Contract

Contrat de licence de l'utilisateur final (EULA) pour l'utilisation des logiciels, des serveurs cloud et des services de L&G Electric s.r.o..

("L&G ELECTRIC" ou "concédant") La langue du contrat est l'allemand. Traduction en tchèque

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE (LA " LICENCE ") AVANT D'UTILISER LE LOGICIEL L&G ELECTRIC. EN UTILISANT LE LOGICIEL L&G ELECTRIC OU LES SERVICES CLOUD ET SERVEUR DE L&G ELECTRIC, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE, N'INSTALLEZ PAS ET/OU N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL L&G ELECTRIC OU NE VOUS INSCRIVEZ PAS AU SERVICE CLOUD APPLICABLE ET CLIQUEZ SUR "REFUSER" LORSQUE L'OPTION D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES TERMES VOUS EST PRÉSENTÉE.

I. Informations générales

Le logiciel de L&G ELECTRIC installé ou préinstallé soit sur l'AIO GATEWAY, Matter Bridge, sur un ordinateur ou en tant qu'application sur un smartphone ou une tablette, tout logiciel de tiers, documentation, interfaces utilisateur. Préinstallé, tout logiciel de tiers, documentation, interfaces utilisateur, contenu, polices, extensions et toute donnée associée à cette licence (collectivement, le " Logiciel L&G ELECTRIC "), qu'il soit téléchargé à partir de la Plateforme en ligne ou stocké sur un support de données, un autre support de stockage ou sous toute autre forme, vous est concédé sous licence, et non vendu, par L&G ELECTRIC pour une utilisation dans le cadre de cette licence. L&G ELECTRIC et/ou les concédants de licence de L&G ELECTRIC possèdent et conservent tous les droits de propriété, y compris les brevets, les droits d'auteur et autres droits, sur le Logiciel L&G ELECTRIC.

Toutes les marques, noms commerciaux et de domaine, logos et autres propriétés intellectuelles de L&G ELECTRIC sont la propriété exclusive de L&G ELECTRIC. La licence accordée ici ne vous donne aucun droit d'utilisation commerciale et/ou privée.

Les conditions de la présente licence s'appliquent également à toutes les mises à jour, mises à niveau et mises à jour logicielles (collectivement, les "versions") fournies par L&G ELECTRIC qui remplacent et/ou complètent le produit logiciel original de L&G ELECTRIC, à moins que cette mise à jour ne soit couverte par une licence distincte. Dans ce cas, les dispositions de la présente licence s'appliquent.

La propriété et les droits d'auteur du contenu affiché ou mis à disposition par le biais du logiciel de L&G ELECTRIC appartiennent aux propriétaires respectifs de ce contenu. Ce contenu peut être protégé par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle et des contrats et peut être soumis aux conditions d'utilisation de la tierce partie qui fournit ce contenu. Cette licence ne vous accorde aucun droit d'utilisation de ce contenu et n'inclut aucune garantie que ce contenu continuera à être disponible pour vous. L&G ELECTRIC peut, à sa seule discrétion, fournir des mises à jour futures du logiciel L&G ELECTRIC. Toute mise à disposition par L&G ELECTRIC peut ne pas inclure toutes les fonctionnalités du logiciel disponibles dans les versions précédentes ou les nouvelles

fonctionnalités que L&G ELECTRIC met à disposition pour des systèmes d'exploitation et des versions de systèmes d'exploitation plus récents ou différents.

II. Droits et conditions d'utilisation

Sous réserve des termes et conditions de cette licence, le Concédant vous accorde par la présente le droit d'installer et d'utiliser une copie du Logiciel L&G ELECTRIC sur un AIO GATEWAY, un Matter Bridge, un ordinateur, un smartphone ou une tablette que vous possédez ou contrôlez, pour une durée illimitée, sous réserve de révocation à tout moment. Il vous est interdit de mettre le Logiciel L&G ELECTRIC à disposition sur un réseau où il peut être utilisé sur plusieurs ordinateurs simultanément. Vous êtes autorisé à faire une copie lisible par machine du logiciel de L&G ELECTRIC à des fins de sauvegarde. Vous êtes tenu d'inclure sur chaque copie du logiciel de L&G ELECTRIC les droits d'auteur et autres avis de propriété qui figuraient sur l'original.

Vous vous engagez à ne pas copier (sauf autorisation expresse du présent contrat de licence), décompiler, désosser, désassembler, inverser le code source du logiciel L&G ELECTRIC ou de tout service fourni par le logiciel L&G ELECTRIC ou toute partie de celui-ci, décrypter ou modifier le code source ou créer des œuvres dérivées du logiciel L&G ELECTRICG ELECTRIC ou de tout service fourni par le logiciel L&G ELECTRIC ou toute partie de celui-ci, à moins que cela ne soit autorisé en vertu de l'article 69 e de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG) et/ou à moins que la restriction ci-dessus ne soit interdite par la loi ou les conditions de la licence (par exemple, la licence publique générale GNU "GNU General Public License"). Une vue d'ensemble des droits sur les composants contenus dans le logiciel de L&G ELECTRIC et, le cas échéant, sur le code source ouvert correspondant est disponible à l'adresse suivante : /contributors.

Vous ne pouvez pas louer, prêter, prêter, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence le logiciel de L&G ELECTRIC. Vous pouvez toutefois transférer de façon permanente et en une seule fois tous vos droits de licence sur le Logiciel L&G ELECTRIC à un tiers, à condition que :

(i) le transfert inclut l'intégralité du Logiciel L&G ELECTRIC, y compris tous les composants, les documents imprimés et le présent Contrat de licence ; (ii) vous ne conserviez aucune copie du Logiciel L&G ELECTRIC ou d'une partie du Logiciel L&G ELECTRIC ; et (iii) le tiers recevant le Logiciel L&G ELECTRIC accepte les termes du présent Contrat de licence. Tous les composants du Logiciel L&G ELECTRIC sont fournis uniquement en tant que partie d'un ensemble et ne peuvent pas être séparés de l'ensemble et transférés et/ou distribués en tant que programmes séparés.

L&G ELECTRIC peut également vous fournir d'autres logiciels qui peuvent être utilisés indépendamment et/ou conjointement avec le logiciel L&G ELECTRIC, par exemple à des fins de publicité, d'évaluation, de diagnostic ou de récupération. Toute copie de ce logiciel ne peut être utilisée qu'à ces fins. La revente ou le transfert de ce logiciel n'est pas autorisé.

III Stockage et évaluation des données

Le logiciel de L&G ELECTRIC collecte une série de données pour remplir son objectif et stocke ces données et le fichier de configuration localement sur un PC, un smartphone ou une tablette et, en fonction de l'application et du cas de configuration, en partie aussi sur le AIO

GATEWAY/Server/Matter Bridge situé sur le réseau local. L&G ELECTRIC et les sous-traitants de L&G ELECTRIC collectent et stockent des données de diagnostic ainsi que des informations techniques, d'utilisation et connexes, y compris des identifiants uniques du système et du matériel et des informations sur le logiciel système utilisé, la licence du logiciel, les modules de fonction (plug-ins) et tous les paramètres de l'appareil et de la communication contrôlés par le logiciel de L&G ELECTRIC. Ces informations sont collectées périodiquement, principalement pour la fonctionnalité prévue du logiciel de L&G ELECTRIC, mais aussi pour fournir et améliorer les produits et services de L&G ELECTRIC, pour permettre et faciliter la fourniture de mises à jour du logiciel, l'assistance produit et d'autres services (le cas échéant) en relation avec le logiciel de L&G ELECTRIC, et pour vérifier la conformité avec les termes de ce contrat de licence. L&G ELECTRIC aura à tout moment le droit d'utiliser ces informations à condition qu'elles soient collectées et conservées aux fins décrites ci-dessus sous une forme qui ne permette pas de déduire quoi que ce soit sur votre personne.

L&G ELECTRIC propose également le logiciel L&G ELECTRIC dans des versions de test et d'essai et dans des mises à jour gratuites. Pour ces versions, L&G ELECTRIC se réserve le droit d'afficher des publicités dans la zone d'affichage du logiciel L&G ELECTRIC. Ces publicités peuvent également renvoyer à des informations complémentaires et être liées à d'autres sites web. Dans ce contexte, les données stockées dans le logiciel L&G ELECTRIC ou dans AIO GATEWAY/Server/Matter Bridge peuvent également être collectées et analysées dans le but d'afficher de la publicité basée sur les intérêts. La collecte et l'analyse des données stockées comprennent tous les réglages que vous avez effectués dans le logiciel L&G ELECTRIC ainsi que toutes les fonctions de l'appareil et de l'équipement (par ex. catégories d'appareils, types d'appareils et/ou noms de fabricants) que vous avez sélectionnées ou appris à contrôler à l'aide du logiciel L&G ELECTRIC. Les données analysées sont stockées dans le logiciel L&G ELECTRIC, mais les informations d'analyse sont envoyées au serveur L&G ELECTRIC Connect pour que la publicité qui vous intéresse puisse y être récupérée. L&G ELECTRIC utilise également ces informations pour analyser vos activités avec le logiciel L&G ELECTRIC et, si nécessaire, pour fournir d'autres services connexes. L&G ELECTRIC a toujours le droit d'utiliser les informations collectées et stockées aux fins décrites ci-dessus sous une forme qui ne permet pas de tirer des conclusions sur votre personne.

La protection de vos données est importante pour L&G ELECTRIC et nous les traitons toujours conformément aux directives de L&G ELECTRIC et aux règles de protection des données. Par la présente, nous nous référons expressément aux directives de protection des données de L&G ELECTRIC (disponibles sur www.L&G Electric .com/datenschutzrichtlinien), qui deviennent ainsi partie intégrante de cet accord de licence.

En utilisant le logiciel L&G ELECTRIC, vous déclarez accepter ces dispositions et notamment l'utilisation des données décrite ci-dessus. Si vous n'acceptez pas ces dispositions, n'utilisez pas le logiciel L&G ELECTRIC.

IV. Serveur et services en nuage de L&G ELECTRIC et matériel de tiers

Dans la mesure où L&G ELECTRIC l'offre, L&G ELECTRIC vous permet également de stocker et de transmettre à l'extérieur vos informations et autres données stockées localement sur le serveur en nuage de L&G ELECTRIC et, le cas échéant, d'accéder à d'autres services en nuage et d'accéder aux sites Web de L&G ELECTRIC et de tiers (collectivement et individuellement, les " Services "). L'utilisation des services nécessite un accès à Internet et requiert que vous

vous identifiiez à l'aide d'une combinaison unique de nom d'utilisateur et de mot de passe que vous demandez ou établissez vous-même, ou que vous créiez un compte utilisateur L&G ELECTRIC. Il peut vous être demandé d'accepter des conditions générales supplémentaires pour la fourniture et l'utilisation des services. L'utilisation des services peut également être soumise à des frais supplémentaires. En tout état de cause, votre utilisation des services est régie par les présentes conditions, ainsi que par les conditions d'utilisation des services cloud de L&G ELECTRIC (disponibles à l'adresse www.L&G Electric .com/nutzungsbestimmungen- cloud-server), qui sont expressément incorporées par référence et font partie intégrante du présent contrat de licence.

Si vous vous êtes inscrit au service et avez créé votre propre nom d'utilisateur et votre propre mot de passe à des fins d'identification, vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les informations stockées sur votre compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités, quelles qu'elles soient, qui sont menées par l'intermédiaire de votre compte. Vous autorisez L&G ELECTRIC à supposer que tout utilisateur qui utilise les services sous votre nom et votre mot de passe est vous ou la personne que vous avez désignée. Xxxx acceptez de notifier immédiatement à L&G ELECTRIC toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de la sécurité. L&G ELECTRIC ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir à la suite de l'utilisation par une autre personne de votre mot de passe ou de votre compte, que vous le sachiez ou non. Si L&G ELECTRIC ou une autre partie subit une perte à la suite de l'utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par un tiers, vous pouvez être tenu responsable de cette perte. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le compte d'un autre utilisateur sans son consentement.

En utilisant le logiciel de L&G ELECTRIC pour accéder aux services, vous pouvez être exposé à un contenu offensant, vulgaire ou immoral. Étant donné que L&G ELECTRIC peut ne pas avoir de contrôle sur les sites web et les informations qui peuvent avoir un contenu offensant, vulgaire ou immoral, vous acceptez d'utiliser les services à vos propres risques.

Certains services peuvent afficher, contenir ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des programmes ou du matériel de tiers ("matériel de tiers") ou fournir des liens vers certains sites web de tiers. En utilisant ces services, vous reconnaissez et acceptez expressément que L&G ELECTRIC n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité, de la validité, du respect des droits d'auteur, de la légalité, de l'intégrité, de la qualité ou de tout autre aspect de ces documents ou sites web de tiers. L&G ELECTRIC, ses employés, affiliés ou filiales ne garantissent ni n'approuvent, et n'auront aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers pour les services de tiers, le matériel de tiers ou les sites web de tiers ou tout autre matériel, produit ou service de fournisseurs tiers. Les matériels de tiers et les liens vers d'autres sites web ne vous sont fournis qu'à titre de commodité.

Si vous téléchargez du contenu en utilisant les services, vous déclarez que vous possédez tous les droits sur ce contenu ou que vous avez le droit ou toute autre autorisation légale de télécharger ce contenu. Xxxx acceptez en outre de ne pas utiliser les services à mauvais escient, notamment pour transmettre des virus informatiques ou d'autres programmes nuisibles. L&G ELECTRIC n'est pas responsable de l'utilisation abusive des services.

Si vous utilisez ou accédez à des services ou matériels de tiers, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois applicables, y compris, mais sans s'y

limiter, les lois locales applicables et les lois régissant la protection et la collecte d'informations personnelles. L&G ELECTRIC et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, interrompre, supprimer ou désactiver l'accès à tout service à tout moment et sans préavis. L&G ELECTRIC ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une interruption de la fourniture des services ou de l'impossibilité d'y accéder. L&G ELECTRIC peut restreindre l'utilisation ou l'accès à certains services à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.

V. Consentement à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données à caractère personnel

Si vous avez choisi d'utiliser le logiciel de L&G ELECTRIC en relation avec les Services et que vous avez demandé ou accédé à un compte d'utilisateur de L&G ELECTRIC, vous avez également consenti à ce que L&G ELECTRIC collecte, stocke, traite, utilise et transfère des données personnelles au sens de l'article 6(1)(1)(a) du GDPR dans le but de fournir des fonctions personnelles telles que la visualisation des données de consommation et des conditions d'exploitation. Il s'agit de données telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et, par exemple, les données relatives à la consommation et à l'état de l'équipement, même si elles ne peuvent pas être attribuées à une personne spécifique mais sont de nature personnelle en raison du contexte dans lequel elles ont été collectées. Lorsque le logiciel de L&G ELECTRIC ou votre AIO GATEWAY/ Matter Bridge intégré au réseau local ou autre serveur se connecte aux services, L&G ELECTRIC collecte, entre autres, les données suivantes : Toute information que vous avez fournie lorsque vous vous êtes inscrit pour créer un compte utilisateur L&G ELECTRIC , une liste d'appareils avec des catégories d'appareils, des types d'appareils et/ou des noms de fabricants que vous avez configurés pour être contrôlés par le logiciel L&G ELECTRIC , tous les appareils que vous utilisez ou que vous avez appris à utiliser, les événements des appareils, les données sur l'état des appareils, et d'autres données. Tous les appareils que vous utilisez ou que vous avez appris à utiliser, les événements liés aux appareils (par exemple, les messages d'erreur des appareils, etc.), les actions des appareils (états et fonctionnement), les connexions des appareils (règles d'automatisation, tâches, scènes et profils d'appareils, etc. ), événements système (par exemple, états et trafic des appareils, etc.), événements système (par exemple, messages d'erreur du système), données de gestion des utilisateurs locaux (droits d'accès des différents utilisateurs, etc.), valeurs de consommation, données système (par exemple, états et trafic du système). ), les valeurs de consommation, les données système des appareils mobiles (système d'exploitation, version du logiciel et fabricant) qui communiquent avec les services, la combinaison de nom d'utilisateur et de mot de passe que vous avez choisie pour vous connecter à votre compte d'utilisateur L&.G ELECTRIC , l'adresse e-mail valide, le numéro de série de votre licence de logiciel et de L&G ELECTRIC AIO GATEWAYS/Server/Matter Bridge local, les achats in-app effectués et les modules de fonction sous licence (plug-ins), le service et l'ID d'abonnement (SUS) et d'autres extensions fonctionnelles du logiciel L&G ELECTRIC.

Les données visées au point V.1. sont enregistrées et traitées dans le logiciel de L&G ELECTRIC et transférées au serveur en nuage de L&G ELECTRIC ou au serveur de service. Le traitement et l'enregistrement de ces données servent entre autres à afficher l'état de vos appareils en dehors du réseau local et à suivre tous les appareils avec les données de

consommation, c'est-à-dire que le fournisseur de services enregistre ces données en tant que fournisseur de serveur et les met à disposition pour l'affichage sous forme traitée. En outre, nous rendons vos données anonymes et les utilisons pour améliorer les produits que nous proposons et nos concepts de marketing. Cette utilisation ne nous permet toutefois pas de tirer des conclusions sur votre personne. La collecte, l'enregistrement, l'utilisation, le traitement ou la transmission de données à caractère personnel n'ont lieu qu'avec votre consentement explicite et répété ou dans le cadre de notre obligation légale de fournir des informations à des autorités gouvernementales autorisées ou en vertu d'une décision de justice.

L'utilisation des services est soumise aux conditions d'utilisation du serveur cloud et des services de L&G ELECTRIC (conditions complètes disponibles sur www.L&G Electric

.com/nutzungsbestimmungen-cloud-server) ainsi qu'à la politique de confidentialité de L&G ELECTRIC (conditions complètes disponibles sur www.L&G Electric

.com/datenschutzrichtlinien).

Vous pouvez à tout moment révoquer gratuitement votre consentement à la collecte, au stockage, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles, avec effet pour l'avenir. La révocation est possible via les paramètres du logiciel de L&G ELECTRIC en décochant la case "Je consens au stockage et au traitement des données personnelles".

VI Terme

Le présent contrat de licence restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par notification ou révocation. En cas de résiliation de ce contrat de licence, vos droits en vertu de ce contrat de licence prendront automatiquement fin sans préavis de la part de L&G ELECTRIC ou cesseront si vous enfreignez une ou plusieurs dispositions de ce contrat de licence. Dès la résiliation du présent contrat de licence, vous devez cesser d'utiliser le logiciel L&G ELECTRIC et détruire toutes les copies du logiciel L&G ELECTRIC ou toute partie de celui-ci en votre possession.

Les produits L&G ELECTRIC ne conviennent pas à une utilisation dans des établissements médicaux ou de soins de santé, ni pour remplacer des systèmes d'alarme et de détection, et ne nécessitent pas d'équipement mobile tel que des appareils mobiles pour l'utilisation prévue et contractuelle. B. Smartphone ou tablette avec le dernier système d'exploitation Apple iOS ou Android. Par conséquent, l'utilisation des produits L&G ELECTRIC est exclue dans les applications médicales ou les domaines qui servent directement à la sécurité des personnes.

Si vous avez configuré des processus de gestion automatisés, passez généralement en revue tous les processus, opérations et circuits configurés par vous ou par des tiers en votre nom et effectuez un essai avant d'autoriser le système à exécuter ces processus de manière autonome. Les équipements thermiques tels que les chauffages, les cuisinières, les machines à café, les bouilloires, les fers à repasser, etc. ne doivent pas être allumés sans surveillance.

La fonctionnalité des appareils terminaux contrôlés par le pont AIO GATEWAY/Matter peut éventuellement être limitée par les caractéristiques de conception du lieu d'utilisation.

L&G ELECTRIC n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation du logiciel de L&G ELECTRIC sur votre ordinateur, smartphone ou tablette, ou en interaction avec AIO GATEWAY/Server/Matter Bridge et les services sur les appareils contrôlés et autres éléments. L&G ELECTRIC n'est pas responsable des dommages résultant de la défaillance ou de l'indisponibilité temporaire ou permanente d'un ou de plusieurs serveurs et services cloud mis à la disposition du Licencié, à moins que la défaillance ou l'indisponibilité ne soit causée par un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part de L&G ELECTRIC. Cela s'applique en particulier à la perte de données, et L&G ELECTRIC vous recommande expressément de sauvegarder régulièrement vos propres données sur un support de stockage externe.

L&G ELECTRIC n'est pas responsable (i) des défauts ou (ii) des interruptions (préliminaires ou essentielles) des services de tiers sur les produits et services, pour autant que L&G ELECTRIC n'ait pas agi intentionnellement ou par négligence grave à cet égard. Il en va de même en cas de non-certification ou de décertification et de ses conséquences, pour autant que L&G ELECTRIC n'ait pas agi intentionnellement ou par négligence grave à cet égard.

En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (obligation principale), la responsabilité de L&G ELECTRIC est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. La responsabilité pour les dommages indirects est exclue à cet égard. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui permettent d'abord l'exécution correcte du contrat, dont la violation met en péril la réalisation des objectifs poursuivis par le contrat et sur la réalisation desquelles vous pouvez compter à juste titre. Ceci ne s'applique pas si le dommage est causé par un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part de L&G ELECTRIC.

Ces restrictions ne s'appliquent pas si l'utilisation du logiciel de L&G ELECTRIC cause des blessures à la vie ou à l'intégrité physique ou porte atteinte à la santé ou à l'intégrité physique d'une personne. De même, la responsabilité pour les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

Dans la mesure où la responsabilité pour les dommages est exclue ou limitée conformément aux dispositions précédentes, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, préposés et organes respectifs, ainsi que des agents et de leurs employés, préposés et organes.

Sauf mention contraire expresse, la responsabilité de L&G Electric est exclue. VIII

Par dérogation au délai de prescription légal (article 438, paragraphe 1, point 3, du BGB), si le titulaire de la licence est un commerçant, le délai de prescription général pour les réclamations pour vices de fait et de droit est d'un an à compter de l'acquisition de la licence. Dans le cas contraire, le délai de prescription légal s'applique. Ce délai ne s'applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie à cet égard. Les essais gratuits ou non et les mises à jour du logiciel de L&G ELECTRIC ne sont couverts par aucune garantie. L'exclusion ne s'applique pas aux demandes de dommages- intérêts résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de L&G ELECTRIC ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

IX. Mixte

Le présent contrat de licence est régi par les lois de la République fédérale d'Allemagne. En cas de modifications allant au-delà de simples changements pour des raisons juridiques ou administratives ou de la correction d'une déclaration incorrecte, L&G ELECTRIC vous informera des modifications de manière appropriée (par ex. en publiant le texte sur le site web) sept jours avant l'entrée en vigueur de l'accord modifié sur le site web de L&G ELECTRIC, par e-mail ou par le biais d'informations dans le logiciel de L&G ELECTRIC et vous donnera ainsi la possibilité de commenter les changements En continuant à utiliser le logiciel de L&G ELECTRIC, vous acceptez les conditions de licence modifiées.

Les présentes conditions d'utilisation régissent les relations entre vous et MEDIOLA. Il n'en découle aucune revendication ni aucun droit pour des tiers.

Si vous ne respectez pas les présentes conditions d'utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement les mesures nécessaires, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits, tels que le droit de prendre des mesures à l'avenir.

Pour être efficaces, les conventions annexes doivent être rédigées par écrit. Il en va de même en cas de modification de l'exigence de la forme écrite. Si certaines dispositions sont ou deviennent inefficaces, cela n'affecte pas l'efficacité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes conviennent d'une réglementation efficace qui se rapproche le plus possible de l'intérêt économique commun des parties.

En cas de litige, la juridiction compétente est le siège social de L&G ELECTRIC si vous êtes un commerçant agréé ou si vous n'avez pas de juridiction générale en République fédérale d'Allemagne ou si vous êtes une personne morale de droit public. L&G ELECTRIC a le droit d'intenter une action dans tout autre lieu de juridiction prévu par la loi.