CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX EQUIPES
CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX EQUIPES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART,
La SARL AUXILIAIRE SYSTEM, dont le siège social est 10 Xxxx Xxxx xx Xxxxxxxxxx 0000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 498447226, représentée par sa gérante Xxxxxxx XXXXXXXX
Ci-après dénommée “LA DOMICILIANTE”
D’AUTRE PART,
La SARL
dénommé ci-après le bénéficiaire Et ayant pour activité
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La SARL AUXILIAIRE SYSTEM est une société de prestations de services et prestataire de domiciliation réglementée notamment par les dispositions de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et par le décret n° 85-1280 du 5 décembre
1985.
Dans le cadre de ses attributions, la société domiciliataire met à la disposition de s chargés de la direction, de l’administration, ou de la surveillance de l’entreprise la personne domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organeet l’installation de services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres prescrits par la loi et les règlements.
Parallèlement, la SARL AUXILIAIRE SYSTEM confère à ses clients d’autres services tels que secrétariat, accueil téléphonique et mise à disposition de bureaux interchangeables selon la volonté du client.
Le bénéficiaire a souhaité recourir aux services de la SARL AUXILIAIRE SYSTEM et notamment à la location de bureau dûment assortie de prestations de secrétariat et d’accueil.
En conséquence, les parties ont convenu de mettre en place la présente convention. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT : LOCATION BUREAU EQUIPE
1.1.Nature du contrat. Le présent contrat est un contrat de prestations de services conformément auquel la SARL AUXILIAIRE SYSTEM s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire un local équipé à usage de bureau.
Bureaux n° :
Badge d’entrée xxx 00 :
Badge sécurité bureau :
Ligne téléphonique attribuée :
Ligne fax : 00 00 00 00 00
Lecture de vos messages et l’envoi de vos consignes se font par l’accès à notre messagerie xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx
Login : mot de passe :
1.2. Sécurité bureau. Il est fourni au bénéficiaire un badge permettant de sécuriser son bureau (mode d’emploi joint). Toute intervention sur site de la télésurveillance occasionnée par une mauvaise programmation, oubli de désarmer ou tout autre manipulation défectueuse, sera à la charge du bénéficiaire, soit un montant de 90 € HT.
1.3 Sécurité bâtiment 10. Sur sa demande, afin de pénétrer dans les lieux en dehors de nos heures d’ouverture, il est fourni au bénéficiaire un badge permettant l’ouverture de la porte d’entrée du bâtiment 10.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
La SARL AUXILIAIRE SYSTEM effectuera les prestations suivantes :
2.1 - Prestation principale
Mise à disposition d’un local équipé à usage de bureau.
Le local sera équipé selon l’état des lieux joint. Toute autre fourniture de meubles, de bureaux, d’installations particulières (électrique, téléphonique) fera l’objet d’une facturation supplémentaire (cf tarif joint).
Un état des lieux contradictoire sera établi dans les huit jours de la signature des présentes entre les deux parties ainsi que le jour de la rupture du présent contrat.
2.2 - Prestations spécifiques
Le bénéficiaire aura accès à tous les services du Centre d’Affaires : secrétariat sous toutes ses formes, conseils en gestion, recrutement, mailing, publipostage, PAO, saisie, imprimerie, télémarketing selon tarif joint.
ARTICLE 3 - LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La SARL AUXILIAIRE SYSTEM effectuera l’ensemble des prestations ci-dessus définies à partir de son siège social.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
4.1 : L’exécution des prestations définies à l’article 2.1 ci-dessus emportera versement par le bénéficiaire au prestataire d’une rémunération forfaitaire de
Euros H.T. par mois. Les prestations spécifiques feront l’objet d’une facturation en fin de mois en fonction des services fournis par le prestataire et à la demande du bénéficiaire. La somme forfaitaire ci-dessus fixée pourra varier à la suite d’un avenant établi d’un commun accord entre les parties.
4.2 : Révision des prix : Les prix et services seront susceptibles d’être révisés chaque année en fonction des cours des services et matériels inhérents à notre activité et de leur évolutions, et de l’indice des salaires publiés au J.O.
ARTICLE 5 – DEPOT DE GARANTIE
Il est demandé un dépôt de garantie encaissable d’un mois de loyer.
ARTICLE 6 – DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une période d’un an à compter de ce jour. Ce contrat se renouvellera par période annuelle à compter de sa date d’anniversaire. A défaut, les deux parties pourront rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis fixé à DEUX mois.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 : Obligations du prestataire
Le prestataire effectuera les prestations définies à l’article 2 en respectant les normes professionnelles applicables en la matière.
7.2 : Obligations du bénéficiaire
7.2.1 : Paiement du prix
7.2.1.1. En contrepartie des prestations fournies, le bénéficiaire versera mensuellement dès réception de sa facture au prestataire et avant le 10 de chaque mois, le montant des sommes facturées.
7.2.1.2. En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre l’exécution de ses prestations sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, toute somme non payée aux échéances telles que prévues ci-dessus emportera application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 4 points. Si bon semble au prestataire la présente convention sera résiliée de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
7.2.2. Assistance et information : A l’effet de permettre au prestataire d’exécuter au mieux ses prestations, le bénéficiaire devra l’informer par écrit sur l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.
7.2.3. Le bénéficiaire s’engage au maintien en bon état des lieux loués, moquette sol et murs, mobilier, sièges, stores, prises électriques et ADSL.
Si des dégradations étaient causées en cours ou à la fin du contrat, elles feront l’objet d’une facturation spécifique. Le bénéficiaire devra restituer les lieux conformément à l’état des lieux établi lors de son entrée.
ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
8.1. Fonctionnement du service
Les services sont assurés de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et le samedi de 9 heures à 12 heures.
8.2. Dans le cadre de la domiciliation
8.2.1. Dans les huit jours suivant la signature des présentes, le bénéficiaire devra :
- justifier de son identité, de son domicile et fournir un RIB,
- justifier de son immatriculation au Registre du Commerce et de son inscription modificative en cas de transfert de siège,
- déposer un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes,
- attestation du lieu où est tenue la comptabilité,
- procuration auprès de la Poste afin de recevoir les lettres recommandées,
- déclaration de non condamnation,
8.2.2. En cas de rupture des présentes, le bénéficiaire devra produire le justificatif légal (Kbis) du transfert de siège, du changement d’adresse ou de la radiation et prendre toute disposition pour interrompre la diffusion du numéro de téléphone attribué qui reste la propriété d’Auxiliaire System.. Le bénéficiaire devra justifier de sa nouvelle adresse et de l’ordre de réexpédition PTT du courrier afin que le prestataire puisse solder son compte.
8.2.3. Le prestataire est en droit de communiquer la liste de ses clients ainsi que leurs coordonnées à toute autorité administrative ou officielle (URSSAF, Caisse de retraite, etc…).
8.2.4. Le service de domiciliation est prévu pour une seule activité, raison sociale. Si le bénéficiaire devait exercer sous plusieurs enseignes ou raisons sociales, il devra prévenir le prestataire. Les parties devront régulariser par la signature d’un avenant.
8.2.5. Le domicilié devra effectuer une inscription domiciliation :
- Auprès des PTT : il faudra déposer un extrait K Bis auprès du bureau de poste dont dépend l’adresse de domiciliation, afin de recevoir normalement tout le courrier et les lettres recommandées du domicilié. Si le domicilié désire que la domiciliante assure la réception des recommandés, il conviendra de signer le formulaire n°776 correspondant à une procuration et le déposer à ce même bureau de poste.
- Impôts : conformément aux dispositions du code général des impôts, la domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l’une au moins des situations suivantes se présente :
* L’entreprise dispose d’un local professionnel.
* Non-respect des dispositions légales reprises dans la rédaction du présent contrat.
* Absence de réponse du domicilié aux courriers qui lui sont envoyés à l’adresse du centre de domiciliation malgré au moins une relance.
ARTICLE 9 – INCESSIBILITÉ
9.1 : Le présent contrat a été négocié et conclu par chacune des parties en considération de l’intuitu personnae s’attachant à l’autre partie.
En conséquence, il ne pourra sans accord de l’autre partie, faire l’objet d’une cession à un tiers ou d’un apport en société.
9.2 : Le présent contrat ne pourra être exploité en tant qu’élément d’actif dans le cadre de toute procédure collective à laquelle serait soumise l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 10 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
10.1 : Le présent contrat constitue l’expression du plein et entier accord des parties. Ces dispositions annulent et remplacent toutes dispositions qui pourraient être contenues dans des documents relatifs à l’objet du contrat et qui auraient pu être établis antérieurement, à l’entrée en vigueur du présent contrat.
10.2 : Le présent contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 11 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
11.1 : Chaque partie s’engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis à vis de son personnel pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme confidentielles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat.
11.2 : Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui à la date de leur communication sont ou seront en la possession légitime de la partie qui les reçoit sous réserve que la partie qui allègue ces exceptions soit en mesure d’en apporter les preuves utiles.
11.3 : Ces obligations dureront deux ans après l’expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 - DÉCLARATIONS DIVERSES
12.1 : Les parties reconnaissent que les prestations objet des présentes ne relèvent en aucun cas du décret du 30 septembre 1953. Le bénéficiaire reconnaît expressément n’exploiter aucun fonds au sens de l’article 1er dudit décret. Il reconnaît en outre, que compte tenu du caractère interchangeable du local mis à disposition, le local ne correspond pas à la définition de l’article 1er du décret précité.
12.2 : Les parties certifient sur l’honneur tous les renseignements fournis dans le présent contrat.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le prestataire déclare avoir assuré les locaux contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol ainsi que son contenant à l’exception du matériel et des biens propres appartenant au bénéficiaire et qu’il renonce ainsi que ses assureurs subrogés à tout recours contre le bénéficiaire et ses assureurs. Le bénéficiaire aura la charge d’assurer le matériel qu’il laissera ou déposera dans le bureau mis à disposition. Il ne pourra en aucun cas se retourner contre le prestataire pour tous dommages résultant du vol ou de la détérioration de son matériel et renonce ainsi que ses assureurs subrogés à tout recours contre le prestataire et ses assureurs. Il devra en outre s’assurer de la fermeture des portes, fenêtres ou portes fenêtres du lieu loué. En cas d’occupation des bureaux en dehors des horaires d’ouverture, le bénéficiaire sera responsable de tous dommages, vols, détériorations qui pourraient intervenir dans l’ensemble du bâtiment 10 dès lors qu’il ne sera justifié d’aucune effraction.
ARTICLE 14 – INTERDICTIONS
Il est strictement interdit, pour des raisons de sécurité, d’installer dans les bureaux toute machine électrique : micro onde, machine à café, frigidaire ou autre.
IL est strictement interdit de fumer conformément à la loi en vigueur.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION ET ELECTION DE DOMICILE
15.1 : Toute modification faite au titre du présent contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses figurant en tête des présentes.
15.2 : Par écrit au sens du présent contrat signifie par tout document signé par une partie et remis à l’autre en mains propres avec contre signature ou pour toute information transmise à une partie par l’autre partie au moyen de la lettre recommandée avec accusé de réception lui permettant l’identification de l’émetteur.
15.3 : Les parties conviennent que la loi applicable en cas de litiges sera la loi française et que les tribunaux compétents seront les tribunaux français.
ARTICLE 16 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chacune des parties convient de considérer et de traiter comme strictement confidentielles aussi bien la teneur et l’existence du présent contrat que toutes les données et informations qu'elle recevra de l’autre partie, au titre de son exécution, que ces données et informations soient ou non, lors de leur communication, revêtues de la mention « CONFIDENTIEL» ou autrement identifiées comme telles.
Fait à Montpellier, le En trois exemplaires
LE PRESTATAIRE LE BENEFICIAIRE
Xxxxxxx XXXXXXXX
P.J. : Tarifs acceptés et état des lieux