les terriennes REGLEMENT DU CONCOURS « L’A.C.T.E de responsabilité des terriennes - 2014 »
les terriennes
REGLEMENT DU CONCOURS
« L’A.C.T.E de responsabilité des terriennes - 2014 »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Le présent concours (« le Concours ») est organisé par la société les terriennes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 794 466 706, ayant son siège social 13 rue Xxxxxx Xxxxxxx à XXXXXX (00000), ci-après dénommée « les terriennes » ou « la Société Organisatrice ».
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXXX
Xx Xxxxxxxx a pour objet de soutenir la création ou la reprise d’entreprises, portée par des femmes de 35 à 55 ans en recherche d’emploi.
Le projet devra être axé sur le développement durable et le « fabriqué en France » et créer un emploi au minimum.
La Société organisatrice s’engage à reverser un (1) euro par produit vendu - hors opérations spéciales et ventes export – sur toute la période du Concours. La somme recueillie servira à alimenter la ou les dotations qui seront attribuées selon les conditions figurant aux articles suivants du règlement.
Le Concours se déroule du 15 mai 2014 au 15 novembre 2014 inclus.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour participer, les personnes candidates au Concours (« les Candidates») sont invitées à compléter le dossier d’inscription figurant en annexe du présent règlement et téléchargeable sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/, puis à le renvoyer par courrier, accompagné des pièces justificatives requises, jusqu’au 15 novembre 2014 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Concours « L’Acte de responsabilité des terriennes »
les terriennes
00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx
00000 Xxxxxx.
Le Concours s’adresse aux femmes âgées de 35 à 55 ans, en recherche d’emploi, porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise autour d’un produit ou service « fabriqué en France ». L’activité de l’entreprise doit être axée autour du développement durable et de ses trois piliers : environnemental, économique et social.
Le projet doit engendrer la création d’au moins un (1) emploi.
Seuls les dossiers complets et répondant à l’ensemble des conditions susvisées, dans la limite des cent (100) premiers dossiers reçus, seront étudiés par le jury.
Toute inscription au Concours incomplète, inexacte ou ne remplissant pas les conditions demandées ne pourra être prise en compte et entraînera le cas échéant la nullité de la participation.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU JURY
Les dossiers de candidature sélectionnés seront étudiés par le Jury du Concours qui sera composé de six (6) personnes, soit 3 hommes et 3 femmes, et sera présidé par une personnalité féminine.
A l’issue du vote du Jury, en cas de candidats ex-æquo, le membre du Jury représentant la marque les terriennes aura une (1) voix additionnelle décisive pour le choix du lauréat.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU OU DES LAUREATES.
Les candidates seront jugées sur les critères suivants :
- Axer l’activité de l’entreprise projetée autour d’un produit ou d’un service « fabriqué en France », dans le cadre du développement durable et de ses trois piliers : environnemental, économique et social, avec création d’un (1) emploi au minimum
- Témoigner d’un besoin de soutien pour la création de son entreprise
- Être en mesure de fournir toutes informations nécessaires à l’analyse de la pertinence du projet : business plan, lettres de soutien, étude de marché.
Pour la désignation de la ou des lauréates, chaque membre du Jury disposera d’une voix qu’il pourra donner à la ou les candidates répondant le mieux selon son appréciation au respect des critères susvisés. La ou les candidates qui obtiendront le plus grand nombre de points seront désignées lauréates du Concours.
La ou les lauréates du Concours seront informées par téléphone et les résultats du Concours seront également annoncés sur le site web des terriennes, au plus tard le 31 décembre 2014.
ARTICLE 6 - PRIX
Le montant de la dotation pour les projets retenus par le jury est d’un montant égal au nombre de produits vendus – hors opérations spéciales et ventes export – dans la limite de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) par tranche de 5 000 produits vendus.
A titre d’exemple, la Société les terriennes s’engage à verser dans l’hypothèse où le nombre de produits vendus serait égal à 10 600 :
- 1er projet = 5 000 €
- 2ème projet = 5 000 €
- 3ème projet = 600 €
Le montant minimal de la dotation affectée au concours est de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS), dans l’hypothèse d’un nombre de produits vendus inférieur à 2 000.
ARTICLE 7 - FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais susceptibles d’être exposés par les Candidates dans le cadre de leur participation au Concours demeurent à leur seule et unique charge.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATES
Toute fausse déclaration d’une Candidate entraînera sa disqualification du Concours. La Candidate devra en outre indemniser la Société organisatrice pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non respect des engagements et obligations découlant du présent règlement.
La (ou les) lauréate du Concours s’engage à affecter le prix qui lui a été attribué à son projet de création d’entreprise, et à tenir informée la Société les terriennes du suivi de cette création pendant une durée minimum d’un an à compter de la proclamation des résultats. La Société les terriennes se réserve la possibilité de demander la restitution du prix versé si les fonds ne sont pas affectés au projet présenté par la lauréate.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
des problèmes de connexion au site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/.xx du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau,
de la défaillance de tout matériel de réception, de tout dysfonctionnement du réseau
"Internet" empêchant le bon déroulement du Concours, notamment dû à des actes de malveillances externes,
de la perte de toute donnée,
de toute défaillance technique, logistique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours,
de tout problème d’acheminement postal ou de livraison des dossiers de candidature,
de tout délai supplémentaire de traitement et livraison des commandes pendant toute la durée du Concours.
ARTICLE 10 - DROIT A L’IMAGE / CESSION DE DROITS
Par leur participation au Concours, les Candidates autorisent la Société les terriennes et ses ayants droits à utiliser gratuitement les photographies ainsi que les enregistrements sonores et/ou audiovisuels de leur image, leurs propos, qui pourront être fixés ou enregistrés à l’occasion de l’organisation du Concours, ainsi que leurs nom, prénom, le nom de leur ville de résidence, dans le cadre de la promotion du Concours « L’acte de responsabilité des terriennes » ou des opérations de communication organisées par les terriennes autour de cette opération, dans le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin du Concours.
Par conséquent, les Candidates autorisent à titre gracieux la Société les terriennes à utiliser, reproduire, copier, publier et afficher dans tous les formats, toutes les photos, vidéos ou autres visuels joints au dossier de candidature ou pris durant l’organisation du Concours. Le cas échéant, ces photographies et vidéos pourront être exploitées par les terriennes en tout ou partie sur tout autre media ou sur tous supports audiovisuels, sonores, informatiques.
Par ailleurs, pour les besoins de cette exploitation, la Société les terriennes pourra effectuer sur ces visuels les adaptations nécessaires (notamment coupes, retouches, montages).
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Ces données sont susceptibles d’être partagées avec le Jury du Concours et les professionnels assistant la Société organisatrice pour l’organisation du Concours.
Conformément à la loi, les Candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui pourra s'exercer auprès de :
La Société les terriennes – 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXX.
Ces données personnelles seront utilisées par la Société organisatrice pour les seuls besoins du Concours et seront détruites à l’issue du Concours à l’exception des données personnelles relatives à la (ou aux) lauréate(s).
ARTICLE 12 - CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou de fraude, elle était amenée à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours.
La Société organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les dates indiquées dans le présent règlement doivent donc être considérées comme étant mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de pouvoir être modifiées par la Société organisatrice à tout moment pendant le déroulement du Concours.
ARTICLE 13 - REGLEMENT
13.1 ACCEPTATION DU REGLEMENT
Pour pouvoir participer au Concours, la Candidate doit expressément accepter l’intégralité des termes du présent règlement en validant son acceptation lors de son inscription.
Le fait de participer au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
A défaut d’acceptation du présent règlement, la candidature ne pourra pas être retenue.
13.2 DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé auprès de l'étude de la S.C.P. HULAUD – CHUDEAU-HULAUD – OTTENAT, Huissiers de Justice associés, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx de Querlon à XXXXXX (00000).
Le présent règlement pourra être consulté sur le site de la Société organisatrice : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx
et sur le site de l’étude d’huissiers de justice : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xx
13.3 APPLICATION DU REGLEMENT
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société organisatrice, dans le respect de la loi française.
ANNEXE
ACTE DE CANDIDATURE – LIGNES DIRECTRICES
Dossier de candidature à envoyer jusqu’au 15 novembre 2014 inclus, uniquement par voie postale, à l’adresse suivante :
Concours « L’A.C.T.E de Responsabilité des terriennes »
les terriennes
00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx
00000 XXXXXX
Contact : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
Synthèse (1 page)
Coordonnées de la porteuse du projet (nom – prénom – date et lieu de naissance – adresse physique – adresse électronique – téléphone fixe et portable)
Objectifs
Public ciblé
Activités principales
Situation professionnelle actuelle de la porteuse du projet.
Présentation du projet d’entreprise (maximum 2 pages)
Raison sociale / nom de marque
Nombre d’emplois potentiels
Missions / vision / valeurs
Business plan
Lettres de soutien
Etude de marché
Partenaires financiers : public et privé
Aspects contextuels généraux (maximum 2 pages)
Parcours professionnel de la candidate
Présentation des besoins et des enjeux de l’activité
Annexes
Tout ce qui peut aider à une meilleure compréhension du projet.
Visuels
5