Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de XXXX.xx/xx

1. Objet

Le site xxxx.xx/xx (ci-après le « Site ») est une place de marché permettant à des artisans professionnels (ci-après les « Artisans ») de proposer à des internautes consommateurs ou professionnels (ci-après les « Acheteurs ») :

- La conception et la fabrication de meubles et accessoires de décoration vendus par les Artisans (ci-après les « Créations »),

- La conception et la réalisation d’aménagement de boutique, restaurant, bureaux et plus largement tout local utilisé à des fins professionnelles (ci-après les « Aménagements d’intérieurs » ou « Projets » ) proposées par les Artisans.

Les Artisans et les Acheteurs sont ci-après dénommés ensembles les « Utilisateurs ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services, proposés sur le Site, de mise en relation entre Artisans et Acheteurs pour la vente en ligne de Créations (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « Parties »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles sont, en outre, jointes à toute confirmation de commande.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société LILM, société par actions simplifiée au capital de

10.010 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le n°824 855 795, dont le siège social est situé 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx-Xxxxxxx XXXXXX (ci-après

« LILM »).

LILM peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx-Xxxxxxx XXXXXX Téléphone : x00 (0) 0 00 00 00 97

Adresse électronique : xxxxx@xxxx.xx

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Le Site et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur le Site en qualité d’Artisans ou d’Acheteurs. Ils reconnaissent et acceptent expressément que leur inscription sur le Site en l’une de ces deux qualités conditionne leur accès à certains Services.

Les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site en qualité d’Artisans doivent être exclusivement des professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenues par l’un des greffes du tribunal de commerce et/ou au répertoire des métiers.

L’inscription en qualité d’Artisan génère automatiquement la création d’un compte Acheteur afin que ce dernier puisse également acheter des Créations par l’intermédiaire du Site.

4. Acceptation des Conditions Générales

Les Utilisateurs déclarent, en s’inscrivant aux Services, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que les Utilisateurs s’inscrivent sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous.

5.1 Les Utilisateurs s’inscrivent sur le Site en indiquant toutes les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet, notamment leur qualité d’Artisan ou d’Acheteur. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, en fonction de la qualité choisie.

Ils sont également tenus de choisir un identifiant de leur choix, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.2 L’inscription des Utilisateurs entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que LILM juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

5.3 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils doivent immédiatement contacter LILM aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à LILM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LILM juge les plus appropriés.

6.1 Service de mise en relation

LILM propose un service de mise en relation Acheteur / Clients et permet aux Artisans de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un projet, étant précisé que LILM ne garantit pas à l’Artisan la conclusion d’un chantier et/ou contrat avec le Client.

LILM n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre l’Artisan et l’Acheteur lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.

Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Projet puisse être transmis à trois Artisans maximum.

LILM rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où l’objet est de permettre principalement à l’Acheteur de comparer plusieurs devis reçus d’Artisans ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine à l’Artisan.

LILM rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire sera engagé par un Acheteur ayant déposé un Projet.

LILM s’engage uniquement à fournir des Projets aux Artisans et non la conclusion de chantiers et/ ou contrat entre l’Acheteur et l’Artisan. La conclusion d’un Projet et/ou contrat par l’Acheteur dépend du positionnement de l’Artisan, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté de l’Acheteur de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être garantie par LILM.

En effet, LILM ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par l’Artisan du Projet transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt de l’Acheteur, leur désir de faire réaliser les travaux correspondant à leur marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les artisans, la précision des informations qu’ils ont fournies, et LILM ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Artisan pour effectuer leurs travaux ou que les Artisans arriveront à contacter avec succès chaque Acheteur.

6.2 Page de présentation des Artisans

LILM met à la disposition de chaque Artisan une page de profil lui permettant de se présenter et de décrire son activité, ainsi que les Créations qu’il propose (ci-après la « Page Artisan »).

Les Artisans peuvent publier sur leur Page Artisan différents contenus, notamment des textes, des graphismes et des photographies (ci-après les « Contenus »).

Les Artisans peuvent actualiser leur Page Artisan à tout moment à travers leur Espace Personnel.

6.3 Création et publication d’une Page de présentation d’une Création

Afin de proposer une Création à la vente, les Artisans créent une Page consacrée à celle-ci à partir de leur Espace Personnel (ci-après la « Page Création »), sur laquelle ils indiquent les caractéristiques principales de la Création et son prix toutes taxes comprises. Ils peuvent publier sur une même Page Création différents Contenus, notamment une description et une ou plusieurs photographies de la Création.

Les Artisans garantissent que les informations figurant sur leurs Pages Créations sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La responsabilité de LILM ne saurait être engagée à cet égard.

Toute Page Création doit être validée par LILM avant sa publication sur le Site. Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément que LILM se réserve la faculté de ne pas valider la Page Création si elle estime que la Création proposée à la fabrication et/ou à la vente ne correspond pas à la nature des Créations qu’elle souhaite voir proposés à la vente sur le Site.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la validation de la Page Création par LILM ne porte pas sur la licéité des Contenus ni sur leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

LILM fait part aux Artisans, par tout moyen utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation et, dans cette hypothèse, de la publication de la Page Création sur le Site.

En cas de validation, la Page Création est conservée sur le Site pendant la durée de l’inscription de l’Artisan.

LILM se réserve le droit de suspendre la publication ou de supprimer une Page Création notamment lorsqu’il lui a été signalé que la Création dont elle est l’objet est susceptible de contrevenir aux lois et règlements en vigueur ou de causer un préjudice à un tiers.

Dans cette hypothèse, LILM informera l’Artisan auteur de la Page Création dans les quarante-huit (48) heures suivant la suspension ou la suppression et recueillera, le cas-échéant, ses observations.

6.4 Mandat de facturation

L’Artisan accepte de conclure un mandat de facturation avec LILM ayant pour objet de lui confier le soin d’établir et d’émettre les factures relatives aux Missions en son nom et pour son compte, conformément aux lois applicables (ci-après le « Mandat de Facturation »).

L’Artisan est informé que la conclusion du Mandat de Facturation est un préalable obligatoire à son inscription sur le Site.

Le Mandat de Facturation est communiqué à l’Artisan au moment de son inscription.

Ses conditions restent disponibles dans son Espace personnel et pourront être consultées à tout moment.

6.5 Mise en relation avec un prestataire de transport

LILM met les Artisans en relation avec un ou plusieurs prestataire(s) de transport susceptible(s) d’assurer la livraison des Créations vendus.

S’agissant de la livraison des Créations vendus à travers le Site, les Artisans s’engagent expressément à ne contracter qu’avec un transporteur désigné par LILM, laquelle doit pouvoir assurer le suivi de la livraison aux fins d’information de l’Acheteur.

Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément qu’il leur appartient de contracter directement avec ce(s) prestataire(s), selon des modalités à convenir entre eux. LILM n’intervenant qu’aux fins de mise en relation, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

6.6 Modalités de commande d’une Création ou d’un Aménagement

La vente d’une Création proposée dans le cadre d’une Page Création est conclue directement entre l’Artisan et l’Acheteur.

6.5.1 Commande d’une Création

Les Acheteurs sélectionnent la Création qu’ils souhaitent acheter et la placent dans leur panier. Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peuvent corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Les Acheteurs sont invités à fournir leurs coordonnées aux fins de livraison et de facturation, ainsi que leurs coordonnées bancaires. Ils doivent notamment s’assurer que l’adresse de livraison qu’ils ont saisie est correcte et qu’elle leur permet de recevoir la Création achetée.

Lorsque l’Acheteur a validé son achat, LILM informe l’Artisan, par tout moyen utile, de la réalisation d’une vente.

LILM envoie une confirmation de la vente par tout moyen utile, et notamment par e-mail, à l’Acheteur. La vente est considérée comme conclue à réception de cette confirmation.

Les suites de l’exécution de la vente sont effectuées uniquement entre l’Artisan et l’Acheteur et relèvent de leur seule responsabilité.

6.5.2 Commande d’une Création Personnalisée

Un Acheteur qui souhaite acquérir une Création personnalisée (ci-après la « Création Personnalisée ») doit remplir le formulaire « Commande sur mesure » prévu à cet effet. Ce formulaire est disponible sur le Site.

En sélectionnant les spécificités de la Création proposée sur le Site dans le formulaire

« Commande sur mesure », l’Acheteur donne mandat à LILM de procéder à la recherche d’un Artisan en mesure de concevoir la Création suivant les caractéristiques choisies, et de la fabriquer directement ou de la faire fabriquer le cas échéant.

L’Acheteur doit donc fournir à LILM toutes les informations utiles à cette fin, et éventuellement une description précise de la Création Personnalisée et le prix qu’il est disposé à payer.

Sur la base de ces informations, LILM contacte un ou plusieurs Artisan(s) susceptible(s) de concevoir et fabriquer la Création Personnalisée et leur demande d’établir un devis prévoyant, notamment, le temps de réalisation estimé et le prix proposé (ci-après le

« Devis »).

Les Artisans sélectionnés doivent communiquer un Devis à LILM, en précisant les informations visées ci-dessus, par tout moyen écrit utile, avant la date indiquée par LILM lors de la demande visée ci-dessus.

LILM communique à l’Acheteur le(s) Devis du ou des Artisan(s) qu’il a contacté(s).

L’Acheteur fait part de son acceptation du ou de l’un de ces Devis dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur communication par LILM.

En cas d’acceptation, LILM lui envoie un email récapitulant le détail du Devis accepté. L’Acheteur indique par retour d’email, dans les cinq (5) jours de sa réception, s’il confirme ou non son acceptation du Devis, auquel cas LILM lui communique les coordonnées de l’Artisan.

Toute absence de réponse de l’Acheteur aux demandes d’acceptation et de confirmation visées ci-dessus, dans les délais susvisés, sera considérée comme un refus.

Les modalités pratiques de fabrication, de livraison et de paiement de la Création Personnalisée sont sous l’entière responsabilité de l’Artisan et de l’Acheteur, LILM intervenant uniquement pour relayer la ou les informations.

LILM n’intervenant qu’aux fins de mise en relation, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour toute commande d’une Création Personnalisée.

6.5.3 Commande d’un Aménagement d’intérieur

Un Acheteur qui souhaite être mis en relation avec un Artisan aux fins de réalisation d’un Aménagement d’intérieur doit remplir le formulaire « Décrire mon projet » prévu à cet effet. Ce formulaire est disponible sur le Site en cliquant sur l’item « Aménagement de boutique ou restaurant ».

En renseignant le formulaire, l’Acheteur donne mandat à LILM de procéder à la recherche d’un Artisan en mesure de réaliser l’Aménagement d’intérieur souhaité.

L’Acheteur doit donc fournir à LILM toutes les informations utiles à cette fin, et notamment une description précise du projet, le délai de réalisation souhaité et le prix qu’il est disposé à payer.

Sur la base de ces informations, LILM contacte un ou plusieurs Artisan(s) susceptible(s) de réaliser l’Aménagement d’intérieur et leur demande d’établir un devis prévoyant, notamment, le temps de réalisation estimé et le prix proposé.

Les Artisans sélectionnés doivent communiquer un Devis à LILM, en précisant les informations visées ci-dessus, par tout moyen écrit utile, avant la date indiquée par LILM lors de la demande visée ci-dessus.

LILM communique à l’Acheteur le(s) Devis du ou des Artisan(s) qu’il a contacté(s).

L’Acheteur fait part de son acceptation du ou de l’un de ces Devis dans un délai de cinq (5)

jours à compter de leur communication par LILM.

En cas d’acceptation, LILM lui envoie un email récapitulant le détail du Devis accepté. L’Acheteur indique par retour d’email, dans les cinq (5) jours de sa réception, s’il confirme ou non son acceptation du Devis, auquel cas LILM lui communique les coordonnées de l’Artisan.

Toute absence de réponse de l’Acheteur aux demandes d’acceptation et de confirmation visées ci-dessus, dans les délais susvisés, sera considérée comme un refus.

Les modalités pratiques de fabrication, de livraison et de paiement de l’Aménagement d’intérieur sont sous l’entière responsabilité de l’Artisan et de l’Acheteur, LILM intervenant uniquement pour relayer la ou les informations.

LILM n’intervenant qu’aux fins de mise en relation, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour toute commande d’un Aménagement de boutique ou commerce.

6.6 Prix et paiement de la Création

6.6.1 Prix d’une Création

Le prix d’une Création est affiché sur la Page Création correspondante, sous la responsabilité exclusive de l’Artisan.

Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises, l’Artisan faisant son affaire des déclarations et paiements afférents à la TVA inclue dans le prix. Il inclut la commission due à LILM, telle que prévue à l’article 7.

Le prix applicable est celui affiché dans la Page Création au moment de la commande.

Le prix ne comprend pas les frais de sa livraison, facturés en supplément. Le montant des frais de livraison applicables doit être indiqué par l’Artisan avant la validation de la commande par l'Acheteur.

Sauf mention contraire dans la Page Création, le prix est payable à la validation de la commande par l’Acheteur.

6.6.2 Prix d’une Création Personnalisée ou d’un Aménagement d’intérieur

Le prix d’une Création Personnalisée ou d’un Aménagement d’intérieur, ainsi que les frais d’installation et de sa livraison, sont indiqués dans le devis accepté par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles 6.5.2 et 6.5.4.

Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises, l’Artisan faisant son affaire des déclarations et paiements afférents à la TVA inclue dans le prix. Il inclut la commission due à LILM, telle que prévue à l’article 7.

Sauf accord spécifique entre l’Artisan et l’Acheteur, le prix est payable à l’acceptation du devis par l’Acheteur.

6.6.3 Modalités de paiement

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site sont gérés par la société MangoPay SA, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B 173459, dont le siège social est situé 00, Xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000, Xxxxxxxxxx, éditrice de la solution de paiement MangoPay (ci-après « MangoPay »).

Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, et acceptent les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à

cocher lors de leur inscription sur le Site. Lesdites conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xx/xxxxx/Xxxxxxxx_Xxxxx-XX.xxx.

En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

MangoPay est seule à conserver les coordonnées bancaires à cette fin. LILM ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Acheteur garantit qu’il dispose de la Monnaie Electronique, telle que définie dans les conditions générales de MangoPay, suffisante pour procéder au paiement du prix.

Le paiement s’effectue par débit du porte-monnaie électronique de l’Acheteur et crédit du porte-monnaie électronique de l’Artisan, selon les modalités prévues dans les conditions générales de MangoPay.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un particulier bénéficiant du droit de rétractation décrit à l’article 6.10, MangoPay conserve les sommes versées par ledit Acheteur jusqu’à la fin du délai de rétractation. Si, à l’issue de ce délai, l’Acheteur n’a pas exercé son droit de rétractation, LILM valide l’ordre de paiement auprès de XxxxxXxx.

Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément LILM pour transmettre les instructions relatives aux paiements à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales entre LILM et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre LILM et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre cet Utilisateur et MangoPay.

6.7 Livraison de la Création

La Création peut être livrée à l’Acheteur ou retirée par lui directement à l’atelier de l’Artisan. La sélection entre le retrait à l’atelier ou la livraison et son mode d’acheminement se fait directement sur la Page Création.

Dans l’hypothèse d’une livraison, la Création est livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, selon le mode indiqué dans la Page Création. Elle est livrée avec sa facture, adressée en bonne et due forme à l’attention de l’Acheteur.

Les conditions et le prix de la livraison de la Création sont déterminés entre l’Acheteur et l’Artisan, sous leur seule responsabilité.

En particulier, dans l’hypothèse où soit l’Artisan réside dans les DOM-TOM, soit l’Acheteur réside en dehors de l’Union Européenne ou dans les DOM-TOM, le paiement des droits de douane ou taxes locales éventuellement dus sont de la seule responsabilité de l’Artisan ou de l’Acheteur à qui cette obligation est dévolue.

L’Artisan est seul responsable de la livraison de la Création achetée, notamment du respect du délai de livraison qu’il aura indiqué à l’Acheteur et du bon conditionnement de la Création livrée.

6.8 Installation d’un Aménagement d’intérieur

Après validation des plans proposés par l’Artisan, l’installation se fait directement dans le local professionnel concerné.

Il reviendra, ainsi, à l’Artisan et à l’Acheteur de convenir des modalités pratiques pour y procéder.

LILM ne saurait être tenue responsable dans le cadre de la réalisation de cette prestation, ce que reconnaissent fermement l’Acheteur et l’Artisan.

6.9 Réclamations de l’Acheteur à LILM

L’Artisan est informé que l’Acheteur a la possibilité d’alerter LILM, aux coordonnées indiquées à l’article 2, de tout manquement de l’Artisan dans l’exécution de sa commande, notamment la conformité de la Création et/ou sa livraison dans les délais indiqués.

LILM se réserve la faculté de contacter l’Artisan aux fins de déterminer avec lui la cause du problème constaté et les solutions susceptibles d’être apportées.

L’Artisan reconnaît et accepte expressément que dans l’hypothèse où plusieurs manquements seraient constatés, LILM se réserve le droit de résilier son accès aux Services, dans les conditions prévues à l’article 12.

6.10 Exercice du droit de rétractation à l’exclusion des commandes portant sur des Créations personnalisés ou des Aménagements de boutique ou commerce

Si l’Acheteur est un particulier, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de la Création qu’il a commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à LILM, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales ou tout autre formulaire proposé par LILM. LILM se chargera ensuite de contacter l’Artisan pour l’informer de ce que l’Acheteur a exercé son droit de rétractation.

La Création doit impérativement être retournée à l’Artisan dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires, sans trace d’utilisation. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de la Création lors de son retour à l’Artisan.

Le débit du porte-monnaie électronique de l’Acheteur sera annulé par XxxxxXxx dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par LILM de la demande de rétractation. A la demande de l’Artisan, LILM peut toutefois demander à XxxxxXxx de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective de la Création.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Il appartient à l’Artisan, s’il souhaite mettre en œuvre des modalités de rétractation distinctes de celles exposées ci-dessus, de les indiquer expressément dans sa Page Création, afin que l’Acheteur en soit informé préalablement à sa commande.

Il est expressément rappelé qu’en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour toute commande d’une Création personnalisée ou d’un Aménagement d’intérieur.

6.11 Messagerie

Les Acheteurs et les Artisans ont accès à une messagerie leur permettant de communiquer avec LILM.

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que LILM pourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

6.12 Autres Services

LILM se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7 Conditions financières

7.1 Rémunération de LILM

En contrepartie des Services, un coût par lead apporté ainsi qu’une commission calculée sur le prix de vente hors taxes des Créations (ci-après le «Lead» et la « Commission ») est due par l’Artisan à LILM.

Les modalités de détermination du montant du Lead et de la Commission sont indiquées à l’Artisan au moment de son inscription sur le Site et en annexe.

Un budget de consommation de Lead est déterminé par l’Artisan et le montant des Lead sera facturé à payer chaque mois par l’Artisan à réception de la facture.

LILM se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions applicables au montant de la Commission.

La Commission s’impute sur le prix payé aux Artisans et est prélevée directement lors du paiement de l’achat, par l’intermédiaire de MangoPay et conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de ce prestataire.

Dans l’hypothèse où un Acheteur, ayant la qualité de particulier, exercerait son droit de rétractation, tel que prévu à l’article 6.10 ci-avant, LILM remboursera à l’Artisan la Commission qu’il lui aura versée. Ce remboursement sera effectué à confirmation du remboursement du prix de vente de la Création à l’Acheteur, par l’intermédiaire de MangoPay et conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de ce prestataire.

7.2 Révision des prix

Le montant du Lead ainsi que de la Commission peuvent être révisés à tout moment, à la libre discrétion de LILM.

Les Artisans sont informés de cette modification par LILM par tout moyen écrit utile (et notamment par email) quinze (15) jours au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau taux de Commission et montant du Lead.

Le montant modifié s’applique à toute opération de vente réalisée après son entrée en vigueur.

Les Artisans qui n’acceptent le nouveau montant du Lead ou de la Commission doivent se désinscrire dans les conditions prévues à l’article 19. Les anciens tarifs continueront alors de

s’appliquer jusqu’à la date de désinscription effective. A défaut, ils seront réputés avoir accepté le nouveau montant de la Commission et du Lead.

7.3 Facturation

LILM adresse aux Artisans la facture des sommes dues au titre de l’achat de Lead et sa Commission par tout moyen utile, dans les cinq (5) jours du paiement de l’achat de la Création.

La Commission de LILM est directement réglée par l’intermédiaire de XxxxxXxx lors du paiement de la transaction.

8 Données de LILM

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de LILM font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LILM.

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.

9 Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

9.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

9.1.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.1.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services.

Il appartient aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.1.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.1.4 Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à LILM ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient

exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à fournir à LILM toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec LILM en vue de la bonne exécution des présentes.

9.1.5 Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’achat et de vente de produits d’artisanat d’art et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.1.6 Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

9.1.7 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

9.2 Obligations spécifiques aux Artisans

9.2.1 Les Artisans sont seul responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

La responsabilité de LILM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2.2 LILM se réserve le droit de demander à tout Artisan, au cours de son utilisation des Services, tous documents ou informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées aux présentes. L’Artisan doit adresser à LILM les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

LILM se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Artisan n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

9.2.3 Les Artisans s’engagent à déterminer un Prix pour chaque Création, en ce compris la Commission de LILM, dont le montant ne saurait être supérieur au tarif proposé pour la même Création sur toute autre marketplace.

9.2.4 Les Artisans garantissent avoir conçu les Créations qu’ils proposent à la vente sur le Site, leur fabrication pouvant être sous-traitée à d’autres professionnels.

LILM se réserve le droit de résilier l’accès aux Services, dans les conditions prévues à l’article 12, à tout Artisan proposant à la vente sur le Site des Créations qui ne seraient pas issus de leur travail, ce que les Artisans reconnaissent et acceptent expressément.

9.2.5 Les Artisans s’engagent à honorer tout achat conclu à travers le Site.

Ils s’interdisent notamment de proposer à la vente des Créations qui ne sont pas disponibles ou de livrer une Création dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans la Page Création.

Dans l’hypothèse où l’Artisan ne serait pas en mesure de pouvoir assurer la vente d’une Création, il reviendrait de désactiver la Page Création correspondante ou de la supprimer depuis son Espace Personnel.

Ils s’interdisent également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels.

9.2.6 Les Artisans sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard des Acheteurs comme de la quantité, de la qualité et de la conformité des Créations livrées par rapport à leur description dans les Pages Créations. En particulier, ils garantissent que les photographies des Créations sont exactes et ne sont pas de nature à induire les Acheteurs en erreur.

9.2.7 Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de vente d’une Création Personnalisée directement à un Acheteur par l’entremise de LILM, ils sont redevables de la Commission à LILM, dans les conditions prévues à l’article 7.

Ils s’engagent en outre expressément :

- A ne pas proposer de vendre une Création Personnalisée auprès des Acheteurs, ni à chercher à entrer en contact avec un Acheteur pour la fabrication et/ou la vente d’une Création Personnalisée, autrement que par l’intermédiaire de LILM ;

- A ne pas demander à l’Acheteur le paiement de frais autres que ceux indiqués dans le devis qu’ils ont communiqué à cette fin ;

- A ne pas donner à LILM des informations inexactes ou trompeuses, notamment sur la durée effective de réalisation d’une Création Personnalisée.

En cas de manquement à ces obligations, l’Artisan s’engage à verser à LILM, à titre de clause pénale, une somme de 1 000 (mille) euros pour chaque manquement constaté.

9.2.8 Les Artisans s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements qui lui incombent dans le cadre de leur utilisation du Site, notamment ceux relatifs à l’activité de vente à distance.

Plus particulièrement, ils s’engagent à respecter :

- leurs obligations d’information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Créations qu’ils proposent à la vente, leurs prix, leurs délais et leurs modes de livraison, les informations relatives à leur identité et à leurs coordonnées,

- leur obligation de respecter et de mettre en œuvre le droit de rétractation de l’Acheteur, prévu à l’article 6.10,

- le droit pour les Acheteurs de bénéficier des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés, de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage d’une Création.

Les Artisans reconnaissent de convention expresse qu’ils sont seuls responsables du respect de ces garanties, ainsi que du respect de leurs obligations d’information envers les Acheteur sur leurs modalités d’exercice.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, tout consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de résolution de la vente ou de réduction du prix de vente, dans les conditions précisées ci-dessus, aucun remboursement ou réduction de la Commission ne pourrait être demandée.

Les Artisans s’engagent à informer les Acheteurs, selon des modalités conformes à la réglementation en vigueur, de leurs droits en vertu des dispositions indiquées ci-dessus.

La responsabilité de LILM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2.9 Les Artisans sont seuls responsables des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services.

Ils garantissent à LILM qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LILM.

Les Artisans s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.2.10 Aux fins de mise en œuvre des Services, les Artisans autorisent LILM à utiliser leurs Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités qui suivent :

- Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés à titre gracieux par LILM sur le Site,

- Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés par LILM par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,

- Ils acceptent que leurs Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,

- Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site ;

- Ils renoncent à demander à LILM une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

10 Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent LILM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LILM pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser LILM de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11 Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de LILM.

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LILM, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LILM ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LILM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

(iii) publier sur le Site tout message d’information que LILM jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Artisan à une obligation essentielle découlant des Conditions Générales, LILM se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, huit (8) jours après réception, par l’Artisan, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Artisan. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Artisan, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des Conditions Générales.

13 Responsabilité et garantie de LILM

13.1 LILM s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 En mettant en relation un Artisan et un Acheteur, LILM intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à leur disposition une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Créations à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

LILM agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Artisans ou des Acheteurs, qui contractent directement entre eux.

LILM ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Artisans et les Acheteurs. Elle n’offre pas davantage de garantie aux Artisans en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Acheteurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Créations proposés à la vente.

LILM n’est pas partie aux contrats conclus entre un Artisan et un Acheteur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

LILM n’est pas non plus en possession physique des Créations vendus à travers le Site.

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Pages Créations aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Créations, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Créations aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, ou encore (iv) des risques liés au transport des Créations.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, LILM invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

13.3 LILM décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4 LILM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, LILM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LILM ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.5 LILM ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LILM au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs. La responsabilité de LILM ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

14 Propriété intellectuelle de LILM

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LILM au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LILM sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15 Données à caractère personnel

15.1 Données à caractère personnel traitées par LILM

LILM pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

15.2 Données à caractère personnel traitées par les Artisans

Les Artisans s’obligent à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement européen de protection des données entrée en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour leur utilisation des données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services.

16 Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font également l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est MangoPay.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen de protection des données entrée en vigueur le 25 mai 2018, les Utilisateurs disposent d’un droit de

communication, de rectification, de suppression des informations le concernant, droits qu’ils peuvent exercer en adressant leur demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

Il est, en outre, rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

17 Liens et sites tiers

LILM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.

LILM n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

LILM n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18 Références commerciales

Les Utilisateurs autorisent expressément LILM à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leur marque ou de leur logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

19 Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment à travers leur Espace Personnel.

LILM se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à l’inscription de tout Utilisateur, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, dans les conditions prévues à l’article 12.

La désinscription est effective dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification par l’Utilisateur, sous réserve de l’exécution des achats d’Créations effectués avant celle-ci. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

20 Modifications

LILM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22 Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 12 décembre 2018.