REGLEMENT OPERATION DE PARRAINAGE « PARRAINAGE CLIENT MAISONS PHENIX »
REGLEMENT OPERATION DE PARRAINAGE
« PARRAINAGE CLIENT MAISONS PHENIX »
Article 1 : Société Organisatrice
GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, SAS au capital de 42 986 366,40 €, immatriculée au RCS
de Nanterre sous le numéro 389 002 767, dont le siège social est 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx, certifiée NF Habitat n° 92 02-0054 - (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), organise du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019 une opération de parrainage intitulée « Parrainage client Maisons Phénix ».
Article 2 : Définition de l'opération de parrainage
L’opération de parrainage ou l’Opération consiste, pour tout client de la marque « MAISONS PHENIX » (ci-après le
«Parrain ») à communiquer à la Société Organisatrice, par l’intermédiaire d’une de ses agences Maisons Phénix ou via le site xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx, les coordonnées d’une ou plusieurs personne(s) qui seraient intéressées par la construction d’une maison individuelle et qui par la suite accepteront de participer à l’Opération et signeront un contrat de construction devenu définitif d’une maison individuelle de la marque « MAISONS PHENIX » (ci-après le(s)
« Filleul(s) »), en contrepartie de la remise d’un cadeau de parrainage décrit à l’article 4 des présentes.
Un contrat devenu définitif est un contrat dont les conditions suspensives auront été levées et l’ouverture de chantier déclarée. Il est précisé qu’en cas d’annulation du contrat de construction d’une maison individuelle, aucun cadeau de parrainage ne sera attribué ni au Parrain, ni au Filleul.
L’opération de parrainage débute le 1er septembre 2019 s’achève le 31 décembre 2019 tel que décrit à l’article 6 des présentes.
La communication par le Parrain via un bon de participation papier ou en ligne des coordonnées du Filleul et la signature du contrat de construction d’une maison individuelle de la marque « MAISONS PHENIX » sont deux conditions cumulatives qui doivent être remplies entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.
L’opération de parrainage est non applicable au Licencié SLH Maisons Phénix (détails des agences non partenaires de l’offre : xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxxx).
Article 3 : Modalités de participation
3.1 Participants Définitions :
Le Parrain :
tout client de la Société Organisatrice signataire d’un contrat de construction d’une maison individuelle de la marque
« MAISONS PHENIX », ayant adressé à la Société Organisatrice, les coordonnées d'un Filleul
Le Filleul :
toute personne qui signera, avec la Société Organisatrice un contrat conformément aux conditions de l’opération de parrainage tel que défini à l’article 2. Le Filleul ne doit pas avoir été en contact ou en pourparlers avec l'une des agences MAISONS PHENIX au cours des douze (12) derniers mois à compter de la date d’envoi du bon de participation au parrainage ou de sa remise.
Il ne peut exister :
- qu'un seul Filleul par famille ou foyer fiscal faisant construire une maison individuelle de la marque « MAISONS PHENIX » ;
- qu'un seul Parrain par foyer fiscal. Un Parrain ne peut parrainer plusieurs fois le même Filleul qu'il s'agisse de la même personne physique, de la même famille ou du même foyer fiscal.
Des époux, concubins, couples en union libre ou personnes titulaires d'un PACS ne peuvent pas se parrainer mutuellement.
Il est précisé qu’une même personne ne peut pas être à la fois Parrain et Filleul, et qu’un Parrain ne peut pas parrainer un membre de son foyer fiscal.
Il est précisé que les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion sont à la charge exclusive des Participants.
En cas de contestation sur la qualité de client de la marque « MAISONS PHENIX », il appartiendra au Parrain de produire les pièces suffisantes (contrat de construction ou procès-verbal de réception d'une maison des marques susvisées) permettant de prouver cette qualité.
3.2 Bon de participation au parrainage
Un bon de parrainage est disponible en fin du présent règlement (accessible sur le site : xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx). Le Parrain peut également se voir remettre par tout moyen de communication par la Société Organisatrice un bon de parrainage ;
3.3 Envoi du bon de participation au parrainage
Le Parrain envoie le bon de parrainage dûment rempli et signé par le Parrain et le Filleul :
- soit par voie postale, affranchi au tarif en vigueur à l’adresse de son conseiller commercial avec la mention
« PARRAINAGE CLIENT MAISONS PHENIX »,
- soit par courriel à l’adresse de son conseiller commercial préalablement scanné,
- soit remis en main propre à son commercial, ou à défaut, au responsable de son agence commerciale.
- soit via le formulaire en ligne accessible sur le site : xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx,
Aucune limitation du nombre d'envoi de bon de participation au parrainage n'est imposée.
Le Parrain fera son affaire personnelle de l’obtention des coordonnées du filleul potentiel et la communication de ces coordonnées à la Société Organisatrice se fera sous la responsabilité exclusive et solidaire du Parrain et de son Filleul.
3.4 Validité du bon de participation au parrainage
Pour être pris en compte, chaque bon de participation au parrainage doit être dûment rempli c'est-à-dire comprendre l’intégralité des éléments suivants :
─ nom, prénom, ville ou code postal d’habitation, téléphone du Parrain, email et nom du commercial du Parrain (facultatif),
─ nom, prénom, ville ou code postal d’habitation, téléphone, email du Filleul
─ dates de signatures,
─ Pour les bons de participation papier uniquement :
o dates de signatures,
o consentement du Parrain pour l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l’opération de parrainage
o consentement du Filleul pour l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l’opération de parrainage
o signature du Parrain,
o signature du Filleul.
─ Pour les bons de participation électroniques uniquement :
o La validation du bon de participation vaut acceptation du Parrain (= signature)
o La validation du bon de participation dont la case cochée «J’accepte que mes données personnelles soient utilisées dans le cadre du parrainage. Je déclare avoir obtenu l’autorisation de mes filleuls pour communiquer leurs coordonnées à Geoxia afin qu’ils soient contactés par un conseiller de la marque « Maisons Phénix » dans le cadre de leur projet de construction » vaut engagement du Parrain d’avoir obtenu l’autorisation de son(ses) filleul(s) pour communiquer ses(leurs) coordonnées à la Société Organisatrice afin qu’il(s) soi(en)t contacté(s) par un conseiller de la marque « Maisons Phénix » dans le cadre de son(leurs) projet(s) de construction et consentement du Parrain pour l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l’opération de parrainage .
Tout bon de parrainage illisible ou incomplet ne sera pas pris en considération.
Si deux bons de parrainage indiquent les coordonnées d'un même Filleul potentiel et parviennent au siège social de la
Société Organisatrice, seul le bon portant la date de signature du Parrain la plus ancienne sera pris en compte.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé, au titre de ce qui précède, à la Société Organisatrice.
Le personnel du Groupe GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES ainsi que leur famille ne peuvent pas participer à la présente Opération.
L’offre est non cumulable avec une autre offre promotionnelle ni avec une autre opération de parrainage.
Article 4 : Modalité de règlement
Le Parrain et le Filleul sont récompensés par un cadeau de parrainage :
Pour le Parrain, le cadeau de parrainage est un chèque d’une valeur de quatre cent euros toutes charges comprises (400 € TTC).
Pour le Filleul, le cadeau de parrainage est mille euros toutes charges comprises (1 000 € TTC) à faire valoir dans le cadre des prestations fournies par le Société Organisatrice pour la construction d’une maison Maisons PHENIX.
La remise du cadeau de parrainage au Parrain sera effectuée à compter de l’ouverture de chantier du Filleul.
Le cadeau de parrainage sera remis en main propre par le conseiller Maisons Phénix dans l’agence Maisons Phénix du
Parrain.
Aucune demande d’échange du cadeau de parrainage contre tout autre avantage ne sera acceptée.
Article 5 : Protection des données personnelles
Les informations communiquées dans le cadre de la participation à la présente Opération sont uniquement destinées à être utilisées par la Société Organisatrice ou toute société appartenant au Groupe GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, et seront conservées dans le but de vérifier les conditions d’application du présent règlement
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Participants sont obligatoires à la prise en compte de leur inscription au parrainage. La participation ne pourra être prise en compte si elles ne sont pas communiquées ou communiquées de façon incomplète. Le responsable du traitement et le destinataire de ces données est la Société Organisatrice. Ce traitement a pour finalité la prospection commerciale et in fine la gestion client. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la prise en compte du bon de parrainage et du traitement de ce dernier.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement du bon de parrainage et au paiement de ce dernier le cas échéant, sauf si :
• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la Société Organisatrice et, le cas échéant, à nos sous- traitants. Nos sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et avec la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder vos données, ni y donner accès à des tiers sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément au règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données vous concernant. Vous pouvez également nous faire part de votre volonté concernant vos données post- mortem. Pour exercer ces droits, écrivez-nous à : GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES - 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX XXXXXXXXX Xxxxx.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur xxx.xxxx.xx).
Article 6 : Durée / Interruption
L’Opération est ouverte pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre à tout moment ou d’arrêter définitivement la présente Opération pour toute raison qui lui sera propre, ainsi qu’en cas de force majeure ou de cause étrangère à sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Dans cette hypothèse, l’interruption de l’Opération ne remettra pas en cause les droits du Parrain dans l’obtention de son cadeau de parrainage lorsque l’intégralité des conditions d’attribution au cadeau de parrainage, mentionnées dans le présent règlement, est remplie et ce avant l’interruption de l’Opération.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l'envoi de bon de parrainage perdu lors de l'acheminement postal ou non parvenu à destination.
Article 7 : Acceptation du règlement
Du fait de sa participation, toute personne envoyant un bon de participation au parrainage « Parrainage client Maisons Phénix» accepte sans aucune réserve les termes du présent règlement qui forme loi entre les Parties.
Chaque participant s’engage à ne faire aucune utilisation détournée des bons de parrainage, notamment à des fins de tromperie ou d'escroquerie.
Ainsi, en cas de détournement avéré à l’offre de parrainage, le remboursement des avantages donnés, ainsi qu’une pénalité de 30% du montant de ceux-ci, seront exigibles sous 15 jours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice, tous ceux qui auront fraudé ou n’ayant pas respecté les termes du présent règlement.
Article 8 : Litiges
À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis au Tribunal compétent dépendant du ressort du siège social de la Société Organisatrice.
Article 9 : Accès au règlement
Le règlement complet de cette Opération est accessible sur le site : xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx