Port : 07.89.77.46.50
Société de recouvrement de créances
447 ancien Xxxxxx xx Xxxxxxx x Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXXXX Tel/Fax : 00.00.00.00.00
Port : 00.00.00.00.00
Conditions générales de recouvrement de créances
Article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution
Mandat
Articles 1984 à 2010 du code civil Articles 1134 et suivants du code civil
Les soussignés :
SARL JURIST’COVER ayant son siège social au 447 ancien Chemin de Cogolin à Saint-Tropez 83310 COGOLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS (Var) sous le numéro 798 127 460, prise en la personne de sa gérante, Mlle Xxxxx Xxxx XXXXX.
La SARL JURIST’COVER est une société de recouvrement de créances régie par les articles R 124-1 et suivants du code des
procédures civiles d’exécution.
Elle atteste conformément aux dispositions de l’article R 124-2 du code des procédures civiles d’exécution :
- Avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie AXA sous le n°0000000000, garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que la SARL JURIST’COVER peut encourir en raison de son activité.
- Elle justifie être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers auprès du Crédit Agricole.
- Enfin, la SARL JURIST’COVER a informé par lettre recommandée avec accusé de réception avant tout exercice de son activité, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
ET :
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er : Dispositions générales
Le présent document s’applique à toutes les prestations destinées au recouvrement de créances amiables conclues par la SARL JURIST’COVER et le client. Toute transmission de pièces, documents nécessaires au recouvrement implique l’adhésion sans réserve aux présentes dispositions, complétées ou aménagées par la SARL JURIST’COVER avec l’accord du client.
Le présent document expose les droits et obligations de chacune des parties contractantes.
Le client qui en l’espèce se trouve être le mandant, certifie avoir la capacité pour s’engager, donne son consentement à l’intégralité des présentes dispositions et avenants.
L’objet du contrat existe, est déterminé et licite ainsi que sa cause.
Le fait d’accepter les présentes conditions générales de recouvrement de créances qui valent également mandat, entraîne un lien irrévocable, entre les deux parties au contrat dans le cadre du recouvrement des créances qui ont été confiées par le mandant à la SARL JURIST’COVER qui est le mandataire.
Article 2 : Conclusion du mandat
Les parties sont liées contractuellement par un mandat au visa des articles 1984 et suivants du code civil, elles sont également soumises aux dispositions des articles 1134 et suivants du code civil.
Le présent document forme le contrat de mandat entre la société JURIST’COVER et l’autre partie contractante. Ce dernier délimite les droits et obligations de chacune des parties contractantes dans le cadre du recouvrement de créances.
Toute prestation accomplie par la SARL JURIST’COVER suite à la signature du présent mandat par le client implique l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions.
Toute modification du présent mandat doit être effectuée avec l’accord des deux parties contractantes.
Article 3 : Termes du mandat
La SARL JURIST’COVER agit au nom et pour le compte du mandant dans le but de recouvrer ses créances amiables. Il donne ainsi pouvoir au mandataire de recevoir pour son compte le paiement de toutes les créances dues et l’autorise à accomplir tous les actes utiles et nécessaires afin d’obtenir le recouvrement de ses créances, encaisser toutes les sommes, accorder des échéanciers, effectuer toutes les démarches amiables et judiciaires nécessaires.
La SARL JURIST’COVER n’a pas une obligation de résultat mais de moyen dans le cadre de sa mission de recouvrement de créances.
Le mandant autorise le mandataire à réclamer outre le montant du principal, la clause pénale, les pénalités de retard, intérêts moratoires, les indemnités forfaitaires, que ces derniers soient de droits, contractuels ou encore transactionnels et les sommes récupérées seront soumises aux mêmes honoraires que le principal (article5) ou gardées à titre de compléments d’honoraires par la SARL JURIST’COVER.
Le mandant se doit de transmettre à la SARL JURIST’COVER, prise en sa qualité de mandataire, tous les éléments facilitant le recouvrement des créances, notamment, bons de commande, devis, factures, coordonnées du débiteur, contestations de ce dernier et autres. Toutes les pièces justificatives devront être paraphées.
Le mandant s’engage à communiquer à son mandataire des créances certaines, liquides et exigibles et la SARL JURIST’COVER n’engage en aucun cas sa responsabilité dans le cas contraire. Il garantit que les informations transmises sont exactes ainsi que les documents fournis au mandataire, tant au niveau des montants que de leur nature.
Si de nouveaux éléments permettant de faciliter le recouvrement de la créance sont portés à la connaissance
du mandant, ce dernier se doit de prévenir le mandataire dans les plus brefs délais.
Dans le cas d’absence de transmission de tous les renseignements nécessaires ou informations transmises non conformes à la véracité, le mandataire pourra se faire rembourser les divers frais engagés pour la tentative de recouvrement. Le mandant, après signature du présent document, s’engage à ne plus faire aucune tentative de recouvrement auprès de son débiteur. Il s’engage à n’avoir confié les dossiers de recouvrement, qu’à la SARL JURIST’COVER.
Article 4 : Durée du mandat
Le contrat est convenu à durée indéterminée, par conséquent, le client souhaitant se désengager, devra notifier sa résiliation à la SARL JURIS’T COVER par lettre recommandée avec accusé de réception et celle-ci prendra effet un mois après réception.
Article 5 : Honoraires
En cas d’échec dans le recouvrement de vos créances, aucune commission ne sera prise.
En phase amiable ou contentieuse, sur les sommes recouvrées ou encaissées, la SARL JURIS’COVER se réserve le droit de prélever avant reversement de la somme entre les mains du client, une commission calculée selon le tableau ci-dessous, ce même taux calculé par fractions marginales du montant, devra être appliqué en cas de paiement entre les mains du créancier ou de toute autre personne physique ou morale et ce après intervention de la SARL JURIST’COVER.
Montant de la créance récupérée | Honoraires en HT |
Plus de 50 000 € | 8 % |
De 10 000.01 à 50 000 € | 10 % |
De 5000.01 à 10 000 € | 14 % |
De 2000.01 à 5000 € | 16 % |
De 500,01 à 2000 € | 18 % |
0 à 500 € | 20% |
- Tarif calculé par tranche du montant récupéré.
- Les prix mentionnés sont en hors taxe, le montant de la TVA sera mentionné sur la facture.
Conformément aux dispositions de l ’article L 111-8 du
code des procédures civiles d’exécution :
« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf
disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Article 6 : Paiement par le débiteur entre les mains du mandataire
Tout paiement du débiteur, même partiel, entre les mains du mandataire engage ce dernier à prévenir le mandant dans le délai de 8 jours (par mail, téléphone ou par consultation du dossier par le client, sur le site internet de la SARL JURIST’COVER) et à payer ce dernier dans un délai de 30 jours et en fin de mois, à compter de leur encaissement effectif, déduction faite de ses honoraires. Ces derniers sont calculés selon les dispositions de l’article 5 du présent document. Ainsi le mandant autorise la SARL JURIST’COVER à prélever directement sur les sommes recouvrées ou encaissées, ses honoraires, frais de procédures et frais annexes s’il y en existe.
Article 7 : Mise en place d’un échéancier ou des paiements partiels
Aucun échéancier ne sera accordé au débiteur sans un accord préalable du mandant.
Dans le cadre de paiements de faibles montants, pour des raisons de simplification dans le traitement comptable, le client autorise la SARL JURIST’COVER à ne pas lui reverser les sommes à chaque fin de mois mais attendre leur cumul avant versement. Toutefois, le client reste dans la possibilité de demander la libération de ces sommes entre ses mains, déduction faite des honoraires de la SARL JURIST’COVER.
Article 8 : Paiement du débiteur entre les mains du mandant ou de toute autre personne physique ou morale
Le paiement du débiteur en d’autres mains que celles de la société JURIST’COVER, entraîne le paiement à cette dernière, de ses honoraires aux mêmes taux que si la créance avait été réglée directement auprès du mandataire.
Les frais annexes, s’il en existe ainsi que les frais de procédures, devront également être réglés dès réception de la facture.
Toutes les factures sont payables comptant et à défaut de paiement à la date d’échéance, à savoir maximum trente jours à compter du paiement total ou partiel de la créance qui avait été confiée, des poursuites seront engagées contre le mandant dans le cas contraire.
Article 9 : Pénalités de retard, clause pénale, indemnité forfaitaire, intérêt de retard contractuel, en cas de non-paiement du mandant
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité est calculée
sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec un minimum de 15% du montant de la facture.
Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans relances et doivent être payées spontanément par le client conformément aux dispositions du même article.
De plus, à compter du 01.01.2013 (L 441-6 et D 441-5 du code de commerce), une indemnité forfaitaire de recouvrement qui est de 40 euros par facture non réglée à l’échéance, sera due de plein droit à l’échéance, à la SARL JURIST’COVER, sans aucune relance préalable. Cette indemnité s’applique afin que le créancier ne supporte plus les frais exposés au recouvrement de sa créance.
Et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de la présente indemnité forfaitaire, une indemnité pourra être demandée en complément et sur justificatif au visa de l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce.
Enfin, tout retard de paiement entraînera automatiquement la déchéance du terme des factures restantes, c’est-à-dire celles qui sont émises ou à émettre.
Article 10 : Recouvrement judiciaire
La SARL JURIST’COVER n’engagera aucun recouvrement judiciaire sans l’accord exprès de son client. Celui-ci sera averti de l’impossibilité d’un recouvrement amiable et en cas d’accord, donnera un pouvoir écrit à la société JURIST’COVER afin que celle-ci procède par voie judiciaire. Tous les frais engagés dans le cadre de l’action judiciaire sont à la charge du mandant.
Les dépens et tous les frais exposés et non compris dans les dépens pourront être réclamés au débiteur au visa des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
La SARL JURIST’COVER décide avec son mandant de mettre en œuvre le recouvrement de la créance par voie judiciaire, toutefois, elle décide seule de l’action mise en œuvre permettant de récupérer la créance et ce en fonction du type de débiteur et de créance.
La SARL JURIST’COVER sera rémunérée de la même manière qu’en matière de recouvrement amiable (voir article 5), à savoir, une commission par tranche en fonction de la somme recouvrée.
Peu importe que le paiement de la créance intervienne entre les mains de l’Huissier de Justice chargé de l’affaire, de l’avocat, de vous ou autres, cela ne prive pas la SARL JURIST’COVER de sa rémunération.
Article 11 : Redressement, liquidation judiciaire et surendettement
Il appartient au mandat de porter à la connaissance de la SARL JURIST’COVER en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice. Concernant la déclaration de créance auprès du mandataire, il vous appartient de les faire, sauf demande de votre part, dans ce cas, la déclaration sera facturée 45 HT.
De même, s’agissant d’une personne physique, si cette dernière a vu sa saisine de la commission de surendettement acceptée ou dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, que la personne ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une décision de clôture pour insuffisance d’actifs et que cela ait été porté à la connaissance du mandant, il se doit d’avertir la SARL JURIST’COVER.
Il n’appartient pas à la SARL JURIST’COVER de surveiller la viabilité de l’entreprise ou de la personne physique qu’elle poursuit.
Le mandant doit porter à la connaissance du mandataire tous les éléments nécessaires au recouvrement de la créance ou à l’impossibilité de ce recouvrement.
Article 12 : Certificat d’irrécouvrabilité
Tout client assujetti à la TVA pourra se faire délivrer par la SARL JURIST’COVER un certificat d’irrécouvrabilité et ce, dans le cas où il n’aura pu récupérer le montant total de sa créance au visa des articles 272 alinéa 1, 282 alinéa 1 annexe IV et 48 du code général des Impôts.
Cela permettra au client de passer la créance en pertes et profits et ouvrir un droit à récupération. Le présent certificat sera facturé 10 euros HT.
Il mentionnera en outre, les raisons de l’irrécouvrabilité de la créance et les moyens qui se sont avérés infructueux, mis en œuvre par la SARL JURIST’COVER pour recouvrer la créance de son client.
Article 13 : Informations par le biais du site internet Le client aura un accès permanent à son dossier via le site internet de la SARL JURIST’COVER. Le détail des conversations téléphoniques ou réelles (visite domiciliataire) n’y figurera pas.
Article 14 : Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, qu’il s’agisse des honoraires, des frais annexes ou de procédures, le contrat portant sur le recouvrement de créance, entre la SARL JURIST’COVER et le mandant, sera résolu de plein droit à compter de 30 jours de la date d’émission de la facture.
Article 15 : Clause attributive de compétence
En cas de litige entre le client et la SARL JURISTCOVER, seules les juridictions de FREJUS (VAR) seront territorialement compétentes et en cas d’instance devant le Tribunal de Grande Instance, ce sera celui de Draguignan (Var). En cas d’appel, c’est xx Xxxx x’xxxxx x’Xxx xx Xxxxxxxx qui sera compétente.
Le mandant déclare avoir pris connaissance et accepté intégralement les présentes conditions générales de recouvrement, dont il a reçu une copie et déclare donner mandat à la SARL JURIST’COVER de recouvrer ses créances amiables.
Le …………………………………….. à …………………………………………….
Signature et cachet du mandant avec la mention « lu et approuvé » : | SARL JURIST’COVER, prise en la personne de sa gérante, Xxxxx XXXXX |
Fait en double exemplaire.
XXXX xx xxxxxxx xx 0000 xxxxx XXX xx XXXXXX B 798 127 460 00011 APE: 8291 Z. TVA IC FR 54798127460