Conditions générales (CG) pour le paiement en ligne des services offerts sur le site www.uniludes.ch.
1. Champ d'application
1.1. L.U.de.X. Xxxx (ci-après dénommée LUDES), dont le siège social est situé Xxx xxx Xxxxx 0, 0000 Xxxxxxxx (Xxxxxx), est responsable du traitement des paiements relatifs aux services offerts sur le site web xxx.xxxxxxxx.xx (ci-après également dénommé simplement le site web).
1.2. Les conditions générales suivantes s'appliquent exclusivement aux services disponibles sur le site web pour lesquels un paiement en ligne par carte de crédit ou de débit ou par Paypal est requis.
2. Conditions d'acceptation
Pour procéder au paiement d'un service offert sur le site web, l'utilisateur doit déclarer qu'il a lu, compris et accepté les CGV. En particulier, pour chaque paiement, l'utilisateur doit confirmer - en cliquant sur la case appropriée - qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGV.
3. Prix
3.1. La détermination et/ou la modification des prix et des tarifs relève de la responsabilité de L.U.de.S. Les prix et les tarifs (montant et devise) indiqués sur le site web de L.U.de.S. sont contraignants pour les parties, sous réserve d'erreurs manifestes.
3.2. Le prix indiqué sur le site ne comprend pas les frais de transaction, mais les frais suivants pour l'utilisation d'une carte de crédit ou de débit sont à la charge de l'utilisateur :
a) des frais pour l ' utilisation de votre carte de crédit ou de débit ou de Paypal correspondant aux pourcentages suivants :
- 4,7% du montant pour les cartes Visa, Visa Electron et MasterCard personnelles émises en Suisse ou à l'étranger ou pour les paiements via Paypal ;
- 4,7% du montant pour les "cartes spéciales" V i s a , Visa Electron et MasterCard émises en Suisse ou pour les paiements via Paypal ;
- 4,7% du montant pour Visa,Visa Electron et MasterCard "special cards" émises à l'étranger ou paiement via Paypal ;.
3.3. L'expression "cartes spéciales" mentionnée ci-dessus signifie :
Carte Visa Business, carte Visa Corporate T&E, carte Visa Infinite, carte Visa Purchasing, carte Visa Platinum interrégionale, carte Visa Signature interrégionale, MasterCard Corporate, carte MasterCard Business, MasterCard World intrarégionale, MasterCard World Canada, MasterCard World Amérique latine, X.Xxxxx MasterCard, U.S. MasterCard World Elite, Latin America MasterCard World Elite, Canada MasterCard World Elite, Intra- Regional MasterCard World Signia, Asia/Pacific MasterCard World Signia, Asia/Pacific Titanium M a s t e r C a r d , SAMEA Titanium MasterCard, SAMEA MasterCard Platinum, Asia/Pacific MasterCard, SAMEA MasterCard Platinum.
MasterCard Platinum, Asia/Pacific MasterCard Debit Platinum, Latin America MasterCard Platinum, Asia/Pacific MasterCard ;
World Debit, MasterCard Fleetcard, MasterCard Purchasing Card, U.S. World Debit Embossed, U.S. Flex World, U.S. Flex Charge World, U.S. Flex World Elite, U.S. Flex Charge World Elite, Latin America MasterCard Black, MasterCard Electronic Commercial, MasterCard Prepaid Commercial, Visa Select.
4. Conditions de paiement
Le paiement en ligne s'effectue uniquement par carte de crédit ou de débit (Visa, Visa Electron et MasterCard) ou par Paypal, le montant étant débité sur la carte ou le compte Paypal indiqué par l'utilisateur au cours de la procédure choisie. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant total dû a été débité.
5. Remboursement
Après le paiement en ligne visé au point 4 ci-dessus, aucun remboursement ou annulation ne sera possible, à moins que L.U.de.S. n'annule le service choisi.
6. Interdiction de revente
Le service acheté est strictement personnel. Toute revente est interdite. Les violations peuvent entraîner la perte des services liés au service acheté ainsi que des demandes d'indemnisation et de restitution des bénéfices à l'encontre de l'acheteur initial, de ses successeurs et des acheteurs ultérieurs.
7. Garantie
7.1. En raison d'éventuels défauts, des limitations temporaires ou des interruptions dans l'exécution du service de paiement en ligne peuvent survenir. XXXXX ne garantit donc pas que le service susmentionné sera disponible sans interruption et sans défaut.
7.2. Par ailleurs, LUDES ne garantit pas que le service de paiement en ligne soit compatible avec tous les appareils multimédias utilisés par l'utilisateur.
8. Responsabilité
8.1. La responsabilité de LUDES pour sa propre faute ainsi que celle de ses auxiliaires d'exécution est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Le montant de l'indemnisation que LUDES pourrait être amenée à verser ne peut en aucun cas dépasser le coût du service acheté par l'utilisateur.
8.2. Toutefois, toute responsabilité de LUDES pour négligence légère et pour dommages indirects ou consécutifs est expressément exclue. Par dommages consécutifs, on entend notamment le manque à gagner, l'atteinte à la réputation et la perte de données causés par une limitation ou une interruption temporaire de la disponibilité des services ainsi que par des interruptions de la fourniture des services de LUDES.
les canaux de distribution, les erreurs de transmission, les erreurs dans l'indication des prix ou des services et les erreurs dans les confirmations de paiement.
8.3. LUDES décline toute responsabilité quant au contenu, au matériel et aux informations figurant sur le site web. Toute responsabilité de LUDES pour le contenu des sites web de tiers qui renvoient au site web xxx.xxxxxxxx.xx ou auxquels le site web xxx.xxxxxxxx.xx renvoie est également exclue.
8.4. Les risques découlant de l'utilisation non autorisée ou abusive par le titulaire de l a carte, de la perte et/ou de l'utilisation par des tiers de la carte de crédit ou de débit sont supportés exclusivement par le titulaire de la carte lui-même, et LUDES décline par conséquent toute responsabilité éventuelle, même hypothétique, qui en découlerait.
8.5. Toute responsabilité de LUDES est exclue en cas d'anomalies techniques ou de pannes de service rendant impossible le paiement en ligne, ainsi qu'en cas de non-acceptation de la transaction par les sociétés émettrices de cartes de crédit ou de débit. L'utilisateur n'a donc pas droit à une indemnisation pour d'éventuels dommages.
9. Responsabilité de l'utilisateur
9.1. L'utilisateur du service de paiement en ligne est responsable vis-à-vis de LUDES de tous les coûts, dommages directs ou indirects causés par lui.
9.2. En cas d'abus et/ou de violation des présentes CGU par l'utilisateur, LUDES est en droit de bloquer l'utilisateur, respectivement d'engager des poursuites judiciaires immédiates sans autre avis.
10. Sécurité et protection des données
10.1. LUDES n'est pas responsable de la sécurité du transfert des données. Cette responsabilité incombe à Visa et MasterCard par le biais des canaux dits "Verified by Visa", respectivement "MasterCard SecureCode".
10.2. LUDES ne collecte et n'enregistre que les données indispensables à l'exécution de l'ordre de paiement. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne peuvent être transmises à des tiers à des fins publicitaires qu'avec l'accord de l'utilisateur. En effectuant un paiement en ligne, l'utilisateur consent uniquement à la collecte, au traitement et au stockage des données personnelles nécessaires au paiement ainsi qu'à la transmission à L.U.de.S. des données personnelles indispensables à l'organisation et à l'exécution du service acheté.
11. Dispositions finales
11.1. Le lieu d'exécution des services pour lesquels l'utilisateur a utilisé le service de paiement en ligne est le siège de L.U.de.X. Xxxx, 6912 Pazzallo (Suisse).
11.2. L'utilisateur qui utilise le service de paiement en ligne renonce à toute demande d'indemnisation.
11.3. LUDES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront accessibles sur le site web et entreront en vigueur dès leur publication en ligne.
11.4. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de tout ou partie des dispositions du présent accord n'affecte pas la validité ou l'application des autres. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide, exécutoire et également applicable.
11.5. Les présentes CGV et tout litige découlant de la relation entre LUDES et l'utilisateur du paiement en ligne ou s'inscrivant dans le cadre de cette relation sont exclusivement régis par le droit suisse.
11.6. Le for exclusif pour tous les litiges entre LUDES et l'utilisateur effectuant le paiement en ligne est Lugano (Suisse).
11.7. Le texte original italien des présentes CGV peut avoir été traduit dans d'autres langues. Toute version traduite n'a qu'une valeur illustrative et n'a donc aucune valeur juridique. En cas de litiges, d'incohérences ou de divergences entre le contenu de la version italienne et les versions traduites, seule la version italienne sera prise en considération.
11.8. Les CGV entrent en vigueur lorsqu'elles sont publiées en ligne à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xx.
12. Contact
Dans le cas de questions sur les ces CGV, veuillez s'il vous plaît s'il vous plaît de contacter à l'adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx.