CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION

EN QUALITE DE PARTENAIRE PROJET Au PROJET THEMA

® Marque déposée par le CEA

ENTRE :

Le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est 00, xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx « Le Ponant D », XXXXX (00000), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 685 019, représenté par M. Jean THERME, agissant en qualité de Directeur de la Recherche Technologique,

Agissant tant en son nom que comme mandataire de :

- l’Université Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx ;

- l’Université STENDHAL ;

- EDF SA ;

- BOUYGUES ;

- RENAULT ;

partenaires principaux de MINATEC IDEAs Laboratory. ci-après désigné par « le LABORATOIRE»,

ET

Le Département de l'Isère, représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXX, dûment habilité à signer ce contrat par décision de la commission permanente en date du 25 septembre 2009,

ci-après désigné par «le CGI» ou « Le Conseil général de l’Isère »

ci-après désignés par la ou les Parties et/ou par le ou les PARTENAIRES PROJET

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Historique :

Les membres Fondateurs (CEA, STMicroelectronics et France Télécom) ont signé le 13 juin 2003 un contrat de collaboration mettant en place le laboratoire MINATEC IDEAs Laboratory (ci-après dénommé le LABORATOIRE) pour démarrer une collaboration dans le domaine général des objets et services communicants ou intelligents (ci-après dénommé

« L’ACCORD »). Depuis le 23 janvier 2008, le CEA est devenu l’unique Membre Fondateur du LABORATOIRE.

EN 2009 :

Le LABORATOIRE a décidé de s’associer dans le cadre d’un PROJET fédérateur THEMA (Territoires Habitat Energie Mobilité Actions) à l’UJF et à d’autres entités (ci-après désignées par « le PROJET »).

Le CGI et le LABORATOIRE ont manifesté leur intention de participer aux activités « du PROJET ». A ce titre, ils souhaitent apporter leur compétence et leur expertise dans les thèmes actuellement développés au sein du LABORATOIRE à savoir : Transports et Mobilité ; Santé et Autonomie, Energie et développement durable ; Logement et habitat ; Culture et Patrimoine.

Le CGI et le LABORATOIRE ont décidé de se rapprocher afin de déterminer leurs droits et obligations en collaborant en tant que PARTENAIRES PROJET au PROJET.

IL EST DONC DECIDE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET ET OBJECTIFS

Sur la base d’une mutualisation des compétences et expertises du LABORATOIRE et du Conseil général de l’Isère, PARTENAIRE PROJET, l’objet du contrat est de contribuer à l’émergence du PROJET THEMA - Territoires, Habitats, Energie, Mobilité, Actions.

1.1 LE LABORATOIRE et le Conseil général de l’Isère

1.1.a) Le LABORATOIRE, PARTENAIRE PROJET, est défini comme une plateforme dont la mission est d’imaginer, de proposer et de valider par les usages des objets, applications et services dans le domaine des nouvelles applications et objets utilisant des micro nano technologies, en particulier les objets communicants ou intelligents de demain utilisant des micro nano technologies.

Le LABORATOIRE a pour objet :

- de mener une réflexion dans le domaine des objets communicants et des applications dans le domaine des micro et nano technologies en particulier en identifiant ou en expérimentant des couples objets/services innovants. Cette réflexion est faite dans le cadre de séances de créativité impliquant des spécialistes dans le domaine de la créativité, des experts en sciences humaines, des chercheurs universitaires, des industriels représentant les domaines d'application possibles et d’autres participants invités.

- De réaliser des pré études à partir de couples objets/services sélectionnés visant à développer des maquettes de faisabilité à partir d'éléments existants en les intégrant ensemble, et à les tester et valider.

Les buts recherchés sont :

- imaginer les objets, applications et services précités, en explorant largement les domaines d’utilisation,

- tester l’acceptabilité, l’usage et l’impact des ces objets, applications et services,

- orienter la R&D chez chacun des Partenaires et du Membre Fondateur,

- appréhender les marchés de façon prospective,

- communiquer sur l'innovation,

- toucher de nouveaux marchés,

- faciliter le montage de projets communs.

1.1.b) Le Conseil général de l’Isère, PARTENAIRE PROJET, s’est donné pour objectif d’accélérer la diffusion et les transferts de technologie sur l’ensemble de son territoire. A cet égard il entend, compte-tenu des compétences qu’il détient au titre des précédentes lois de décentralisation, impulser une véritable culture d’innovation dans l’exercice de ses compétences.

Le Département de l’Isère constituera un terrain d’expérimentation afin d’accompagner la mise en place de lieux d’innovation-test dans les domaines suivants :

- transport et déplacements (contribution à la réflexion sur les véhicules du futur)

- énergies et développement durable

- route : route intelligente

- santé et autonomie : dépendance et prévention

- logement et habitat

-

1.2 LE PROJET THEMA : Les Territoires, plate formes d’usage et d’innovation

Constats

Les territoires sont confrontés à de nombreux défis économiques, sociaux et environnementaux.

Les métropoles deviennent des lieux de cristallisation de ces problèmes mais également de formidables lieux d’innovation et d’expérimentation.

La complexité des systèmes urbains et leur relation aux autres territoires nécessitent des croisements de compétences et de réseaux qu’il est nécessaire d’organiser.

Les processus d’innovation nécessitent la mise en place de plates formes mixtes d’observation, de sensibilisation, de créativité, d’incubation, d’expérimentation et de transfert où toutes les compétences doivent être convoquées.

Idée

Il s’agit de dépasser le constat pour démarrer un processus d’intelligence collective territorialisé qui s’appuie sur la compréhension des business, des utilisateurs et des technologies.

Des collectivités, comme le Département de l’Isère, sont aujourd’hui des systèmes sous contraintes qui ont l’obligation d’innover.

Certains territoires disposent de tous les acteurs et compétences pour devenir de formidables lieux d’expérimentation en réseau avec d’autres métropoles en France et à l’international.

Dans une logique de développement durable, il s’agit à partir du territoire au sens large et d’un noyau de structures opérationnelles (MINATEC IDEAs Laboratory, Pacte…) d’incuber et de porter le projet de plate-forme d’innovation d’expérimentation métropolitaine

« THEMA ».

Thématiques

Les principaux chantiers ouverts concernent les conditions d’un mieux vivre ensemble dans la cité ou sur le territoire, et permettent de répondre à certains problèmes intéressant les collectivités, les usagers et les industriels et de mettre en place des chantiers ciblés :

- Santé/Autonomie Habitat

- Transports /Mobilité

- Energie et Développement durable

- Habitat et Services

Les clés d’entrée peuvent être :

- Le véhicule du futur

- La route intelligente

- L’énergie

- Les technologies (Ville numérique, TIC, objets communicants…)

ARTICLE 2 – ORGANISATION du PROJET

Le PROJET fera l’objet de la mise en place d’un comité de pilotage PROJET spécifique associant l’ensemble des partenaires dont la composition, le rôle et le fonctionnement seront décrit en annexe 1 (ci-après désigné par le Comité de Pilotage PROJET).

Le PROJET sera organisé en sous-projets.

Il pourra s’appuyer sur d’autres partenaires tels que présentés en annexe 5.

ARTICLE 3 – DROITS ACCORDES AU PARTENAIRE PROJET dans le cadre du PROJET.

3.1 Le PARTENAIRE PROJET pourra participer aux activités menées au sein du LABORATOIRE et identifiées ci-après :

- Réaliser des études ou séminaires dans le cadre du PROJET

- Tenir des séances de créativité avec les PARTENAIRES PROJET invités, des séances classiques ouvertes mais aussi des séances spécifiques pour tester un concept.

- Réaliser des maquettes de faisabilité : après décision du Comité de Pilotage PROJET, à partir de briques matérielles existant chez le PARTENAIRE PROJET ou disponibles sur le marché. Cette réalisation s'effectue dans le cadre des activités du PROJET; elle est donc budgétée. Les moyens humains mis en place pour réaliser le travail sont du personnel du PARTENAIRE PROJET, des stagiaires, des doctorants prestataires.

- Exécuter des tests d'usages sur des idées nouvelles et sur des maquettes réalisées ou non dans le cadre du PROJET, sur demande du Comité de Pilotage PROJET.

3.2 Les sujets techniques autour du thème « Energie, Mobilité, Habitat, Transports… » auxquels participera le PARTENAIRE PROJET dans le cas du présent Contrat, sont détaillés et explicités à l’article 1 du Contrat.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DU PARTENAIRE PROJET

Le PARTENAIRE PROJET fournit au LABORATOIRE (qui gère le budget et les moyens du PROJET) des moyens de fonctionnement sous la forme de moyens humains et/ou de moyens financiers.

4.1 Les moyens humains :

Le PARTENAIRE PROJET pourra affecter ponctuellement et sans formalisme préalable du personnel au PROJET pour son fonctionnement et l’exécution des sous- projets. Ces affectations, ainsi que d’autres, devront se poursuivre et se développer dans la continuité ; le personnel ainsi identifié n’étant pas obligatoirement affecté à 100% de son temps de travail.

Ce personnel devra avoir les compétences requises pour mener à bien les sous projets. Cependant, le Comité de Pilotage PROJET se réserve la possibilité - sur la base d’éléments objectifs (comportement, compétences, etc.) – d’exiger du PARTENAIRE PROJET le départ et le remplacement du personnel affecté au PROJET.

Pour l’exécution du PROJET, les employés du PARTENAIRE PROJET qui pourront travailler dans les locaux du CEA s’engagent à respecter les règles suivantes :

- aucun coût supplémentaire ne sera demandé par le CEA pour l’accueil de ces employés dans ses locaux ;

- lesdits employés ne deviennent pas des salariés du CEA du fait de leur présence sur le site du CEA et leurs salaires seront payés par le PARTENAIRE PROJET;

- tous frais de déplacement desdits employés sera payé par le PARTENAIRE PROJET;

- durant leur présence sur le site du CEA, ces employés se conformeront aux règlements en vigueur sur ce site et notamment en ce qui concerne les questions relatives à l’accès, l’hygiène, la discipline et la sécurité.

4.2 Les moyens financiers :

PARTENAIRES PROJET	Engagement global annuel minimum HT 2009 (*)	Montant financier minimum annuel HT 2009 (**)	Durée de l’engagement
Le CGI	100 000€	0 €	3ans
Le
LABORATOIRE	100 000€		3 ans

(*) il est précisé que l’engagement global annuel inclut un engagement humain d’au minimum 1 homme.an selon la règle de valorisation suivante : 1 homme .an = 50 000€ HT. Etant entendu que pour être en adéquation avec « l’esprit du PROJET » le PARTENAIRE PROJET fera son meilleur effort pour engager nominalement 1 homme.an chaque année.

(**) Ce minimum, partie de l’engagement global, s’entend par un versement en numéraire.

Nota :

Pour l’application du présent article, il est convenu entre les Parties que chacun des coûts mentionnés dans le tableau ci-dessus sera réactualisé chaque année selon la formule de révision suivante :

Cn = Cn-1 (0,7*ICHTTSn/ICHTTSn-1 + 0,3*EBIQn/EBIQn-1)où :

Cn-1 : montant de la cotisation de l’année n-1

Cn : montant de la cotisation mis à jour pour l’année n

ICHTTSn-1 : indice de référence du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, applicable aux industries mécaniques et électriques publié par l’INSEE au mois d’octobre de l’année n-1

EBIQn et EBIQn-1 : indice de référence de l’ensemble énergie, biens intermédiaires, biens d’équipements publié par l’INSEE au mois d’octobre de l’année n-1.

ICHTTSn et : valeur des mêmes indices pour le mois d’octobre de l’année n.

4.3 Les locaux :

Les locaux nécessaires au LABORATOIRE et aux PARTENAIRES PROJET sont mis à disposition par le CEA à Grenoble et par le PARTENAIRE PROJET.

4.4 Contrôle des dépenses :

Le CEA s’engage à identifier à l’intérieur du budget de l’unité d’affaires CEA concernée, une ligne budgétaire spécifique permettant de recevoir les financements éventuels en provenance des PARTENAIRES PROJET et d’affecter les dépenses correspondantes. Le CEA portera à la connaissance du PARTENAIRE PROJET, tous xxx xxx mois, un relevé des dépenses relatives au PROJET.

De plus, le CEA s’engage à conserver les justificatifs de toutes les dépenses engagées pour le fonctionnement du PROJET

ARTICLE 5 – CONTREPARTIES

En contrepartie de ce que le PARTENAIRE PROJET s’engage à fournir dans le cadre du présent contrat, il bénéficiera :

- d’un accès aux Résultats obtenus dans le cadre du PROJET conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après. Par Résultats il faut entendre les Connaissances Nouvelles et/ou les Idées telles que définies à l’article 9 ci-après.

- d’un retour financier tenant compte des apports intellectuels et financiers de chaque copropriétaire en cas d’exploitation dans un domaine exclusif d’un brevet en copropriété conformément à l’article 9.2.3 de la présente convention.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS

6.1 Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations appartenant ou émanant des autres PARTENAIRES PROJET dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, à condition que ces informations aient été désignées confidentielles par écrit par le PARTENAIRE PROJET dont elles émanent. La Partie réceptrice des informations devra prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’elles ne soient communiquées à aucun tiers et à ne transmettre à son personnel que la partie des informations qui lui est strictement nécessaire pour l’exécution du présent contrat.

6.2 La présente obligation de confidentialité ne s’appliquera pas à toute information ou élément d’information dont une Partie est en mesure d’établir :

• qu’elle était dans le domaine public à la date de sa communication par l’un des PARTENAIRES PROJET, ou y serait tombé sans que ce soit du fait de la Partie les ayant reçues,

• qu’elle était déjà connue de la Partie réceptrice au moment de la communication,

• qu’elle lui a été transmise sans obligation de confidentialité par un tiers la détenant légitimement,

• qu’elle a été obtenue par la Partie réceptrice par des développements indépendants entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles.

6.3 La présente obligation de confidentialité survivra à l’expiration du présent contrat pendant une durée de trois ans.

6.4 Toute communication écrite, entraînant l’utilisation du nom de la marque et/ou du logo, de l’une ou l’autre des PARTENAIRES PROJET, nécessitera l’accord préalable et express du ou des PARTENAIRES PROJET concernés (communiqué de presse, site web, poster, documents diffusés lors de conférences publiques, etc.).

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES – ASSURANCES

7.1 Responsabilité à l'égard des tiers :

Le PARTENAIRE PROJET reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

7.2 Dommages au personnel :

Le PARTENAIRE PROJET prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. La réparation des dommages subis par ce personnel du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat s'effectue donc à la fois dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles éventuellement applicable et dans le cadre de leur statut propre.

Chaque Partie est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés par son personnel au personnel des autres Parties, à l’exception toutefois des dommages indirects.

7.3 Dommages aux biens :

Chacune des Parties conserve à sa charge sans recours contre les autres PARTENAIRES PROJET, sauf dans le cas de faute intentionnelle, la réparation des dommages subis par ses biens propres, du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

7.4 Respect des règlements en vigueur :

Le PARTENAIRE PROJET s’engage à faire respecter par les membres de son personnel présent sur le site du CEA Grenoble les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l’accès, l’hygiène, la discipline et la sécurité.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Pour l’application du présent article :

- le terme «Connaissances Propres» désigne tout concept, invention, création, production, œuvre intellectuelle ou de toute nature, toute information, brevetée ou non, y compris savoir-faire, secrets commerciaux ou tout autre type d’informations sous quelque forme que ce soit, relatives au PROJET, qui appartiennent à un PARTENAIRE PROJET ou qu’il détient avant la date d’entrée en vigueur du présent contrat ou qui seront développées ou acquises par lui en parallèle à l’exécution du présent contrat ;

- le terme «Connaissances Nouvelles» désigne tout concept, invention, création, production, œuvre intellectuelle ou de toute nature, toute information, brevetée ou non, y compris savoir-faire, secrets commerciaux ou tout autre type d’informations sous quelque forme que ce soit générées dans le cadre du PROJET et qui ne sont pas des Idées.;

- le terme « Idée » désigne tout concept, création, production, œuvre intellectuelle ou de toute nature, exclusivement générée au cours d’une séance de créativité et/ou d’un test d’usage par un tiers, ou un PARTENAIRE PROJET.

- Le terme « Brevet » désigne toute demande de brevet et/ou brevet en découlant issu des travaux de développement que le PARTENAIRE PROJET s’engage à entreprendre à partir des Idées (conformément au Processus de suivi et de traitement des Idées détaillé en Annexe 3 du présent accord).

8.1 Chacune des Parties reste propriétaire de ses Connaissances Propres.

8.2 Chacune des Parties sera propriétaire des Connaissances Nouvelles obtenues par son personnel propre en exécution du présent contrat et les éventuels brevets en découlant seront déposés à son nom et à ses frais.

Dans le cas où des Connaissances Nouvelles seraient générées conjointement par des personnels appartenant à plusieurs PARTENAIRES PROJET, elles seront réputées être la propriété à parts égales des PARTENAIRES PROJET concernés et les éventuelles demandes de brevets en découlant seront déposées à leurs noms conjoints, à frais partagés et à parts égales.

Tout brevet nouveau en copropriété, fera l’objet d’un règlement de copropriété qui sera établi en temps utile par les PARTENAIRES PROJET et, en tout état de cause avant toute exploitation, selon le modèle de contrat ci-annexé (Annexe 2 ), sauf à ce que les PARTENAIRES PROJET s’accordent sur un modèle différent.

Les Connaissances Nouvelles non brevetables et/ou non brevetées générées conjointement par des personnels appartenant à plusieurs PARTENAIRES PROJET peuvent donner lieu après accord des PARTENAIRES PROJET concernés à la constitution d’un dossier technique secret. Dans ce cas les PARTENAIRES PROJET détermineront d’un commun accord :

-la part des Connaissances Nouvelles qui constituera ledit dossier technique secret et qui par conséquent ne pourra pas être publiée ;

- le contenu des Connaissances Nouvelles qui ne relèveront pas du dossier technique secret et qui pourront faire l’objet d’une publication et d’une communication à des tiers ;

- la durée pendant laquelle le dossier technique restera secret ;

- les conditions d’exploitation et les retours financiers relatifs à ces Connaissances Nouvelles.

En cas de litige le Comité de pilotage PROJET statuera dans les 30 jours à l’issue de sa saisine.

ARTICLE 9 – PRINCIPES D’EXPLOITATION DES CONNAISSANCES NOUVELLES ET/OU DES BREVETS

9.1 - Exploitation à des fins non commerciales :

9.1.1 Exploitation à des fins de recherche des Connaissances Nouvelles et/ou des Brevets en pleine ou en copropriété :

Le PARTENAIRE PROJET pourra utiliser librement et gratuitement, sur sa demande, les Connaissances Nouvelles et/ou les Brevets pour ses seuls besoins propres de recherche, à l’exclusion de toute utilisation, directe et/ou indirecte, à des fins commerciales.

9.1.2 Exploitation pour les besoins internes des Connaissances Nouvelles et/ou des Brevets en pleine ou en copropriété :

Le PARTENAIRE PROJET pourra utiliser librement et gratuitement, sur sa demande préalable et écrite et après accord du ou des PARTENAIRES PROJET concernés, les Connaissances Nouvelles et/ou les Brevets pour ses besoins internes autres que des besoins de recherche et à l’exclusion de toute utilisation, directe et/ou indirecte, à des fins commerciales.

9.2 - Exploitation à des fins commerciales des Connaissances Nouvelles et/ou des Brevets en pleine ou en copropriété :

9.2.1 Sous réserve du respect des dispositions des articles 9.2.2 et 9.2.3, chaque PARTENAIRE PROJET est libre d’exploiter (ou de faire exploiter) ses Connaissances Nouvelles et/ou ses Brevets sans retour financier vers les autres PARTENAIRES PROJET.

9.2.2 Chaque PARTENAIRE PROJET s’engage à accorder à tout PARTENAIRE PROJET qui en ferait la demande une licence sur l’ensemble de ses Connaissances Nouvelles et/ou de ses Brevets en pleine ou en co-propriété à des conditions commerciales favorables.

9.2.2.a) Cette licence sera exclusive, avec droit de sous-licencier, dans les domaines des PARTENAIRES PROJET tels qu’identifiés ci-après (ci-après désignés par les

« Domaines ») sous réserve du paragraphe suivant (10.2.2.b) et à condition que le ou les PARTENAIRE(s) PROJET qui souhaite(nt) en bénéficier en fasse la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au PARTENAIRE PROJET, dans un délai maximum de deux (2) années (ci-après désigné par le « Délai ») à compter :

- soit de la date de réunion du Comité de Pilotage PROJET au cours de laquelle la Connaissance Nouvelle a été identifiée et signalée ;

- soit de la date de la réunion du Comité de Pilotage PROJET au cours de laquelle l’acte de candidature au développement de l’Idée a été effectué conformément au Processus décrit en Annexe 3.

Au regard de l’identité du bénéficiaire de la sous-licence, le PARTENAIRE PROJET pourra s’opposer à la concession de cette sous-licence sur ses Connaissances Nouvelles et/ou ses Brevets s’il estime que ladite sous-licence serait susceptible d’aller à l’encontre de ses intérêts.

9.2.2.b) Cette licence ne pourra être exclusive si des demandes émanent de deux ou plusieurs PARTENAIRES PROJET et correspondent à un recouvrement de Domaines. Toutefois dans cette hypothèse, le PARTENAIRE PROJET prend l’engagement, dans le Délai, de n’accorder des licences dans les Domaines qu’aux PARTENAIRES PROJET à l’exclusion de tout tiers.

Au-delà du Délai et si aucun PARTENAIRE PROJET n’a manifesté le souhait d’exploiter dans son Domaine, les PARTENAIRES PROJET pourront exploiter leurs Connaissances Nouvelles et/ou leurs Brevets librement.

Les Domaines retenus d’un commun accord par les Partenaires sont :

Domaines CGI :

Services aux citoyens, au sein du Département de l’Isère, dans les domaines suivants :

- transports et mobilité : véhicule du futur (bus-tram) ; auto-partage ; auto en libre service ; train de voitures ; communication infrastructures-véhicules ;

- routes : route intelligente et volet énergie (phase de construction et d’exploitation des ouvrages) ; information temps réel usagers ; dialogue infrastructures-véhicules ; dialogue véhicule-véhicule

- énergies et développement durable : développement des énergies alternatives et renouvelables (photovoltaïque, pile à combustible, pile à hydrogène) ;

- logement et habitat : habitat intelligent ; éco-construction, économies d’énergies

- santé et autonomie : assistance aux personnes âgées/handicapées ; maintien à domicile ; prévention des chutes, soins à domicile, télémédecine.

Pour le LABORATOIRE :

Domaine de EDF = gestion de l’énergie, sécurité, santé et confort ;

Domaine CEA = systèmes et micro systèmes utilisant des micro et nanotechnologies, matériaux, nouvelles énergies, robotique, réalité virtuelle.

Domaine de l’UPMF = méthodologies associées à la démarche de conception d'innovations, assistée par l'usage, dans les secteurs de la prospective de tendances du changement social dans la vie quotidienne et d'identification des signaux forts et faibles de l'usage, de la créativité, de la scénarisation de concepts, des études d'usages et de tests des significations d'usage sur concepts d'innovation et sur maquettes, des profils d'utilisateurs, de marketing de l'innovation et d'évaluation de nouvelles chaînes de valeur (business model), des études spécifiques d'acceptabilité sociale des innovations (évaluation des attracteurs et des inhibiteurs sociaux, socio-politiques et culturels de l'usage des innovations), des études et du management d'équipes de R&D et d'organisations innovantes, de l’ergonomie et de l’ergonomie cognitive des interfaces, de l’ingénierie de la cognition et de la conception d’interface.

Domaine de BOUYGUES = la construction immobilière, la promotion immobilière, les services dans les logements, les services de télécommunications fixes et mobiles, la production et la diffusion de contenu audiovisuel ou multimédia, la régie publicitaire, le commerce électronique, l’exploitation et la maintenance d’ouvrages, de sites ou de services publics, le transport ferroviaire de marchandise, la construction ferroviaire, la fabrication de système de production d’énergie.

Domaine de RENAULT = produits et services de la mobilité automobile et systèmes d’énergies associés.

9.2.3 a) Le PARTENAIRE PROJET s’interdit d’exploiter directement et/ou indirectement sa quote-part de propriété dans le ou les Domaine(s) de son et/ou de ses copropriétaires afin de lui (ou de leur) permettre une exploitation exclusive. Cette renonciation à exploiter impliquera un retour financier vers le PARTENAIRE PROJET copropriétaire qui tiendra compte des

apports intellectuels et financiers de chaque copropriétaire et fera l’objet d’une négociation au cas par cas.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe 10.2.3.a), les PARTENAIRES PROJET pourront exploiter les Connaissances Nouvelles et/ou les Brevets en copropriété selon les dispositions suivantes :

- Exploitation directe :

Chaque Partie peut exploiter directement l’invention sans avoir à indemniser les autres copropriétaires.

- Exploitation indirecte :

Licences non exclusives

Chaque PARTENAIRE PROJET est libre de concéder des licences non exclusives sur les Connaissances Nouvelles et/ou les Brevets en copropriété auprès de tiers, sous réserve d’en informer les autres copropriétaires par écrit, en mentionnant le nom du licencié.

La conclusion de licences non exclusives n’impliquera aucun partage de redevances ni aucun dédommagement entre les copropriétaires.

Licences exclusives

La concession d’une licence exclusive sur les Connaissances Nouvelles et/ou les Brevets en copropriété sera décidée d’un commun accord entre les PARTENAIRES PROJET copropriétaires. Le contrat de licence devra être approuvé et signé par chacun des PARTENAIRES PROJET copropriétaires.

9.2.4 Si nécessaire pour l’exploitation des Connaissances Nouvelles et/ou des Brevets, le PARTENAIRE PROJET s’engage à accorder aux autres PARTENAIRES PROJET des licences sur ses Connaissances Propres à des conditions commerciales normales à négocier.

ARTICLE 10 – DUREE - RESILIATION

10.1 Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des Parties, pour une durée de trois (3) ans, avec un effet rétroactif au 15 septembre 2009. Toute prolongation donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé des Parties.

10.2 Exclusion - Résiliation anticipée – Retrait :

10.2.1 En cas de manquement à une obligation essentielle ou en cas de manquement répété à l’une des obligations du présent contrat par un PARTENAIRE PROJET au cours de l’exécution du présent contrat, le Comité de pilotage PROJET se réunira sans délai afin de prendre toute mesure appropriée pour qu’il soit remédié au manquement constaté. Il pourra notamment exclure le PARTENAIRE PROJET du PROJET. Cette exclusion ne deviendra effective qu’un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, cosignée par les Membres du Comité de pilotage PROJET, exposant les motifs de la plainte à moins que dans ce délai le PARTENAIRE PROJET défaillant n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement

consécutif à un cas de force majeure. A défaut et à l’issue de ce préavis d’un mois, l’exclusion devra être confirmée par l’envoi au PARTENAIRE PROJET d’une lettre de résiliation du présent contrat sous forme recommandée avec accusé de réception cosignée par les Membres du Comité de pilotage PROJET.

Le PARTENAIRE PROJET défaillant sera tenu de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

Le présent contrat continuera de s’appliquer entre les PARTENAIRES PROJET non défaillants.

10.2.2 Le PARTENAIRE PROJET pourra également notifier sa décision de résilier le présent contrat et par conséquent de se retirer du PROJET au terme de chaque période annuelle, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux membres du Comité de pilotage PROJET et le respect d’un préavis de trois (3) mois.

10.2.3 Le PARTENAIRE PROJET pourra également notifier sa décision de résilier le présent contrat et par conséquent de se retirer du PROJET, à tout moment si l’un des cas suivants survenait :

- impossibilité de faire voter le budget pour le CGI.

- réforme institutionnelle mettant le CGI dans l’impossibilité de satisfaire le contrat.

Ce retrait s’effectuera moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux Membres du Comité de pilotage PROJET et le respect d’un préavis d’un (1) mois.

10.2.4 Le Comité de pilotage PROJET, au moment de l’exclusion du PARTENAIRE PROJET ou du retrait du PARTENAIRE PROJET, décidera du sort des licences concédées par les Parties au PARTENAIRE PROJET conformément aux termes de l’article 10.2.2 ci-dessus. En revanche, les licences concédées par le PARTENAIRE PROJET aux autres Parties sur ses Connaissances nouvelles propres et/ou sur ses Brevets demeurent acquises aux autres Parties.

10.2.5 Les dispositions des articles 7 9 et 10 survivront à l’expiration et/ou à la résiliation du contrat pour les durées qui leur sont propres et demeureront applicables au PARTENAIRE PROJET exclu du PROJET ou qui s’en sera retiré.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la survenance du litige, toute instance judiciaire qui pourrait s'ensuivre sera portée devant les tribunaux compétents de Paris et sera soumise au droit français.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Les Parties déclarent que le présent contrat est conclu "intuitu-personae ". En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des

droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l’accord préalable et écrit des autres Parties.

12.2 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et les Parties feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit du présent contrat.

12.3 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du présent contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

12.4 Aucune addition ou modification aux termes du présent contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.

12.5 Les PARTENAIRES PROJET déclarent que le présent contrat ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis étant formellement exclu.

Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le

Le Président du Conseil général Le Directeur de la Recherche Technologique

du CEA

Xxxxx XXXXXXX Jean THERME

Annexe 1 : Composition Rôle et fonctionnement du Comite de Pilotage PROJET

Composition

- Le Comité de Pilotage PROJET comporte l’ensemble des entités ayant signé le contrat de participation en qualité de Partenaire PROJET, l’ensemble des Partenaires Principaux du LABORATOIRE, le Directeur Général du LABORATOIRE et le Chef de PROJET ; moyennant un représentant pour chaque entité ayant signé le contrat de participation en qualité de Partenaire PROJET et un représentant pour chaque Partenaire Principal du LABORATOIRE, nommément désigné et dûment habilité pour engager son organisme.

- Chaque représentant peut se faire remplacer moyennant information préalable et écrite des autres Partenaires PROJET.

- Pas de délégation aux autres Partenaires PROJET.

- Les membres du Comité de Pilotage PROJET peuvent proposer la participation d’un ou plusieurs invités au Comité de Pilotage PROJET sous réserve de l’approbation de celui-ci, étant précisé que ces invités n’auront aucun droit de vote.

Rôle

- Il nomme le Chef de PROJET pour un durée de trois ans renouvelables à partir d’une liste de personnes candidates salariées d’un des Partenaires PROJET.

- Il arrête, préalablement au démarrage de tous sous-projets, le plan de développement définissant les différentes actions à mener, les moyens engagés, les délais de réalisation et les fournitures associées.

- Il contrôle le déroulement de l’ensemble de ces différents sous-projets notamment en validant les plans projets proposés par le Chef de PROJET.

- Il examine et donne son avis sur les « reporting » présentés par le Chef de PROJET.

- Le Comité de Pilotage PROJET est le lieu de discussion de l’ensemble des questions relatives à la propriété intellectuelle, il fait régulièrement le point sur l’ensemble des Connaissances Nouvelles et/ou des Brevets développés au sein du PROJET et confirme l’attribution de leur propriété à tel ou tel Partenaire PROJET. Il est animé par le Chef de PROJET.

Fonctionnement

- Le Comité de Pilotage PROJET se réunit usuellement au moins une fois par trimestre.

- Chaque représentant de chaque entité ayant signé le contrat de participation en qualité de Partenaire PROJET dispose dune voix, chaque représentant de chacun des Partenaires Principaux du LABORATOIRE ainsi que le CEA disposent également d’une voix ; les décisions sont prises à la majorité qualifiée (moitié + 1) des présents et représentés.

- Tout compte-rendu doit être rédigé dans les quinze jours suivants chaque réunion par le représentant désigné en cours de réunion pour ce faire.

- Le délai de convocation minimum pour une réunion du Comité de Pilotage est de 15 jours.

Annexe 2

MODELE de REGLEMENT DE COPROPRIETE

PORTANT SUR LA DEMANDE DE BREVET FRANÇAIS N°…………….

(EN REF . A L’ARTICLE 8.2 DE LA CONVENTION)

ENTRE :

SOCIETE 1,

Dont le siège est ,

représentée par , agissant en sa qualité de

…………………………………..,

ci-après désigné par « W »»

ET :

SOCIETE 2,

Dont le siège est ,

représentée par…………………………, agissant en qualité de ………………………….

ci-après désigné par «X »

ET :

SOCIETE 3,

Dont le siège est ,

représentée par…………………………, agissant en qualité de ………………………….

ci-après désigné par «Y »

ET :

SOCIETE 4,

Dont le siège est ,

représentée par…………………………, agissant en qualité de ………………………….

ci-après désigné par «Z »

Ci-après désignés collectivement par « Parties » et individuellement par « Partie »

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Attendu que les Parties ont signé, le………………….. 2009, un contrat de participation en qualité de PARTENAIRE PROJET (le Contrat de Participation) dans le domaine « Energie mobilité habitat A COMPLETER ».

Attendu que dans le cadre de cette collaboration, une demande de brevet a été déposée aux noms conjoints des Parties, le ……………… sous le numéro …………….. et intitulée

« ……………………………………………………..», cette demande de brevet et le brevet délivré en résultant étant ci-après désignés par le « Brevet ».

Attendu que les Parties ont décidé de soumettre leurs droits et obligations relatifs à l’exploitation, la jouissance et la conservation du Brevet et du ou des Brevet(s) correspondant(s), aux clauses suivantes, arrêtées d’un commun accord, conformément à l’article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle, le ou les "Brevet(s) correspondant(s)" désignant le ou les demande(s) de brevet et brevet(s) délivrés, déposés pour étendre la protection de l'invention à l'étranger.

.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Chaque Partie fera son possible pour faciliter l’obtention du Brevet et des Brevets correspondants en commun ou, en cas de désistement d’une Partie, au nom des Parties restantes.

Chaque Partie fera son affaire de la rémunération de ses inventeurs.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent Règlement de Copropriété a pour objet de formaliser les règles applicables à l’obtention de la copropriété du Brevet et du ou des Brevet(s) correspondant(s) et à la copropriété elle-même en résultant.

ARTICLE 3 - COPROPRIETE

Les Parties reconnaissent expressément que chacune des Parties sera supposée avoir initialement des droits à parts égales sur l’invention, quels que soient les moyens mis en œuvre, et les droits sur le Brevet et sur le ou les Brevet(s) correspondant(s) en résultant appartiendront à parts égales à chaque Partie.

ARTICLE 4 - GESTION DU BREVET

Les Parties décident d’un commun accord de déposer le Brevet.

Les Parties choisissent comme mandataire commun, pour l’ensemble des procédures relatives au Brevet, ci-après désignée par le « Mandataire ».

L'une des Parties, W ………….., désignée d'un commun accord entre les Parties X, Y, Z, assure le rôle de représentant commun, ci-après désigné par le "Représentant". Le Représentant W est chargé de donner les instructions au Mandataire et d'assurer le suivi administratif des actes de procédure et du maintien en vigueur du Brevet.

Les actes de procédure ayant pour effet de restreindre la portée des revendications du Brevet, sont décidés d’un commun accord entre les Parties et exécutés par le Mandataire sur ordre du Représentant W . Au cas où les autres Parties X, Y, Z ne parviendraient pas à faire connaître au Représentant W leur position sur une question déterminée dans un délai de 60 jours à compter de la date de soumission de la question par le Représentant W aux Parties X, Y, Z ou au moins 3 semaines avant l'expiration du délai imparti par l'Office, le délai expirant le plus tôt devant être appliqué, le Représentant W prendra seul la décision qui lui paraîtra la mieux adaptée, en informant les autres Parties X, Y et Z et celles-ci ne disposeront d’aucun recours contre lui à ce propos.

Le Représentant a une obligation d'information, à la demande des autres Parties, sur l'état de la procédure.

Toute Partie pourra obtenir la restauration de ses droits selon l’état de la procédure.

Il est convenu entre les Parties que :

- il ne pèse à la charge du Représentant aucune obligation de résultat quant à l'obtention et à la validité du Brevet, étant précisé qu’il fera diligence.

le Représentant est responsable à l’égard des autres Parties des tâches qui lui sont confiées par elles. En cas de difficultés pour la réalisation de ces tâches, le Représentant doit en informer immédiatement les autres Parties. Ces dernières se réuniront afin de désigner un autre Représentant afin de poursuivre les tâches prévues relatives à la procédure de dépôt de Brevet.

ARTICLE 5 – DEMANDES DE BREVETS A L’ETRANGER

5.1. La ou les extensions à l’étranger, désignés "Brevet(s) Correspondant(s)", seront faites au nom et pour le compte des Parties par le Mandataire sur les instructions du Représentant W. Les autres Parties X, Y et Z s’engagent à fournir au Représentant W, à sa première demande, tous pouvoirs nécessaires aux formalités de dépôts.

Le ou les Brevets correspondants seront déposées le cas échéant sous couvert des droits prioritaires du premier Brevet précité. Le Représentant W s’engage à soumettre à l’accord des autres Parties avant le dépôt d'un Brevet correspondant, toute modification et/ou tout complément apporté au texte de ce Brevet correspondant par rapport au texte du premier Brevet précité.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour établir en commun la liste des pays standards dans lesquels elles désirent déposer conjointement des Brevets correspondants.

Les dispositions de l'article 4 portant sur le Brevet s'appliquent mutatis mutandis aussi aux Brevets Correspondants.

5.2. Si l’une des Parties décide de ne pas participer à l’extension du Brevet dans un ou plusieurs pays donnés, elle notifiera sa décision aux autres Parties en temps utile pour que celles-ci puissent, si elles le souhaitent, déposer à leurs noms le Brevet correspondant dans ledit pays et à leurs frais.

Si cela n’était pas possible, une cession ultérieure des droits sera effectuée à la condition que les autres Parties déclarent leurs intérêts deux mois après la date de priorité ou deux mois après avoir été averti de la décision d’extension. La date la plus tardive est celle à prendre en compte.

ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXXX XX XXXXXX

X’xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx se fera conformément aux règles établies à l’article 10.2.3 du Contrat de Participation.

ARTICLE 7 – ABANDON

Chaque Partie pourra décider d’abandonner sa quote-part de copropriété dans tout ou partie des pays couverts par le Brevet ou par le(s) Brevet(s) correspondant(s).. Elle devra alors notifier sa décision aux autres Parties ou au représentant W par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois avant l’échéance, afin que ces dernières soient en mesure

d’assurer à leurs frais le maintien en vigueur du Brevet et du ou des Brevet(s) correspondant(s).

Dans ce cas, les frais et charges engagés préalablement à la notification d’abandon par la Partie qui décide d’abandonner sa quote-part de copropriété sur le Brevet ou sur le(s) Brevet(s) correspondant(s) dans un ou plusieurs pays, au titre du dépôt et du maintien en vigueur du Brevet dans ce(s) pays, ne pourront en aucun cas être remboursés.

La Partie qui souhaite abandonner sa quote-part de copropriété devra, à première demande des autres Parties, leur transférer gratuitement sa quote-part de copropriété.

ARTICLE 8 - CESSION D’UNE PART DE COPROPRIETE

Chacune des Parties pourra céder, librement, tout ou partie de sa quote-part de copropriété du Brevet et/ou du ou de(s) Brevet(s) correspondant(s) à un tiers sous réserve de l’application des dispositions suivantes :

Préalablement à toute cession partielle ou totale d’une quote-part de copropriété du Brevet et/ou du ou de(s) Brevet(s) correspondant(s) à un tiers, la Partie cédante devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties, son intention de cession, le nom du tiers acquéreur éventuel, ainsi que les conditions financières de ladite cession. Les autres Parties bénéficieront en ce cas d’un droit de préemption vis à vis du tiers à des conditions équivalentes.

Ce droit de préemption aura une durée de quatre (4) mois à compter de la réception de la notification.

A l’expiration de ce délai, et en l’absence de notification à la Partie cédante par lettre recommandée avec accusé de réception par les autres Parties d’exercer leur droit de préemption sur la quote-part du Brevet et/ou du ou de(s) Brevet(s) correspondant(s),, la Partie cédante acquerra de plein droit l’autorisation de cession.

La Partie cédante s’engage à porter à la connaissance du tiers acquéreur les clauses du présent règlement de copropriété et à lui en faire reprendre, sans modification, toutes les obligations de telle sorte que ce tiers se trouve subrogé à la Partie cédante dans tous ses droits, obligations, actions et privilèges.

ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des dispositions des articles 4.2 et 6, les frais et charges afférents au dépôt, à la procédure de délivrance, aux inscriptions, aux publications et au paiement des annuités portant sur le Brevet et sur le(s) Brevet(s) correspondant(s) seront payés à parts égales par chacune des Parties au présent règlement.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations (ci-après les

« Informations ») reçues des autres Parties à l’occasion de l’exécution du présent règlement de copropriété.

Aucune Partie ne pourra publier, divulguer, communiquer à des tiers tout ou partie des Informations appartenant à l’une ou à l’autre Partie sans l'autorisation préalable écrite de cette dernière.

Les Parties conviennent par les présentes que toute divulgation à un tiers d'une quelconque Information en relation avec l'invention protégée par le Brevet et par le(s) Brevet(s) correspondant(s), sera précédée par la signature d'un accord de secret avec ce tiers, par lequel ledit tiers accepte de maintenir la confidentialité de ladite Information.

Les dispositions du présent article s’appliquent pendant toute la durée du présent règlement et cinq (5) années après sa fin, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11 – CONTREFAÇON

Les Parties s’informeront réciproquement, dans les plus brefs délais, de tous les cas de contrefaçon dont elles auraient connaissance.

Dans le cas d’une contrefaçon par un tiers, les Parties se concerteront sur l’opportunité d’engager une action en justice et sur les modalités de cette action étant entendu qu’aucune obligation d’agir n’est à la charge des Parties.

En cas de poursuites engagées par un tiers, chaque Partie assumera seule les frais à engager pour sa défense et en tirera seule les bénéfices du procès. Chacune des Parties sera personnellement responsable des sanctions prononcées éventuellement contre elle par les tribunaux.

Dans tous les cas, les Parties s’engagent à se fournir réciproquement tous les documents, signatures et pouvoirs dont elles pourraient avoir besoin à l’occasion des procédures visées ci- dessus.

ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa dernière signature par les Parties et produira ses effets tant que le Brevet ou le dernier des brevets étrangers régis par le présent règlement sera en vigueur, à moins que les Parties n’en conviennent ensemble autrement, par voie d’avenant.

ARTICLE 13 – RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’une ou l’autre des Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent règlement ne saurait être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 - INTEGRALITE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur les Brevets et il constitue, dans le cadre de l’Accord de Participation, l’accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du présent règlement, n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.

ARTICLE 15 - INVALIDITE D’UNE CLAUSE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du présent règlement s’avérerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et les Parties feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative dans l’esprit de cet accord.

ARTICLE 16 – RESILIATION

Le présent règlement sera résilié de plein droit au cas où l’une des Parties deviendrait seule propriétaire de la totalité du Brevet.

ARTICLE 17- LITIGES

Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion de l’exécution du présent règlement. A défaut d’accord amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de leur survenance, les différends ou litiges pourront être portés par la Partie la plus diligente devant les tribunaux compétents de Paris.

FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX, UN POUR CHAQUE PARTIE

Pour W :

Pour X : Pour Y : Pour Z

Annexe 3

"PROCESSUS DE SUIVI ET DE TRAITEMENT DES IDEES"

(Ci-après désigné par « le Processus »)

DOMAINE D’APPLICATION :

Ce Processus concerne exclusivement les Idées telles que définies dans l’article 8 du Contrat.

Il ne s’adresse qu’aux PARTENAIRES PROJET entrant dans un cycle de séances de créativité étant entendu que :

(i) les salariés ou représentants des PARTENAIRES PROJET participant à une séance de créativité agissent au nom et pour le compte de leur société ou de leur organisme;

(ii) les autres participants (tiers au présent Contrat) assistant aux dites séances à titre personnel ont préalablement abandonné leurs droits par voie de signature du document « Accord de confidentialité » joint en Annexe 4 au présent Contrat.

En revanche, il est entendu que le Processus est opposable et bénéficie à l’ensemble des PARTENAIRES PROJET, qu’ils soient ou non présents aux séances.

LES INTERVENANTS :

- le « coordinateur » : il est nommé par le Comité de Pilotage PROJET, il assure la mise en place des différentes étapes du Processus et leur pilotage.

- les « Membres du Comité de Pilotage PROJET» : ils représentent les PARTENAIRES PROJET et sont dûment mandatés pour engager leur société dans le Processus et prendre les décisions.

- les « porteurs d’Idées » : ils sont identifiés par les Membres du Comité de Pilotage PROJET et/ou par les PARTENAIRES PROJET et sont chargés de fournir la matière nécessaire au développement de l’Idée jusqu’à l’élaboration du Brevet et peuvent pour ce faire être aidés de spécialistes en propriété intellectuelle.

- le « responsable Brevet » : il représente un PARTENAIRE PROJET il est chargé de coordonner le travail d’élaboration du Brevet entre les divers intervenants.

PROCESSUS :

1) Etape 1 : Etablissement par le coordinateur d’une liste d’Idées transmise à tous les membres du Comité de pilotage PROJET et/ou aux PARTENAIRES PROJET

:

Une liste d’Idées (ci-après désignée par la Liste A) est établie par le coordinateur à partir du rapport final de créativité et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

ou remise en main propre contre décharge, aux membres du Comité de pilotage PROJET et/ou aux PARTENAIRES PROJET ayant participé à la séance dans un délai de deux (2) mois maximum après la séance de créativité ou le test d’usage au cours de laquelle ou duquel lesdites Idées ont été développées.

2) Etape 2 : Désignation du ou des candidats au développement des Idées (ci-après désigné(s) par le ou les Candidat(s)) figurant dans les listes reçues par les membres du Comité de pilotage PROJET et/ou par les PARTENAIRES PROJET :

Cette étape sera réalisée lors d’une réunion spécifique et au plus tôt dans un délai de deux

(2) mois après l’envoi de la Liste A (afin d’en permettre l’analyse).

La convocation à cette réunion sera effectuée par le coordinateur par tout moyen (lettre, message électronique, télécopie, etc.) et en respectant un délai d’au moins 15 jours avant la date de la réunion.

La participation aux réunions pourra s’effectuer soit :

- par présence physique ;

- par présence téléphonique ;

- par représentation par voie de mandat dûment habilité.

L’acte de candidature pourra également s’effectuer par écrit à condition que cette communication soit parvenue au coordinateur trois (3) jours ouvrés au moins avant le jour de la réunion.

L’objet de la réunion est la désignation parmi les PARTENAIRES PROJET intéressés du ou des Candidats, pour les Idées figurant dans la ou les Listes A transmises aux membres du Comité de pilotage PROJET et/ou aux PARTENAIRES PROJET ayant participés à la séance.

- REGLE :

a) acte de candidature : pour chaque Idée, le PARTENAIRE PROJET se positionne en faisant ou non acte de candidature pour être Candidat au nom de la société ou de l’organisme qu’il représente.

Aucune candidature ne peut être rejetée sous réserve de s’engager à mettre en œuvre les moyens humains et matériels :

1) nécessaires au développement de l’Idée jusqu’à l’élaboration du Brevet, à son dépôt, à son extension dans les différents pays, à sa délivrance dans lesdits pays et à son maintien ;

2) permettant la protection de l’Idée.

Selon les actes de candidature recueillis deux situations sont possibles :

Situation1 : hypothèse d’une seule candidature, le Candidat obtient alors la qualité de déposant unique du Brevet.

Situation2 : hypothèse de plusieurs candidatures :

La décision finale relative à cette situation 2 est prise à l’unanimité des PARTENAIRES PROJET présents ou représentés.

Elle peut aboutir à :

1/- la désignation d’un seul des Candidat en qualité de déposant unique du Brevet.

2/- un déploiement de l’Idée en inventions aboutissant à plusieurs Brevets (par exemple un brevet générique, un brevet applicatif par domaine d’application), cette solution imposant une synchronisation complète des dépôts (en France et à l’étranger) effectuée par un mandataire unique désigné d’un commun accord par les Candidats ;

3/- une copropriété à parts égales : le(s) Brevet(s) découlant de l’invention seront déposés aux noms conjoints des Candidats et à leurs frais partagés, conformément aux dispositions du règlement de copropriété figurant à l’Annexe 3 du Contrat, par un mandataire unique. En cas de difficulté pour parvenir à un accord : la désignation du ou des Candidat(s) s’effectuera en priorité au profit du ou des Candidat(s) dont le ou les Domaine(s) est ou sont le(s) plus proche(s) du futur Brevet objet de l’arbitrage. Aux fins de justifier sa demande, chaque Candidat pourra faire état de ses Connaissances propres sous forme d’un rapport écrit.

b) présentation de la candidature : toute candidature doit s’accompagner des renseignements suivants :

▪ noms et fonctions du ou des porteurs d’Idées identifiés au sein de la société ou de l’organisme dont il(s) relève(nt) ;

▪ la description des moyens associés à l’élaboration du Brevet à partir de l’Idée.

Dans l’hypothèse de copropriété, la règle édictée étant celle de la copropriété à parts égales, chaque candidat fournira des moyens équivalents à celui ou ceux avec le(s)quel(s) il partagera la copropriété du Brevet.

c) désignation du Responsable Brevet : Pour chaque Brevet, le responsable Brevet est choisi d’un commun accord par les Membres du Comité de Pilotage PROJET et/ou les PARTENAIRES PROJET, au sein des Candidats retenus pour coordonner le travail d’élaboration du Brevet (il pourra s’agir du correspondant PI pour chaque Partenaire) et un délai est fixé pour effectuer le travail correspondant d’élaboration.

3) Etape 3 : Liste définitive du ou des Candidats retenu(s) établie par le Coordinateur

A l’issue de la réunion de désignation du ou des Candidat(s) décrite à l’Etape 2, le coordinateur établit la liste définitive du ou des Candidat(s) retenu(s) par les membres du Comité de Pilotage PROJET et/ou les PARTENAIRES PROJET et du ou des responsable

(s) Brevet retenu(s).

Cette liste (ci-après désignée la Liste B) comporte, pour chaque Idée :

- un bref descriptif de l'Idée,

- la liste du ou des porteurs d'Idée correspondant,

- l’identification du responsable Brevet.

Le ou les porteurs d’Idée, identifiés dans la Liste B, travailleront de façon plus approfondie sur l'Idée. Si une invention brevetable est réalisée dans le cadre de ces travaux, le ou les inventeurs qui seront désignés dans la demande de Brevet qui sera déposée par le ou les déposant(s) retenu(s) pour protéger cette invention seront identifiés parmi les porteurs d’Idées.

La Liste B est validée et signée par les membres du Comité de pilotage PROJET et/ou les PARTENAIRES PROJET.

Les Idées pour lesquelles aucun PARTENAIRE PROJET ne s’est porté Candidat, pourront être utilisées librement par les PARTENAIRES PROJET et ce sans contrepartie financière autre que celle prévue à l’article 6.2 du Contrat, sous réserve toutefois de l’application des règles prévues au paragraphe 5.2 ci-dessous. Ces Idées seront soumises au régime des informations confidentielles tel que défini dans le présent accord.

Fréquence : La liste B sera établie dans un délai de quinze (15) jours à l’issue de la réunion identifiée dans l’étape 2.

4) Etape 4 : Suivi

La Liste B est réexaminée en Comité de pilotage PROJET afin d’assurer le suivi, et en cas de défaut ou d’insuffisance de diligence de la part du ou des Candidat(s) désigné(s), l’Idée pourra faire l’objet d’une nouvelle désignation de Candidat(s) selon la même procédure que celle décrite dans la présente annexe ou être « abandonnée » (l’Idée restant alors soumise au régime de l’information confidentielle si nécessaire).

Le ou les Candidat(s) retenu(s) a (ont) une obligation d'information sur l'avancement du développement de l’Idée et de sa protection à l'égard des autres Partenaires, à la demande de ces derniers.

Fréquence : tous les deux mois.

5) Etape 5 : Exploitation :

5.1 Exploitation des Connaissances Nouvelles et/ou des Brevets :

L’exploitation des Connaissances Nouvelles et des Brevets se fera conformément aux règles établies à l’article 9 du Contrat.

5.2 Exploitation des Idées pour lesquelles aucun PARTENAIRE PROJET n’a fait acte de candidature ou qui ont été « abandonnées » comme Idées à l’issue d’un Comité de pilotage PROJET :

Chacun des PARTENAIRE PROJET s’engage à informer les autres PARTENAIRES PROJET dans l’hypothèse où il entreprendrait des développements autour d’une Idée pour lequel aucun PARTENAIRE PROJET n’a fait acte de candidature ou qui a été

« abandonnée » comme Idées.

A l’issu de cette information, l’exploitation de cette Idée pourra faire l’objet d’un accord séparé entre le PARTENAIRE PROJET ayant entrepris des développements sur cette Idée et les autres PARTENAIRES PROJET intéressés hors du domaine d’exclusivité du PARTENAIRE PROJET ayant entrepris les développements.

Annexe 4

ACCORD DE CONFIDENTIALITE

Monsieur / Madame

Demeurant

A l’attention de :

CEA adresse UPMF adresse

Université Stendhal adresse

EDF SA adresse BOUYGUES adresse RENAULT adresse

CGI Adresse

Autre PARTENAIRE PROJET adresse

Le (date à compléter)

Objet : Séance de créativité PROJET THEMA du (date) Modalités de participation

Mesdames, Messieurs,

Je soussigné(e) , agissant en mon nom propre

RECONNAIS QUE :

(i) Je suis invité(e) à participer à une série de séances de production d’idées dans le cadre du PROJET THEMA (Territoires Habitat Energie Mobilité Actions); avec l’ensemble des entités suivantes : le CEA, l’UPMF, l’Université STENDHAL, EDF, BOUYGUES, RENAULT et le CGI (ci après désignés « les PARTENAIRES PROJET»)

(ii) Durant ces séances les PARTENAIRES PROJET vont être amenés à me communiquer des informations présentant un caractère confidentiel, en contrepartie de mon engagement à respecter scrupuleusement les obligations mises à ma charge telles qu’énoncées ci après.

Etant préalablement exposé que le terme “ INFORMATIONS ” désigne toute information qui me sera divulguée par écrit, par oral ou sous toute autre forme durant les séances de créativité ainsi que l’ensemble des idées et concepts développés durant lesdites séances.

Seront en particulier considérées comme confidentielles toutes les informations relatives aux équipements, procédés de fabrication, techniques industrielles et produits des PARTENAIRES PROJET, sans que cette liste ne soit limitative.

M’ENGAGE A RESPECTER LES OBLIGATIONS SUIVANTES :

1.

a) Ne pas divulguer les INFORMATIONS à des tiers, quels qu’ils soient, sans l’autorisation expresse et préalable des PARTENAIRES PROJET;

b) Ne pas copier ou reproduire, totalement ou partiellement, les INFORMATIONS sans l’autorisation expresse et préalable des PARTENAIRES PROJET;

c) Protéger et garder confidentielles les INFORMATIONS en leur accordant le même degré de soin et de protection que celui que j’accorde à mes propres informations de même nature ;

d) N’utiliser les INFORMATIONS que dans le cadre des séances de créativité et pour les besoins de celles-ci uniquement ;

e) D’une manière générale, m’interdire toute action qui pourrait nuire à la protection du secret sur les INFORMATIONS.

2.

Transférer exclusivement, à titre gracieux, sans exception ni réserve, aux PARTENAIRES PROJET au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits patrimoniaux cessibles relatifs à la propriété intellectuelle sur les Idées, éléments, créations, développés, réalisés au cours de l’une ou l’autre des séances de créativité.

Ce droit d’exploitation, cédé pour le monde entier et durant toute la durée de protection des droits patrimoniaux relatifs aux droits d’auteur, comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification sur lesdites créations et ce pour toute forme et tout support présent et à venir; quelle qu’en soit la destination.

Le domaine d’exploitation des droits cédés recouvrira à la fois la production, la présentation, la vente, la location, la publication, l’édition, la diffusion, à des fins publicitaires, d’information, commerciales, de recherche, desdites œuvres, faites via des réseaux de distribution, par correspondance, via Intranet ou Internet, sous forme audiovisuelle ou multimédia, par tous moyens ou procédés, notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, sérigraphie, procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, procédé optique, magnétique, électronique, par diffusion hertzienne, diffusion par câble, satellite et tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature, sur tous produits, tous supports tel que notamment mais non limitativement, catalogues, PLV, tracts, brochures, presse, enseignes, affiches, jaquettes, supports multimédia, et/ou audiovisuel, conditionnements, balisages, leaflets, emballages, réseau Intranet, Internet ou encore sous tout autre forme ou support.

3. M’engager à faire mes meilleurs efforts afin de fournir lors de ces séances de production d’idées des idées libres de tout droit privatif.

4. Ne pas déposer ou faire déposer de demande de brevet, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sur tout ou partie des INFORMATIONS, et de façon générale ne revendiquer aucun droit de quelque nature qu’il soit sur les INFORMATIONS.

DECLARE ACCEPTER D’ORES ET DEJA QUE:

1. Le présent Engagement de confidentialité ne saurait, en aucune façon, être interprété comme conférant un droit quelconque ou concédant une licence expresse ou implicite sur tout ou partie des INFORMATIONS

2. Aucune disposition du présent Engagement ne saurait être interprétée comme obligeant les PARTENAIRES PROJET à me communiquer des INFORMATIONS, autres que celles qu’ils estiment devoir me communiquer.

3. Toutes les INFORMATIONS, et leurs reproductions éventuellement autorisées en vertu du paragraphe 1c), resteront la propriété des PARTENAIRES PROJET et devront leur être restituées par mes soins à l’expiration du présent Engagement ou dès que les PARTENAIRES PROJET en feront la demande.

4. Je reconnais que toute divulgation, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des INFORMATIONS léserait les intérêts des PARTENAIRES PROJET et serait de nature à engager ma responsabilité.

5. Toutefois, je n’aurai aucune obligation et ne serai soumis à aucune restriction eu égard aux INFORMATIONS dont je pourrais apporter la preuve :

a) Qu’elles sont déjà du domaine public ou qu’elles le sont devenues sans infraction à mes engagements au titre de la présente lettre ;

b) Qu’elles me sont déjà connues, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans mes dossiers ;

c) Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation de la présente lettre;

d) Qu’elles ont été publiées sans contrevenir aux dispositions de la présente lettre ;

Les obligations de confidentialité mises à ma charge s’appliquent à compter de la signature du présent engagement et ce pour une durée de cinq (5) ans.

Le présent Engagement est signé en …………….exemplaires originaux, un pour chaque PARTENAIRE PROJET, le sera conservé par devers moi.

Fait à Grenoble le ……………………………………

« Lu et Approuvé »

Monsieur/Madame Signature :

Annexe 5 - Déclinaison du Projet THEMA

THEMA est un projet global qui se décline autour de plusieurs axes traités en parallèle :

➢ DE LA RECHERCHE APPLIQUEE :

UN SEMINAIRE DE RECHERCHE TRIMESTRIEL

Pour ouvrir et approfondir les thématiques, construit avec le laboratoire PACTE-UPMF-UJF, avec une volonté de recherche et de diffusion technologique

➢ DES EXPERIMENTATIONS TERRITORIALISEES :

UN ATELIER PERMANENT ORGANISE EN PROJETS ou SOUS-PROJETS

Pour imaginer (créativité), prototyper (maquettes) , tester et expérimenter des solutions à l’échelle des territoires.

Cet axe constitue l’axe principal du PROJET

Forme

Premier cercle : les porteurs

Le PROJET est incubé et porté par MINATEC IDEAs Laboratory

THEMA associe l’ensemble des partenaires de MINATEC IDEAs Laboratory, et d’autres partenaires signataires qui contribueront au projet : les Collectivités.

Deuxième cercle : les associés

Au-delà de ce premier cercle de PARTENAIRES PROJETS très impliqués techniquement et financièrement, une des premières missions du PROJET sera de construire un réseau de partenaires associés : (laboratoires, autres collectivités représentatives du territoire national et européen…), des institutions (par exemple : CCSTI, GEM, Atelier Arts et sciences, Ecoles de design et d’architecture etc.) dans une logique d’ouverture et de prise en compte de la diversité des utilisateurs et des marchés.

Troisième Cercle : les amis

THEMA construira un réseau d’amis partageant des valeurs et objectifs voisins et complémentaires autant aux niveaux national qu’international qui seront sollicités et associés aux activités de recherche, de formation, de médiation (par exemple : FING(Fondation Internet Nouvelle Génération), Chronos, GART, INRETS, Ville 2.0, Media Lab, Politecnico de Milan, EPFL Lausanne…)

PROJET CONVENTION D'OBJECTIFS 2009 RELATIVE AU FINANCEMENT DE PROJETS DE L'ASSOCIATION PARTENARIAT METIS

Vu la délibération de l'assemblée départementale du Département de l'Isère en date du 22 janvier 2009,

Vu les décisions des commissions permanentes en date des 30 janvier et 25 septembre 2009,

ENTRE

Le Département de l'Isère, représenté par son Président, Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, dûment habilité à signer cette convention par la décision de la commission permanente en date du 25 septembre 2009,

ET

L'association PARTENARIAT METIS, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxx,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE

Le Département de l'Isère finance, au titre de ses interventions économiques, des projets relevant du domaine de la recherche, de l'innovation et du transfert de technologie.

Les objectifs du Département dans ce domaine visent principalement à :

- conforter les investissements réalisés ces dernières années au bénéfice de la micro- électronique en favorisant les transferts technologiques au sein des industries traditionnelles et en soutenant le développement de secteurs émergents,

- encourager les coopérations entre recherche, formation et industrie afin de renforcer les synergies porteuses d'innovation pour l'économie et l'emploi en Isère,

- renforcer l’attractivité de l’Isère comme territoire d’excellence pour le développement de secteurs d’activités émergents.

L'association PARTENARIAT METIS a pour but :

- de favoriser la diffusion de l'innovation technologique dans le Nord-Isère, selon une démarche de coopération et de fertilisation croisée entre offreurs de technologies et utilisateurs de ces technologies, pour identifier les micro-nanotechnologies à

développer ou à adapter aux besoins des industries traditionnelles, aujourd’hui désignées comme industries « intégratives », en vue d'applications concrètes,

- de représenter les entreprises adhérentes dans cet objectif notamment auprès de tout centre de recherche, des instances de tout pôle de compétitivité et de tout autre acteur de ces pôles,

- de concevoir, mettre en œuvre, coordonner, gérer et administrer tout support et moyen de toute nature concourant à ce but, y compris la phase industrialisation,

- et généralement, de mener toute action se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède ou susceptible d'en favoriser l'accomplissement.

Dans une démarche de partenariat initiée à travers la mise en place d'une plate-forme technologique dont l'expérimentation est arrivée à terme fin 2007, les parties conviennent de renouveler une coopération pour l'année 2009.

ARTICLE 1 : OBJET

L’évaluation du process d’innovation généré par METIS a mis en évidence la dynamique particulière de la structure basée sur des effets de proximité, et démontré ainsi son intérêt.

Le Conseil général de l’Isère, lors de sa séance du 13 décembre 2007, a décidé de poursuivre son soutien à l’initiative METIS pour une nouvelle période de 3 ans afin d’assurer la pérennité d’un outil d’utilité générale au service du développement et de la compétitivité des entreprises du Nord-Isère.

Cette convention, pour l’année 2009, a pour objet de déterminer les conditions d'intervention financière du Département de l'Isère en faveur :

- des actions de l'association PARTENARIAT METIS développées dans le cadre du processus "Recherche & Innovation", dans la continuité de la plate-forme expérimentale de diffusion de l'innovation technologique METIS,

- des actions permettant d'organiser efficacement et rentablement le processus de production de projets innovants dans l'objectif d'assurer la pérennisation et la notoriété de la démarche METIS.

L’ouverture vers d’autres clusters ou d’autres pôles d’excellence, l’identification de travaux communs à mettre en œuvre entre entreprises et un maillage au cœur du territoire avec d’autres pôles d’excellence constitueront les enjeux du devenir de METIS.

❖ Programme et Objectifs de l'association pour l'année 2009

Les objectifs de METIS pour l’année 2009 sont :

- Pérenniser les actions de fond de l’association (veille technico-économique,…)

- Projet DIABOLO (incubateur METIS). Il s’agit de développer des supports souples lumineux, pour une application sur les marchés du bâtiment, ameublement, sécurité. Les partenaires sont HTH, Sofileta, CEA/LETI. Il est prévu que le projet débute en septembre 2009.

- Préparer la suite des projets actuellement incubés (Ondes électromagnétiques & substrats souples dont les partenaires sont : Arjowiggins, Rexor, CEA/LETI, le sujet est de développer de nouveaux matériaux capables d’interagir avec les ondes

électromagnétiques, pour une application sur les marchés du bâtiment ; Batteries dont les partenaires sont Xxxxxxx Xxxxx, Rexor, CEA/LETI, le sujet est de développer de nouveaux matériaux de structure pour la nouvelle génération de batterie Lithium pour une application sur les marchés de l’énergie)

- Faire émerger au sein de METIS un projet axé sur l’écoconception.

- S’ouvrir à la fois vers de nouveaux partenaires, et de nouveaux collaborateurs de R&D. En 2009, l’accent est mis sur le traitement de surface, l’ignifugation des matériaux et composites et la génération de chaleur ou de froid.

- Renforcer ses interactions avec les autres pôles territoriaux.

- Rechercher d’autres moyens de financement METIS.

- Trouver une adéquation entre la vision stratégique que souhaitent donner les partenaires industriels et un équilibre financier autonome souhaité par les collectivités territoriales.

A cela se rajoute des actions des actions de communications et de valorisation de l’activité METIS.

❖ Budget 2009 PARTENARIAT METIS

Le budget prévisionnel 2009 fait apparaître un coût estimatif global de l’opération de 1 621 K€.

❖ Actions à mettre en œuvre pour optimiser le processus de production de projets innovants et le fonctionnement de l'association PARTENARIAT METIS

METIS a développé la transversalité des partenariats et des projets, et favorisé le positionnement des entreprises adhérentes sur des marchés techniques à forte valeur ajoutée.

Il s’agit de poursuivre la prise en compte des préconisations suivantes :

- identifier en amont les meilleurs partenaires scientifiques et techniques (organismes de recherches, centres techniques, universités…) qui contribueront à mener à bien les projets innovants,

- bâtir une stratégie claire et une vision commune partagée par l'ensemble des membres de METIS,

- pérenniser l’association METIS et consolider son ancrage territorial par une structuration adaptée de son organisation,

- atteindre rapidement un optimum de masse critique en intégrant de nouveaux industriels,

- rechercher de nouvelles formes de financements dans le cadre des dispositifs régionaux, nationaux et européens existants,

- Démarche d’innovation inter-pôles Nord-Isère : Faire émerger de nouveaux projets de développement de services et produits innovants issues de synergies techniques de partenaires des pôles METIS, PIC et PIL’ES, basés dans le nord-Isère

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Engagement du Département de l'Isère

La subvention de fonctionnement attribuée par le Département de l'Isère en faveur de l'association PARTENARIAT METIS au titre de l'année 2009 est fixée à 100 000 € par délibération de l'assemblée départementale du 22 janvier 2009 et par décision des commissions permanentes des 30 janvier et 25 septembre 2009, afin de consolider le développement de la démarche METIS.

Le Département s’engage à verser cette aide en trois fois :

- un acompte de 60 % à la signature de la présente convention,

- un acompte de 25 % sur appel de fonds de l’association et sur production d’un état d’avancement intermédiaire du programme 2009

- le solde de 15 % sur production des pièces citées dans le paragraphe suivant et au vu des résultats produits en 2009.

Engagement de l'association PARTENARIAT METIS

L'association PARTENARIAT METIS s'engage à :

- réaliser les actions décrites à l'article 1,

- respecter les principes énoncés dans la convention-cadre signée en 2004 par les partenaires de la plate-forme de diffusion de l'innovation technologique METIS sous sa forme expérimentale (enjeux, fonctionnement…),

- informer immédiatement le Département en cas de dysfonctionnement constaté de la structure

- associer le Département aux comités de pilotage et adresser au Département les comptes-rendus de ces derniers

- communiquer au Département les pièces suivantes :

▪ la composition du conseil d'administration et du bureau en cas de changement intervenu dans l’année en cours,

▪ le descriptif des ressources humaines de l'association : nombre d'adhérents, nombre de bénévoles et nombres de salariés avec cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés,

▪ le rapport annuel d'activité et les comptes de l'exercice 2008 certifiés par le commissaire aux comptes (compte de résultats, annexe…),

▪ un état d'exploitation analytique des charges et des produits permettant de comparer le budget prévisionnel et le budget réalisé pour l’exercice 2008,

▪ l'état récapitulatif des frais engagés par la structure au terme de l’année 2008 et des actions et projets auxquels ils se rapportent,

▪ tout document jugé utile par le Département dans le cadre du suivi de cette aide.

- faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias, en respectant la charte graphique du Département.

L’utilisation des fonds publics du Département s’inscrit dans le respect du souhait de celui-ci que la diffusion technologique se traduise par des applications dopant l’économie de proximité et favorisant l’émergence de nouveaux projets industriels, sur le territoire isérois.

ARTICLE 3 : DUREE

La présente convention d'objectifs entrera en vigueur à la date de signature pour une durée de deux ans et porte sur les actions accomplies par l'association PARTENARIAT METIS entre le 1er janvier et 31 décembre 2009.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Le co-contractant s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir les dommages pouvant en résulter.

Le Département ne sera en aucun cas responsable des obligations du co-contractant envers les tiers. Il devra justifier, sur demande du Département, de l'existence de ces polices.

ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES-SANCTIONS

En cas de difficultés d'appréciation quant au contenu du contrat, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de voir régler leur différend par voie juridictionnelle.

Le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Grenoble.

En cas de non conformité des dépenses par rapport à l'objet de la subvention, le Département procédera à l'émission d'un titre de reversement correspondant au montant de la subvention indûment utilisée et se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 : RESILIATION et CADUCITE

La présente convention pourra être résiliée à l'amiable d'un commun accord entre les parties, ce qui implique le remboursement par le co-contractant des sommes trop-perçues éventuelles.

La subvention octroyée par le Département deviendra caduque de plein droit :

-si la demande du titulaire pour le second et troisième versement n’intervient pas dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision d’attribution de la subvention ;

- si la réalisation des actions n’est pas justifiée dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision d’attribution de la subvention.

Fait en 2 exemplaires originaux à Grenoble, le

Pour le Département de l’Isère, Pour l'association PARTENARIAT METIS, Le Président, Le Président,

Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx

BUDGET METIS 2009 (k€)

Dépenses

Recettes

Programme		METIS	CEA	Implication industriels		CGI	CAPI	BJ	GRAND LYON	Subventions	Cotisations industriels	Implication industriels	somme industriels	CEA	Provisions 2008
TRONC COMMUN
Veille et analyse METIS voyage (inde-corée-…) communication Animation		80 40 15 100	- - - 60	100 0 0 125		10 5 2 13	10 5 2 13	10 5 2 00	- - - -	00 16 6 39	10 5 2 13	100 0 0 125	110 5 2 138	- - - 60	37 18 7 46
TOTAL TRONC COMMUN		235	60	225		31	31	31	0	92	31	225	256	60	108
PROJETS 2009
1 Energie Batterie 2 Instrumentation Substrats FSS Diabolo 3 Traitement de surface essais de traitements de surface (solgel,…) ignifugeation 4 Autres Chaud - Froid interpôle marketing nouveau marché centredoc développement durable / éco-conception Arkéma-fil nouvelle matière film		73 132 86 15 15 20 20 10 5 80 73	32 52 00 - - - - - - - -	00 104 25 50 25 30 40 15 0 50 65		10 17 11 2 2 3 3 1 1 10 10	10 17 11 2 2 3 3 1 1 10 10	10 17 11 2 2 3 3 1 1 10 00	- - - - - - - - - 00 -	29 52 34 6 6 8 8 4 2 51 29	10 17 11 2 2 3 3 1 1 10 10	57 104 25 50 25 30 40 15 0 50 65	67 121 36 52 27 33 43 16 1 60 75	32 52 00 - - - - - - - -	00 61 40 7 7 9 9 5 2 37 34
TOTAL PROJETS		529	104	468		69	69	69	20	228	69	461	530	104	243
TOTAL		764	164	693		100	100	100	20	000	000	000	786	164	351

1621

1621

This document was created with Win2PDF available at xxxx://xxx.xxx0xxx.xxx. The unregistered version of Win2PDF is for evaluation or non-commercial use only. This page will not be added after purchasing Win2PDF.