Convention de partenariat pour une démarche
Convention de partenariat pour une démarche
« circuits courts – alimentation » à l’échelle de la Savoie
Entre,
Le Département de la Savoie, représenté par son Président, M. Xxxxx XXXXXXX L’État, représenté par le Préfet de la Savoie, M. Xxxxx XXXXXXX
La Communauté d'agglomération Arlysère représentée par son Président, M. Xxxxxx XXXXXXX La Communauté d’agglomération Grand Lac représentée par son Président, M. Xxxxxxxxx XXXX
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry représentée par son Président, M. Xxxxxx XXXXXX La Communauté de communes Cœur de Savoie représentée par sa Présidente, Xxx Xxxxxxxx XXXXXXX L’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise représentée par son Vice-Président, M. Xxxxxxx XXXXXXXXXXX Le Syndicat du Pays de Maurienne représenté par son Président, M. Xxxx XXXXXX
Le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, représenté par son Président, M. Xxxxxxx XXXXXX
La Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Savoie, représentée par son Président, M. Xxxxx XXXXXXX La Chambre d’Agriculture Savoie-Mont-Blanc représentée par son Président, M. Xxxxxx XXXXXXX
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Savoie représentée par son Président, M. Xxxxx XXXXXXX
Préambule
Force est de constater que les comportements et les pratiques d’achat alimentaires se transforment de manière structurelle. Les enjeux sont pluriels et largement entremêlés : sociaux, environnementaux, économiques, santé…
Recherche de naturalité, de santé et de bien-être, croissance du « bio », évolution de certaines consommations, du « faire soi- même » mais aussi du « prêt à manger », attente de proximité parallèlement aux nouvelles expériences liées à la mondialisation, digitalisation, e-commerce et livraison à domicile, individualisation des comportements …, tous ces éléments engendrent au cœur de l’actualité des mutations profondes dans la chaine alimentaire et interpellent les acteurs économiques, les associations et le citoyen …
Ainsi, le monde agricole et économique, l’Etat et les collectivités s’impliquent de plus en plus sur ce changement majeur en matière :
- économique : structuration et consolidation des filières, ancrage territorial, rapprochement de l’offre et de la demande, valeur ajoutée, contribution à l’installation d’agriculteurs, préservation des espaces agricoles, innovation (agriculture et nouvelles technologies, logistiques et NTIC, E-commerce, …) …
- environnementale : développement de la consommation de produits locaux et de qualité, valorisation d’un mode de production agro-écologique dont la production biologique, gestion de l’eau et des paysages, lutte contre le gaspillage alimentaire …
- sociale : éducation alimentaire, liens entre le monde agricole et les consommateurs, accessibilité sociale, don alimentaire, valorisation des patrimoines et savoir-faire, gastronomie …
- de santé : recommandations nutritionnelles, transparence sur les pratiques agricoles, sécurité sanitaire …
En terme agricole, la Savoie se caractérise d’abord par des productions à forte valeur ajoutée ancrées aux territoires, mais aussi par le taux d’exploitation en circuits de proximité le plus élevé de la région (40%). Cependant, la géographie et le bassin de consommateurs permanents, malgré tout limité, sont aussi des facteurs à prendre en considération.
De manière indicative, et sans prendre en considération la fréquentation touristique, on estime que :
- la production de légumes de Savoie-Mont-Blanc est 1,5 fois inférieure à la consommation théorique de la Savoie seule,
- la production de fruits Savoie-Mont-Blanc estimée est de 1,6 fois inférieure à la consommation théorique de la Savoie seule,
- l’abattage de viande en Savoie-Mont-Blanc représente 91% de la consommation théorique de viande de la Savoie seule,
- la production laitière Savoie-Mont-Blanc est de 11 fois supérieure à la consommation théorique de la Savoie seule.
Dans ce contexte, le Département a initié au cours de l’année 2018 une démarche qui vise le développement et la structuration des circuits courts à l’échelle savoyarde. Lors des premiers échanges, les acteurs impliqués (territoires, chambres consulaires …) ont alors exprimé leur volonté de travailler collectivement sur le sujet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de formaliser l’engagement des partenaires signataires pour définir collectivement un projet circuits courts – alimentation à l’échelle de la Savoie.
Article 2 : Champs d’intervention
Les circuits courts sont entendus ici comme circuits de proximité.
Les partenaires s’engagent à explorer et rechercher des réponses aux différents enjeux à l’échelle savoyarde qui vont « de la terre à l’assiette » et qui peuvent se regrouper selon les axes suivants :
- foncier et diversifications agricoles : installations, diversifications agricoles …
- filières agricoles : développement de production de qualité (AOP, IGP, Haute Valeur Environnementale, bio, …), besoin de plus-values circuits de distribution, plateforme…
- territoires et équipements structurants: politique locale, cohérence, mutualisation et rationalisation, logistique …
- restauration collective et commerciale : grossistes, marchés publics, plateforme…
- alimentation : santé, gaspillage, déchets, éducation au gout, accessibilité sociale…
Si le périmètre géographique est bien le département de la Savoie, il est nécessaire de prendre en considération l’environnement de proximité hors Savoie qui impacte très directement certaines questions de circuits courts alimentaires.
Article 3 : Ambition politique
L’ambition donnée à la démarche est :
- une alimentation de proximité encourageant le développement d’une agriculture de qualité (AOP, IGP, Haute Valeur Environnementale, bio, …), et davantage en adéquation avec les demandes locales, accessible au plus grand nombre et valorisant les divers productions, produits et savoir-faire locaux.
- le développement et l’adaptation de l’agriculture savoyarde à la demande de circuits courts tout en assurant la pérennité des exploitations.
- Le développement d’un approvisionnement local pour la restauration collective publique dans le cadre réglementaire actuel et des contraintes de productions, mais aussi financières des collectivités locales et des parents.
- le développement des liens directs entre producteurs et consommateurs savoyards.
Article 4 : Objectif de la démarche
Le lancement de la démarche « circuits courts et alimentation » invite à renouveler les politiques publiques en place. Si son socle reste la politique agricole, déployer une politique alimentaire ira au-delà de la seule question agricole.
L’alimentation concerne en effet plusieurs grands champs ou domaines à mettre en lien ; la filière alimentaire dont la production agricole, l’urbanisme et la planification, l’aménagement et l’environnement, la culture et la gastronomie, la nutrition, la santé et le bien-être, l’éducation au goût, l’accessibilité sociale …
Pour se faire, la stratégie est d’agir de manière combinée « de la terre à l’assiette » en inscrivant la démarche dans la durée. En final, la démarche définira un projet basé sur :
⇨ une stratégie partagée : elle fixera les orientations stratégiques communes, départementales, (inter)territoriales, voire territoriales sur le court et le plus long terme en matière de circuits courts et d’alimentation.
⇨ un programme d’action opérationnel défini collectivement, il permettra de préciser les actions opérationnelles et concrètes pour mettre en œuvre les orientations, dans le cadre de la volonté, des capacités et des compétences des différents acteurs publics, institutionnels et privés…
⇨ un cadre pour des politiques plus intégrées : la démarche engagée donnera un cadre de référence afin de mieux coordonner les différentes politiques publiques et les différentes échelles d’actions.
⇨ une gouvernance commune indispensable dans la phase de définition du projet, par la suite une gouvernance adaptée à la mise en œuvre du projet facilitera le suivi, la cohérence et l’évaluation des actions. Si nécessaire, elle permettra de corriger et faire évoluer le projet d’ensemble.
Article 5 : Le rendu de la démarche
La définition d’un projet partagé se concrétisera par un schéma des circuits courts et un programme d’actions à court et à plus long terme à l’échelle savoyarde.
Ainsi, le schéma tracera l’organisation souhaitable à mettre en œuvre sur le département, parallèlement à un programme d’actions opérationnelles et structurées en lien avec les domaines identifiés : productions et filières, équipements, territoires, foncier et urbanisme, environnement, gestion de l’espace, production de qualité (AOP, IGP, HVE, biologique, …), santé-nutrition, accessibilité sociale, gastronomie, innovation …
Article 6 : Principes de la démarche
Les principes de la démarche sont :
- prendre la mesure de la transversalité d’une politique alimentaire. L’alimentation concerne un champ d’actions collectives et de politiques publiques plus vastes que les seules politiques agricoles qui en font pour autant partie.
- conjuguer une volonté politique collective à une participation active des acteurs. Il apparaît impératif de travailler avec les acteurs en place, notamment ceux déjà regroupés en collectifs.
- adopter un processus participatif qui combine ateliers, forums, formats numériques, mais aussi l’ouverture sur les acteurs privés intervenant localement, sans pour autant pouvoir être exhaustif dans cette représentation.
- articuler vision stratégique et actions immédiates.
Si la démarche vise d’abord à coproduire un projet partagé, elle peut permettre également de favoriser des actions immédiates, tout en dépassant les seuls positionnements ponctuels par rapport à des projets en cours.
Article 7 : Association des acteurs et opérateurs en matière de circuits-courts
La définition d’un projet partagé prendra en considération les différents opérateurs intervenants sur les circuits courts et l’alimentation en Savoie, sans pour autant pouvoir être exhaustif dans l’implication de tous ces acteurs.
De par leur participation aux réunions et aux échanges, ces intervenants de la sphère économique et du monde privé éclaireront la position des collectivités et de tous les partenaires quant au projet structuré et durable qui sera retenu.
Article 8 : Gouvernance de la démarche
Comité de pilotage
Le suivi de la démarche est assuré par un Comité de Pilotage composé des représentants de l’ensemble des parties signataires. Ce comité se réunit aux phases clé de la démarche sous la co-présidence de Xxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, Vice-Présidente du Conseil départemental, déléguée aux collèges et Xxxxxx Xxxxxxxx, Vice- Président délégué à l’agriculture et à la forêt.
Le Comité de pilotage a en charge de :
- suivre la méthodologie de travail de la démarche
- définir le projet collectif « circuits courts – alimentation » à l’échelle de la Savoie,
- établir les priorités d’intervention,
- prendre les orientations adaptées en fonction des constats réalisés,
- partager les informations quant aux projets et initiatives locaux,
- si nécessaire, faire évoluer ou réviser la méthodologie et les objectifs de travail.
Comité stratégique
Un comité stratégique sous la responsabilité des élus départementaux regroupe des représentants des territoires de Savoie, des chambres consulaires et les responsables des groupes de travail.
Il a pour objectifs de :
- préparer les décisions et informations du comité de pilotage,
- assurer la mise en œuvre opérationnelle de la méthode de travail,
Ce comité stratégique pourra se réunir, si nécessaire sous forme de groupes de travail et inviter divers acteurs.
Au terme de la définition du projet, une nouvelle gouvernance sera éventuellement nécessaire afin d’assurer le suivi et la mise en place du projet global, mais aussi d’apporter un regard cohérent sur les projets plus locaux.
Article 9 : Complémentarité des démarches alimentaires territoriales
La démarche engagée à l’échelle savoyarde doit permettre de stimuler les initiatives notamment à l’échelle intercommunale et communale, tout en :
- développant les cohérences infra et interterritoriales,
- limitant les concurrences entre projets et équipements,
- mutualisant certaines actions,
- optimisant les fonctionnements et les investissements autour des circuits courts,
Ainsi, la démarche savoyarde soutiendra les politiques locales alimentaires de type Projet Alimentaire Territorial (PAT) en cohérence avec le projet défini à l’échelle savoyarde, et même si à terme un PAT « Savoie » pourra être recherché.
Article 10 : Engagements des parties signataires
Participation aux différentes instances et lieux d’échanges
Les partenaires de la démarche s’engagent à participer au mieux aux différentes instances de travail mises en place : comité de pilotage, comité stratégique, ateliers de travail, …
Partage des informations sur les projets et initiatives
Les partenaires s’engagent à informer le comité de pilotage des initiatives et des projets qu’ils pourraient mettre en œuvre sur la question des circuits courts et de l’alimentation. Ils pourront aussi faire « remonter » les projets locaux dont ils ont connaissance. Ce partage d’information permettra également d’alimenter une plateforme collaborative autour du projet qui vise à :
- recenser les projets « circuits courts – alimentation » publics, privés, associatifs qui voient le jour en Savoie,
- faire connaitre les projets et porteurs de projet,
- constituer un lieu de ressource documentaire,
- assurer le lien entre les acteurs locaux et développer un réseau d’acteurs locaux.
De manière générale, le partage d’information permettra la création de lien entre les différents acteurs de Savoie et initiera progressivement un fonctionnement en réseau.
Article 11 : Rôle du Département
Le Département est doublement impliqué sur cette démarche, tout d’abord à travers sa compétence collège, et donc la restauration des collégiens, mais surtout en tant qu’animateur et fédérateur des acteurs à l’échelle de la Savoie.
Ainsi, le Département assure :
- l’animation du comité de pilotage, des diverses réunions et ateliers de travail,
- la présidence du comité de pilotage et du comité stratégique,
- le fonctionnement quotidien du projet,
- le portage de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO),
- le portage et le suivi de la plateforme collaborative,
Article 12 : Aspects financiers
En phase de définition du projet
Le Département assure le financement direct des prestations d’étude et d’assistance nécessaires à la définition du projet
« circuits courts et alimentation à l’échelle de la Savoie », ainsi que le temps de travail et la logistique de la démarche. Suite à la définition du projet
Si le programme d’action qui sera défini n’est associé à aucun programme financier spécifique ou d’aide particulière, le cadre de référence établi et partagé à travers le projet défini permettra de positionner avantageusement les actions savoyardes sur des financements potentiels existants ou à venir : Europe, Région, Etat, Programme National Alimentaire et Projet Alimentaire Territorial, …
Le Département se laisse la possibilité de faire éventuellement évoluer sa politique de soutien à certains projets rentrant dans les objectifs du projet « circuits courts – alimentation ».
Article 13 : Durée de la convention
Cette convention couvre la période nécessaire à la définition du projet « Circuits courts et alimentation » à l’échelle de la Savoie. Elle prend effet à date de signature des parties.
Article 14 : Besoins complémentaires
Afin de répondre à certains besoins complémentaires de cette démarche « circuits courts-alimentation », des prestations peuvent être sollicitées auprès de partenaires et mises en œuvre dans le cadre d’autres conventions ciblées, tout en respectant le cadre du partenariat général objet de la présente convention.
Article 15 : Avenants
La présente convention pourra faire l’objet d’évolution par voie d’avenants.
La présente convention est établie en un exemplaire original conservé par le Département de la Savoie. Une copie du document signé sera remise à chacun des signataires.
Chambéry, le
Le Département de la Savoie Pour l’Etat
Le Président Le Préfet de la Savoie
Xxxxx XXXXXXX Xxxxx XXXXXXX
La Communauté d'agglomération Arlysère La Communauté d’agglomération Grand Lac Le Président Le Président
Xxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxx XXXX
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry La Communauté de communes Cœur de Savoie Le Président La Présidente
Xxxxxx XXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXX
L’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise Le Syndicat du Pays de Maurienne Le Vice-Président Le Président
Xxxxxxx XXXXXXXXXXX Xxxx XXXXXX
Le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard La Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Savoie Le Président Le Président
Xxxxxxx XXXXXX Xxxxx XXXXXXX
La Chambre d’Agriculture Savoie-Mont-Blanc La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Savoie Le Président Le Président
Xxxxxx XXXXXXX Xxxxx XXXXXXX