CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
X.X.Xxxx – SAS Car City Import – Xxx Xxxxxxx xx Xxxxx – XXX Xxx xxxxxx xx x’Xxxx – 00000 Xxxxxxx
S.A.S au capital de 10.000 € – R.C.S de Compiègne n° 822 596 714 Immatriculée à la TVA sous le n° FR 00 000000000
Téléphone : 00 00 00 00 00
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre X.X.Xxxx et le Client à compter du 1er Septembre 2016, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par X.X.Xxxx, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de X.X.Xxxx, xxxx-xxx.xxx, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par X.X.Xxxx au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Définition
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat a ̀ distance : tout contrat conclu entre X.X.Xxxx et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de X.X.Xxxx et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Véhicule d’Occasion : inclus notamment les Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.
Article 0 ‐ Xxxxxxxxx xxxxx xx xx xxxxx
Xx Xxxxxxxxx objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par X.X.Xxxx au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de X.X.Xxxx xxxx-xxx.xxx ou directement dans une des agences de X.X.Xxxx.
Les photographies illustrant les produits sur le site xxxx-xxx.xxx ne sont pas indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Article 3 ‐Acceptation des CGV
Tout Bon de Commande adressé par X.X.Xxxx au Client, retourné signé par le Client à X.X.Xxxx, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte que X.X.Xxxx négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Article 4 ‐Prix
4.1 Prix stipulé au Bon de Commande
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de X.X.Xxxx adressé au Client s’entend
TTC et comprend de manière détaillée :
- le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
- les éventuelles « Options » sélectionnées par le Client décrites sur le Bon de Commande,
- les éventuelles « Services Complémentaires » sélectionnées par le Client décrites sur le Bon de Commande,
- les éventuels « Services de livraison » sélectionnés par le Client décrites sur le Bon de Commande,
- les frais de formalité́ (« Frais de mise en circulation ») qui s’élèvent à 90€, incluant
notamment la gestion des démarches administratives pour l’obtention du WW Provisoire, la préparation du véhicule, les plaques d’immatriculation (provisoire ou définitive) et la mise à disposition du véhicule au Client,
- les éventuels frais « d’adhésion au « Club CEA » qui s’élèvent à 120 €, incluant
notamment :
o un Pack Sécurité (gravage des vitres de votre véhicule, inscription 5 ans au fichier Argos et gravage électronique RFID) ;
o une Complémentaire auto (indemnisation progressive vol, rachat de franchise et contre-expertise) ;
o un Pack Mobilité (véhicule de remplacement (catégorie A) mis à disposition, sans délai et sans avance de fond) ;
o un Pack Assistance (frais de remorquage à 0km jusqu’au réparateur le plus proche et conseille en cas d’urgence par téléphone) ;
o SOS Permis (stage de récupération de points pris en charge à 100 % sans aucune avance de frais) ;
o Pour plus de détail, consulter xxxx://xxx.xxxx-xxx.xxx/xxxx_xxx.
- l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2.
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le BDC sont présentés sous réserve d'application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement, X.X.Xxxx n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. X.X.Xxxx ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.
4.2. Coût de la carte grise définitive
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émission de CO2 du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, dans le Prix stipulé en 4.1, sauf en cas d’exportation du véhicule vers un pays hors France Métropolitaine.
Article 5 ‐Validation d’une commande
Pour qu’une commande d’un Véhicule soit prise en compte par X.X.Xxxx, il faut que la Client fournisse à X.X.Xxxx, par mail ou par courrier envoyé à « X.X.Xxxx - Xxx Xxxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxx », les documents suivants :
• Le Devis/Bon de commande signé sur toutes les pages avec la mention « Bon pour accord »
• L’acompte, demandé sur le Bon de commande, payable par chèque à l’ordre de
« X.X.Xxxx », par virement bancaire ou par carte bancaire (y compris à distance)
• Le permis de conduire du titulaire principal du Véhicule
• Une pièce d’identité valide du(des) futur(s) acquéreur(s) du Véhicule
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (documents acceptés : avis d’imposition ou facture EDF ou facture téléphonique ou facture internet)
La commande du Véhicule sera validée lorsque X.X.Xxxx aura ces documents, cités ci-dessus, à sa disposition.
Article 6 ‐Modalités de paiement
Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de X.X.Xxxx, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, d’un acompte encaissé lors de la commande du Véhicule, payable par chèque à l’ordre de « X.X.Xxxx » ou par virement bancaire ou par carte bancaire, correspondant à :
- 500 € pour la Commande d’un Véhicule « standard » à moins de 25 000 € TTC
- 1000 € pour la Commande d’un Véhicule « standard » à moins entre 25 000 € TTC et
35 000 € TTC
- 1500 € pour la Commande d’un Véhicule « standard » à plus de 35 000 € TTC
- 1500 € pour la Commande d’un Véhicule « spécial » (Véhicule « sportif », Véhicule de plus de 199Ch, Véhicule utilitaire et commande d’un Véhicule « standard » avec une configuration « spécifique »).
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de X.X.Xxxx au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.
Article 7 ‐Livraison
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage X.X.Xxxx. Le délai indiqué par X.X.Xxxx sur le Bon de commande ne comprend pas la période du mois d’Août et la période du 15 au 31 Décembre de chaque année ; et ne comprend pas le service de livraison par porteur demandé par le Client.
Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités X.X.Xxxx d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, X.X.Xxxx ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par X.X.Xxxx de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que X.X.Xxxx ne se soit exécutée dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, X.X.Xxxx rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, dans le cas où X.X.Xxxx a une responsabilité dans ce retard, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande, X.X.Xxxx mettra, en priorité, à disposition un véhicule de prêt ou, si le prêt d’un véhicule n’est pas possible, remboursera au Client le coût d'une éventuelle location de voiture jusqu'à 200 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :
- la location du Véhicule est un Véhicule de catégorie A ou de catégorie équivalente à celle du Véhicule commandé par le Client ;
- X.X.Xxxx remboursera le Client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 200 euros TTC maximum ;
- les factures de location sont libellées au nom du Client ayant subi le retard de livraison susvisé ;
- le remboursement sera effectué par X.X.Xxxx après réception par X.X.Xxxx des originaux des factures de location libellées au nom du client.
Ces factures seront adressées par le Client à X.X.Xxxx, Xxx Xxxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxx, par courrier, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective du Véhicule commandé.
Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, l’acompte versé à la commande du Véhicule sera définitivement acquises à X.X.Xxxx, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas X.X.Xxxx pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver l’acompte versé.
Article 8 ‐Modalités de mise a ̀ disposition
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, X.X.Xxxx en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, X.X.Xxxx informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et l’acompte versé à X.X.Xxxx lors de la commande du Véhicule restera définitivement acquis à X.X.Xxxx à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ;
2) sauf accord préalable des parties, X.X.Xxxx pourra facturer au Client des frais de garde du Véhicule de 50€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.
Dans tous les cas, sauf en cas de force majeur, X.X.Xxxx pourra facturer au Client des frais de garde du Véhicule de 50€ TTC par jour après dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du véhicule par X.X.Xxxx.
Article 9 ‐Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande du Véhicule, sauf si le Client renonce à ce droit lors de la commande.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à X.X.Xxxx un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint en fin des présentes CGV, qu’il adressera à l’adresse suivante : «X.X.Xxxx, Xxx Xxxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxx». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
Une fois ce délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires passé, le Client ne pourra plus annuler son Bon de Commande le temps que X.X.Xxxx respecte les termes du Bon de Commande signé par le Client.
Article 10 ‐Véhicules
Les Véhicules proposés par X.X.Xxxx sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu'un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.
Article 11 ‐Garantie légale de conformité
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 12 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, X.X.Xxxx est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Article 13 – Garantie commerciale
Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est- à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule, et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par X.X.Xxxx, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société X.X.Xxxx en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Article 14 ‐Immatriculation du véhicule
Si le Client prend le « Forfait tranquillité », X.X.Xxxx assistera le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par X.X.Xxxx jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client et peuvent être modifiés en cas de changement de barème d’Ecotaxe et de prix du cheval fiscal.
Article 15 ‐Appellation
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Article 16 ‐Indisponibilite ́ du Véhicule
Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, X.X.Xxxx sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser l’acompte versé à la commande du Véhicule.
Article 17 ‐Modifications des caractéristiques du Véhicule
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par X.X.Xxxx pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Article 18 ‐Stock et arrivage
Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock ou en arrivage, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 19 ‐Reprise
Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par X.X.Xxxx, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par X.X.Xxxx.
La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).
Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à X.X.Xxxx les éléments suivants :
- Carnet d’entretien du véhicule ;
- Carte grise du véhicule ;
- Carte d’identité de son propriétaire ;
- Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
- Certificat de non-gage.
Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.
Le Client s’engage à permettre à X.X.Xxxx de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.
Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par X.X.Xxxx seront définitivement acquis par X.X.Xxxx.
Article 20 ‐Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.
Article 21 ‐Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. X.X.Xxxx se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Article 22 ‐Réserve de propriété
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Article 23 ‐Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident
ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de
matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par X.X.Xxxx ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou X.X.Xxxx ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. X.X.Xxxx remboursera alors au Client le montant de l’acompte par lui versées.
Article 24 ‐Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
- pour ce qui concerne la prestation de X.X.Xxxx, au siège social de X.X.Xxxx : 0 Xxx Xxxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxx ;
- pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 01 30 28 02 40
- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du constructeur dont X.X.Xxxx remet les coordonnées au Client à sa demande. La liste à jour des contacts X.X.Xxxx est disponible sur notre site : xxxx://xxx.xxxx-xxx.xxx/xxxxxxx.
Article 25 ‐Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y
répondre.
Les coordonnées de X.X.Xxxx sont : X.X.Xxxx Xxx Xxxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxx.
Le Client et X.X.Xxxx s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et X.X.Xxxx pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
Article 26 ‐Livraison par porteur
Le Client peut contracter un service de livraison par porteur à X.X.Xxxx pour son Véhicule. Cette prestation, ainsi que son prix, sera indiqué dans le Bon de commande, signé par la Client lors de la commande de son Véhicule. Ce service, qui n’est pas inclus dans le délai de livraison indiqué sur le Bon de commande, rajoutera un délai supplémentaire de 2 à 4 semaines.
Une fois le Véhicule réceptionné et préparé par X.X.Xxxx dans le délai indiqué sur le Bon de commande, et lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du transporteur, partenaire de X.X.Xxxx, pour la prise en charge de la livraison au Client, X.X.Xxxx en informe le Client en lui adressant un courriel dans lequel seront présents des photos du Véhicule, une facture proforma, et un RIB pour que le Client puisse procéder au règlement final du Véhicule.
Une fois le règlement effectué et réceptionné par X.X.Xxxx, le Véhicule sera pris en charge par le transporteur, partenaire de X.X.Xxxx, qui organisera, avec le Client, la date, l’heure et le lieu de la livraison du Véhicule. Le transporteur livrera le Véhicule au Client dans un lieu proche des grands axes routiers, accessible en camion.
A la livraison, le transporteur remettra au Client la facture définitive du Véhicule, des documents administratifs et un bon de livraison que le Client devra retourner signés par courrier à X.X.Xxxx à l’adresse suivante : Xxx Xxxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxx.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Annulation de commande (article L.121-21 et suivants du Code de la consommation) Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :
Conditions :
- Complétez et signez ce formulaire de rétractation
- Joignez un RIB pour le remboursement de l’acompte versé
- Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : X.X.Xxxx, Xxx Xxxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxx
- Expédiez-le avant expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande du
Véhicule.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Déclare annuler la commande ci-après :
- Commande en date du ………………………………………………….
- Bon de Commande n° ……………………………………………………
- Motif de résiliation : ……………………………………………………..
Signature du client :
Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de la commande du Véhicule