, de préserver de toute détérioration tout élément des travaux ou partie de ceux-ci susceptible de se détériorer pendant le transport, le stockage ou l'installation.

9.9 Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, l'Entreprise des Travaux est entièrement responsable de tous les coûts de transport jusqu'au Site ou autre lieu de livraison spécifié dans le Bon de Commande et doit s'assurer que tout Bien ou Matériel est correctement conditionné pour le transport et inspecté

pour l'exportation par un organisme d'inspection compétent, fiable et dûment accrédité. L'Entreprise des Travaux supporte les risques liés aux Biens ou Matériels jusqu'à leur livraison sur le Site ou autre lieu de livraison spécifié dans le Bon de Commande. L'Entreprise des Travaux assume les risques des biens ou du matériel jusqu'à leur réception sur le site ou tout autre lieu de livraison spécifié.

9.10 Sans préjudice de l'exigence d'adéquation à l'usage prévue à l'article 9.5, lorsque l'Entreprise des Travaux est responsable de la conception des Travaux. L'Entreprise des Travaux s'assure que la conception est préparée selon les normes d'expertise en la matière.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'ENTREPRISE DES TRAVAUX

10.1 L'Entreprise des Travaux conserve, dans ses relations contractuelles avec LMSA, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'elle produit dans le cadre des Travaux et autres documents de conception réalisés par (ou pour le compte de) l'Entreprise des Travaux (les "Documents de travail" de l'Entreprise des Travaux"). L'Entreprise des Travaux est réputée (en signant le Contrat ou en commençant l'exécution des Travaux) donner à chaque membre du Groupe une licence libre de droits, irrévocable, perpétuelle, non résiliable, transférable et non-exclusive, valable dans le monde entier, lui permettant de copier, d'utiliser et de communiquer les Documents de Travail de l'Entreprise des Travaux, y compris d'y apporter des modifications et de les utiliser. Ladite licence a les caractéristiques suivantes :

(a) s'applique jusqu'à la fin de la durée de vie réelle ou prévue (la plus longue des deux) des composantes essentielles des travaux et s'applique sans préjudice de la résiliation du contrat (quelle qu'en soit la cause) ;

(b) autorise tout membre du groupe et toute personne en possession de la Composante concernée des Travaux, à copier, utiliser et communiquer les Documents de Travail de l'Entrepreneur des Travaux aux fins d'achever, d'exploiter, d'entretenir, de modifier, d'ajuster, de réparer et de démolir les Travaux ; et

(c) dans le cas des Documents de Travail de l'Entreprise des Travaux sous forme de programmes informatiques et autres logiciels, permettre leur utilisation sur tout ordinateur sur le Site et autres lieux prévus au Contrat.

10.2 Les Documents de Travail de l'Entreprise des Travaux et autres documents de conception réalisés par (ou au nom de) cette dernière ne doivent pas, sans le consentement de l'Entreprise des Travaux, être utilisés, copiés ou communiqués à un tiers par (ou au nom de) LMSA ou tout membre du Groupe autre qu'à ses conseillers professionnels ou à d'autres fins que celles autorisées par le présent article 10.

10.3 L'Entreprise des Travaux dégage de toute responsabilité tout membre du Groupe et toute personne en possession de la Composante correspondante des Travaux, conformément à l’article

10. 1(b) pour tout dommage, perte et dépense (y compris les frais de justice et débours) résultant de toute violation d'un droit d'auteur, d'un droit de conception ou d'un droit de propriété intellectuelle, d'un brevet, d'un dessin enregistré, d'un droit de

conception non enregistré, d'une marque de commerce, d'un nom commercial ou d'un autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur d'un tiers, causé par ou découlant des travaux ou de l'utilisation des documents de l'Entreprise des Travaux dans l'exécution des travaux, de l'exercice de la licence accordée au présent article 10 ou de l'absence d'obtention d'une telle licence.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LMSA

11.1 Toute spécification, plan, dessin, information de procédé, modèle ou dessin fourni par LMSA ou tout membre du Groupe à l'Entreprise des Travaux en lien avec le présent Contrat demeure la propriété de LMSA ou du membre du Groupe concerné (selon le cas), et toute information dérivée de ceux-ci, ou communiquée à l'Entreprise des Travaux en lien avec le présent Contrat, est tenue secrète et confidentielle par l'Entreprise des Travaux. Il est interdit, sans le consentement écrit de LMSA, de la publier ou de la divulguer à une tierce partie, ou d'en faire usage par l'Entreprise des Travaux, sauf dans le but d'exécuter les Travaux.

11.2 Toute spécification, plan, dessin, information de procédé, modèle ou dessin fourni par LMSA ou tout membre du Groupe à l'Entreprise des Travaux doit être restitué à LMSA à la fin du présent Contrat. De même, Toute spécification, plan, dessin, information de procédé ou conception développée par l'Entreprise des Travaux en vertu du présent Contrat ne doivent pas être divulgués ou utilisés pour d'autres travaux ou au profit d'autres parties sans le consentement écrit préalable de LMSA.

12. FORCE MAJEURE

Dans l'éventualité où LMSA ou l'Entreprise des Travaux est entravée dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat en raison d'un cas de force majeure qui affecte l'exécution des obligations en vertu du présent Contrat, pour une période continue de plus de sept (7) jours, l'exécution desdites obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure et la partie affectée est dégagée de toute responsabilité pour tout retard occasionné suite audit cas de force majeure. Dans l'éventualité où lesdits retards se prolongent sur une période de 30 jours continus, ou de 30 jours au total sur une période continue de 60 jours, la partie non affectée peut résilier le contrat. La responsabilité de l'une ou l'autre partie n'est pas engagée. LMSA verse à l'Entreprise des Travaux la somme jugée équitable au titre des travaux effectués avant la résiliation.

13. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'INFORMATION

L'Entreprise des Travaux est responsable de toute erreur ou omission dans les dessins, calculs, détails de conditionnement ou autres détails qu'elle a fournis, que ces informations aient été approuvées ou non par LMSA, à condition que ces erreurs ou omissions ne soient pas dues à des informations inexactes fournies par écrit par LMSA.

14. MATÉRIAUX FOURNIS GRATUITEMENT

Lorsque LMSA fournit des matériaux « gratuitement » à l'Entreprise des Travaux, lesdits matériaux sont et demeurent la propriété de LMSA et portent clairement la mention de cette propriété. L'Entreprise des Travaux s'engage à maintenir tous ces matériaux en bon ordre

et en bon état, sous réserve, dans le cas de l'outillage, des modèles et autres, d'une usure normale. L'Entreprise des Travaux est tenue d'utiliser lesdits matériaux uniquement dans le cadre du présent Contrat. Tout matériel en excédent est cédé à la seule discrétion de LMSA. Toute détérioration desdits matériaux résultant d'une mauvaise exécution ou d'une négligence de l'Entreprise des Travaux doit être corrigée aux frais de l'Entreprise des Travaux. L'Entreprise des Travaux est tenue de signer la réception à la livraison de tous les matériaux gratuits et, sauf indication contraire écrite de l'Entreprise des Travaux, tous lesdits matériaux sont réputés avoir été livrés en bon état et l'Entreprise des Travaux est réputée avoir approuvé leur adéquation aux travaux.

15. NOTIFICATION DE LA LIVRAISON

15.1 Lorsqu'il a été spécifié dans le Contrat que la livraison de tout matériel, marchandise ou autre article doit être effectuée à un endroit précis, l'Entreprise des Travaux est tenue d'obtenir l'approbation de LMSA avant l'expédition. L'Entreprise des Travaux s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le stockage, la protection et l'assurance dudit matériel, marchandises ou autres articles et demeure responsable jusqu'à ce que LMSA en ait pris livraison. Dans le cas où l'Entreprise des Travaux expédie le matériel, les marchandises ou autres articles sans l'approbation préalable de LMSA, l'Entreprise des Travaux doit supporter ses propres dépenses et est responsable pour toute dépense engagée par LMSA en raison de l'expédition avant terme, jusqu'à la date à laquelle LMSA aurait réceptionné les travaux. LMSA conserve néanmoins le droit de rejeter le matériel, les marchandises ou les autres éléments dans l'intervalle.

15.2 Dans l'éventualité où l'inspection dans les locaux de l'Entreprise des Travaux est stipulée dans le Bon de Commande, l'Entreprise des Travaux s'abstient d'expédier ou de facturer LMSA s'il n'est pas en possession d'un bon de sortie écrit et dûment signé par un représentant de LMSA, faute de quoi le paiement peut être retenu. Toute installation, Bien ou autre matériel doit être livré au point de livraison spécifié dans le Bon de Commande. En cas de livraison incorrecte desdites installations, biens ou autres matériels, l'Entreprise des Travaux est redevable de tous les frais supplémentaires engagés pour les livrer à la bonne adresse. Des copies des bons de sortie signés sont jointes à tous les bons de livraison.

16. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

16.1 L'Entreprise des Travaux s'interdit de céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de LMSA.

16.2 L'Entreprise des Travaux s'interdit de sous-traiter l'exécution des travaux ou la fourniture des installations ou des biens sans le consentement écrit préalable de LMSA. La restriction contenue au présent article 16.2 ne s'applique pas aux contrats de sous-traitance pour les matériaux, pour des éléments accessoires des travaux ou pour toute partie des Travaux pour lesquels les fabricants/fournisseurs ou les sous-traitants sont indiqués dans le Bon de Commande. L'Entreprise des Travaux est responsable de tous les travaux effectués, du matériel et des biens fournis par ses sous-traitants nonobstant toute sous-traitance de cette nature.

16.3 Lorsque LMSA a consenti à l'attribution de contrats de sous-traitance, l'Entreprise des Travaux transmet immédiatement des copies de chaque contrat de sous- traitance à LMSA dès signature. La décision de LMSA ne dégage l'Entreprise des Travaux d'aucune de ses obligations en vertu du Contrat.

16.4 LMSA est en droit de céder, transférer ou faire une retenue sur le bénéfice ou toute obligation en vertu du présent Contrat à toute personne et l'Entreprise des Travaux doit, sur demande, conclure les documents qui sont raisonnablement requis pour donner effet à toute cession, transfert ou charge de cette nature.

17. MODIFICATIONS

17.1 LMSA est habilitée à demander par avis écrit à l'Entreprise des Travaux de modifier les Travaux et celle-ci est tenue d’effectuer lesdites modifications et d’être liée par les mêmes conditions contractuelles, le cas échéant, que si lesdites modifications étaient prévues au Contrat.

17.2 Lorsque l'Entreprise des Travaux reçoit une directive de LMSA pour laquelle il serait raisonnable d'ajuster le Prix du Contrat, l'Entreprise des Travaux est tenue de rapidement informer LMSA par écrit de l'effet financier de ladite modification proposée, évalué au même niveau de prix que celui contenu dans l'offre originale de l'Entreprise des Travaux. Dans le cas où aucun taux/prix similaire n'a été inclus, l'effet financier de la modification proposée constitue un prix équitable.

17.3 Lorsque l'Entreprise des Travaux reçoit une directive de LMSA pour laquelle il serait raisonnable d'ajuster la date indiquée dans le Bon de Commande (le cas échéant) afin d'obtenir la délivrance de l'Avis de Réception des Travaux, l'Entreprise des Travaux s'oblige à rapidement informer LMSA par écrit de l'effet (le cas échéant) sur le calendrier de la délivrance de l'Avis de Réception des Travaux.

17.4 Lorsque, de l'avis raisonnable de l'Entreprise des Travaux, une telle directive est susceptible d'empêcher l'Entreprise des Travaux de satisfaire à l'une de ses autres obligations en vertu du Contrat, elle est tenue d'en informer rapidement LMSA et LMSA décide, à sa seule discrétion, de modifier ou non les obligations concernées et confirme ses instructions par écrit. Lorsque LMSA ne confirme pas ses instructions par écrit, celles-ci seront considérées comme n'ayant pas été communiquées. En l'absence d'accord sur toute modification, la décision finale incombe à LMSA, statuant en toute objectivité. Dans l'éventualité où l'Entreprise des Xxxxxxx s'oppose à la décision de LMSA, l'Entreprise des Travaux est libre à tout moment de soumettre la question à une procédure de résolution des litiges conformément à l’article 22 (Droit Applicable et Arbitrage).

18. CONFIDENTAILITÉ

18.1 L'Entreprise des Travaux s'engage à ne prendre aucune photographie de l'équipement, des installations ou des biens du Groupe sans le consentement écrit préalable de LMSA.

18.2 L'Entreprise des Travaux est tenue de préserver la confidentialité et s'interdit de divulguer à un tiers (à l'exception des sous-traitants qui acceptent une obligation de confidentialité similaire, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat de sous-traitance) toute information fournie par

LMSA ou tout membre du Groupe en lien avec le présent Contrat ou dont l'Entreprise des Travaux prend connaissance dans le cadre de l'exécution des travaux.

18.3 L'Entreprise des Travaux s'abstient de mentionner tout membre du Groupe en lien avec le présent Contrat ou de divulguer l'existence du présent Contrat (y compris ses conditions) dans tout matériel publicitaire ou autre communication similaire à des tiers sans le consentement écrit préalable de LMSA.

18.4 L'Entreprise des Travaux s'abstient de copier ou de reproduire tout document contenant des informations relatives à tout membre du Groupe ou aux Travaux, exception faite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de ses obligations en vertu du Contrat. Le présent article ne s'applique pas aux informations disponibles au public, sauf en cas de violation du Contrat ou de toute autre obligation de confidentialité incombant à une personne envers le Groupe ou un membre de celui-ci.

19. GARANTIE DECOULANT DIRECTEMENT DU CONTRAT

L'Entreprise des Travaux est tenue de garantir et dégager LMSA de toute réclamation, perte, dommage et coût résultant de l'exécution des travaux, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation résultant de la violation du présent Contrat par l'Entreprise des Travaux, pour des dommages matériels ou corporels, que lesdites réclamations soient faites par LMSA ou par un tiers contre l'Entreprise des Travaux ou contre LMSA. L'Entreprise des Travaux garantit et dégage LMSA de toute action, demande, dommage, coût, charge et dépense qui en découlent, à condition que l'Entreprise des Travaux se dégage de toute responsabilité en vertu de l’article 19 lorsque la responsabilité a été causée, ou qu'elle y a contribué, par tout acte de négligence, omission ou des faute intentionnelle de LMSA.

20. DEFAILLANCE ET INSOLVABILITE DE L’ENTREPRISE DES TRAVAUX

20.1 Sans préjudice des droits dont LMSA est susceptible de se prévaloir en vertu de la législation en vigueur dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, LMSA peut, par notification, mettre un terme à la mission de l'Entreprise des Travaux en vertu du présent Contrat dans les circonstances suivantes :

(a) l'Entreprise des Travaux ne s'acquitte pas promptement de toute instruction que lui adresse LMSA, et ne prend pas, dans les sept (7) jours suivant un avis écrit de LMSA portant sur ladite défaillance, les mesures nécessaires pour y remédier ;

(b) l'Entreprise des Travaux viole les dispositions du présent contrat et ne prend pas, dans les sept (7) jours suivant la notification écrite de LMSA, les mesures pour y remédier ;

(c) l'Entreprise des Travaux agit d'une manière que LMSA considère comme étant substantiellement préjudiciable ou nuisible à LMSA, au Groupe ou à tout membre de celui-ci ;

(d) l'Entreprise des Travaux se retrouve en Situation d'Insolvabilité ;

(e) l'Entreprise des Travaux est frappée d'une interdiction légale d'exécuter le Contrat. LMSA est

frappée d'une interdiction légale (ou est passible de sanctions) d'engager l'Entreprise des Travaux pour exécuter le Contrat ; ou

(f) l'Entreprise des Travaux s'est rendue coupable d'une violation du présent Contrat jugée irrémédiable par LMSA (y compris, sans limitation, une violation de l’article 25).

20.2 Sans préjudice de toute autre droit, LMSA peut achever les Travaux de son propre chef ou les confier à un tiers. LMSA n'est pas tenue d'effectuer un paiement supplémentaire à l'Entreprise des Travaux avant leur achèvement conformément au présent contrat. LMSA est autorisée à déduire du Prix du Contrat tout coût ou responsabilité supplémentaire qu'elle encourt. Dans le cas où le coût total ou les obligations de LMSA dépassent les sommes acquittées et exigibles de LMSA à l'égard de l'Entreprise des Travaux, la différence est recouvrable par LMSA auprès de l'Entreprise des Travaux à titre de dette.

21. LANGUE ET TRADUCTION

21.1 Toute communication, spécification, dessin ou autre document est rédigé en langue anglaise. Le présent contrat s'interprète en anglais.

21.2 Les présentes conditions ont été rédigées en anglais et, en cas de conflit ou divergence d'interprétation, de contexte ou de sens entre l'anglais et toute traduction française correspondante des présentes conditions et de tout autre document associé au Contrat, la langue anglaise fait foi.

22. DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE

22.1 Le présent contrat et tout litige ou réclamation y afférents (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l'Australie occidentale.

22.2 L'Entreprise des Travaux et LMSA consentent irrévocablement à se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Australie occidentale.

23. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À LMSA

23.1 Le titre de propriété de tous les Travaux réalisés par l'Entreprise des Travaux passe à LMSA à la première des deux dates suivantes :

(a) la livraison sur le Site des matériaux correspondants ;

(b) la livraison aux soins de LMSA en un lieu autre que le Site (où LMSA doit organiser le transport vers le Site) ; et

23.2 L'Entreprise des Travaux doit, sur demande, conclure tout document que LMSA est en droit d'exiger pour donner effet à l’article 23.1 (y compris, sans limitation, les renonciations de privilège ou de propriété).

23.3 23.3 Nonobstant le transfert de propriété envisagé à l’article 23.1, L'Entreprise des Travaux conserve le contrôle des Travaux jusqu'à la délivrance de l'Avis de Réception des Travaux.

24. NUMÉRO DU BON DE COMMANDE

Le numéro du bon de commande figurant au Bon de Commande est indiqué sur toute facture, communication, liste de colisage, conteneur et

connaissement.

25. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DROITS DE L'HOMME, SANTÉ ET SÉCURITÉ

25.1 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, l'Entreprise des Travaux est tenue de :

(a) se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption (" Exigences pertinentes ") ;

(b) s'abstenir de toute activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu des lois et règlements relatifs à la lutte contre la corruption applicable à l'Entreprise des Travaux ou à LMSA ;

(c) se doter pendant toute la durée du présent contrat de ses propres politiques pour assurer le respect des Exigences pertinentes et les appliquer le cas échéant ;

(d) signaler sans délai à LMSA toute demande ou exigence d'avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue par l'Entreprise des Travaux dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ; et

(e) aviser immédiatement LMSA par écrit au cas où un agent public devient un dirigeant ou un employé de l'Entreprise des Travaux ou acquiert un intérêt direct ou indirect dans celle-ci.

25.2 L'Entreprise des Travaux garantit que dans le cadre du présent Contrat :

(a) à sa connaissance, aucun de ses sous-traitants ou employés n'a donné ou offert de donner (directement ou indirectement) à quiconque un pot-de-vin, un cadeau, une gratification, une commission ou toute autre chose de valeur, à titre d'incitation ou de récompense : (i) pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir une action en rapport avec le Contrat ; ou (ii) pour accorder ou s'abstenir d'accorder une faveur à une personne en rapport avec le Contrat ;

(b) elle veille à ce qu'aucune somme qui lui est versée par LMSA en vertu du présent Contrat ne soit utilisée par l'Entrepreneur des Travaux pour des pots-de-vin ou des activités illégales similaires

;

(d) elle ne recourt pas au travail forcé sous quelque forme que ce soit (y compris en prison, sous contrat, en servitude ou autre) ;

(e) elle fournit un lieu de travail sécurisé et salubre pour le personnel de l'Entreprise des Travaux. Tout logement mis à disposition par l'Entreprise des Travaux doit être sûr et habitable ;

(f) elle s'abstient de toute discrimination à l'encontre des employés pour quelque motif que ce soit (y compris la race, la religion, le handicap ou le sexe);

(g) elle s'abstient de pratiquer ou de soutenir le recours aux châtiments corporels, à la violence mentale, physique, sexuelle ou verbale et n'utilise pas de pratiques disciplinaires cruelles ou abusives sur le lieu de travail ;

(h) elle paie à chaque employé au moins un salaire minimum conformément à la législation en vigueur ou une représentation équitable du salaire en vigueur dans l'industrie (selon le montant le plus élevé) et fournit à chaque employé tous les avantages prévus par la loi ;

(i) elle se conforme aux lois relatives aux heures de travail et aux droits sociaux (le cas échéant) dans tous les pays dans lesquels elle opère (y compris le pays dans lequel le Site est situé, le cas échéant) ;

(j) elle respecte le droit de ses employés d'adhérer à des syndicats indépendants et de les former, ainsi que la liberté d'association ; et

(k) elle est tenue d'exercer une vérification préalable et de surveiller sa propre chaîne d'approvisionnement et d'encourager le respect des normes éthiques et des droits de l'homme par tous prestataires de services auxquels l'Entreprise des Travaux recourt dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles.

25.3 L'Entreprise des Travaux se conforme à la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies et se dote des politiques en matière d'éthique et de droits de l'homme qui mettent en œuvre les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme (publiés sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/). Lesdites politiques intègrent une procédure de plainte appropriée pour toute violation des susdites politiques. Toute violation des politiques de l'Entreprise des Travaux en matière d'éthique et de droits de l'homme doit être signalée à LMSA dans les plus brefs délais.

25.4 L'Entreprise des Travaux veille à ce que :

(a) ses employés et sous-traitants exécutent les travaux conformément aux politiques de l'Entreprise des Travaux en matière d'éthique et de droits de la personne ; et

(b) ses politiques en matière d'éthique et de droits de l'homme sont soutenues par un programme de formation mis à la disposition de tous les employés et sous-traitants de l'Entreprise des Travaux qui se trouvent sur le Site.

25.5 LMSA ou ses représentants sont autorisés à entreprendre un audit de l'Entreprise des Travaux, de ses employés et de ses sous-traitants afin de s'assurer du respect des dispositions du présent article 25 et l'Entreprise des Travaux est tenue de fournir rapidement les informations que LMSA (ou son représentant) peut exiger le cas échéant.

25.6 L'Entreprise des Travaux s'engage à se conformer aux règles de santé et de sécurité de LMSA, et à toute règle supplémentaire mise à la disposition de l'Entreprise des Travaux de temps à autre, ainsi qu'à toutes les lois et règlements applicables en la matière. Il incombe à l'Entreprise des Travaux de veiller à ce que ses employés et ses sous-traitants respectent également lesdites lois et règlements.

25.7 L'Entreprise des Travaux s'assure que chacun de ses employés et sous-traitants est médicalement apte à exercer ses fonctions, et ne souffre d'aucune condition physique connue ou latente susceptible de causer un préjudice à ceux qui travaillent sur le Site ou d'affecter la capacité de l'Entreprise des Travaux. L'Entreprise des Travaux doit fournir les preuves que LMSA peut

exiger quant à l'aptitude médicale de tout membre du personnel de l'Entreprise des Travaux. LMSA est en droit d'exiger de tout employé ou sous-traitant de l'Entreprise des Travaux qu'il renseigne un questionnaire médical et, dans l'éventualité où LMSA le juge nécessaire, qu'il se soumette (aux frais de LMSA) à un examen médical par le médecin de LMSA. L'Entreprise des Travaux est tenue d'immédiatement retirer du site tout employé ou sous-traitant que XXXX considère comme inapte à exercer ses fonctions sur le Site.

25.8 L'Entreprise des Travaux s'engage à informer LMSA dès que possible de tout danger pour la santé et la sécurité sur le Site. L'Entreprise des Travaux est tenue d'attirer l'attention de ses employés et de ses sous- traitants sur lesdits risques et de les informer de toute mesure de sécurité connexe nécessaire.

25.9 L'Entreprise des Travaux veille à ce que toute personne associée à l'Entreprise des Travaux qui fournit des prestations de services dans le cadre du présent Contrat (y compris les sous-traitants) se conforme aux exigences imposées à l'Entreprise des Travaux au présent article 25. L'Entreprise des Travaux est tenue de s'assurer que lesdits employés et sous-traitants se conforment aux Exigences pertinentes. L'Entreprise des Travaux assume la responsabilité directe envers LMSA de toute violation par lesdits employés et sous- traitants de l'une ou l'autre des Exigences pertinentes.

25.10 Les droits et recours de LMSA prévus au présent article ou à tout autre article ne sont pas exclusifs et sont en sus de tout autre droit et recours prévu par la loi ou en vertu du présent Contrat.

25.11 Lorsque L'Entreprise des Travaux établit (ou a établi) des relations contractuelles avec un tiers, elle est tenue de prendre des mesures raisonnables afin de s'assurer que :

(a) toutes les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations sont respectées ;

(b) il n'y aura pas de violation d'un embargo imposé par l'Australie, l'Union européenne, le Royaume- Uni, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique ou les Nations Unies ou toute autre autorité compétente (y compris le pays dans lequel le Fournisseur a été constitué), compte tenu également des limitations des activités nationales et des interdictions de contournement ;

(c) les biens, travaux ou services fournis par une tierce partie ou fournis à un tiers ne sont pas destinés à être utilisés dans le cadre d'armements, de technologie nucléaire ou d'armes, pour autant que cette utilisation soit soumise à une interdiction ou à une autorisation, à moins que l'autorisation requise ne soit fournie ; et

(d) les réglementations applicables aux Personnes Exclues relatives au commerce avec les entités, les personnes et les organisations qui y figurent sont respectées.

26. SUBSTANCES DANGEREUSES

26.1 L'Entreprise des Travaux est tenue d'aviser LMSA par écrit, dès réception du présent Contrat, dans l'éventualité où toute composante des Travaux est soumise aux lois et règlements relatifs aux substances dangereuses ou toxiques. L'Entreprise des Travaux est

également tenue de se conformer aux règlements régissant les déchets dangereux, ou à tout autre règlement relatif à l'environnement, à la sécurité et à la santé.

26.2 26.2 L'Entreprise des Travaux est tenue de fournir toute consigne et certificat appropriés pour l'expédition, la sécurité, la manipulation, l'exposition et l’élimination.

27. ASSURANCES

27.1 Sauf indication contraire prévue au Contrat, l'Entreprise des Travaux assure les Travaux au nom de LMSA en qualité de coassuré contre les risques ordinaires de construction (le cas échéant) et les risques de transit jusqu'à la délivrance de l'Avis de Réception des Travaux. Le coût de ladite assurance est réputé être inclus dans le Prix du Contrat. Les conditions de ladite assurance tous risques pour le transit et la construction sont tenues d'être conformes aux politiques standard de l'industrie et sont soumises à l'approbation de LMSA statuant raisonnablement.

27.2 L'Entreprise des Travaux est entièrement et exclusivement responsable du paiement de toutes les taxes et contributions, de l'assurance-chômage, des pensions de retraite, des pensions et rentes viagères et assimilées, susceptibles d'être imposées par tout Gouvernement compétent ou toute subdivision de celui-ci, évaluées en fonction des traitements, salaires ou rémunérations versés aux personnes employées par l'Entreprise des Travaux. L'Entreprise des Travaux doit se conformer à toute législation en la matière et s’engage à tenir les formulaires, livres et registres appropriés et dégager LMSA du paiement de tout ou partie des dites taxes et contributions ou pénalités.

27.3 Sans préjudice des obligations de l'Entreprise des Travaux en vertu du présent Contrat, l'Entreprise des Travaux est tenue de s'assurer qu'elle souscrit toutes les assurances requises par la loi au titre de la responsabilité de l'employeur.

27.4 Sans préjudice de ses obligations en vertu du présent Contrat, l'Entreprise des Travaux est tenue de contracter les assurances suivantes :

(a) Responsabilité civile professionnelle - couvrant toute forme de responsabilité, en vertu de la loi, en cas de décès ou de blessure d'un employé ou d'un ouvrier de l'Entreprise des Travaux ou de toute personne considérée comme un employé ou un ouvrier de l'Entreprise des Travaux, à concurrence d'au moins 2 millions de dollars US par sinistre.

(b) Assurance tous risques des installations - couvrant le matériel de construction de l'Entreprise des Travaux à sa pleine valeur à neuf en cas de perte ou de dommage subi par le matériel de construction de l'Entreprise des Travaux pendant toute la période où il se trouve sur le Site.

(c) Responsabilité civile automobile - couvrant les dommages matériels pour un montant qui ne sera pas inférieur à la valeur marchande des automobiles, toute responsabilité en cas de blessure ou de décès d'une personne ou de perte, de dommage ou de destruction d'un bien résultant de l'utilisation desdites automobiles jusqu'à une limite de 2 millions de dollars US pour chaque perte, y compris l'assurance obligatoire en vertu des exigences législatives applicables

régissant l'utilisation des automobiles et la responsabilité en cas de blessure ou de décès.

(d) Responsabilité civile et responsabilité-produits (à l'exclusion du Site du Projet) - couvrant toutes les responsabilités en cas de blessure ou de décès de toute personne étrangère aux services de l'Entreprise des Travaux au moment du sinistre. L'assurance couvre également toute perte, dommage ou destruction de biens n'appartenant pas à l'assuré et n'étant pas sous sa garde ou son contrôle, quelle qu'en soit la cause. Ladite assurance doit fournir une couverture d'un montant d'au moins 5 millions USD pour chaque sinistre. La police est étendue pour couvrir l'utilisation de véhicules automobiles non immatriculés ou de matériels et équipements mobiles non immatriculés utilisés au titre de l'exécution du présent Contrat.

27.5 Conformément aux dispositions expresses du Bon de Commande, et sans limiter les obligations de l'Entreprise des Travaux en vertu du présent Contrat, LMSA est tenue de souscrire des polices d'assurance couvrant les Travaux, l'Assurance Maritime/Transit et l'Assurance Responsabilité Civile aux noms conjoints de LMSA, de l'Entreprise des Travaux, de tout sous- traitant et de tout autre membre du Groupe.

27.6 En accord avec LMSA, l'Entreprise des Travaux peut consulter les détails des assurances auxquelles LMSA a souscrit.

27.7 L'Entreprise des Travaux est réputée comprendre et approuver les conditions desdites assurances, y compris, entre autres, la franchise et la couverture réduite prévues pendant la période de garantie.

27.8 Toute police d'assurance que l'Entreprise des Travaux est tenue de souscrire doivent revêtir la forme et être souscrites auprès d'une ou de plusieurs compagnies agréées par LMSA.

27.9 Avant le démarrage des Travaux sur le Site, l'Entreprise des Travaux est tenue de fournir à LMSA des certificats d'assurance délivrés par les compagnies d'assurance prouvant l'existence desdites polices et le paiement des primes appropriées. À la demande de LMSA, L'Entreprise des Travaux est également tenue de fournir des copies des polices d'assurance.

27.10 L'Entreprise des Travaux s'engage à immédiatement notifier LMSA de tout accident ou dommage susceptible de faire l'objet d'une réclamation en vertu d'une assurance souscrite par un membre du Groupe et à fournir toute information et assistance à cet égard aux assureurs.

27.11 L'Entreprise des Travaux s'abstient de négocier, payer, concéder ou rejeter toute réclamation sans le consentement écrit des assureurs. L'Entreprise des Travaux est tenue de permettre aux assureurs d'engager des procédures au nom de l'Entreprise des Travaux afin de recouvrer une compensation ou d'obtenir une indemnité de la part de toute tierce partie à l'égard des questions couvertes par ladite assurance.

27.12 Les assurances décrites à l’article 27.4 doivent, sauf interdiction légale, être endossées de manière à :

(a) assurer LMSA et son personnel pour leurs droits et intérêts respectifs découlant de l'exécution du Contrat ; et

(b) renoncer à tout droit de subrogation exprès ou implicite contre LMSA et son personnel découlant de l'exécution du Contrat.

28. SUPERVISEUR DE L’ENTREPRISE DES TRAVAUX

L'Entreprise des Travaux est tenue de désigner un superviseur qualifié pour la gestion du Contrat. Toute instruction donnée audit superviseur (écrite ou verbale) est réputée être donnée à l'Entreprise des Travaux.

29. RÈGLEMENT DU SITE

29.1 L'Entreprise des Travaux s'abstient d'effectuer toute livraison ou de commencer tout travail sur le Site avant l'obtention du consentement de LMSA.

29.2 Les travaux s'effectuent en tenant compte de la sécurité et l'Entreprise des Travaux est tenue d'observer et de se conformer à toutes les lois et règlements. Le coût de la fourniture ou de l'exécution de toute mesure requise pour se conformer aux lois en vigueur est réputé être inclus dans le Prix du Contrat.

30. TRAVAUX SUR LE SITE PAR L'ENTREPRISE DES TRAVAUX

Les travaux à effectuer par l'Entreprise des Travaux sur le Site, y compris la supervision du montage ou de la mise en service des Installations, sont soumis aux dispositions suivantes :

(a) avant la livraison, prendre des dispositions pour le déchargement et le stockage adéquat de tout bien ou installation ;‌‌

(b) confirmer à LMSA que tous les employés et sous- traitants de l'Entreprise des Travaux sont recrutés conformément aux conventions collectives nationales applicables ;

(c) L'Entreprise des Travaux s'abstient d'offrir un emploi à toute personne employée par LMSA ou par d'autres prestataires employés par LMSA (sans le consentement écrit préalable de LMSA) ;

(d) l'Entreprise des Travaux garantit qu'aucun ouvrage n'est recouvert avant que LMSA n'ait eu une possibilité raisonnable de l'inspecter ;

(e) l'accès au Site n'est pas exclusif à l'Entreprise des Travaux. L'Entreprise réalise les travaux qui lui incombe en concomitance avec d'autres prestataires ; et

(f) l'Entreprise des Travaux s'engage à garder le site et ses environs libres de débris et de déchets causés par les travaux. Lorsque les Travaux sont achevés, l'Entreprise des Travaux est tenue de quitter le Site et ses environs libres de débris et de déchets causés par les Travaux. Lorsque LMSA en fait la demande et sans frais supplémentaires pour LMSA, l'Entreprise des Travaux est tenue d'expulser rapidement du site toute personne sous son autorité ayant enfreint les lois, règlements, ordonnances ou règles en matière de sécurité, de santé et d'installations, ou ayant causé ou menacé de causer un trouble à l'ordre public, ou toute autre personne jugée indésirable par LMSA.

31. QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES

L'Entreprise des Travaux est tenue de se conformer à tous les aspects des Politiques d'Entreprise relatives à l'environnement et à toutes les lois environnementales

et anti-pollution en vigueur. L'Entreprise des Travaux s'engage par ailleurs à ce que ses sous-traitants s'y conforment également. L'Entreprise des Travaux et ses sous-traitants seront tenus pour responsables de toute contravention aux politiques et lois susmentionnées et de toute infraction ou poursuite découlant de toute contravention à l'un des aspects des lois susmentionnées.

32. NON-EXCLUSIVITÉ

Les présentes conditions ne confèrent à l'Entreprise des Travaux aucune exclusivité à l'égard des Travaux ou tout autre services fournis par l'Entreprise des Travaux sur le Site, sauf mention expresse dans le Bon de Commande.

33. DIVISIBILITÉ ET EXIGIBILITÉ

Toute disposition, ou l'application d'une disposition, du Contrat qui est nulle, illégale ou inapplicable dans toute juridiction est dissociée du reste du Contrat dans la limite de son inapplicabilité. La validité ou le caractère exécutoire du reste du Contrat est maintenu.

34. RENONCIATION ET CONSENTEMENT

34.1 Le non-exercice d'un droit prévu par la loi ou par le Contrat ne constitue pas une renonciation à l'exercice dudit droit ou de tout autre droit prévu par la loi ou par le Contrat.

34.2 Toute renonciation ou tout consentement donné en vertu du présent Contrat ne prend effet et n'est contraignant que s'il est donné ou confirmé par écrit.

34.3 Tout exercice unique ou partiel de tout droit ou de tout recours en vertu du présent Contrat ne constitue pas un obstacle à l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

34.4 Aucune renonciation à invoquer toute violation d'un article du présent Contrat ne constitue une renonciation à invoquer toute autre violation dudit article ou toute violation de tout autre article du présent Contrat.

34.5 Tout consentement requis en vertu du Contrat peut être donné ou refusé. Le consentement peut être soumis à toute condition, excepté lorsque le Contrat prévoit expressément le contraire.

35. CONDITIONS GÉNÉRALES FOURNIES SUR LE SITE WEB

LMSA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales périodiquement par écrit et, à la suite de la modification, de publier les conditions modifiées sur le site Web de Xxx Xxxxxxx Limited (xxx.xxxxxxxxxx.xxx). L'Entreprise des Travaux consent à ce que toute condition modifiée s'applique au présent Contrat en remplacement des conditions existantes à la date à laquelle l'Entreprise des Travaux reçoit une copie écrite de ces conditions modifiées.

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Lithium du Mali SA – Modèle de contrat de réalisation des travaux

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