CONTRAT DE CONSTRUCTION - LOI DU 19 DECEMBRE 1990)

DOSSIER DE DEMANDE DE GARANTIE MAISON INDIVIDUELLE

(CONTRAT DE CONSTRUCTION - LOI DU 19 DECEMBRE 1990)

IDENTITE DE L’ENTREPRISE

Raison sociale

Adresse : ………………………………………………. Téléphone : ……………………………………….

…………………………………………………………... Télécopie : ………………………………………...

…………………………………………………………...

Forme juridique : ………………………………………... Date de création : ………………………………

Montant et répartition du capital :

- Nom : ………………………………………... Montant ou % : ………………………………………...

Identification et fonction des principaux responsables

- ………………………………………...………………………………………...

Effectif salarié total : ………………………………………..

Répartition :

Direction : ……………………………………… Techniciens : ……………………………………………….

Productifs : ……………………………………… Commerciaux salariés : ………………………………….

Administratifs : …………………………………. Commerciaux indépendants : ………………………….

Etes-vous adhérent à une organisation syndicale professionnelle ? OUI  NON 

Si oui, laquelle ou lesquelles ?

………………………………………...………………………………………...………………………………………...

Votre entreprise a-t-elle une qualification technique ou un label de qualité OUI  NON 

(Qualibat, Afaq, Socotec, Cep,..) ?

Si oui, lequel ou lesquels ? ………………………………………...………………………………………...

Pièces à fournir : - Fiche individuelle d’associé complétée

- copie de la carte d’identité ou passeport du dirigeant

- Extrait K-Bis (de moins de 3 mois)

- Statut de l’entreprise

- Note historique sommaire sur l’entreprise

- Formation et expérience professionnelle du dirigeant

- Justificatifs de qualification technique ou label qualité

- Attestation de lutte anti-blanchiment complétée et signée

ACTIVITE ET ORGANISATION DE L’ENTREPRISE

Répartition du CA selon les différents secteurs d’activités (en montant ou en %)

- Maisons individuelles : - en contrat de constructions : …………………………….

- en VEFA : …………………………………………….……….

- en marché de travaux : …………………………………..

- Autres activités (précisez) : - rénovation, etc : ……………………………………………

- bâtiments industriels, commerciaux, etc : …………….

- travaux publics, etc : ……………………………………..

Technique de construction employée  traditionnelle

 autre procédé de fabrication (précisez par note annexe)

Sous-traitance en matière de maisons individuelles  100 %  Autre (précisez) %

- Nature des travaux sous-traités :

…………………………….…………………………….

Utilisez-vous un contrat de sous-traitance ? OUI  NON 

Si non, joindre un modèle des documents utilisés.

Conception

Fournissez-vous les plans ?

Si oui, sont-ils faits par l’entreprise ? Utilisez-vous un système informatique ?

OUI OUI



NON NON



- pour les plans ?

OUI



NON



- pour les métrés/devis ?

OUI



NON



Organisation du SAV ?

Disposez-vous d’un SAV ? OUI  NON 

Si oui, par qui est-il assuré ?  personnel affecté

 sous-traitants

INFORMATION COMPTABLES ET FINANCIERES

Eléments comptables

- Votre comptable est :  salarié de l’entreprise  externe à l’entreprise

- Noms et coordonnées téléphoniques du comptable et de l’expert comptable de l’entreprise :

 …………………………….…………………………….…………………………….

- Appartenez-vous à un centre de gestion agréé ? OUI 	NON	
- Faites-vous des situations comptables intermédiaires ? OUI 	NON	
Si oui :  Mensuelles  Trimestrielles			 Semestrielles

- Existe-t-il une comptabilité analytique chantier ? OUI  NON 

- Marge brute moyenne pratiquée en matière de maisons individuelles : ………………………………….

- Sur quelles bases est établi le prix de revient de vos maisons individuelles et par qui ?

- Mode d’évaluation des travaux en cours (au bilan) : ………………………….………………………………

Partenaires financiers

	BANQUE 1	BANQUE 2
Nom :
Contact et coordonnées téléphoniques :
Autorisation de découvert :
Ligne d’escompte ou loi Dailly autorisée

Pièces à fournir :

- RIB et relevés bancaires des 3 derniers mois

- Bilan, compte de résultat et annexe + liasse

fiscale pour les 2 derniers exercices Pour les sociétés appartenant à un groupe :

- Dernière situation comptable intermédiaire - Organigrammes du groupe indiquant pour chaque société

- Compte d’exploitation prévisionnel son activité, sa forme juridique, le montant de son capital et

- Fiches de déboursés pour 2 chantiers de son CA

- Dernier bilan consolidé du Groupe.

ORGANISATION COMMERCIALE

Implantation commerciale

Zone d’activité de votre entreprise : …………………………….…………………………….

Nombre et localisation de vos agences/bureaux :

- …………………………….…………………………….

Nombre et localisation de vos maisons témoins :

- …………………………….…………………………….

Mode de rémunération de vos commerciaux

- salariés : …………………………….…………………………….…………………………….

- indépendants : …………………………….…………………………….……………………

Prix de vos maisons individuelles

Gamme de prix de vos maisons individuelles : de ………………………… € HT à € HT

Demandez-vous un acompte à la signature du contrat ? OUI  NON 

Si oui, de quel pourcentage ?

Délai moyen - administratif de la signature du contrat à l’ouverture du chantier : …………………………….

- de réalisation des travaux : …………………………….………………………………………………..

Qui signe et qui contrôle le contrat de construction définitif ?

…………………………….…………………………….………………..

Fournissez-vous la DO à vos clients ? OUI  NON 

Situation actuelle en matière de garantie

Bénéficiez-vous déjà d’une garantie auprès d’un organisme garant ? OUI  NON 

Si oui, auprès de quel organisme ?

	Garantie de remboursement	Garantie de livraison
Encours autorisé : en nombre et valeur
Tarif GR/GL :
Tarif : audit frais de dossier

Pièces à fournir :

- Tableau des renseignements commerciaux complété

- modèle du contrat de construction utilisé

- brochures commerciales

- modèles de la notice descriptive utilisée

- attestation d’assurance du constructeur en matière de responsabilité civile et décennale

- modèle du contrat de sous-traitance utilise

ANNEXES

NOMBRE DE MI LIVREES AU COURS DU DERNIER EXERCICE :

…………………………….…………………………….…………………………….……………

NOMBRE DE MI EN CARNET DE COMMANDE (à la date de constitution du dossier) :

…………………………….…………………………….…………………………….……………

NOMBRE DE MI EN COURS (à la date de constitution du dossier) :

…………………………….…………………………….…………………………….……………

Date : ……………………

FICHE INDIVIDUELLE D’ASSOCIÉ

(PERSONNE PHYSIQUE)

CONFIDENTIEL

IDENTIFICATION

Nom et prénom : ……………………………………… Nationalité : ………………………………………

Date de naissance : …………………………………. Adresse : …………………………………………..

Situation de Famille : ………………………………… …………………………….……………..................

Profession : ……………………………………………. Régime matrimonial : ………………………….

REVENUS ANNUELS - Salaires : …………………………….…………………………………………….

- Revenus d’activité indépendante : …………………………………………

- Revenus locatifs : …………………………….…………………………………

- Autres revenus : …………………………….…………………………………..

PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER

NATURE ET IDENTIFICATION

VALEUR ESTIMEE

EMPRUNTS EN COURS

(Montant)

NANTISSEMENTS EVENTUELS OU HYPOTHEQUES

(Montant)

Patrimoine mobilier

Patrimoine Immobilier

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)

A compléter et à retourner avec le dossier

NOM DU CONSTRUCTEUR : …………………………….…………………………………….

Le soussigné ………………………………………………….……………………………….

Représentant légal de la société dénommée ………………………………………………

Dont le siège social est à …………………………………………………………….………….

Connaissance prise des dispositions de l'article L561-15 1 du code monétaire et financier,

Atteste sur l'honneur ne pas tomber sous le coup de l’infraction visée à l’article L 8224-1 du code du travail punissant le travail dissimulé tel que défini par l'article L324-10 du code du travail, le prêt illicite de main-d’œuvre et l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers ; atteste en outre qu'à sa connaissance, les entreprises choisies et qui lui sont liées par contrat de sous-traitance pour mener à leur terme les opérations de construction respectent scrupuleusement les dispositions légales en la matière.

Fait à …………………………….

Le ……………………………..

Signature du représentant légal et cachet de la société

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