Contract

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Ces conditions de livraison et de paie- ment forment la base de tous nos con- trats de livraison et constituent un élé- ment du contrat juridiquement valide.

2. Toute divergence par rapport à nos con- ditions de vente, y compris les condi- tions générales du client, ne feront par- tie intégrante du contrat que, et dans la mesure où, nous aurons confirmé cette divergence par écrit.

3. La valeur minimale de commande est EUR 3.500,00.

II. OFFRES

1. Nos offres sont, dans tous leurs élé- ments, sans engagement et non obliga- toires en ce qui nous concerne.

2. En passant commande, le client déclare fermement vouloir acquérir la marchan- dise commandée. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat faisant partie de la commande dans un délai de deux semaines après sa réception dans notre maison. Les commandes de l’acheteur ne sont obligatoires en ce qui nous concerne que dans la mesure où nous les avons confirmées par écrit ou dans la mesure où nous les exécutons en envoyant la marchandise et en la fac- turant.

3. Lorsque nous fabriquons des marchan- dises suivant les indications du client, ce dernier nous assure que sa commande ne constitue pas une violation des droits des marques, ni des droits relatifs à la protection des dessins et modèles de ti ers, ni d’autres droits de propriété intel- lectuelle de tiers, tels que les droits de

brevet, les droits relatifs à la protection des dessins et modèles et les droits à la protection complémentaire contre la re- production illicite de l’œuvre issus de la législation concernant la concurrence. Le client devra s’assurer lui-même, en

effectuant ses propres recherches, qu’aucun droit d’un tiers de ce type ne s’oppose à la commande, quel que soit le pays dans lequel ces droits sont enregis- trés ou protégés. En cas de

violation de droits d’autrui, le client nous dégage de toute responsabilité. Les de- mandes de dommages et intérêts que des tiers pourraient faire valoir contre nous pour violation de ces droits sont ex- clusivement à la charge du client. Xxxx s’applique aussi au remboursement des frais de justice et des frais d’avocat.

III. PRIX

1. Nos prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, qui est facturée sépa- rément.

2. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’en- tendent toujours au départ de l’usine.

3. Les augmentations de fret, douane et d'autres taxes qui intervenant après la confirmation de commande, sont à la charge de l’acheteur. Lors d’un change- ment de monnaie ou du taux de change entre le moment de la conclu- sion du contrat et celui de la livraison ou livraison partielle, nous sommes en droit d’annuler le contrat. De même nous sommes autorisés à débiter des pertes de change à nos clients, si des paiements n’étaient crédités sur notre compte

qu’après le échéance de paiement con- venue

4. Nos prix ne contiennent pas les frais d’élimination.

IV. LIVRAISONS

1. Les quantités livrées peuvent être supé- rieures ou inférieures de 10% maximum aux quantités convenues.

2. Jokey est autorisé à arrêter les livraisons ou à refuser d'autres commandes, s’il y a une dégradation essentielle de la situa- tion financière de l’acheteur. Ça sera le cas si l’assureur crédit de Jokey constate une baisse de la couverture crédit de l’acheteur

3. Les modèles mis à notre disposition par l’acheteur sont uniquement des modèles de dimensions. Les modèles sont uniquement déterminants en ce qui concerne la qualité et la couleur lorsque ceci a été convenu préalable- ment et formellement par écrit.

4. Par principe, en ce qui concerne la qual- ité de la marchandise, seules nos de- scriptions de produits figurant dans nos documents contractuels sont con- sidérées comme contractuelles. Toutes déclarations publiques, recommanda- tions ou publicités émanant de tiers, en revanche, ne constituent pas une qual- ité contractuelle de la marchandise. Toute différence courante dans le com- merce dans les indications de dimen- sions, de

poids et de réalisation, ainsi que celles concernant la forme et la couleur, ne jus- tifient aucune réclamation. Nos indica- tions concernant la composition et/ou le rapport des ingrédients de nos produits

s’entendent uniquement comme des valeurs moyennes approximatives et ne donnent pas droit non plus à réclama- tion.

5. Nos renseignements sur le traitement et les possibilités d'application de nos produits, des consultations techniques et d'autres indications résultent après les meilleures connaissances, mais sans obligation. Puisque nous ne sommes pas les producteurs de la matière prem- ière, nous ne pouvons donner aucune garantie pour les qualités chimiques et physiques sur nos produits L'acheteur est obligé de contrôler les produits lui- même.

6. Les cas de force majeure ou autres circonstances survenant après la con- clusion du contrat et sur lesquels nous n’avons aucune influence, parce qu’ils sont imprévisibles et inévitables pour nous, tels que, en particulier, les mesures administratives, les grèves, les incidents de fonctionnement, les retards et interruptions de transport, les pé- nuries de matière première et d’énergie, les troubles intérieurs et les mesures de guerre, nous autorisent à reporter la li- vraison en conséquence ou à résilier le contrat ou la partie non exécutée du contrat, sans que

l’acheteur n’ait le droit de faire valoir d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Xxxx s’applique aussi lorsque les empêchements susmentionnés sur- viennent chez un sous- traitant.

V. DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison commencent

après la réception de tous les docu- ments nécessaires à l’exécution de la commande et des acomptes et fourni- tures de matériaux convenus.

2. Au cas où nous ne serions pas en mesure de respecter les délais de livrai- son obligatoires, pour des raisons dont nous n’aurions pas à répondre (indis- ponibilité de la prestation), nous en in- formerions immédiatement l’acheteur, et lui communiquerions en même temps le nouveau délai de livraison probable. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de ré- silier entièrement ou partiellement le contrat ; nous rembourserons alors im- médiatement à l’acheteur les contre- prestations déjà effectuées.

3. Les retards pris par nos fournisseurs dans notre propre approvisionnement, en particulier, sont considérés comme des cas d’indisponibilité de la prestation dans ce sens, lorsque nous avons conclu une opération de couverture con- cordante. Nos droits légaux de résilia- tion et de dénonciation, ainsi que les prescriptions légales concernant l’exécution du contrat en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (par exemple, impossibilité ou non-exi- gibilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), ne sont pas af- fectés par cette disposition. Les droits de résiliation et de dénonciation de l’ache- teur restent également intacts.

4. Au cas où nous n’observerions pas un délai de livraison convenu, l’acheteur, après nous avoir accordé par écrit un

délai supplémentaire approprié sans avoir obtenu de résultat,. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles dans les cas suivants :

- La livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de la destination du contrat

- La livraison des autres marchandises est garantie

- Ceci n’entraine pas d’importantes com- plications supplémentaires, ni de cout supplémentaire pour l’acheteur.

En ce qui concerne la délivrance de la facture et le paiement, les éventuelles li- vraisons partielles (voire le paragraphe

VIII. de ces Conditions) sont considérées comme une transaction particulière..

5. En ce qui concerne les commandes sur appel sans accord concernant la durée, la taille des lots de production et les dates de réception, nous pourrons de- mander une décision obligatoire à ce sujet trois mois au plus tard après la confirmation de la commande. Si l’acheteur ne satisfait pas à cette de- mande dans un délai de trois semaines, nous sommes en droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines, et de résilier le contrat et/ou de demander des dommages et intérêts au terme de cette échéance.

VI. RÉCLAMATIONS CONCERN ANT UN DÉFAUT ET RESPONSABI- LITÉ DES DÉFAU TS

1. L’acheteur est tenu d’examinerla mar- chandise immédiatement après son ar- rivée, ou dès que lui-même ou ses auxili-

aires d’exécution ont obtenu d’une au- tre manière le pouvoir d’en disposer.

2. L’acheteur est tenu de se convaincre de la régularité de la marchandise livrée en effectuant des contrôles au hasard en quantité suffisante.

3. L’acheteur devra faire une réclamation écrite concernant les éventuels défauts dans un délai de 14 jours. Les défauts portant sur une partie de la livraison ne peuvent pas conduire à une réclama- tion concernant l’ensemble de la livrai- son.

4. Les défauts qui n’ont pas été pu être dé- celés lors de l’examen immédiat de la marchandise devront faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de 14 jours après la découverte du défaut, et au plus tard pendant le délai de gar- antie. Ce dernier s’étend sur un an à par- tir de la livraison de la marchandise. La charge de la preuve incombe en- tièrement au client pour toutes les con- ditions requises pour faire valoir le droit, et en particulier en ce qui concerne le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et le respect du délai de la réclamation concernant le défaut.

5. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de réclamation concernant les défauts mentionnés dans le chapitre VI. n° 3 et n° 4 pour un défaut, tout droit à la gar- antie concernant ce défaut s’éteint.

6. En cas de réclamations justifiées con- cernant des défauts, nous assurons, à notre gré, la correction de la marchan- dise ou une livraison de remplacement. Si nous choisissons de procéder à une li- vraison de remplacement, le client

xxxxx nous renvoyer à notre demande la marchandise défectueuse. Dans ce cas, le client devra marquer la marchan- dise défectueuse, de manière à permet- tre l'identification des produits, et il devra en outre spécifier la nature du dé- faut et la date de la première utilisation. Le paragraphe VI.10 s'applique en ce qui concerne les coûts de la livraison de remplacement. Si l'exécution ultérieure échoue, le client pourra en principe, à son gré, demander une réduction du prix (minoration) ou résilier le contrat. Si les défauts sont négligeables, le client n'aura cependant aucun droit de résilia- tion. Seuls les lots à l'état d'origine n'ayant pas encore été utilisés seront re- pris.

7. L'acheteur n'a droit à des dommages et intérêts ou au remplacement des dé- penses inutiles que dans les limites du paragraphe VII. de ces conditions, toute autre revendication étant exclue.

8. Les réclamations de l’acheteur con- cernant les défauts n’autorisent pas l’acheteur à retenir le paiement du prix d’achat. Même en cas de réclamation, l’acheteur reste tenu de recevoir les marchandises. L’acheteur devra en- treposer les marchandises de manière normale, jusqu’à ce que nous soyons en mesure de procéder à une vérification régulière de la réclamation. La marchandise faisant l’objet de la récla- mation ne devra être renvoyée qu’avec notre accord préalable.

Lorsque le défaut est réel, nous as- sumons les dépenses effectuées en vue du contrôle et de l'exécution ultérieure, en particulier les coûts du transport, les

frais de déplacement, les coûts de la main-d'œuvre et de la matière première. Au cas où l'élimination du défaut récla- mée par le client s’avérerait injustifiée, nous serons en droit de réclamer à l'acheteur les coûts occasionnés par cette demande.

VII. RESPONSABILITÉ

1. Nous ne sommes tenus de verser des dommages et intérêts – quel que soit le motif juridique – qu’en cas de faute in- tentionnelle et de négligence grossière. En cas de négligence simple, nous répondons uniquement

a) des préjudices résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

b) des préjudices résultant du non-respect d’une obligation contractuelle essen- tielle (obligations dont l’exécution est in- dispensable à la réalisation du contrat en bonne et due forme et dont le co- contractant attend régulièrement, et est en droit d’attendre, l’exécution) ; dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à la réparation du préjudice pré- visible survenant de manière caracté- ristique.

2. Les limites de la responsabilité résultant de l’alinéa 1 ne s’appliquent pas au cas où nous aurions dissimulé frauduleuse- ment un défaut, ni au cas où nous as- sumerions une garantie pour la qualité de la marchandise. Le même principe s’applique aux droits de l’acheteur selon la Loi sur la responsabilité du fait des produits.

3. En cas de non-respect d’une obligation ne consistant pas en un défaut, le client

ne peut dénoncer ou résilier le contrat que lorsque nous avons à répondre de ce non-respect del’obligation. Tout droit de résiliation discrétionnaire de l’acheteur (en particulier conformément aux §§ 651, 649 du Code civil allemand) est exclu. Au demeurant, les conditions et conséquences juridiques légales s‘ap- pliquent.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans escompte.

2. La date d’encaissement qui fait foi est celle del’encaissement du crédit sur l’un de nos comptes.

3. Le client est tenu de procéder au règle- ment dans les 14 jours suivant la date de facture et la réception de la marchan- dise. Une fois ce délai écoulé, il se trouve en retard de paiement..

4. L‘acheteur se trouve également en re- tard de paiement lorsqu’il n’a pas effec- tué le règlement à la date de paiement du calendrier civil fixée dans le contrat.

5. Le client, en tant que professionnel, doit payer des intérêts sur la dette au cours de la période de retard d'un montant supérieur de 9% au taux d'intérêt de base correspondant. Nous nous réser- vons le droit de prouver et de faire valoir contre lui un dommage supérieur causé par le défaut de paiement.

6. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les effets. Nous acceptons uniquement les effets sous réserve des possibilités d’escompte. Les chèques et effets ne

sont portés au crédit qu’après leur en- caissement et les cessions de créances après le paiement. La créance et son échéance restent intactes jusqu’à ce moment. Nous ne nous portons pas garants de l’encaissement et de la pro- testation des effets en temps voulu. Les frais d’escompte, de protestation et de recouvrement sont à la charge de l’acheteur.

7. En cas de dépassement de l’échéance convenue, et après avoir envoyé un avertissement, nous sommes en droit de prendre cumulativement les mesures suivantes:

a) Toutes les livraisons qui restent, y com- pris celles provenant d’autres contrats, n’ont plus à être effectuées.

b) Nous pourrons demander des dom- mages et intérêts pour tous nos préju- dices occasionnés par cette situation.

c) Toutes les autres créances deviennent payables immédiatement, même celles qui ne sont pas échues. En outre, nous sommes autorisés dans ce cas à de- mander des paiements anticipés pour les livraisons à venir, et,

faute de résultat au terme d’un délai ap- proprié, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

d) En cas de dépassement de l’échéance, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts équivalents aux intérêts dé- biteurs demandés par les banques

8. Le client accepte que l’information pré- liminaire soit réduite d’un commun ac- cord dans le cadre du processus SEPA. Le client sera informé grâce à notre fac- ture de la date de prélèvement

IX. TRANSPORTS

1. Notre obligation de fournir la prestation est remplie dès que la marchandise a quitté notre usine ou notre entrepôt, ou dès qu’elle a été remise au commission- naire de transport, La livraison s’effectue toujours aux risques et périls de l’acheteur, y compris lorsque nous prenons en charge les frais de transport. Si l’acheteur souhaite conclure une as- surance de transport ou une autre as- surance, il devra faire lui-même le nécessaire à cet effet et en assumer les coûts.

2. Au cas où l’acheteur serait en retard pour la réception, nous serions alors en droit d’entreposer la marchandise à ses frais. Si nous entreposons nous-mêmes la marchandise, nous sommes en droit de facturer des frais de magasinage s’élevant à 0,5 % du montant de la fac- ture de la marchandise entreposée pour chaque semaine commencée du calen- drier civil, et pouvant atteindre au maxi- mum 5% du montant de la facture. Nous nous réservons de faire valoir des frais de magasinage supérieurs, en four- nissant une attestation..

X. EMBALLAGE

1. Notre emballage commercial standard est compris dans le prix de vente. Si l’acheteur souhaite un emballage de type particulier ou un suremballage, ceci devra être négocié séparément, et nous sommes en droit de facturer cet emballage séparément..

2. Si nous devons reprendre l’emballage en raison d’une obligation légale, ou si

nous le reprenons volontairement, nous sommes en droit de facturer les frais oc- casionnés par la reprise.

XI. SOLVABILITÉ

Toutes modifications intervenant dans les conditions de propriété, la forme de la société, l’adresse ou toutes autres circon- stances affectant la situation économique et la solvabilité de l’acheteur, en particulier une cession globale existante ou envisagée en faveur de tiers, devront nous être communi- quées immédiatement par écrit. En cas de telles modifications durables, nous sommes en droit, à notre gré:

a) d’exiger le paiement immédiat ou la fourniture d’unesûreté en raison des cré- ances échues ou différées issues de tous les actes juridiques, y compris pour les ef- fets qui arrivent.

b) De refuser l’exécution du contrat jusqu’au paiement anticipé ou jusqu’à la fourniture d’une sûreté, de résilier le contrat ou de demander des dom- mages et intérêts pour non-exécution du contrat.

XII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au règle- ment de toutes les créances sur l’acheteur, présentes ou à venir, y com- pris celles résultant d’engagements par lettre de change et par xxxxxx.

2. L’acheteur devra nous informer im- médiatement par écrit encas de mises en gages ou d’autres interventions de ti-

ers. Les coûts d’intervention qui en ré- sultent seront en tout cas à la charge de l’acheteur, dans la mesure où ils ne sont pas assumés par des tiers.

3. Les traitements ou transformations par l’acheteur de la chose achetée s’effec- tuent toujours pour notre compte. Si la chose achetée est traitée ou combinée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose proportionnel- lement à la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.

4. . Si la chose achetée est mélangée à d’autres objets qui ne nous appar- tiennent pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose pro- portionnellement à la valeur de la chose achetée par rapport à l’autre chose mé- langée au moment du mélange. Si la chose de l’acheteur doit être considérée comme la chose principale, l’acheteur devra alors nous transmettre la copro- priété proportionnelle.

5. Nous nous engageons à libérer les sûre- tés qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur de nos sûretés dépasse de plus de 20% celle des créances à garantir.

6. Il n’est pas nécessaire de restituer les cli- chés et les dessins au net réalisés pour le client, étant donné que ceux-ci sont facturés à titre de participation aux frais.

7. En tant que commerçant, le client est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de la marche régulière des affaires. Il cède dès à présent toutes ses créances vis-à-vis d’un tiers acquéreur résultant de la revente à concurrence

du montant de la facture. Nous accep- tons cette cession. Après la cession, l’acheteur est autorisé à recouvrer la cré- ance. Nous nous réservons cependant le droit de recouvrer nous-mêmes la cré- ance dès que l’acheteur ne s’acquitte pas régulièrement de ses engagements de paiement et qu’il est mis en demeure de payer. Si nous le de- mandons, l’acheteur est tenu de nous fournir immédiatement toutes les infor- mations et tous les documents néces- saires pour que nous puissions faire va- loir nos droits à l’encontre des clients de l’acheteur.

XIII. INTERDICTION DE COMPEN- SER

1. L’acheteur ne pourra compenser la cré- ance correspondant au prix d’achat qui nous revient qu’avec des contre-pré- tentions incontestées ou constatées par un titre exécutoire..

XIV. LIEU D’ EXÉCUTION

1. Il est convenu que la commune de La- bourse sera le lieu d’exécution, pour la li- vraison ainsi que pour le paiement..

XV. TRIBUNAL COMPÉTENT

1. Il est convenu que le tribunal de com- xxxxx x’XXXXX (Pas de Calais) (France) sera exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges, y compris pour les procédures de mise en demeure.

XVI. DROIT FISCAL

A supposer que l’acheteur nous fournisse des informations inexactes dans le cadre du recours à l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les livraisons relevant des échanges intra- communautaires dans l’Union eu- ropéenne, il en assumerait alors l’entière responsabilité. Nous sommes en droit de facturer à l’acheteur les frais et dépenses qui nous aurons été occasionnés par la recherche et la vérification du numéro d’identification de l’acheteur.

XVII. CHOIX DU DROIT APPLI- CABLE

Le lien juridique résultant du contrat, ainsi que toutes les relations juridiques qui en découlent, sont exclusivement as- sujetties au droit Français, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

XVIII. RÉFÉRENCE AUX DIRECTI- VES TECHNIQUES

1. Nos Directives Techniques, que l’acheteur devra observer à la lettre, sont applica- bles de manière complémentaire à tous nos contrats de livraison.

XIX. CLAUSE SALVATRICE ( CLAUSE DE NULLITÉ PARTIELLE)

9. A supposer que des clauses individuelles du contrat de vente et/ou des pré- cédentes Conditions de vente et de li-

xxxxxxx ne soient pas valides, ceci n’affec- terait pas la validité des autres condi- tions.

10. La clause entièrement ou partiellement ou nulle devra être remplacée par la règle dont le résultat économique et ju- ridique se rapproche le plus possible de la clause nulle.