PRESTA BAT
PRESTA BAT
Au capital de 2 000 Euros
00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
879 514 081 RCS BOBIGNY
PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU DATE 02/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux avril à 15 heures, l’associé unique de la société PRESTA BAT au capital social de 2 000 euros divisé en 100 actions de 20 euros chacune ayant son siège au 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, 879 514 081 RCS BOBIGNY a tenu au siège social, l'assemblée générale extraordinaire sur la convocation régulière qui lui a été faite.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par les associés présents. Était présent :
- Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx, Président, propriétaire de 100 actions, Total 100 actions, soit la totalité des actions.
L’Assemblée est présidée par Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx Président.
Le Président constate que les Associés présents possèdent 100 actions, soit la totalité des actions, et qu’en conséquence l’Assemblée est habilitée à prendre toutes décisions ordinaires et extraordinaires, conformément aux dispositions des statuts.
Le Président déclare que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert de siège social,
- approbation des statuts mis à jour en date du 08/04/2024,
- pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
- questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- la feuille de présence et la liste des associés ;
- les statuts de la société ;
HB
- le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée.
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de transférer le siège social de l’entreprise, du 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx au 0-00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX x xxxxxx du 02/04/2024.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L’ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL a été modifié :
« Article 4. - Siège social
Le siège social est fixé au : 0-00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX x xxxxxx du 02/04/2024
Il peut être transféré en tout autre lieu situé en France par décision du président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra être ratifiée par la plus proche décision collective des actionnaires. Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des actionnaires.».
En conséquence, l'Assemblée Générale approuve les statuts mis à jour de la société en date du 02/04/2024.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale déclare que la date de clôture de l'exercice en cours n'est pas modifiée par le présent transfert.
Les comptes annuels de cet exercice, l'affectation des résultats et la tenue de l'assemblée annuelle seront régis par les dispositions statutaires ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux SARL.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur de copie ou extraits du procès-verbal de la présente pour accomplissement de toutes formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
HB
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 15 heures 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les associés présents.
Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx Associé unique
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
BOUKOURIDA (Apr 8, 2024 17:47 GMT+2)
Xx et approuvé
HB
AGE transfert de siège
Final Audit Report 2024-04-08
"AGE transfert de siège" History
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2024-04-08 - 3:07:10 PM GMT
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2024-04-08 - 3:07:13 PM GMT
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2024-04-08 - 3:47:15 PM GMT
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Signature Date: 2024-04-08 - 3:47:50 PM GMT - Time Source: server
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2024-04-08 - 3:47:50 PM GMT
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2024-04-08
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xxxxxxxx xxxxxxxxxx (xxxxxx00@xxxxxxxxxx.xx) Signed
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PRESTA BAT
Au capital de 2 000 Euros
0-00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX
SIREN 879 514 081
Liste des sièges antérieurs
Je soussigné Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx agissant en qualité de gérant de la société PRESTA BAT au capital de 2 000 euros, immatriculée sous le numéro 879 514 081 au RCS de BOBIGNY,
Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce que les sièges sociaux antérieurs de la société PRESTA BAT ont été les suivants :
- 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, inscrit au Greffe de Bobigny du 04/01/2021 au 02/04/2024
- 0 xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX inscrit au Greffe de Bobigny du 18/11/2019 au 04/01/2021
A GENNEVILLIERS, Le 08/04/2024
Gérant
BOUKOURIDA (Apr 8, 2024 17:48 GMT+2)
liste de siège
Final Audit Report 2024-04-08
"liste de siège" History
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2024-04-08 - 3:08:02 PM GMT
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2024-04-08 - 3:48:07 PM GMT
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2024-04-08 - 3:48:31 PM GMT
Created:
2024-04-08
By: Status:
Transaction ID:
xxxxxxxx xxxxxxxxxx (xxxxxx00@xxxxxxxxxx.xx) Signed
CBJCHBCAABAARojgeHdlxMAhq6i3g9OhKFxrhxHnScXL
PRESTA BAT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 2 000.00 €
SIEGE SOCIAL
0-00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX
STATUTS
(MISE A JOUR DU 02/04/2024)
HB
LE SOUSSIGNE :
Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx, demeurant au 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX, né le 17/04/1990 à Montreuil (93), de nationalité Française,
A ADOPTE AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE:
HB
Article 1- Forme
Il est institué, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de toutes celles qui pourront être créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les lois en vigueur ainsi par les présents statuts lui sont applicables.
Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul actionnaire personne physique ou personne morale.
La société ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Article 2. - Objet
La Société a pour objet :
Maçonnerie Générale, Menuiserie, Revêtement de sols et murs, peinture, rénovation, décoration.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Article 3. - Dénomination
La dénomination sociale est: PRESTA BAT
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales S.A.S.U. et de l'énonciation du capital social.
Article 4. - Siège social
Le siège social de la société est fixé à : 0-00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX à partir du 02/04/2024.
Il peut être transféré en tout autre lieu situé en France par décision du président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra être ratifiée par la plus proche décision collective des actionnaires. Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des actionnaires.
Article 5. - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6. - Apports
Le capital social est constitué des apports en nature et numéraire suivants:
1 - En numéraire :
• par Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx, la somme de 1 000 euros
2 - En nature :
• par Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx apporte à la Société en formation, sous les garanties de fait et de droit, du matériel, soit
Echelle de 2 m : 300 euros Visseuse : 350 euros Poseuse : 350 euros
Soit un total de 1 000 euros
Récapitulatif des apports concourant à la formation du capital :
⮚ Apports en numéraire de Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx 1 000 euros
⮚ Apports en nature de Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxx 1 000 euros
Les associés décident de ne pas désigner un commissaire aux apports, la valeur des apports en nature n'excédant pas 30 000 € ni la moitié du capital social.
«Les fonds correspondants aux apports en numéraire de la société en création ont été déposés auprès de l'office notarial de Maître Xxxxxxx Xxxxxx, Notaire à PONT-AUDEMER (00000), 0 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx»
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du président et dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
Article 7. - Capital social
Le capital de la société est fixé à la somme deux mille euros (2 000.00 €), divisé en cent (100) actions de vingt euros (20 €) chacune, toutes de même catégorie.
Article 8. - Modification du capital
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent être apportées au capital social, dans les conditions prévues par la loi, par décision des actionnaires selon les modalités prévues à l'article 17 des présents statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, être intégralement libéré. Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
La réduction du capital est autorisée par décision des actionnaires dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les actionnaires peuvent déléguer tous pouvoirs au président à l'effet de la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SASU ou la société anonyme.
Article 9. - Libération des actions
Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siège social ou aux caisses désignées à cet effet, à savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins à la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque actionnaire, trente jours au moins à l'avance.
À défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérêt de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par le Code de Commerce. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté après une mise en demeure sera privé du droit de vote.
Article 10. - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout actionnaire peut demander à la société une attestation d'inscription en compte.
Article 11. - Cession et transmission des actions
La cession des actions s'opère, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit« registre des mouvements ».
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entièrement libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée.
La transmission à titre gratuit, ou en suite de décès, s'opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales,
Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Les cessions d'actions entre actionnaires ou entre époux ainsi que la transmission d'actions par voie de succession sont libres.
Toute autre cession d'actions ainsi que la transmission d'actions par voie de liquidation de biens entre époux sera soumise à agrément de la collectivité des actionnaires.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération à titre gratuit ou onéreux entraînant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés à une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrêtée par les actionnaires.
Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du cessionnaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siège, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décès de l'actionnaire, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable à la société. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois (date à date) pour faire agréer la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. À défaut de réponse du président dans le délai de trois mois à compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
La décision d'agrément est prise par la collectivité des actionnaires à l'unanimité, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.
En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer à l'opération dès lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décès).
Si la société n'agrée pas la personne désignée, le président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. À défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaître à l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.
Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé à son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera.
À défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession.
En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main; dans le cas où la société ne compterait qu'un actionnaire unique, les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.
Lorsque la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord à un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.
Article 12. - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulières des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société.
À l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre actionnaire; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts à l'article 19. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats où le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Article 13. - Président
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. En présence d'un actionnaire unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Le président est désigné par décision collective des actionnaires pour la durée fixée dans cette décision, et dans les conditions de majorité prévues à l'article 17 des statuts.
Le président sortant est rééligible.
Le président ne peut être révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise à la majorité des 3/4 des voix des actionnaires, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du président.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L. 227-7 du Code de Commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique
En cas de pluralité de représentants légaux, la personne morale président sera représentée par l'un ou l'autre de ses représentants légaux.
Le Président est XXXXXXXXXX Xxxxx, demeurant au 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX nommé pour une durée illimitée.
Article 14. - Statut et pouvoirs du président
La rémunération du président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires de la société. Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des actionnaires. Le président est le seul représentant légal de la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément à l'article L. 227-6 du Code de Commerce.
Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires, telles qu'énoncées à l'article 17 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail auprès du président.
Article 15. - Directeur général
Le président peut donner mandat à une personne physique actionnaire ou non, pour l'assister dans ses fonctions, à titre de directeur général.
Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. Il détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu. Celle-ci ne pourra excéder celle du président sauf si ce dernier exerce son mandat à titre gratuit.
Le directeur général est révocable à tout moment et sans motivation.
En cas de décès, démission ou révocation du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions; il provoque une réunion des actionnaires chargée de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement à ses fonctions.
Le directeur général dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président.
Article 16. - Conventions réglementées
Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou son directeur général donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes.
Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite à la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothèse au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.
Les actionnaires statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un actionnaire unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
Article 17. - Décision des actionnaires
Les décisions qui doivent être prises collectivement par les actionnaires tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent:
L’augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital;
La fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les règles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur;
La prorogation de la durée de la société;
La modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du président en matière de changement de siège selon l'article 4;
La nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 ; La nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ;
L’approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16;
Les comptes annuels et les bénéfices. À cet égard, au moins une fois par an et dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice social, les actionnaires sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.
Toute autre décision relève du pouvoir du président.
Pour tous les domaines d'intervention énoncés ci-avant, les décisions des actionnaires sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des actionnaires, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
La décision de consulter les actionnaires appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et après l'avoir mis en demeure de le faire.
Le président est autorisé à utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des actionnaires que pour la justification de celle-ci envers les tiers.
À cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes à la décision prise.
Majorité
Les décisions autres que celles où la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises à la majorité absolue des voix des actionnaires à l'exception des décisions ayant trait à la révocation du dirigeant prévue à la majorité fixée à l'article 13.
Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire régulièrement désigné quand le mandat est admis; les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.
En principe, chaque actionnaire participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre actionnaire. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée.
En cas de consultation écrite, l'actionnaire vote personnellement.
Pour les décisions prises dans un acte, l'actionnaire peut être représenté par toute personne de son choix dès lors que le mandat est régulier et spécial.
Une décision unanime des actionnaires est exigée pour:
- toute augmentation des engagements d'un actionnaire et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable;
- l'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. 11 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un actionnaire, l'obligation pour un actionnaire de céder ses actions, le tout conformément à l'article L. 227-19 du Code de Commerce.
-
En présence d'un actionnaire unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux actionnaires lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des actionnaires sont alors inapplicables.
L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.
Article 18. - Modalités pratiques de consultation
a) Assemblées. Les actionnaires sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu à l'article 17. Le commissaire aux comptes est convoqué à toute assemblée.
L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considère le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour; il donne connaissance aux actionnaires par tout moyen approprié des résolutions devant être prises. L'assemblée est réunie au siège social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours.
Tout actionnaire non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué à l'article 17.
Le vote par correspondance sous forme de courrier, télécopie ou mel est admis dans les conditions prévues au paragraphe b) ci-après.
L'expression de son vote par chaque actionnaire utilisant ces moyens doit être reçu au siège de la société au plus tard au jour et à l'heure prévue dans la convocation pour la réunion des actionnaires.
L'assemblée est présidée par le président de la société ou à défaut par l'actionnaire présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix, pris au sein des actionnaires ou en dehors.
Toute délibération de l'assemblée des actionnaires est constatée par un procès-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires à l'information des actionnaires et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce procès-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président.
b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite sur l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considère les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires et notamment ceux visés à l'article 19. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote; le vote peut être émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'actionnaire sera présumé s'être abstenu.
HB
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la dernière page par l'actionnaire qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; à défaut l'actionnaire sera considéré comme s'abstenant. Dès réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procès-verbal de la consultation.
L'actionnaire qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies; le principe demeure que chaque actionnaire participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
De même si le président l'autorise pour un ou plusieurs actionnaires dénommés, le droit de vote peut être exprimé par voie de mel sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.
Dans ce cas, l'actionnaire communiquera au président le code d'accès ; une copie du mel sera faite contenant le nom et l'adresse de l'actionnaire, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette édition papier par rapport au message écran reçu.
Cette copie certifiée sera annexée au procès-verbal de la consultation.
Pour que le mel soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; à défaut, l'actionnaire sera considéré comme s'abstenant. Là encore l'actionnaire qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert de l'information numérisée qui empêcherait une manifestation claire de son vote.
Tout actionnaire qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le président établira un procès-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque actionnaire ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des actionnaires quand ils existent seront annexés au procès-verbal.
c) Actes. Les actionnaires, à la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les actionnaires sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision
; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir: les conditions d'information préalables des actionnaires et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision à adopter; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour être enliassé dans le registre des procès-verbaux.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procès-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
Article 19. - Information des actionnaires
Pour chaque consultation des actionnaires qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou à un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux actionnaires lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des actionnaires.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les actionnaires peuvent, quinze jours avant la date prévue, prendre connaissance au siège social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent être réclamés par la société. Il appartient au président d'assurer aux actionnaires une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont à prendre.
Article 20. - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 21. - Établissement des comptes sociaux
À la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.
Article 22. -Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats
Une décision collective des actionnaires ou l'actionnaire unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Cette décision peut être prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des actionnaires conformément à l'article 19 des statuts.
La décision collective ou l'actionnaire unique se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les actionnaires décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende
Les actionnaires peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 23. - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les actionnaires dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les actionnaires est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.
À défaut de consultation des actionnaires, la dissolution éventuelle pourra être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 225-248 du Code de Commerce.
Pour le cas où la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce.
Article 24. - Dissolution - Liquidation
À toute époque et en toutes circonstances, une décision des actionnaires peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les actionnaires à l'effet de décider si la société doit être prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
À l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, sur la proposition du président, règlent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires.
La décision des actionnaires qui prononce la dissolution de la société statue sur le maintien du mandat des commissaires aux comptes pendant la liquidation.
En présence d'un actionnaire unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entraînera transmission universelle du patrimoine de la société à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu à liquidation. Cette clause ne joue pas si l'actionnaire unique est une personne physique.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
Article 25. - Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou le président, soit entre les actionnaires eux-mêmes relativement aux affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Fait à GENNEVILLIERS, le 02/04/2024
BOUKOURIDA (Apr 8, 2024 17:46 GMT+2)
status à jours 02 04 2024 PRESTA BAT
Final Audit Report 2024-04-08
"status à jours 02 04 2024 PRESTA BAT" History
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2024-04-08
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