TERMES ET CONDITIONS DU PROGRAMME D’AMBASSADEUR AFFILIÉ
TERMES ET CONDITIONS DU PROGRAMME D’AMBASSADEUR AFFILIÉ
Contrat relatif au Programme d’affiliation de Bornes Électriques Québec (version en vigueur le 22 novembre 2019)
Le présent contrat décrit les obligations et responsabilités de Bornes Électriques Québec inc. (« Bornes Électriques Québec ») en matière de prestation de son Programme d’affiliation (le
« Programme d’affiliation ») ainsi que les droits et les obligations des ambassadeurs affiliés au Programme d’affiliation.
1. Définitions
• Bornes Électriques Québec signifie Bornes Électriques Québec inc., ayant son principal établissement au 0000, xxxx. Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0,
téléphone : 0 000 000-0000, courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxx.xxxxxx.
• Demandeur signifie la personne physique ou morale qui désire adhérer au Programme d’affiliation.
• Ambassadeur affilié signifie la personne physique ou morale qui a été acceptée par Bornes Électriques Québec et qui appose un lien spécial d’affilié pour diriger des visiteurs vers le site de Bornes Électriques Québec.
• Site signifie l’un des sites Web participant au Programme d’affiliation de Bornes Électriques Québec, ou le site Web de l’Ambassadeur, selon le contexte.
• Programme d’affiliation signifie le programme d’affiliation offert par Bornes Électriques Québec pour le site xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/.
• Lien d’affilié signifie l’hyperlien que l’Ambassadeur doit apposer sur son site ou ses publicités pour rediriger ses visiteurs vers le site de Bornes Électriques Québec.
2. Adhésion au Programme d’affiliation
• Pour adhérer au Programme d’affiliation, le Demandeur doit remplir le formulaire d’inscription et fournir toutes les informations demandées, de façon complète et véridique. Le Demandeur doit accepter de mettre à jour cette information, si nécessaire. Bornes Électriques Québec
ne saurait être tenue responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la pertinence des informations que le Demandeur lui aura communiquées.
• Pour adhérer au Programme d’affiliation, le Demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être une entité légale.
3. Processus d’acceptation d’une demande d’inscription
• Sur réception d’une demande d’inscription au Programme d’affiliation, Bornes Électriques Québec visitera le site du Demandeur, évaluera la demande d’inscription de bonne foi et communiquera ensuite son acceptation ou son refus par courrier électronique.
• Si Bornes Électriques Québec accepte la demande d’inscription, le Demandeur deviendra alors un Ambassadeur non exclusif du Programme d’affiliation. Il recevra sans délai, par courrier électronique, une confirmation de l’acceptation au Programme d’affiliation et un lien lui permettant d’accéder à la section personnelle du Programme d’affiliation où il pourra se procurer ses liens d’affiliés et outils promotionnels.
• À sa seule discrétion et sans devoir justifier sa décision, Bornes Électriques Québec pourra refuser une demande d’inscription si elle considère que le site n’est pas approprié pour l’affiliation envisagée; ou que l’adhésion n’est pas conforme à l’intérêt de Bornes Électriques Québec.
• Bornes Électriques Québec refusera une demande d’affiliation si le site est à caractère sexuel ou pornographique; est à caractère politique ou religieux; encourage la violence, l’illégalité ou tout autre état ou activité répréhensible; encourage la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle ou l’âge; sème ou tente de semer la confusion dans l’esprit du public avec un autre site, un nom de domaine apparenté, une entreprise, un bien ou un service; viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle; nuit ou est susceptible de nuire à l’image de Bornes Électriques Québec, de son site et de ses produits, services, clients, fournisseurs ou autres affiliés.
4. Lien d’affilié et code d’affilié
• Pour retracer efficacement les visiteurs qu’un Ambassadeur dirige vers le site de Bornes Électriques Québec et pour déterminer avec justesse ses commissions sur les ventes, Bornes Électriques Québec lui fournira un lien unique d’affilié ainsi que divers outils promotionnels, tels que des bannières, que l’Ambassadeur pourra apposer sur son site web ou sur ses
outils de promotion. L’Ambassadeur est entièrement responsable d’apposer correctement et intégralement son lien d’affilié. Il ne peut pas modifier le lien d’affilié ni son code d’affilié, à défaut de quoi les ventes effectuées à ses visiteurs pourraient ne pas être enregistrées à son nom et aucune commission ne lui serait payable, sans aucun recours de sa part contre Bornes Électriques Québec. Seules les ventes effectuées aux visiteurs ayant cliqué sur le lien
d’affilié, apposé sur le site de l’Ambassadeur et contenant son code d’affilié, donnent droit à la commission prévue dans ce contrat.
• Pour maintenir son statut d’Ambassadeur, le site d’un ambassadeur doit contenir au moins un lien d’affilié fonctionnel et visible en tout temps.
• L’Ambassadeur reconnaît qu’en participant au Programme d’affiliation et en plaçant le lien spécial d’affilié sur son site, Bornes Électriques Québec recevra des informations concernant ses visiteurs et son site. Sa participation au Programme d’affiliation constitue une acceptation spécifique et inconditionnelle d’autoriser Bornes Électriques Québec d’accepter, de recevoir, d’enregistrer et d’utiliser ces informations pour gérer efficacement le Programme d’affiliation.
5. Suivi des visiteurs par témoin traceur (cookie)
• Lorsqu’un visiteur clique sur le lien d’affilié pour se rendre sur le site de Bornes Électriques Québec, un témoin traceur (cookie) contenant le code d’affilié est placé sur son ordinateur.
Quand ce visiteur fait un achat sur ce site, le système recherche ce témoin traceur afin de déterminer à quel Ambassadeur sera attribuée la commission. Pour qu’une vente puisse être attribuée à un Ambassadeur, il est nécessaire que le visiteur accepte les témoins traceurs sur son ordinateur. Les commissions seront allouées au premier Ambassadeur à diriger un visiteur donné vers le site.
6. Normes de promotion des sites participants
• L’Ambassadeur est libre de présenter sur son site et sur ses outils promotionnels les différents produits et services offerts sur le site de Bornes Électriques Québec, puis doit s’assurer que le lien spécial d’affilié et le code d’affilié y sont correctement apposés et que l’Affilié respecte les normes de promotion du Programme d’affiliation.
Matériel promotionnel
• Bornes Électriques Québec met à la disposition de l’Affilié des outils promotionnels tels que des bannières et des codes promotionnels pour faire la promotion de ses produits et services.
• Bornes Électriques Québec ne l’autorise pas à utiliser quelque matériel que ce soit provenant du site de Bornes Électriques Québec pour faire de la promotion, sauf les ressources spécifiques, mises spécialement à la disposition des ambassadeurs et clairement identifiées à cet effet.
Publicités par mots-clés
• L’Ambassadeur ne peut pas acheter des publicités par mots-clés dans des engins de recherche tels que Google (Adwords), Bing, etc., pour diriger ses visiteurs directement vers le site de Bornes Électriques Québec.
Fenêtres surgissantes (pop-ups)
• L’Ambassadeur peut utiliser des fenêtres surgissantes (pop-ups) sur son site pour annoncer les produits et services admissibles offerts par Bornes Électriques Québec. Cependant, il ne peut pas les annoncer à partir de fenêtres surgissantes cachées (pop- under ads) qui ouvrent une ou des fenêtres du navigateur Web du visiteur et qui se placent automatiquement sous la page du site de l’Ambassadeur.
Tolérance zéro envers le pollupostage (spamming)
• L’Ambassadeur ne peut pas placer le lien d’affilié sur un site appartenant à un tiers, notamment sur des groupes de discussion, forums, blogues, IRC, messageries instantanées ou ressources semblables, sauf si l’Ambassadeur a été clairement invité à le faire ou s’il répond à une question ou contribue à une discussion.
• L’Ambassadeur peut envoyer du courrier électronique de promotion en utilisant le lien spécial d’affilié ou un code promotionnel à la condition que ses courriels soient envoyés à des destinataires qu’il connaît personnellement ou avec lesquels il est en relation, ou encore à des destinataires qui ont fait la demande explicite de recevoir des offres de ce type et
qui se sont volontairement inscrits sur la liste d’inclusion (opt-in list) de l’Ambassadeur. Le courrier électronique doit identifier clairement le nom de l’Ambassadeur et de son organisation. De plus, les envois de courrier électronique doivent respecter les lois et la réglementation en vigueur dans son pays et dans le pays destinataire des courriels.
• Bornes Électriques Québec ne tolère sous aucune considération l’envoi de courriers électroniques non sollicités (spam) qui font la promotion ou font référence au site de Bornes Électriques Québec.
Usurpation d’identité
• Que ce soit sur le site de l’Ambassadeur ou à tout autre endroit ou lors d’envois de courriers électroniques, l’Ambassadeur ne peut pas faire la promotion de Bornes Électriques Québec en utilisant des publicités trompeuses, qui a) cachent son identité; b) empruntent l’identité ou le nom de Bornes Électriques Québec ou de ses administrateurs; ou c) empruntent l’identité de toute autre entreprise qui n’est pas la sienne.
• L’Ambassadeur ne peut pas enregistrer de noms de domaines qui pourraient semer la confusion avec le site de Bornes Électriques Québec, par exemple : xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, xxxxxxxx.xx, xxxxxxxxxxxx.xxx, etc.
• Si, à notre avis, l’Ambassadeur viole l’une ou l’autre des règles relatives au pollupostage ou à l’usurpation d’identité, son statut d’affilié prendra fin immédiatement et aucune commission ne sera payée pour les comptes dus.
7. Responsabilité du processus d’adhésion
• Le processus d’achat se fait uniquement à partir du site de Bornes Électriques Québec. Bornes Électriques Québec est responsable de tout le processus d’inscription, de la perception des paiements, des annulations et du service à la clientèle.
8. Propriété de la clientèle
• Tous les visiteurs référés par l’Ambassadeur ou en provenance du site de l’Affilié en suivant le lien spécial d’affilié et qui s’inscriront seront réputés être des clients de Bornes Électriques Québec.
9. Commissions payables par Bornes Électriques Québec
• Bornes Électriques Québec remettra à l’Ambassadeur une commission FIXE sur des achats faits par les visiteurs que l’Ambassadeur réfère à partir de son site via son lien d’affilié.
AMBASSADEURS AFFILIÉS
MODÈLE DE REVENUS POUR NOS AMBASSADEURS
TYPES DE VENTES
BORNE SEULEMENT BORNE ET INSTALLATION
INSTALLATION COMMERCIALE
5 000 $ ET +
10 000 $ ET +
15 000 $ ET +
20 000 $ ET +
DE 0 À 9 BORNES
40,00 $
70,00 $
150,00 $
200,00 $
300,00 $
400,00 $
10 BORNES ET PLUS
50,00 $
80,00 $
X X X X
À déterminer :
• L’Ambassadeur ne peut pas recevoir de commissions sur les achats faits par lui-même, par sa famille immédiate ou par le personnel de son entreprise.
• Si Bornes Électriques Québec doit rembourser ou créditer un montant d’argent à un visiteur et/ou payer des frais de rejet de débit (chargeback) à l’entreprise émettrice de la carte de crédit, la commission que l’Ambassadeur avait obtenue sur ce montant et la totalité des frais de rejet de débit seront alors déduites des autres commissions payables. Dans le cas où son compte est à zéro (0), l’Ambassadeur sera responsable de remettre le montant à Bornes Électriques Québec dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’avis de demande de remboursement. Tout compte en souffrance portera des intérêts composés de 1,5 % par mois.
10. Paiement des commissions
• Les commissions sont payables le 15 de chaque mois, le dernier jour du mois suivant le paiement reçu et traité par la banque. Par exemple, pour un achat fait le 10 septembre et payé par chèque, ou directement par le site Web et qui a été traité et approuvé par notre banque le 22 septembre, le paiement de la commission sera effectué le 15 octobre suivant. Le paiement de la commission se fait en dollars canadiens (CAD). Si le montant des commissions payables est inférieur à 100,00 $ CAD, le paiement des commissions est reporté au mois suivant, et
ce, jusqu’à ce que le montant minimal de 100,00 $ fixé soit atteint. Les commissions sont payables par virement bancaire.
11. Taxes, impôts et licences
• L’Ambassadeur reconnaît qu’il est seul et entièrement responsable de toutes obligations, de toutes déclarations et de tout paiement de taxes, d’impôts, de licences, de frais administratifs, etc., aux différents paliers administratifs et gouvernementaux du pays en lien avec sa participation au Programme d’affiliation.
12. Registre des visites et des ventes
• L’Ambassadeur aura accès en tout temps à sa page personnelle dans son tableau de bord d’Ambassadeur affilié, lui permettant de voir le registre des visites et des ventes découlant de son lien spécial d’affilié. Le registre présente les données en temps réel et est géré par Bornes Électriques Québec.
13. Modifications du prix de vente des produits du site
• Les prix affichés sur le site de Bornes Électriques Québec peuvent être modifiés en tout temps.
De plus, certaines promotions peuvent s’appliquer à l’occasion. Parce que ces changements de prix peuvent affecter les prix annoncés sur son propre site, l’Ambassadeur devra visiter
régulièrement le site de Bornes Électriques Québec afin de connaître les prix et les promotions en vigueur.
14. Responsabilité du site et des promotions de l’Affilié
• L’Ambassadeur est entièrement responsable du développement, de l’opération, de l’entretien et du contenu de son site et de la diffusion de toutes ses promotions. Par conséquent, l’Ambassadeur dégage expressément Bornes Électriques Québec de toute responsabilité
à cet égard et accepte d’indemniser Bornes Électriques Québec de tout dommage qu’elle peut subir; de prendre fait et cause de Bornes Électriques Québec si elle est mise en cause ou portée partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce partie et alléguant une faute reliée au développement, à l’opération, à l’entretien ou au contenu du site de l’Ambassadeur ou à la diffusion des promotions de l’Ambassadeur; et d’indemniser Bornes
Électriques Québec de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et frais d’avocats que Bornes Électriques Québec peut encourir en conséquence.
15. Licence d’utilisation accordée par Bornes Électriques Québec
• Pour la durée de ce contrat, Bornes Électriques Québec concède à l’Ambassadeur une licence incessible, non exclusive et révocable d’utiliser les liens d’affilié, les codes et les bannières du Programme d’affiliation ainsi que les ressources spécialement dédiées aux affiliés uniquement dans le but d’identifier l’Ambassadeur à titre de site affilié au Programme d’affiliation de Bornes Électriques Québec.
• L’Ambassadeur ne peut pas modifier, en tout ou en partie, les liens d’affiliés ni les codes, les logos et les bannières du Programme d’affiliation. L’Ambassadeur doit respecter en tout temps les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de Bornes Électriques Québec (marques de commerce et droits d’auteur). Il peut créer ses propres promotions et ses propres bannières en s’assurant d’y intégrer correctement son lien d’affilié.
16. Déclaration d’indépendance
• L’Ambassadeur et Bornes Électriques Québec étant indépendants l’un de l’autre, ce contrat ne les lie entre eux qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions de ce contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre eux ou comme confiant un quelconque mandat de l’un à l’autre ou créant une quelconque relation d’employeur et d’employé entre eux. De plus, aucun des deux ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions de ce contrat.
17. Limitation de responsabilité
• En aucun cas, Bornes Électriques Québec, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’Ambassadeur ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident spécial, punitif
ou exemplaire, y compris, de façon non limitative, toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle, d’une négligence, de la perte de dossiers de la base de données ou de malveillance informatique envers le site) en relation avec ce contrat ou avec le Programme d’affiliation, même si Bornes Électriques Québec a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.
18. Absence de garantie
• Bornes Électriques Québec ne donne à l’Ambassadeur aucune garantie, expresse ou implicite, relativement au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur de son site; à l’adéquation des fonctions et de la capacité des produits ou des services offerts par Bornes Électriques Québec avec les attentes et les besoins des visiteurs de l’Ambassadeur; et aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’adhésion de l’Ambassadeur au Programme d’affiliation.
• L’Ambassadeur renonce expressément à toute garantie, y compris, de façon non limitative, toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la valeur commerciale ou l’adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec le Programme d’affiliation de Bornes Électriques Québec.
19. Entrée en vigueur de ce contrat
• Ce contrat entrera en vigueur dès que Bornes Électriques Québec enverra à l’Affilié par courrier électronique l’acceptation de sa demande d’inscription.
20. Durée de ce contrat
• Ce contrat a une durée indéterminée.
21. Révocation du statut d’affilié
• Le statut d’affilié et le statut dans le Programme peut être suspendu ou terminé pour n’importe laquelle des raisons suivantes : publicités inappropriées (fausses publicités, hyperliens trompeurs); pollupostage (spamming) – courriel de masse, affichage de masse dans les groupes de nouvelles, etc.; usurpation d’identité; publicités sur des sites contenant du matériel illégal ou faisant la promotion d’activités illégales; violation des droits de propriété intellectuelle; non-respect de l’une ou l’autre des clauses de ce contrat.
22. Fin de ce contrat
• Bornes Électriques Québec ou l’Ambassadeur peut, l’un ou l’autre, mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n’importe quel moment, en donnant à l’autre un avis de résiliation par courrier électronique. Dans un tel cas, aucune indemnité ne peut être demandée ou n’est payable par qui que ce soit. De plus, l’Ambassadeur doit immédiatement cesser d’utiliser
les éléments suivants, en les enlevant de son site : tout lien d’affilié; tout logo ou bannière provenant du Programme d’affiliation; toute marque de commerce appartenant ou licenciée à Bornes Électriques Québec; tout autre matériel fourni par Bornes Électriques Québec dans le cadre du Programme d’affiliation; toute référence au fait d’être un site affilié au Programme d’affiliation.
• De plus, Bornes Électriques Québec peut, à sa seule discrétion, mettre fin au présent contrat si elle considère que les informations fournies dans la demande d’inscription sont inexactes ou fausses, en tout ou en partie; ou que le site de l’Ambassadeur n’est plus approprié pour l’affiliation accordée.
• Toute commission accumulée pendant la durée du présent contrat et encore impayée sera payée à l’Affilié le 15e jour du mois suivant l’avis de résiliation du contrat. Cependant, si, à notre avis, l’Ambassadeur viole l’une ou l’autre des règles relatives au pollupostage ou à l’usurpation d’identité, son statut d’affilié sera immédiatement terminé et aucune commission ne sera payée pour les comptes dus.
23. Modification de ce contrat
• En tout temps, Bornes Électriques Québec peut modifier ce contrat, en tout ou en partie, y compris le taux de commission et la fréquence de paiement des commissions. Dans un tel cas, Bornes Électriques Québec envoie à l’Affilié, par courrier électronique, un avis de modification de ce contrat au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. L’Ambassadeur est réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié.
24. Lois applicables
• Ce contrat est conclu entre l’Ambassadeur et Bornes Électriques Québec dans le district judiciaire de Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx. Ce contrat ainsi que toute réclamation pouvant en découler sont régis exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada).
25. Respect des lois et des règlements
• L’Ambassadeur est responsable du respect des lois et des règlements applicables au Canada et dans tous les autres pays où il fait affaires. L’Ambassadeur garantit que les méthodes de promotion utilisées et que le contenu de son site respectent les lois et les règlements en vigueur.
26. Confidentialité
• Pendant toute la durée de sa participation au Programme d’affiliation, l’Ambassadeur recevra des informations concernant le Programme d’affiliation Bornes Électriques Québec et ses affiliés – informations qui ne sont pas connues du public. Ces informations confidentielles comprennent, notamment, toutes informations relatives aux ventes réalisées dans le cadre du Programme d’affiliation, aux stratégies de commercialisation ainsi qu’au savoir-faire propre au fonctionnement du Programme d’affiliation. L’Ambassadeur reconnaît que : les informations confidentielles demeureront la propriété exclusive de Bornes Électriques Québec et de ses affiliés; l’Ambassadeur n’utilisera les informations confidentielles que dans la mesure de ce qui est nécessaire à sa participation au Programme d’affiliation; et que l’Ambassadeur ne révélera les informations confidentielles à aucune personne physique ou morale ou autre tiers sauf aux employés, administrateurs et directeurs de son entreprise qui ont besoin de connaître ces informations pour pouvoir effectuer leurs tâches respectives, en autant que chacune de ces personnes soit liée légalement ou ait l’obligation contractuelle de maintenir cette information
confidentielle. Cette obligation de confidentialité survivra deux (2) ans à toute résiliation de ce contrat.
27. Totalité de l’entente
• Ce contrat représente la totalité de l’entente entre l’Ambassadeur et Bornes Électriques Québec.
28. Acceptation de l’entente
• Si l’Ambassadeur est un individu, il affirme avoir atteint l’âge légal de la majorité dans sa province ou son état de résidence et, par conséquent, qu’il a la capacité de conclure ce contrat avec Bornes Électriques Québec.. Si l’Ambassadeur est le représentant d’une entreprise, il reconnaît avoirtoutes les autorisations nécessaires pour conclure ce contrat avec Bornes Électriques Québec inc.
1 844 427-7800 xxxx@xxxxxx.xxxxxx
0000, xxxx. Xxxxx xx Xxxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
R. B. Q. : 0000-0000-00