Conditions générales d’achat
destinées aux livraisons successives de produits entrant dans la composition d’une chaîne de montage de Compresseurs Xxxxxxxxxxx Creyssensac SAS, (“WCO”)
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Informations d’ordre général
1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les demandes, requêtes et commandes effectuées auprès du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à respecter les conditions ci-après quant aux demandes, requêtes et commandes concernant les Produits relevant de la chaîne logistique opérationnelle d’une chaîne de montage, et en particulier au regard de la qualité et de la conformité des Produits livrés.
1.2 Toute modification ou adaptation des Conditions générales devra faire l’objet d’un consentement écrit.
1.3 Préséance sera accordée aux modalités de tout contrat écrit, conclu entre les Parties dans le cadre d’un projet spécifique ou d’un contrat de livraison, à condition que lesdites modalités remplacent tout ou partie des modalités de ces Conditions générales.
1.4 Ces Conditions générales seront considérées comme acceptées par le Fournisseur dès lors que ce dernier aura accepté la demande, requête ou commande, à moins que le Fournisseur n’émette une objection par écrit dans les huit (8) jours calendaires en spécifiant son refus d’acceptation des modalités.
1.5 L’acceptation de la demande, requête ou commande implique que le Fournisseur renonce à faire valoir toute clause de ses Conditions générales ou particulières de vente, bien que lesdites conditions stipulent être les seules applicables. Le Fournisseur s’engage à émettre son objection par écrit, conformément à la clause 1.4, en cas de non-acceptation des présentes modalités
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Définitions
Utilisés dans le cadre du présent contrat, les termes ci-dessous devront être interprétés comme suit :
Les Parties : Compresseurs Xxxxxxxxxxx Creyssensac SAS et le Fournisseur Le Fournisseur : l’entité légale à laquelle la demande, requête ou commande a été adressée
Le/les Produit(s) : le/les objet(s), y compris les Produits ou composants complets, ainsi que les pièces détachées et services connexes, devant être fournis conformément à ces Conditions générales
La Demande : la/les question(s) et échanges d’informations inhérents concernant la livraison (éventuelle) d’un/de Produit(s) à WCO par le Fournis-
Le/les Processus : toute action entreprise par le Fournisseur en vue de livrer les divers éléments constitutifs d’une chaîne de montage d’WCO.
La Requête : requête d’informations techniques et/ou commerciales ou requête d’un devis concernant le/les Produit(s)
La Commande : commande écrite envoyée par WCO au Fournisseur chargé de la livraison du/des Produit(s)
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Informations sur le/les Produits
3.1 Tout schéma, document de spécification et document technique lié au Produit ou à sa fabrication et soumis par l’une des Parties à l’autre partie, préalablement ou suite à une demande, requête ou commande, reste la propriété du soumissionnaire.
Tout schéma, document de spécification, document technique ou autre information d’ordre technique reçu par l’une des Parties ne doit être utilisé qu’aux seules fins convenues avec l’autre partie, sauf consentement écrit. Lesdits documents et informations ne doivent pas être transmis ou communiqués à un tiers, ni copiés ou reproduits à l’attention d’un tiers, ni utilisés par un tiers sans le consentement écrit de leur détenteur.
3.2 Les poids, dimensions, capacités, tarifs, spécifications et autres données contenues dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, illustra- tions et grilles de tarification doivent être considérés uniquement comme
la satisfaction aux critères de qualité fixés pour les Produits sont des critères essentiels de notre coopération avec un Fournisseur. WCO en fait d’ailleurs sa priorité absolue.
Conformément à ce principe, le Fournisseur s’engage à atteindre les objec- tifs fixés par WCO quant à la qualité des processus et des Produits. Le Fournisseur reconnaît l’importance qu’WCO porte à la qualité et accepte de travailler dans un esprit d’optimisation permanente de ses processus et de la qualité de ses Produits pour garantir une qualité indéniable et constante à toutes les étapes de sa coopération.
4.2 Sauf consentement écrit, le Fournisseur s’engage à fournir ses Produits conformément au principe ZDS (“Zero-Defect Supply”).
Conformément à ce principe, WCO n’effectue aucun test, ni aucune vérifi- cation ou inspection du Produit qu’il reçoit dans ses locaux.
4.3 WCO peut, lors de l’assemblage et après l’assemblage, faire contrôler et vérifier la qualité de chaque Produit par qui de droit. Ces contrôles et vérifications peuvent intervenir en cours de fabrication chez le Fournisseur ainsi que dans les locaux d’WCO après livraison.
4.4 Si, à l’issue de ces contrôles et vérifications ou dans d’autres circonstances, WCO estime que les Produits sont défectueux ou non conformes aux spécifications applicables, WCO retournera les Produits au Fournisseur, aux frais et aux risques du Fournisseur, conformément à la procédure établie pour ce faire.
En accord avec WCO, le Fournisseur précisera si les Produits défectueux doivent (i) lui être retournés effectivement, (ii) être mis au rebut à ses frais ou
(iii) être réparés à ses frais, par lui-même, par WCO ou par un tiers.
En cas de refus des Produits, le Fournisseur est tenu de rectifier la cause du dé- faut ou de la non-conformité, ainsi que de fournir, à ses frais et dans les délais impartis, des Produits de remplacement conformes aux attentes du client.
4.5 WCO se réserve également le droit de refuser les Produits non conformes aux spécifications applicables ou présentant des vices cachés, sans même avoir effectué au préalable de contrôles ou vérifications de qualité.
4.6 Après plusieurs rejets successifs, en cas de doute justifié quant à la capacité du Fournisseur à satisfaire ses exigences et spécifications de qualité, WCO se réserve le droit de résilier ses commandes et de cesser immédiatement tout ou partie de sa coopération avec le Fournisseur. Dans un tel cas, WCO ne sera aucunement tenu de dédommager le Fournisseur pour tout coût ou perte imputable, directement ou indirectement, à la résiliation du contrat, y compris les salaires et autres frais assimilés, l’amortissement accéléré des investissements consentis et la perte de profits.
Tests d’acceptation
4.7 Des tests d’acceptation peuvent être effectués sur des prototypes, des Produits de pré-série (ou pilotes) ou des échantillons des Produits en pro- duction, comme convenu par les Parties.
4.8 Ces tests d’acceptation peuvent être effectués dans les locaux du Fournisseur ou ceux d’WCO, comme convenu par les Parties. Faute de spécifications quant aux conditions techniques des tests, les pratiques habituelles de la branche de l’industrie du pays dans lequel les Produits doivent être livrés s’appliqueront.
4.9 WCO informera le Fournisseur de la date prévue du test d’acceptation dans un délai suffisant pour que les représentants du Fournisseur puissent y assister. Si le Fournisseur n’est pas représenté faute d’avoir été informé en temps voulu de la date du test, il pourra exiger la reconduction complète des procédures de test. Si le Fournisseur décide de ne pas être représenté lors dudit test, WCO s’engage à lui fournir un compte rendu écrit du test.
4.10 Si un test révèle que le Produit concerné est défectueux ou non conforme aux spécifications applicables, le Fournisseur s’engage à remédier immédiate- ment audit défaut ou vice de conformité et à faire subir un nouveau test au Produit
4.11 Sauf consentement écrit, l’ensemble des frais encourus pour réaliser des tests dans les locaux du Fournisseur sont à la charge du Fournisseur.
des approximations. Ces valeurs ne s’appliquent que lorsqu’elles ont été ex-
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plicitement spécifiées dans une demande, requête ou commande, à condition
que le Fournisseur n’émette aucune objection comme prévu à la clause 1.4.
3.3 Le Fournisseur s’engage à fournir gratuitement, et ce à la date exacte indiquée sur le bon de commande, toutes les informations et tous les schémas liés au Produit, nécessaires pour permettre à WCO d’utiliser le Produit conformément à son utilité première et de le réparer et l’entretenir comme il se doit.
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Contrôle qualité et test d’acceptation
Contrôle qualité
4.1 Principe : le maintien constant de la qualité des Produits et des processus et
Confidentialité
5.1 Toutes les informations sur les Produits et activités commerciales des deux Parties jugées nécessaires au traitement d’une demande, requête ou commande devront être divulguées. Ces informations ne pourront en aucun cas être divulguées à un tiers sans le consentement écrit de l’autre Partie.
5.2 Aucune des deux Parties n’est autorisée à faire figurer dans une quelconque publication les noms WCO, WCO Airpower et le nom du Fournisseur, ainsi que leurs appellations commerciales, marques ou dénominations de Produit, sans le consentement écrit de l’autre Partie
5.3 Aucune des Parties n’est autorisée à divulguer à un tiers quelque information liée à toute coopération actuelle ou passée entre les deux Parties sans e consentement écrit de l’autre Partie. Cette clause de confidentialité et
Compresseurs Xxxxxxxxxxx Creyssensac SAS Société du groupe Atlas Copco
Xxxx Xxxxxxxxxxxx - XX 00000 0 xxx Xxxxx Xxxx
Téléphone : 00 00 00 00 00
ax : 00 00 00 00 00
Téléphone : 00 00 00 00 00
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Phone : 00 (0)0 00 00 00 3
Fax : 00 (0)0 00 00 00 35
destinées aux livraisons successives de produits entrant dans la composition d’une chaîne de montage de Compresseurs Xxxxxxxxxxx Creyssensac SAS, (“WCO”)
d’interdiction d’utilisation ne devra pas s’appliquer (i) aux informations requises par les autorités compétentes ayant valeur légale et obligatoire, auquel cas l’autre Partie devra être tenue informée de ladite requête et de la divulgation d’informations inhérente, (ii) aux informations tombées dans le domaine public et (iii) aux informations obtenues en toute bonne foi par une Partie auprès de sources sans lien aucun avec la coopération. Toute exception à ces règles requiert le consentement écrit de la Partie directement concernée par les informations qui seront divulguées.
5.4 A l’expiration de la relation contractuelle, une fois les Produits livrés et acceptés (fin de la coopération), chaque Partie devra renvoyer au plus vite à l’autre Partie tous les documents et autres informations lui ayant été fournis, ainsi que toutes les copies existantes, et les deux Parties s’engageront à ne pas exploiter, ni autoriser des tiers à exploiter lesdits documents et autres nformations
5.5 Les dispositions de confidentialité et d’interdiction d’utilisation du présent
Paiement
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7.1 Les paiements devront être effectués dans les soixante (60) jours à compter de la fin du mois de réception par WCO de la facture du Fournisseur.
7.2 Aucun paiement ne peut tenir lieu d’acceptation formelle des Produits ivrés
7.3 Aucun paiement ne peut tenir lieu d’acceptation automatique du tarif du Fournisseur si le tarif facturé diffère du tarif convenu
7.4 Le Fournisseur n’est pas habilité à pratiquer des intérêts de retard ni à exiger une quelconque indemnisation en cas de retard de paiement de la part d’WCO.
7.5. Sauf consentement écrit, si les Produits livrés sont destinés à la fabrication en série, le Fournisseur devra adresser une facture chaque mois à WCO, à la date de facturation convenue par les deux Parties, conformément au calendrier de facturation préparé par WCO.
article continueront de s’appliquer après l’expiration de la coopération entre
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es Parties
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Modalités de livraison
6.1 Sauf accord entre les Parties, le délai fixé pour chaque livraison devra être calculé à compter de la date de la commande émise par WCO.
6.2 Sauf mention contraire, les Produits devront être livrés FCT (franco- transporteur). Les conditions de livraison convenues (FCT) sont définies conformément aux INCOTERMS 2000. Le transfert des risques et des frais à WCO a lieu dès le chargement des Produits dans le véhicule de livraison, sur le site de production, dans l’entrepôt du Fournisseur ou tout autre lieu convenu par les Parties.
6.3 La date de livraison indiquée sur le bon de commande de WCO est la date à laquelle les Produits doivent être livrés et rendus disponibles FCT.
6.4 Les Produits livrés doivent être conformes aux conditions du bon de commande, ainsi qu’aux spécifications, schémas et exigences de qualité convenus. Les mesures, quantités et poids relevés par WCO seront
Convention de prix
8.1 Sauf consentement écrit, les prix des Produits devant être livrés conformément à ces Conditions générales, y compris leur validité et leurs conditions d’application, sont ceux de la grille de tarification convenue entre le Fournisseur et WCO
Tout changement apporté à la grille de tarification doit être effectué par écrit et référencé dans une nouvelle grille de tarification, conformément aux procédures de modification des prix convenues par les deux Parties.
8.2 Aucune des Parties n’est autorisée à appliquer un nouveau prix sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
Les prix en vigueur restent valables tant qu’aucun autre accord n’a été conclu entre les deux Parties
8.3 Sauf consentement écrit, les frais de conditionnement et de protection, applicables en conditions normales pour prévenir tout risque de dommage lors du transport des Produits, sont compris dans les prix indiqués dans ’offre et sur la facture
considérés comme probants.
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6.5 Si le Fournisseur prévoit qu’il ne pourra livrer le Produit dans le délai convenu,
il s’engage à le notifier immédiatement par écrit à WCO, en précisant le motif et en proposant si possible une nouvelle date de livraison.
Faute d’avis écrit du Fournisseur, WCO se réserve le droit de demander le dédommagement des coûts supplémentaires encourus et qui auraient pu être évités si WCO avait été informé suffisamment tôt du retard
6.6 Nonobstant ses autres obligations envers WCO, le Fournisseur s’engage à informer immédiatement WCO de tout risque de retard ou d’annulation de livraison dû à l’une des circonstances mentionnées dans l’Article 13. Le Fournisseur devra néanmoins tout mettre en œuvre pour ne pas manquer à ses obligations de livraison.
6.7 Si la livraison des Produits est retardée en raison d’un événement mentionné à l’Article 13 ou en raison d’un acte ou d’une omission imputable à WCO, la date de livraison pourra être repoussée, dans une mesure raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique, que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date de livraison con-
6.8 Il est de la responsabilité du Fournisseur de s’assurer que les modalités et dates de livraison sont respectées par ses fournisseurs et que les actions qui s’imposent sont entreprises en cas de risque de manquement à ces modalités et dates
6.9 En cas de retard de livraison, WCO pourra exiger la livraison au plus vite ainsi que l’application de dommages et intérêts. Le Fournisseur devra en outre dédommager WCO de toutes les sommes versées à des tiers au titre des dommages imputables au retard de livraison.
Si la livraison des Produits est retardée, WCO pourra prétendre à des dommages et intérêts pour retard à compter de la date de livraison contractuelle
Garantie
9.1 Le Fournisseur garantit que les Produits ne comportent aucun défaut visible, invisible ou caché causé par des matériaux défectueux, de mauvaises manipulations ou des malfaçons, et qu’ils sont adaptés à l’utilisation prévue et indiquée par le Fournisseur.
Sauf consentement écrit, la garantie du Fournisseur reste valable durant 36 mois à compter de la date de livraison des Produits à WCO.
9.2 Au cours de la période de garantie et en cas de défaut imputable au Fournisseur, ce dernier s’engage à remplacer tous les Produits défectueux à ses frais, y compris la main d’œuvre et le transport des Produits de remplacement jusqu’à l’établissement d’WCO ou le site de son client, conformément aux instructions fournies par WCO.
9.3 Tout Produit remplacé dans le cadre du présent article devra être couvert par la même garantie que celle du Produit d’origine, à compter de la date effective de remplacement.
9.4 Durant la période de validité de la garantie, le Fournisseur devra entreprendre au plus vite les actions qui s’imposent pour remédier aux problèmes de qualité signalés.
En cas de manquement du Fournisseur à commencer et/ou à entreprendre de telles actions correctives dans les délais impartis malgré l’avertissement d’WCO, WCO pourra fixer par écrit une date limite d’exécution de ces actions par le Fournisseur. En cas de manquement du Fournisseur à respecter ses obligations avant cette date limite, WCO pourra entreprendre les actions correctives nécessaires, ou faire appel à un tiers pour ce faire, aux frais et aux risques du Fournisseur.
Si WCO ou un tiers ont entrepris les actions correctives, le Fournisseur sera tenu de rembourser à WCO tous les frais occasionnés
Si seule une partie de la commande est livrée en retard, les dommages
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et intérêts pour retard seront calculés au pro rata du prix d’achat du/des
Produits en retard ne pouvant être utilisé(s) comme convenu.
Les dommages et intérêts pour retard sont exigibles à compter de la demande écrite formulée par WCO.
Les dommages et intérêts pour retard correspondent à 1 % par jour de retard du total des Produits achetés au Fournisseur au cours des 12 derniers mois, dans la limite maximale de 15 % de ce total
Faute de demande écrite dans xxx xxx mois qui suivent la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu, WCO ne pourra plus faire valoir son droit à percevoir des dommages et intérêts pour retard.
Responsabilité
10.1 Le Fournisseur accepte toutes les conditions imposées aux fabricants par la directive 89/392/E.E.C. du 14 juin 1989 de la C.E.E. sur la sécurité des machines de fabrication, ses amendements et avenants ultérieurs, ainsi que par les lois et réglementations nationales faisant de ces directives une loi nationale. Le Fournisseur s’engage à se conformer à ces lois et réglementations, ainsi qu’à dégager WCO de toute responsabilité quant aux frais occasionnés par un Produit jugé non conforme.
10.2 Le Fournisseur garantit que les Produits, à la date de leur livraison, sont conformes aux lois et réglementations gouvernementales en vigueur dans la C.E.E. Le Fournisseur garantit également que les Produits n’enfreignent
Compresseurs Xxxxxxxxxxx Creyssensac SAS Société du groupe Atlas Copco
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Téléphone : 00 00 00 00 00
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destinées aux livraisons successives de produits entrant dans la composition d’une chaîne de montage de Compresseurs Xxxxxxxxxxx Creyssensac SAS, (“WCO”)
aucune loi sur la détention de brevets, le dépôt de marque ou la propriété intellectuelle d’un tiers et s’engage à dégager WCO de toute responsabilité quant aux frais occasionnés pour non conformité à ces lois.
10.3 Le Fournisseur s’engage à dégager WCO de toute responsabilité quant
Force Majeure ou de liquidation par exemple, le Fournisseur s’engage à faire de son mieux pour mettre à la disposition d’WCO tous les schémas, outils etc. nécessaires, et ce dans un délai suffisant avant l’occurrence d’un tel événement
aux frais consécutifs à la réclamation d’un tiers, y compris les autorités du
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gouvernement, pour non conformité aux lois et réglementations stipulées
dans les clauses 10.1 et 10.2
10.4 Le Fournisseur s’engage à dégager WCO de toute responsabilité quant aux frais consécutifs à un quelconque vice caché ou toute réclamation d’un tiers pour défaut des Produits ou déficience des instructions, informations ou avertissements fournis par le Fournisseur avec les Produits.
10.5 Ces frais couvrent toutes les sommes versées par WCO ou qu’WCO devrait verser suite à toute réclamation relevant des clauses 10.1, 10.2 et 10.3.
10.6 En cas de réclamation, le Fournisseur devra fournir gratuitement à WCO tous les documents, informations et autres preuves ou matériaux nécessaires pour sa défense.
10.7 Le Fournisseur s’engage à n’utiliser que les pièces, composants, Produits et matériaux bruts permettant d’identifier le fournisseur et/ou le fabricant d’origine.
10.8 Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance couvrant les responsabilités citées dans les présentes clauses 10.1, 10.2 et 10.3 à hauteur suffisante pour couvrir l’ensemble des risques encourus tout au long de la durée d’applicabilité des responsabilités.
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Droits de propriété intellectuelle
11.1 Le Fournisseur garantit que les Produits n’enfreignent aucune loi sur la détention de brevets, le dépôt de marque, les droits d’auteur, le copyright ou tout autre droit de propriété industrielle d’un tiers.
11.2 Le Fournisseur s’engage à dégager WCO de toute responsabilité et à l’indemniser de tous les frais, y compris les dommages et intérêts versés, consécutifs à toute réclamation pour infraction à l’un des droits cités à la clause 11.1
11.3 Toute invention, brevetable ou non, née de la collaboration des Parties durant l’exécution de la demande, requête ou commande, reste la propriété
Force majeure
13.1 Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des Conditions générales, dans la mesure où ladite exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute circonstance hors du contrôle de chaque partie, tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoqués par de telles circonstances.
Toute circonstance évoquée dans la présente clause, qu’elle intervienne avant ou après la signature d’une commande, n’autorise à suspendre la commande qu’à la condition que ses effets sur le respect des Conditions générales ne puissent raisonnablement avoir été prévus à la date de signature de la commande.
13.2 La partie invoquant l’application de la Force Majeure doit informer immédiatement l’autre partie par écrit du début et de la fin de la circonstance ainsi qualifiée.
13.3 Quelles que soient les dispositions au titre des Conditions générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue pendant plus d’un (1) mois
13.4 En cas d’annulation d’une commande, conformément à la Clause 13.3, la répartition des frais, déjà encourus pour le traitement de la commande, doit être convenue à l’amiable entre les Parties ou sinon par voie d’arbitrage, conformément à la Clause 15.3
13.5 Si, en cas de Force Majeure, le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité de livrer les Produits et dans l’obligation d’annuler les commandes, il s’engage à faire de son mieux pour mettre à la disposition d’WCO tous les schémas, outils etc. nécessaires à la production des Produits, même s’ils ne sont pas la propriété d’WCO, dans une mesure et contre une compensation raisonnable, convenue entre les deux Parties
d’WCO, sauf accord écrit contraire. Les inventions brevetables créées par
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le personnel d’WCO pour la résolution des problèmes résultant de ladite
demande, requête ou commande, ou par un consultant nommé par WCO ayant convenu de céder à WCO tous ses droits sur les inventions, restent la propriété d’WCO et doivent être mises à la disposition du Fournisseur en vue de l’exécution de la demande, requête ou commande. L’étendue des droits d’exploitation de telles inventions accordés au Fournisseur doit faire l’objet d’un accord écrit, signé par les deux Parties.
11.4 Si les Parties ne peuvent trouver un accord sur la suite des livraisons ou sur les livraisons futures de Produits, ou si WCO annule tout ou partie de ses commandes, ou si le Fournisseur ne respecte pas ses obligations au titre des Conditions générales et qu’WCO décide de faire appel à un autre fournisseur, WCO pourra présenter les schémas et autres documents fournis par le Fournisseur à un autre fournisseur afin que ce dernier lui livre les Produits
11.5 Si WCO met à la disposition du Fournisseur des modèles, outils et/ou matériaux aux fins de fabrication des Produits, ou si ces modèles, outils et/ou matériaux sont fabriqués ou achetés par le Fournisseur aux frais d’WCO, ces modèles, outils et/ou matériaux resteront ou deviendront la propriété d’WCO. Le Fournisseur s’engage à stocker ces modèles, outils
Non conformité
14.1 Si WCO estime que le Fournisseur ne respecte pas ses engagements, au titre des Conditions générales, WCO devra préciser pas écrit au Fournisseur les points que ce dernier ne respecte pas. WCO pourra, à sa seule discrétion, laisser au Fournisseur un délai pour lui permettre d’entreprendre les actions correctives qui s’imposent pour se mettre en conformité. Ladite période ne doit pas être inférieure à 20 jours calendaires.
Les frais encourus pour l’exécution de telles actions correctives seront à la seule charge du Fournisseur.
L’efficacité de ces actions correctives sera évaluée par WCO.
14.2 En cas de manquement du Fournisseur à commencer et/ou à entreprendre de telles actions correctives dans les délais impartis, WCO sera en droit de considérer que le Fournisseur a enfreint les Conditions générales. Une telle violation aura valeur de résiliation unilatérale de la coopération par le Fournisseur
Dans ce cas, WCO pourra prétendre à l’indemnisation totale des frais encourus pour changer de fournisseur sans perturber les livraisons des Produits
et/ou matériaux à ses risques et à ses frais. Le Fournisseur garantit, à ses
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risques et à ses frais, que les modèles, outils et/ou matériaux sont stockés
dans de bonnes conditions et seront réparés ou remplacés, si nécessaire. Le Fournisseur s’engage à les assurer à ses frais contre la perte, le vol et les dommages éventuels.
11.6 Le Fournisseur s’engage à ne pas vendre, louer ou fournir et/ou offrir à des tiers les Produits, y compris leurs composants ou pièces détachées, sans le consentement écrit d’WCO, à moins que les Produits n’aient déjà été commercialisés par le Fournisseur en tant que Produits standard, sous la même forme, via ses propres réseaux de distribution, avant qu’WCO n’en ait fait la commande
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Services et pièces détachées
Le Fournisseur s’engage à fournir les Produits à WCO durant au minimum 10 ans à compter de la date de la dernière livraison de Produits destinés à la fabrication en série, à des prix raisonnables et conformément aux conditions commerciales convenues par écrit. Si cela devenait impossible, en cas de
Litiges, loi applicable et tribunal compétent
15.1 Sauf mention écrite expresse, tout litige en relation avec les Conditions générales sera soumis aux lois belges, à l’exception de ses règles sur le conflit de lois
15.2 Les Parties s’engagent à faire leur possible pour résoudre tout conflit à l’amiable. Chaque Partie s’engage à avertir par écrit l’autre Partie de toute controverse ou réclamation découlant de, en relation avec ou consécutive à ces Conditions générales.
15.3 S’il s’avère impossible de résoudre le litige à l’amiable, malgré tous les efforts mis en œuvre en ce sens, les Parties devront le résoudre définitivement par voie arbitraire, conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, et à faire appel à un ou plusieurs arbitres, nommés conformément auxdites règles.
15.4 Seule la version Française peut garantir la parfaite interprétation de ces Conditions générales.
Compresseurs Xxxxxxxxxxx Creyssensac SAS Société du groupe Atlas Copco
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Téléphone : 00 00 00 00 00
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