CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE L’OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS)

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE L’OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS)

Les présentes conditions générales d’achat définissent le cadre des relations contractuelles entre l’ONCFS et son cocontractant, lors d’un achat effectué selon une procédure adaptée sur le fondement de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics (D.2016-360). Au sens des présentes conditions générales d’achat, « le titulaire » désigne le cocontractant de l’ONCFS.

Sauf dérogation expresse dans le bon de commande ou ses annexes ou dans les présentes conditions générales, les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services dans sa version annexée à l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (ci-après désigné « CCAG-FCS »), sont applicables à l’achat.

Les dispositions figurant dans les documents du titulaire, notamment ses conditions générales de vente, qui seraient contraires aux clauses des présentes conditions générales d’achat sont réputées non écrites. Lorsque le bon de commande est émis dans le cadre d’un contrat rédigé par l'ONCFS, les clauses de ce contrat prévalent sur les présentes conditions, qui ne font alors que les compléter.

En acceptant le présent bon de commande, le titulaire atteste sur l’honneur de sa régularité au regard des dispositions des articles 00 xx x’xxxxxxxxxx 0000-000 du 23 juillet 2015 et 51 D.2016-360.

Article 1 - Notification

Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG-FCS, lorsque l’achat prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au titulaire une copie du bon de commande et de ses annexes. Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter l’ONCFS pour les besoins de l’exécution de cet achat au sens de l’article 3.3 du CCAG-FCS est la personne qui a signé le bon de commande. Néanmoins, le titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne à contacter dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

Article 2 - Objet, contenu, spécifications techniques

L’objet de la commande, son contenu, ses spécifications techniques sont mentionnées sur le bon de commande et ses éventuelles annexes. Le titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur la livraison des biens et l’exécution des prestations. Il est responsable et fait son affaire des risques liés au transport des biens objets du présent bon de commande. Il s’engage au respect des normes homologuées en vigueur régissant sa profession.

Article 3 - Lieu et délai d’exécution

Le lieu et le délai d’exécution des prestations figurent sur le bon de commande, ou à défaut sur les documents qui lui sont annexés. Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la réception de la commande par le titulaire.

Dans le cadre des stipulations de l’article 13.3.3 du CCAG-FCS, lorsque le titulaire demande une prolongation du délai d’exécution des prestations, si l’ONCFS ne notifie pas sa décision dans un délai de 15 jours à compter la date de réception de la demande du titulaire, il est réputé avoir rejeté la demande de prolongation, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13.3.3 du CCAG- FCS.

Article 4 - Pénalités

Par dérogation aux stipulations de l’article 14 du CCAG FCS, et sauf disposition contraire portée au contrat liant le titulaire à l’ONCFS, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant des biens non livrés ou de la prestation non exécutée. Le décompte de cette pénalité commence à l’expiration du délai fixé dans les conditions prévues à l’article précédent.

Article 5 - Vérification des livraisons

Par dérogation à l’article 23.1 du CCAG FCS, les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de 48 heures.

Par dérogation à l’article 22.3 du CCAG FCS, l’ONCFS n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’ONCFS pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.

Article 6 - Documentation technique

Le titulaire s’engage à fournir à la livraison toute documentation rédigée en langue française, ainsi que les rectificatifs éventuels, sans supplément de prix, permettant d’assurer le fonctionnement et la maintenance des biens livrés.

Article 7 - Dispositions applicables aux fournisseurs étrangers

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les correspondances relatives à ce bon de commande sont rédigées en français. Le dédouanement des biens d’origine étrangère qui ont fait l’objet d’une demande d’exonération de droit de douane, n’est effectué qu’après notification au transitaire de la décision relative à l’admission en franchise.

Article 8 - Paiement

Le paiement est effectué par virement administratif, il est subordonné à l’admission des biens ou des prestations commandés. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum conformément aux dispositions de l’article 183 D.2016-360. Ce délai est décompté à partir de la date de réception de la facture ou de la date d’admission des prestations ou des biens. Il peut être fait déduction des éventuelles pénalités de retard. Le prix facturé doit distinguer et inclure le port et l’emballage des produits.

Le dépassement du délai maximum de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire et le(s) sous-traitant(s), le bénéfice d’intérêts moratoires.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Article 9 - Litiges

Les litiges éventuels sont soumis au tribunal administratif territorialement compétent.

* * * 2017.04