CONDITIONS DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SALLE DE REUNION DU CAMPING DES GAYEULLES
Les conditions générales de location régissent les rapports entre l’Exploitant et les Utilisateurs.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et de façon unilatérale par l’Exploitant.
CONDITIONS DE LOCATION
La mise à disposition de la salle de réunion du Camping des Gayeulles est accordée exclusivement pour l’organisation de la manifestation pour laquelle un contrat de location a été conclu entre l’Utilisateur et le Camping des Gayeulles et moyennant le prix de location en vigueur.
La salle du Camping des Gayeulles est louée aux associations, organismes publics ou privés. Sont prohibées les manifestations portant atteinte aux libertés des droits de l’Homme. S’il s’avère que la manifestation n’est pas conforme aux termes de la location ou si elle contrevient aux présentes conditions, l’Exploitant pourra annuler ladite manifestation.
MODALITÉS DE RÉSERVATION DE LA SALLE
Pour les demandes à plus de 15 jours de la date de début de location, une option de réservation peut être posée, valable 8 jours. Pour être considérée comme ferme par le Camping des Gayeulles, celle-ci nécessite d’être garantie par le versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total de la location.
Toute réservation non confirmée dans les 8 jours qui suivent l’option sera annulée automatiquement. Pour les demandes de réservation à moins de 8 jours de la date de location, le règlement de l’acompte est dû au moment de la réservation.
Les associations doivent fournir un exemplaire de leurs statuts ainsi qu’une copie de leur déclaration au Journal Officiel. Les organismes publics et privés doivent fournir, au moment de la demande, un exemplaire de :
Leurs statuts s’il s’agit de coopératives, de mutuelles ou de comité d’entreprises ;
Leur inscription au registre du commerce s’il s’agit d’entreprises.
Le refus de fournir ces documents entraînera l’annulation de la réservation.
L’Utilisateur règlera le solde de la facture à réception de facture. A défaut du respect des conditions de règlement des factures, le Camping des Gayeulles se réserve le droit de ne pas exécuter ses obligations portant sur des réservations ultérieures.
DÉDIT
Tout dédit doit être justifié et confirmé par écrit.
Si le dédit intervient à plus de 15 jours avant la date réservée, l’acompte reste acquis par le Camping des Gayeulles. Si le dédit intervient moins de 15 jours avant, la totalité de la prestation sera due.
CONDITIONS D’UTILISATION DES SALLES
L’Utilisateur s’engage à utiliser lui-même les locaux loués et à ne pas intervenir en prête- nom pour une tierce personne. Il devra être présent pendant la période de location des locaux. La location comprend le droit d’utilisation des équipements décrits dans le contrat de location.
La salle de réunion est équipée de tables et de 20 chaises ainsi que des services et matériels suivants : connexion WIFI, sonorisation, vidéoprojecteur, paperboard, feutres.
Pour toutes factures émises concernant la location de la salle, les règlements par chèque bancaire doivent être établis à l'ordre du Camping des Gayeulles. Le règlement par virement bancaire est également possible.
Les dépassements d’horaires constatés et signalés à l’Utilisateur seront facturés en sus du
prix de la location et ce, au tarif en vigueur.
L’utilisation des salles est soumise au respect des règles suivantes :
Le client doit se conformer aux horaires d’ouverture en vigueur : du lundi au dimanche de 8h30 à 18h, sauf les 1er Janvier, 25 Décembre et période de fermeture technique du camping (du 27 Janvier au 08 Février 2019).
La présence d’animaux est interdite dans la salle.
Il est interdit de fumer.
Toute utilisation de source de chaleur est interdite (bougies, encens, cafetière, bouilloires, etc…).
Les boissons alcoolisées ou non, et la nourriture sont interdites dans la salle sans autorisation préalable du Camping des Gayeulles.
Toutes décorations, affichages, agencements aux murs, aux plafonds, sur les vitres et les portes sont interdits sauf accord préalable du Camping des Gayeulles.
REMISE DES CLÉS - ETAT DES LIEUX
Lors de la prise de possession des lieux, l’utilisateur se verra remettre une clé ainsi qu’un badge permettant la mise en service/hors service de l’alarme. En cas de perte, le remplacement de la serrure et du badge sera à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu responsable de l’utilisation de la salle et du matériel qui sera mis à sa disposition. Lors de la prise de possession des lieux, l’Utilisateur devra signaler immédiatement à la réception tout dégât éventuel ou toute disparition de matériel qu’il pourrait constater. A défaut, il est présumé avoir reçu la salle et le matériel en bon état de fonctionnement. Toute dégradation fera l’objet d’une procédure de recouvrement des frais encourus pour remise en conformité.
ASSURANCE
L’Utilisateur doit obligatoirement souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les risques liés au déroulement de la manifestation.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Les accidents occasionnés aux/ou par les personnes présentes à la manifestation, le vol et la casse sont également à sa charge.
Cette responsabilité se situe au moment de la mise à disposition du local jusqu’à sa
restitution.
L’Utilisateur a sous sa responsabilité le respect du nombre maximum de personnes prévues pour la salle qu’il aura louée (capacité prévue dans le contrat de location).
Le Camping des Gayeulles décline toute responsabilité en cas d’accidents matériel ou
corporel qui serait provoqué par une mauvaise utilisation des locaux
SÉCURITÉ
Le maintien de l’ordre doit être assumé par l’Utilisateur sous sa responsabilité et par ses
propres moyens.
Le stockage de produits combustibles liquides, de matériaux liquéfiés ou tout autre produit dangereux est rigoureusement interdit.
L’Utilisateur devra s’assurer que les portes seront déverrouillées et praticables en permanence dès l’admission du public.
La capacité maximale de la salle devra être respectée. L’Utilisateur s’engage à n’installer aucun siège supplémentaire. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas encombrer les espaces extérieurs environnants.
L’accès aux locaux techniques est formellement interdit à toute personne, y compris à l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra signaler toute anomalie ou incident qui pourrait se produire tant sur le plan de fonctionnement des installations techniques que sur celui du respect des consignes de sécurité.
CAS DE FORCE MAJEURE
L’Exploitant se réserve le droit d’annuler la réservation si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignaient.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront de la seule compétence des tribunaux du lieu de situation de l’Exploitant.
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Signature précédée de la mention « lu et approuvé »