Trans-Landes
Trans-Landes
00, xxxxx xx xx Xxxxxxx
ZA la Carrère – 40990 Saint Xxxxxxx xx Xxxx
Société Publique Locale au capital de 1.015.000 euros
ENTRE :
🞟 La Région Nouvelle Aquitaine
Représenté par le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, Xxxxx XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 26/06/2017
ET :
🞟 La Communauté d’agglomération du Grand Dax
Représentée par son Président, Xxxxxx XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 10/07/2020
ET :
🞟 La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Représentée par son Président, Xxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 16/07/2020
ET :
🞟 La Commune de Biscarrosse
Représentée par son Xxxxx, Xxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 03/07/2020
ET :
🞟 La Communauté de Communes Cœur Haute Lande
Représentée par son Président, Xxxxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 10/07/2020
ET :
🞟 La Communauté de Communes Côte Landes Nature
🞟 Représentée par son Président, Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 15/07/2020
ET :
🞟 La Commune de Morcenx La Nouvelle
🞟 Représentée par son Xxxxx, Xxxx XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 23/05/2020
ET :
🞟 Le Syndicat des Mobilités du Pays Basque-Adour
🞟 Représentée par son Président, Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil syndical en date du 23/09/2020
Sommaire
ARTICLE 1 - DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS 5
1-1 Définitions 5
1-2 Interprétations 6
Article 2 - OBJET DU PACTE 7
ARTICLE 3 - REPARTITION DES SIEGES D’ADMINISTRATEURS – REPARTITION DES SIEGES A L’ASSEMBLEE SPECIALE – GRATUITE DES FONCTIONS 7
ARTICLE 4 – MODALITES DE VOTE AU SEIN DU CONSEIL
D’AMINISTRATION 8
ARTICLE 5 - CENSEURS 9
ARTICLE 6 - ASSEMBLEES DE LA SOCIETE 9
ARTICLE 7 - CESSIONS D'ACTIONS 9
7-1 Principes généraux applicables aux Cessions 9
7-2 Droit de Préemption 10
7-3 Agrément de la cession 10
ARTICLE 8 - CONTRATS DES ACTIONNAIRES ET DE LA SOCIETE 10
ARTICLE 9 - ADHESION AU PACTE 10
ARTICLE 10 - COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS 11
ARTICLE 11 - XXXXX ET REVISION DU PACTE D'ACTIONNAIRES 11
ARTICLE 13 - CONCILIATION 11
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE 12
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’agglomération du Grand Dax, la Commune de Biscarrosse, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, la Communauté de communes Cœur Haute Lande, la Communauté de communes Côte Landes Nature, la commune de Morcenx La Nouvelle et le Syndicat des Mobilités du Pays Basque-Adour sont actionnaires de la société publique locale Trans-Landes (ci-après, « la Société »).
Le montant du capital social de la Société est de 1 015.000 €. Il est divisé en 2500 actions de 406 euros chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées. Il est réparti comme suit :
🞟 Région Nouvelle Aquitaine : 1 251 actions,
🞟 Communauté d’agglomération du Grand Dax : 831 actions,
🞟 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 364 actions,
🞟 Commune de Biscarrosse : 50 actions,
🞟 Communauté de Communes Cœur Haute Lande : 1 action,
🞟 Communauté de Communes Côte Landes Nature : 1 action
🞟 Commune de Morcenx La Nouvelle : 1 action
🞟 Syndicat des Mobilités du Pays Basque-Adour : 1 action,
Afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la Société, les Actionnaires ont entendu accompagner leur participation au capital de la Société par la mise en place du Pacte qui a ainsi pour objet, en complétant les Statuts, de fixer les engagements des Parties ainsi que les règles de fonctionnement et de gestion de la Société.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
1-1 Définitions
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans le Pacte auront, y compris dans le préambule du Pacte, la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
“ Article ” suivi d’un chiffre désigne un article du Pacte.
“ Actionnaire ” désigne les Parties en leur qualité d’associés de la Société.
“ Assemblée Spéciale ” désigne l’assemblée spéciale de la Société.“ Cédant ” désigne tout Actionnaire de la Société envisageant de procéder à une Cession.
“ Cession ” désigne, toute mutation, transfert ou cession de Titres ou de droits sur les Titres à titre gratuit ou onéreux et ce, quel qu’en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment, et sans que cette énumération soit limitative, la vente, la conversion, le remboursement, l’abandon, la vente publique ou non, le partage, la liquidation judiciaire ou amiable, l’échange, l’apport en société y compris à une société en participation, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif, la transmission universelle de patrimoine ou toute opération assimilée, la donation, le transfert en pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit, la liquidation, le prêt de consommation, la renonciation à un droit préférentiel de souscription, la présentation d’un bon, de tout ou partie des Titres qui sont ou deviendraient la propriété des Actionnaires, ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, ainsi que toute forme de promesse, d’engagement d’effectuer un tel transfert de propriété, d’option, d’émission de valeurs mobilières portant sur ou emportant le transfert immédiat ou à terme de la propriété des Titres, le nantissement ou la promesse ou l’engagement de nantir les Titres. Il est précisé en tant que de besoin que la cession de droit à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est assimilée à la Cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à la mise en œuvre de la procédure d’agrément prévue par les Statuts ainsi que le Droit de Préemption prévu par le Pacte.
“ Cessionnaire ” désigne tout Tiers candidat à l’acquisition de Titres par le Cédant, dans le cadre d’une Cession.
“ Commune de Biscarrosse ” désigne la Commune de Biscarrosse, collectivité territoriale.
“ Commune de Morcenx La Nouvelle ” désigne la Commune de Morcenx La Nouvelle, collectivité territoriale.
“ Communauté d’agglomération du Grand Dax ” ou “ CAGD ” désigne la Communauté d’agglomération du Grand Dax, établissement public de coopération intercommunale.
“ Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ” ou “ MACS ” désigne la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, établissement public de coopération intercommunale.
“ Communauté de communes Coeur Haute Lande ” ou “ CHL ” désigne la Communauté de communes Cœur Haute Lande, établissement public de coopération intercommunale.
“ Communauté de communes Côte Landes Nature ” ou “ CLN ” désigne la Communauté de communes Côte Landes Nature, établissement public de coopération intercommunale.
“ Conseil d’Administration ” désigne le conseil d’administration de la Société.
“ Délai de Préemption ” désigne le délai de un (1) mois, courant à compter de la Notification, dont l’Actionnaire non cédant dispose pour indiquer à l’Actionnaire Xxxxxx s’il souhaite exercer son Droit de Préemption.
“ Droit de Préemption ” désigne le droit de chaque Actionnaire non cédant décrit à l’Article 7.2 en cas de Cession de tout ou partie de ses Titres par l’autre Actionnaire.
“ Notification ” désigne la notification préalable à toute Cession prévue à l’Article 6.1 intervenant dans un délai minimum de trois (3) mois avant la date de Cession envisagée, adressée à la Société et aux autres Actionnaires, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
“ Pacte ” désigne le présent pacte d’Actionnaires.
“ Parties ” désigne la Région, la CAGD, les communautés de communes MACS, CHL et CLN, les Communes de Biscarrosse et Morcenx la Nouvelle et le SMPBA.
“ Région ” désigne la Région Nouvelle Aquitaine, collectivité territoriale.
“ Société ” désigne la société Trans-Landes, société publique locale au capital de
1.015.000 euros, dont le siège social est sis à 00 xxxxx xx xx Xxxxxxx – XX xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxx et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro R.C.S. Dax 750 177 529 numéro de Gestion 2019 B 77, à la date du 4 février 2019.
“ Statuts ” désigne les statuts de la Société.
“ Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ” ou “ SMPBA ” désigne le syndicat mixte, Autorité Organisatrice des Mobilités regroupant la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la commune de Tarnos, la commune d’Ondres et la commune de St Martin de Seignanx
“ Tiers ” désigne toute personne, physique ou morale, autre que les Parties.
“ Titres ” désigne (i) les actions émises par la Société, (ii) toutes valeurs mobilières ou autres droits donnant ou pouvant donner accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social ou aux droits de vote de la Société, en ce compris, notamment, les options de souscription ou d'achat d'actions, (iii) tout droit de souscription attaché aux actions et valeurs mobilières ou autres droits visés au (ii), en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, et (iv) les droits d'attribution gratuite d'actions ou d'autres valeurs mobilières attachés aux actions et autres valeurs mobilières visées au (ii).
1-2 Interprétations
Sauf stipulation contraire du Pacte :
(a) les titres attribués aux Articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient avoir d'influence sur leur interprétation ;
(b) les termes définis à l’Article 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
(c) les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet et dans la mesure où les Parties en ont eu une parfaite communication ;
(d) les renvois faits à des Articles doivent s’entendre comme des renvois à des Articles du Pacte.
ARTICLE 2 - OBJET DU PACTE
Le Pacte a pour objet de définir les droits, obligations et intentions des Parties ainsi que les termes et conditions qu’elles acceptent de respecter pendant la durée du Pacte.
En conséquence, les Parties s’engagent expressément à respecter, au sein des organes de la Société, toutes les stipulations du Pacte et à ne pas y voter ou faire voter de décision qui serait contraire aux stipulations du Pacte, dans le respect des lois et règlement en vigueur.
Les Parties s’engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toute disposition, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à signer tous les actes et de manière générale, à faire tout ce qui sera nécessaire, à tout moment avec la diligence requise pour donner plein effet aux stipulations du Pacte, dans le respect des lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 3 - REPARTITION DES SIEGES D’ADMINISTRATEURS – REPARTITION DES SIEGES A L’ASSEMBLEE SPECIALE – GRATUITE DES FONCTIONS
3.1 La Société est administrée par le Conseil d’Administration composé d’administrateurs représentant les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires.
Cependant, le nombre maximum de membres du Conseil d’Administration est limité à maximum 18 par l’article L. 225-17 du code de commerce.
Dès lors, afin d’assurer une répartition des sièges du Conseil d’Administration proportionnelle à la détention du capital de la Société et de permettre la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales actionnaires, les Parties ont décidé que les représentants des Actionnaires ayant une participation réduite du capital se réuniront en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé. Cette Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale et de groupement de collectivité territoriale y participant.
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui participent à l’Assemblée Spéciale sont représentés par un ou plusieurs représentant(s) commun(s) qui siège(nt) en qualité d’administrateur au sein du Conseil d’Administration.
La participation du ou des représentant(s) commun(s) au Conseil d’Administration permet aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ayant un capital réduit permet d’influencer directement les orientations et les décisions de la Société et d’exercer un contrôle effectif sur celle-ci.
A cette fin, l’Assemblée Spéciale se réunit obligatoirement avant toute séance du Conseil d’Administration pour délibérer sur l’ensemble des questions soumises à l’ordre du jour de celui-ci.
Les Parties s’engagent à ce que les délégués des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales à l’Assemblée Spéciale se voient communiquer l’ordre du jour du Conseil d’Administration dans des conditions leur permettant d’influencer son contenu. Les délégués à l’Assemblée Spéciale disposeront de la faculté de participer aux réunions du Conseil d’Administration en qualité de censeurs.
3.2 Au regard de la composition du capital de la Société, les Parties s’engagent à faire en sorte que les Actionnaires bénéficient au Conseil d’Administration d’une représentation s’établissant comme suit :
🞟 le Conseil d’Administration est composé de 18 administrateurs,
🞟 les mandats d’administrateurs se répartissent ainsi :
- 9 postes d’administrateurs pour la Région,
- 5 postes d’administrateurs pour la CAGD,
- 2 postes d’administrateurs pour MACS,
- 1 poste d’administrateur pour Biscarrosse
- 1 poste pour les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui se réunissent en Assemblée Spéciale
Sont représentées au sein de l’Assemblée Spéciale et disposent d’un délégué chacune au sein de cette assemblée :
- la CHL,
- la CLN,
- la Commune de Morcenx La Nouvelle
- le SMPBA.
3.3 Les Parties conviennent par le Pacte que ni les administrateurs ni les délégués de l’Assemblée Spéciale ne percevront de jetons de présence.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VOTE AU SEIN DU CONSEIL D’AMINISTRATION
4.1 Les Parties conviennent que la majorité qualifiée des 2/3 sera requise lors de la délibération du Conseil d’Administration pour les décisions stratégiques suivantes :
(a) les augmentations et les réductions du capital social,
(b) la désignation et la fixation de la rémunération du Directeur Général, après concertation des parties,
(c) l’approbation et la modification du programme d’investissement,
(d) la modification des statuts devant être soumise à l’assemblée générale extraordinaire,
(e) l’intervention de la Société dans de nouveaux champs d’activité.
Comme pour l’adoption de toutes les décisions soumises au Conseil d’Administration, l’Assemblée Spéciale de la société devra obligatoirement être saisie préalablement à la réunion du Conseil d’Administration afin qu’elle puisse obtenir un complément de l’ordre du jour, examiner et se prononcer sur les décisions stratégiques de la Société.
ARTICLE 5 - CENSEURS
5.1 Les Parties s’engagent à ce que les Actionnaires représentés au sein de l’Assemblée Spéciale puissent assister, par l’intermédiaire de censeur, à chaque réunion du Conseil d’Administration.
A cette fin, les Parties s’engagent à nommer en qualité de censeur dans les conditions prévues à l’article 16 des Statuts les délégués des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l’Assemblée Spéciale.
5.2 Les Parties conviennent que les représentants du personnel de la société se verront proposer deux (2) postes de censeurs (article 16 des statuts).
ARTICLE 6 - ASSEMBLEES DE LA SOCIETE
Les Actionnaires voteront aux assemblées générales de la Société au moyen de leurs représentants qui détiendront, pour chaque Actionnaire, un nombre de droit de vote égal au nombre d’actions de cet Actionnaire dans le capital social de la Société.
ARTICLE 7 - CESSIONS D'ACTIONS
7-1 Principes généraux applicables aux Cessions
Tout Actionnaire envisageant de procéder à une Cession de Titres devra notifier préalablement (dans un délai minimum 3 mois (3) mois avant la date de Cession envisagée) à la Société et aux autres Actionnaires, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de Cession qui devra, à peine d'irrecevabilité, mentionner :
(a) le nombre et la nature des Titres qu’il envisage de céder,
(b) la dénomination sociale du Cessionnaire, la forme juridique, le siège social,
(c) la qualité d’Actionnaire ou de Tiers,
(d) la nature juridique de la Cession envisagée,
(e) les modalités significatives de la Cession, en ce compris sa date de réalisation,
(f) le prix offert de bonne foi par le Cessionnaire, et les conditions du règlement de ce prix, ou la valorisation retenue,
(g) la copie de l’engagement irrévocable émanant du Cessionnaire d’acquérir les Titres concernés et d’adhérer au Pacte d’Actionnaires.
7-2 Droit de Préemption
Toute Cession de tout ou partie de ses Titres par un Actionnaire est soumise au Droit de Préemption suivant :
(a) Le Droit de Préemption est mis en œuvre par priorité à la procédure d’agrément visée à l’article 13 des Statuts.
(b) A compter de la Notification, l’Actionnaire non cédant disposera du Délai de Préemption de un (1) mois pour indiquer à l’Actionnaire Cédant et à la Société s’il souhaite exercer son Droit de Préemption.
(c) La date de notification est la date de réception de l’écrit, l’accusé réception faisant foi ; à défaut de réception effective, la date de première présentation de l’écrit en tient lieu.
(d) Le Droit de Préemption devra s’exercer sur la totalité des Titres dont la cession est envisagée selon les mêmes conditions de prix ou de valorisation que celles proposées par le Cessionnaire.
(e) Si le Droit de Préemption ne porte pas sur la totalité des titres dont la cession est proposée, il sera réputé n’avoir jamais été exercé et le Cédant pourra procéder à la cession envisagée, (telle que décrite dans la Notification), sous réserve du respect de la procédure d’agrément prévue ci-après. L’exercice du Droit de Préemption au-delà du Délai de Préemption sera considéré comme nul et non avenu.
(f) Chaque actionnaire dispose d’un droit minimum de préemption proportionnel au nombre d’action qu’il détient.
(g) L’exercice du Droit de Préemption dans le Délai de Préemption emportera transfert de propriété dans les relations entre les Parties et selon les modalités du Pacte, sous réserve de complet paiement.
7-3 Agrément de la cession
En cas de non exercice du Droit de Préemption prévu à l’Article 7.2, toute Cession doit être soumise au droit d’agrément prévu à l’article 13 des Statuts.
ARTICLE 8 - CONTRATS DES ACTIONNAIRES ET DE LA SOCIETE
Chaque nouvel Actionnaire s’oblige à conclure avec la Société un contrat conforme à l’objet social de la Société au plus tard un an après la date de son entrée au capital.
Chaque Actionnaire s’oblige à maintenir avec la Société un contrat conforme à l’objet social de la Société tant que cet Actionnaire détiendra des Titres de la Société. A contrario, en l’absence de contrat conforme à l’objet social de la Société, l’actionnaire concerné s’engage à céder ses actions et à quitter la Société.
ARTICLE 9 - ADHESION AU PACTE
Chacune des Parties aux présentes s'engage à transmettre ses Actions sous la condition de faire adhérer tout nouvel Actionnaire au présent Pacte, ladite adhésion devant être justifiée dans la Notification.
Tout Tiers acquéreur se trouvera substitué aux droits et obligations du Cédant tels que ceux-ci résultent du Pacte pour la durée restant à courir du Pacte.
ARTICLE 10 - COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS
Les Parties s'engagent à rendre compatibles les dispositions du Pacte et des Statuts.
ARTICLE 11 - XXXXX ET REVISION DU PACTE D'ACTIONNAIRES
Le Pacte est conclu pour une durée de 8 ans, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.
Il cessera de produire ses effets à l'égard de toute Partie qui aura transmis toutes les Actions lui appartenant, mais seulement à compter du jour où elle aura exécuté toutes ses obligations et été remplie de l'intégralité de ses droits.
ARTICLE 12 - PORTEE DES CLAUSES DU PACTE
Les dispositions du Pacte sont indépendantes.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions du Pacte n'affecte en rien la validité ou l'applicabilité du Pacte ou de l'une quelconque de ses dispositions.
Il est entendu que les Parties doivent faire en sorte de s'entendre afin de substituer et d'intégrer au Pacte une nouvelle disposition à celle rendue nulle ou inapplicable, pour autant que l'économie générale du Pacte et que l'intention de la disposition nulle ou inapplicable soient préservées.
ARTICLE 13 - CONCILIATION
Les Parties conviennent que toutes contestations qui s’élèveraient entre eux relativement à l’interprétation et à l’exécution du Pacte seront soumises préalablement à toute instance judiciaire à un conciliateur unique choisi d’un commun accord.
Ce conciliateur s’efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans le délai maximum de 45 jours à compter de la saisine.
En cas d'échec de la conciliation ou en cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, la Partie la plus diligente pourra saisir les Tribunaux compétents.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, chacun des signataires fait élection de domicile à son siège social.
En 8 exemplaires originaux
Président du Conseil Régional Président de la Communauté
De Nouvelle Aquitaine d’Agglomération du Grand Dax
Fait à Bordeaux Fait à Dax
le le
Président de la Communauté Maire de Biscarrosse de communes Maremne Adour Côte-Sud
Fait à Saint Vincent de Tyrosse Fait à Biscarrosse
le le
Président de la Communauté Président de la Communauté
de communes Cœur Haute Lande de communes Côte Landes Nature
Fait à Sabres Fait à Castets
le le
Maire de Morcenx la Nouvelle Président du Syndicat des Mobilités Du Pays Basque-Adour
Fait à Morcenx la Nouvelle Fait à Bayonne
le le