CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société , (forme juridique de la société) au capital de euros, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , représentée par en sa qualité de (en fonction du type de société),

Ou (si entrepreneur individuel)

Monsieur/Madame , Entrepreneur individuel, né le à , immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro

, demeurant au ,

Ci-après désigné(e) l'« Apporteur »

D’une part,

ET

La Société SEDIPEC, Société d’Etude et de Développement et Installations de Protections pour des Equipements et Constructions, société par actions simplifiée xx xxxxxxx xx 00 000 xxxxx, xxxx xx xxxxx social est situé 00 xxx xxx Xxxxxxxx à Xxxxxx (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 188 258, représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx en sa qualité de Président,

Ci-après désignée le « Bénéficiaire »

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREALABLEMENT, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Bénéficiaire est une société qui a pour activité la commercialisation de dispositifs de protection contre les catastrophes naturelles.

L'Apporteur intervient à titre usuel pour différents clients afin de faire ses meilleurs efforts en vue de leur présenter une clientèle adaptée à l’activité de chacun.

Le Bénéficiaire a donc fait appel à l'Apporteur afin qu’il mette à sa disposition ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle en échange d’une rémunération spécifique d’apporteur d’affaires.

Les Parties se sont donc rapprochées afin d’arrêter et de formaliser les conditions et les modalités de leur collaboration.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT – PRESENTATION DE CLIENTELE

1.1 L'Apporteur s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter au Bénéficiaire des clients en mesure de conclure des contrats avec le Bénéficiaire.

1.2 Le Bénéficiaire s'engage à examiner toute demande d'entrée en relation avec lui, formulée par une personne, physique ou morale, recommandée par l'Apporteur.

L’Apporteur requerra directement, auprès de tous clients apportés par ses soins, toute information qui lui paraîtrait nécessaire et procédera à toute vérification qu’il pourrait juger utile préalablement à cette demande d’entrée en relation.

1.3 L'Apporteur n'aura en aucun cas le pouvoir de négocier, ni de conclure des contrats au nom et/ou pour le compte du Bénéficiaire avec des clients potentiels.

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ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 L'Apporteur s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec loyauté et notamment à ne recommander au Bénéficiaire que des clients potentiels qui sont susceptibles d'entrer en relation avec lui.

2.2 L'Apporteur s'engage à faire tous ses meilleurs efforts, dans la mesure de ses pouvoirs d'investigation, pour vérifier l'identité et la qualité des clients potentiels.

2.3 Le Bénéficiaire s'engage à examiner avec diligence et sérieux les recommandations qui lui sont faites par l'Apporteur et à prendre contact avec les personnes qui sont susceptibles d'entrer en relation avec elle.

2.4 Le Bénéficiaire conserve son droit discrétionnaire de refuser d'entrer en relation contractuelle avec tout personne qui lui serait recommandée par l'Apporteur.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1 Commission

En contrepartie de ses services de présentation de clientèle rendus dans les conditions de l'article 1 des présentes, l'Apporteur percevra une rémunération égale à 10% (dix pour cent) du prix hors taxes du ou des produits que le Bénéficiaire aura vendu(s) au client qui lui aura été présenté par l’Apporteur.

3.2 Modalités de paiement

La rémunération sera versée à l'Apporteur à la seule condition que le Bénéficiaire ait signé un contrat avec le client apporté et après paiement du Bénéficiaire par ledit client.

Le Bénéficiaire versera sa rémunération à l’Apporteur, par virement bancaire dans les quinze (15) jours suivant la réception de la totalité du paiement du prix prévue selon les dispositions du contrat conclu entre le Bénéficiaire et le client apporté.

ARTICLE 4 – DUREE

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Le présent contrat est conclu à compter du _ pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties conformément à l’article 5 du présent Contrat.

ARTICLE 5 – RESILIATION

5.1 Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties en respectant un préavis de trois (3) mois qui commencera à courir à compter de l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la décision de résiliation. Le contrat pourra toutefois être résilié sans respect dudit préavis en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des Parties.

5.2 En cas de résiliation du présent contrat, le Bénéficiaire versera à l'Apporteur la rémunération prévue à l’article 3 pour toutes les opérations ouvrant droit à rémunération, qui serait apportées jusqu’à l’issue du délai de préavis. Au-delà de cette date, le droit à rémunération cessera.

5.3 Sous réserve du précédent paragraphe, l'Apporteur ne pourra prétendre à aucune autre rémunération ni indemnité de quelque nature que ce soit, au titre de la réalisation du présent contrat, quelle que soit la cause pour laquelle cette résiliation interviendra.

ARTICLE 6 – INCESSIBILITE

6.1 Les rapports entre l'Apporteur et le Bénéficiaire reposent sur une relation de confiance mutuelle.

6.2 Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l'Apporteur ne pourra en aucun cas le transférer ou le céder sous quelque forme que ce soit, ni transférer les droits et obligations qui y figurent, sans l'accord exprès et écrit du Bénéficiaire.

ARTICLE 7 – INDEPENDANCE DES PARTIES

7.1 Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, au titre du présent contrat et, pour toute sa durée des partenaires commerciaux et professionnels, indépendants.

7.2 Chacune des Parties est une personne indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le contrat ne saurait constituer ni être interprété comme constituant notamment un lien de subordination, de préposition, une société en participation, une entreprise, une société de fait ou créée de fait.

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7.3 A ce titre, l'Apporteur agira sur sa seule initiative et pour son propre compte dans la recherche des clients potentiels proposés au Bénéficiaire.

L'Apporteur ne pourra se présenter, ni comme le représentant ni comme le mandataire du Bénéficiaire.

7.4 L'Apporteur n'aura en aucun cas le pouvoir d'engager ou de parler au nom et pour le compte du Bénéficiaire.

7.5 Chaque Partie demeure en outre intégralement responsable de ses personnels, prestations, produits et services.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

8.1 L'Apporteur s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de son expiration, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, à quiconque toutes informations de quelque nature que ce soit se rapportant au Bénéficiaire, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, ses méthodes, procédés, sa situation financière ou commerciale, sa clientèle.

8.2 L'Apporteur s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1 Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au regard de la jurisprudence française, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution du présent contrat serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

9.2 Toutefois, en cas de survenance d’un tel évènement, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat et de substituer un service réduit aux prestations contractuelles. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre dès sa survenance par lettre recommandée avec accusé de réception.

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9.3 En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le contrat pourrait être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre.