SERVICE DES ACHATS CAE – CONDITIONS GÉNÉRALES
SERVICE DES ACHATS CAE – CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Bons de commande : Les présentes conditions générales (« CG ») font partie intégrante et s’appliquent à chaque bon de commande (« Bon de commande ») s’y rapportant qu’un représentant autorisé en matière d’achats ou d’approvisionnement stratégique mondial (« Représentant ») de CAE inc. ou de l’entité affiliée à CAE inc. désignée dans le Bon de commande (« CAE ») peut émettre à l’intention du destinataire (« Fournisseur » et conjointement avec CAE, les « Parties »). Le Bon de commande, y compris les présentes CG et tous les documents qui y sont incorporés par référence, constitue un contrat exécutoire (« Contrat ») entre CAE et le Fournisseur.
Chaque Bon de commande doit contenir une description des services (« Services »), des biens, des matériaux ou des articles (« Biens ») requis. Le Bon de commande doit également (i) faire référence aux exigences techniques et/ou à l’énoncé des travaux applicables et (ii) contenir les quantités, les prix, les modalités de paiement, le calendrier de livraison, le lieu de livraison ou d’exécution, les modalités d’expédition, l’identification du Représentant de CAE et indiquer toute modalité supplémentaire applicable aux Services ou aux Biens commandés par CAE.
2. Ordre de priorité : En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions du Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique : 1) le Bon de commande, 2) les présentes CG, 3) l’énoncé des travaux et/ou les exigences techniques (y compris les spécifications décrites à la clause 4 (Spécifications et outils)), et 4) les autres documents et/ou instructions inclus dans le Contrat par référence, le cas échéant.
3. Acceptation du Contrat : L’accusé de réception écrit du Fournisseur, l’acceptation du paiement ou le début de l’exécution des Services ou de la livraison des Biens indiqués dans le Bon de commande constituent l’acceptation sans réserve du Contrat par le Fournisseur. À moins d’être expressément acceptées par écrit par le représentant de CAE, toutes les conditions supplémentaires ou différentes proposées par le Fournisseur ou incluses dans l’acceptation écrite du Fournisseur sont rejetées par CAE et n’ont aucun effet. CAE peut retirer le Bon de commande à tout moment avant qu’il ne soit accepté par le Fournisseur.
4. Spécifications et outils : Le Fournisseur convient de concevoir, de fabriquer et de fournir les Biens, et d’exécuter les Services énumérés dans le Bon de commande conformément aux dessins, conceptions, modèles, logiciels, programmes, modules, organigrammes, données, spécifications, échantillons ou autres descriptions ou instructions applicables fournis ou acceptés par CAE (« Spécifications »). Le Fournisseur reconnaît que les Spécifications fournies par CAE sont des Renseignements confidentiels de CAE, qu’une partie de ces renseignements soit ou non protégée par un droit d’auteur, un brevet ou une marque de commerce ou qu’elle porte ou non des avis ou des marques de propriété, auquel cas ils ne doivent jamais être retirés. Plus précisément, le Fournisseur accepte d’utiliser les Spécifications uniquement aux fins précisées dans le Bon de commande et dans le Manuel de la qualité des fournisseurs de CAE (« MQF »), et de ne pas les copier, les modifier, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, les désassembler, les mettre en réseau, les distribuer, les sortir des locaux du Fournisseur où CAE autorise leur utilisation, ni divulguer ou permettre l’accès à des tiers aux Spécifications, ou à toute partie de celles-ci, ou les utiliser autrement, en tout ou en partie, pour tout produit ou service que le Fournisseur mettrait à la disposition d’un tiers, sur une base commerciale ou autre. Sans le consentement écrit préalable de CAE, les Biens portant les numéros de pièces de CAE ou produits entièrement ou en partie à partir des Spécifications exclusives de CAE ne peuvent être vendus par le Fournisseur à des tiers. Les matrices, outils, logiciels ou équipements spéciaux (« Outils
») nécessaires à la fabrication ou à l’entretien des Biens seront fournis par le Fournisseur sans frais pour CAE, à l’exception des Biens fournis qui sont traités dans la clause 29 (Biens fournis). Sauf accord contraire, seules les Spécifications en vigueur à la date du Bon de commande s’appliquent aux Biens ou Services commandés dans le cadre de ce Bon de commande. Sauf demande expresse dans le Bon de commande de CAE, le Fournisseur doit s’assurer que tous les Biens ou Services fournis par le Fournisseur (or ses fournisseurs ou ses sous-traitants approuvés) seront exempts de toute fonction de contrôle ou de surveillance, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel à expiration programmée, des fonctions de contrôle à distance ou des mécanismes de sécurité logiciels intégrés.
5. Emballage et expédition : Les Biens seront emballés et expédiés selon les spécifications du Bon de commande et conformément au MQF de CAE et à toute autre exigence logistique locale de CAE, y compris le Guide logistique à l’intention des fournisseurs de CAE, dont le Fournisseur accuse réception, ainsi que conformément à toutes les normes de l’industrie concernant la manutention, l’emballage, le transport, la livraison, l’utilisation ou le mode d’emploi sûrs et appropriés de ces Biens et, en cas de conflit entre ces normes, les dispositions les plus rigoureuses s’appliqueront, le tout afin de s’assurer que les Biens sont livrés intacts. Sauf demande contraire de CAE, le Fournisseur expédiera les Biens FCA (INCOTERMS 2020) de ses installations aux endroits précisés dans le Bon de commande, conformément au Guide de transport de CAE (copie disponible sur demande). Un bordereau d’expédition distinct, un certificat de conformité et tout permis ou licence d’exportation, d’importation ou autre nécessaire (le cas échéant) sont requis pour chaque Bon de commande et doivent accompagner chaque envoi. Chaque colis contiendra un bordereau d’expédition complet identifiant le numéro de commande, énumérant tous les contenus livrés, y compris la description et la quantité de chaque article, et indiquant le poids et les dimensions de chaque colis. Les colis multiples d’un même envoi seront clairement numérotés, et le nombre total sera indiqué
sur le bordereau d’expédition et sur le conteneur. L’emplacement du bordereau d'expédition doit être clairement indiqué sur le conteneur. Le numéro complet du Bon de commande doit figurer sur tous les documents.
SANS LIMITER LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR EN VERTU DE LA CLAUSE 14 (MATIÈRES DANGEREUSES), LE FOURNISSEUR CONVIENT QU’IL N’EXPÉDIERA PAS À CAE, NI À AUCUN DES CLIENTS DE CAE, DES BIENS QUI CONTIENNENT DES SUBSTANCES DANGEREUSES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D’OZONE TELLES QUE, NOTAMMENT, LES HALONS CONTENUS DANS LES EXTINCTEURS.
Pour plus de clarté, la signature d’un bon de livraison, ou de son équivalent, par tout membre du personnel de CAE constitue uniquement un accusé de réception de la livraison des Biens ou des Services et ne constitue en aucun cas une acceptation des Biens ou des Services ni un accord pour modifier le Contrat ou accepter d’autres conditions.
CAE acceptera les Biens et Services ou donnera au Fournisseur un avis de rejet en raison de tout défaut ou de tout manquement à la conformité dans un délai raisonnable après la date de livraison. Le titre et la pleine propriété des Biens seront transférés à CAE à la livraison et à l’acceptation des Biens. Aucun paiement, aucun essai préalable, aucune inspection, aucun transfert de propriété, aucun manquement ou retard dans l’exécution de ce qui précède, ni aucune absence de découverte d’un défaut ou d’une autre non-conformité ne libérera le Fournisseur de ses obligations en vertu du Contrat ni ne portera atteinte aux droits ou recours de CAE, y compris la révocation de l’acceptation.
Si le Fournisseur livre des Biens ou des Services défectueux ou non conformes, CAE peut, à son gré et aux coûts et frais du Fournisseur, faire ce qui suit : (i) exiger du Fournisseur qu’il corrige ou remplace rapidement les Biens ou les Services ou qu’il exécute de nouveau les Services; (ii) retourner les Biens pour obtenir un crédit ou un remboursement ou rembourser à CAE le prix des Services non conformes; (iii) corriger les Biens ou les Services; ou (iv) obtenir des Biens ou des Services de remplacement d’une autre source. Le retour au Fournisseur des Biens ou Services défectueux ou non conformes et la nouvelle livraison à CAE des Biens ou Services corrigés ou remplacés se feront sans frais pour CAE, FCA (INCOTERMS 2020) : fret payable à destination, soit réparé par CAE entièrement aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur ne doit pas livrer à nouveau des Biens ou Services corrigés ou rejetés sans divulguer le rejet ou l’exigence de correction antérieurs et les mesures correctives prises. Toutes les réparations, tous les remplacements, toutes les autres corrections et toutes les nouvelles livraisons seront effectués selon les directives raisonnables de CAE dans les dix (10) jours suivant la réception des Biens ou des Services non conformes. Le Fournisseur doit répondre à toute demande de CAE concernant l’analyse des causes profondes du défaut et les mesures correctives dans un délai de quinze (15) jours et mettre en œuvre les mesures correctives respectives dans un délai mutuellement acceptable et se conformer au MQF de CAE.
7. Modifications : Le Représentant de CAE peut, en tout temps, par avis écrit, apporter des modifications à l’un ou l’autre des éléments suivants: (i) les Spécifications; (ii) la méthode d’expédition ou d’emballage; (iii) le lieu d’inspection, d’acceptation ou de livraison; (iv) le calendrier de livraison; (v) les quantités de Biens; (vi) la quantité de Biens fournis par CAE, le cas échéant; (vii) les conditions du Contrat requises pour respecter les obligations de CAE en vertu de tout contrat principal ou contrat de sous-traitance du gouvernement; et, si le Contrat comprend des Services, (viii) la description des Services à exécuter; (ix) le moment de l’exécution (p. ex., heures de la journée, jours de la semaine, etc.); et (x) lieu d’exécution. Si un tel changement entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution du Contrat, les parties négocieront un ajustement équitable du prix et/ou du calendrier du Contrat et CAE modifiera le Contrat en conséquence. Le Fournisseur doit faire valoir son droit à un ajustement équitable en vertu de la présente clause dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis de
modification de CAE, en soumettant un devis ferme, y compris le coût ou le temps supplémentaire requis pour l’exécution de la modification. CAE peut examiner les livres et registres pertinents du Fournisseur pour vérifier le montant de la réclamation du Fournisseur. Si le rajustement équitable proposé par le Fournisseur comprend le coût des Biens rendus obsolètes ou excédentaires par la modification, CAE peut ordonner la façon de disposer de ces Biens. L’absence d’accord sur un ajustement sera résolue conformément à la clause 39 (Différends et juridiction). Toutefois, aucune disposition de la présente clause 7 ne dispensera le Fournisseur de procéder sans tarder à l’exécution du Contrat tel que modifié. Nonobstant ce qui précède, CAE peut, à sa discrétion, modifier le calendrier de livraison du Contrat (l’avancer ou le retarder) sans ajustement de prix, si cette modification n’a pas : d’incidence sur une date de livraison prévue dans les quatre (4) semaines à venir.
8. Facture, prix, taxes et paiement : Toutes les factures doivent être adressées et envoyées à CAE et doivent inclure le nom légal et l’adresse corrects indiqués sur le Bon de commande. Chaque Bon de commande nécessite des factures distinctes indiquant le numéro de Bon de commande, le numéro de version, les numéros d’articles, le numéro de pièce CAE, le pays de fabrication, le code de devise, la quantité, le prix unitaire, le nombre total de pièces et le poids total, et la valeur calculée.
Le prix du Bon de commande pour les Biens et/ou Services comprend la taxe sur les produits et services, la taxe de vente provinciale, la taxe de vente et d’utilisation, la taxe professionnelle, la taxe sur le revenu brut, la taxe sur les biens personnels, la taxe de transfert, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe d’accise, la taxe sur les recettes brutes, la taxe de franchise, la taxe de timbre, la taxe d’enregistrement, la taxe sur les sociétés, les droits d’exportation et d’importation, la taxe de courtage ou autre taxe, droit, prélèvement, frais, évaluations ou retenues de quelque nature que ce soit (ou tout autre montant correspondant à ce qui précède) actuellement ou ultérieurement en vigueur, facturés, imposés, prélevés, collectés, retenus ou évalués partout dans le monde par tout niveau de gouvernement ou autorité publique en rapport avec le présent Contrat.
Si les lois, règlements, ordonnances et directives gouvernementales locales applicables (les « Lois ») l’exigent, CAE retiendra toute taxe applicable sur le prix du Bon de commande payé au Fournisseur et remettra ces taxes retenues aux autorités fiscales compétentes et fournira au Fournisseur les documents applicables attestant le paiement des taxes. Cette retenue à la source est à la charge du Fournisseur et n’entraînera aucune augmentation du prix du Bon de commande.
Chaque partie est responsable de ses propres impôts sur le revenu. En outre, le Fournisseur est seul responsable de toutes les taxes liées à l’un de ses employés, consultants, sous-traitants ou l’un de ses fournisseurs.
Les parties coopéreront pour permettre à chacune de déterminer de façon plus précise ses propres responsabilités en matière de taxes et de diminuer ces responsabilités dans la mesure où la loi l’autorise. Chaque partie fournira et mettra à la disposition de l’autre les certificats de revente, les informations concernant les ventes ou les services hors de l’État ou du pays, et les autres certificats d’exemption ou informations raisonnablement demandés par l’autre partie.
Le paiement sera effectué dans le délai stipulé sur le Bon de commande, calculé à partir de la dernière des deux dates suivantes: (i) l’acceptation par CAE des Biens et/ou des Services; et (ii) la réception par CAE d’une facture précise détaillant les Biens et les Services fournis conformément aux exigences de CAE énoncées dans le Bon de commande. Chaque paiement effectué fera l’objet d’une réduction dans la mesure des montants qui, selon CAE ou le Fournisseur, n’ont pas été correctement payés et fera également l’objet d’une réduction pour les paiements excédentaires. Le Fournisseur doit aviser CAE dans les plus brefs délais de tout paiement excédentaire de ce genre et remettre le montant du paiement excédentaire, sauf indication contraire de CAE. CAE aura également le droit de déduire ou de compenser les réclamations du Fournisseur pour les sommes dues ou à devenir dues par CAE avec toute réclamation que CAE a ou peut avoir en vertu du Contrat ou de toute autre transaction entre les parties. CAE peut également retenir sur le paiement tout montant faisant l’objet d’un différend de bonne foi, et/ou un montant suffisant pour rembourser à CAE toute Responsabilité (telle que définie à la clause 27 (Responsabilité)) liée au non-respect par le Fournisseur de toute exigence du Contrat. Sauf convention contraire expresse entre les parties, CAE n’est pas responsable du paiement d’une facture émise plus de six (6) mois après la date à laquelle le Fournisseur a fourni les Biens ou les Services.
À moins qu’il n’en soit explicitement convenu autrement par écrit entre les Parties, au choix et à la seule discrétion de CAE, le Fournisseur s’inscrira à, et effectuera des transactions en tant que fournisseur au travers de l’application d’achat tierce désignée par CAE.
9. Respect des Lois, de l’éthique et de la RSE : Tout au long de l’exécution du Contrat, le Fournisseur se conformera (et veillera à transmettre ces exigences à ses fournisseurs) (i) aux meilleures normes et pratiques de l’industrie, (ii) à toutes les politiques et à tous les principes disponibles sur le site Web des fournisseurs de CAE xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxx/ et sur le site Web de la responsabilité sociale de l’entreprise (« RSE ») de CAE xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx/, y compris, sans s’y limiter, la politique mondiale de CAE en matière d’environnement, de santé et de sécurité, le code d’éthique des fournisseurs de CAE (le Fournisseur peut
aussi se conformer à son propre code d’éthique ou de conduite professionnelle à condition qu’il contienne des engagements similaires à ceux du code d’éthique des fournisseurs de CAE), (iii) toutes les Lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les Lois relatives à la santé et à la sécurité des employés, les Lois sur l’exportation et l’importation, la protection de l’environnement, les lois en matière de lutte contre la corruption, y compris la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada, la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, la Bribery Act du Royaume-Uni, et toute autre législation de nature similaire applicable à l’exécution du Fournisseur en vertu du présent Contrat, les Lois interdisant l’utilisation du travail des enfants ou du travail forcé, ainsi que la réglementation de CAE, des clients de CAE et des parties fournissant des sites pour l’exécution des Services ou la livraison des Biens (collectivement, les « Parties intéressées »), et ceux des autorités compétentes, lorsque le Fournisseur doit accéder aux locaux des Parties intéressées. Le Fournisseur doit s’assurer que ses employés sont conscients de ces obligations et qu’ils les respectent.
Sans limiter les obligations du Fournisseur décrites ci-dessus, le Fournisseur (ou tout agent ou représentant du Fournisseur) ne doit pas offrir ou fournir de cadeaux, de divertissements ou de marques courtoisies à un employé et à d'autres sous-traitants de CAE, sauf tel qu'autorisé par la Politique anti-corruption et la Politique en matière de cadeaux, de divertissements et de marques de courtoisie de CAE. Le Fournisseur reconnaît que les allégations de corruption, d'utilisation d'enfants ou de travail forcé, de non-conformité aux Lois sur la santé et la sécurité, y compris, le cas échéant, les exigences de CAE et des Parties intéressées (telles que décrites plus en détail à la clause 13 (Employés du Fournisseur)), ou toute activité criminelle, peuvent entraîner une violation du contrat de CAE avec un client et avoir une incidence sérieuse sur la réputation de CAE; par conséquent, une condamnation ou un jugement n’est pas une condition préalable pour que CAE résilie immédiatement le Contrat pour manquement lorsqu’une telle situation se produit.
Le Fournisseur maintiendra en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat. Afin de vérifier la conformité du Fournisseur au Contrat, CAE peut: (i) demander au Fournisseur de fournir son code d’éthique ou de conduite professionnelle et d’autres informations et documents, et (ii) procéder à l’audit du Fournisseur sur notification écrite.
Le Fournisseur s’engage également à maintenir les lieux de manière sécuritaire et ordonnée. Le Fournisseur informera immédiatement CAE en cas d’accident, de quasi-accident, de dommage à la propriété ou à l’équipement (quelle qu’en soit la gravité) au cours de l’exécution du présent Contrat ou en cas de visite d’une autorité réglementaire (avant cette visite si elle est connue).
10. Environnement : Le Fournisseur déclare et garantit que (i) sa politique environnementale et son système de gestion de l’environnement contiennent des engagements à être un leader dans la politique environnementale de l’entreprise en améliorant continuellement ses performances environnementales, en minimisant les impacts environnementaux de ses activités, en donnant la priorité à une consommation d’énergie responsable, à la réduction des déchets et à la prise en compte de l’empreinte carbone dans la gestion et les activités de l’entreprise et en promouvant la coopération et la coordination entre l’industrie, le gouvernement et la communauté; et (ii) que ces engagements sont appliqués, priorisés et respectés. Le Fournisseur informera CAE de son système de gestion de l’environnement documenté, s’il est disponible, ainsi que de toutes les certifications environnementales appropriées.
11. Origine et exportation des Biens : Le cas échéant, le Fournisseur doit fournir: (i) un certificat d’origine de l’ACEUM, lorsque les Biens fournis en vertu du Bon de commande proviennent de l’Amérique du Nord, ou une attestation précisant le pays d’origine lorsque les Biens sont originaires de l’extérieur de l’Amérique du Nord;
(ii) l’Annexe B pertinente des États-Unis ou la classification douanière du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé des États-Unis; et (iii) les critères de préférence de l’ACEUM. Afin de faciliter la capacité continue de CAE à soutenir ses clients avec les Biens provenant du Fournisseur, celui-ci doit, d’une manière acceptable pour les deux parties (électronique ou écrite), fournir à CAE, s’il y a lieu, les renseignements de l’Administration des exportations des États-Unis (Export Administration) et du Bureau du recensement des États-Unis (Census Bureau), ou tout autre document requis dans toute autre juridiction, dont la forme et le contenu seront adéquats pour permettre à CAE de déterminer le caractère approprié de ses importations ou exportations. En outre, le Fournisseur s’engage à fournir de nouveau ces renseignements en cas de modification, y compris les modifications apportées aux Biens qui ont un effet sur les renseignements applicables.
Le Fournisseur sera responsable de l’obtention et du respect de toutes les Lois applicables en matière d’importation, d’exportation et de sanctions, y compris les approbations gouvernementales, les licences, les permis ou tout autre document requis, ainsi que les directives et les normes de l’industrie applicables qui pourraient être nécessaires à l’importation, à l’utilisation ou au retour des Biens ou pour exécuter les Services dans le pays de CAE ou dans le pays du client de CAE, tel qu’indiqué sur le Bon de commande, et il aidera CAE à se conformer à toutes ces exigences. Le Fournisseur s’engage à divulguer les Biens, les logiciels, les technologies ou les Services (« Articles ») assujettis à des restrictions d’exportation liées à l’International Traffic in Arms Regulations (« ITAR »), à l’Export Administration Regulations (« EAR ») et/ou à toute autre restriction applicable. Le Fournisseur doit aviser immédiatement CAE s’il est inscrit ou devient inscrit sur la liste des parties exclues ou interdites d’une agence du gouvernement des États-Unis , ou sur une liste similaire au Canada ou sur une autre liste similaire ou dans le pays
du client de CAE, ou si ses privilèges d’exportation sont refusés, suspendus ou révoqués, une telle situation constituant un manquement au Contrat (tel que défini dans la clause 18 (Résiliation pour inexécution)).
Le Fournisseur reconnaît et comprend que tous les Articles figurant sur la liste U.S. Munitions List (« USML- ITAR
»), la Commerce Control List (« CCL – EAR »), y compris les Articles EAR99, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (« LMEC »), incluant la Liste des marchandises contrôlées par le Programme des marchandises contrôlées du Canada (« PMC ») ou toute autre liste d’articles contrôlés à laquelle le Fournisseur a accès ou qui est divulguée, exportée, réexportée ou transférée au Fournisseur par CAE est soumise à des restrictions en matière de contrôle à l’exportation.
Le Fournisseur certifie par la présente que les Articles divulgués, exportés, réexportés ou transférés au Fournisseur par CAE ne seront pas divulgués, exportés, réexportés, transférés ou retransférés à (i) des personnes répertoriées dans la List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons of the United States Department of Treasury, la Denied Persons List, Entity List and Unverified List of the United States Department of Commerce, la List of Debarred Parties of the United States Department, ainsi que sur toute liste de sanctions partout dans le monde concernant la divulgation, l’exportation, la réexportation ou le transfert d‘Articles ou à des utilisateurs finaux impliqués dans des activités de mise au point d’armes chimiques, nucléaires ou de missiles; ou (ii) à tout ressortissant étranger ou à tout pays étranger sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’exportation, les licences ou les permis requis des autorités gouvernementales respectives.
12. Assurance qualité et inspection : Le Fournisseur doit se conformer, en outre, au MQF de CAE et à un système de gestion de la qualité international reconnu, jugé acceptable par le service d’assurance de la qualité de CAE. À la demande de CAE, le Fournisseur doit fournir toute documentation spécifique sur le processus de qualité, y compris un manuel d’assurance qualité, qui décrit le système qualité du Fournisseur, ou un plan qualité, qui détaille l’application du système de qualité pour le marché spécifique. Le manuel ou le plan qualité du Fournisseur doit être approuvé par CAE avant le début de la fourniture des Biens ou des Services. Le Fournisseur accepte de se conformer aux dispositions des normes de qualité indiquées dans le Bon de commande et/ou dans le manuel ou le plan qualité du Fournisseur approuvé par CAE. CAE se réserve le droit de vérifier le manuel ou le plan-qualité approuvé du Fournisseur ou tout processus spécifique, et d’assister aux essais d’acceptation des Biens dans les installations du Fournisseur. Les dossiers de qualité doivent être conservés par le Fournisseur pendant une période de sept (7) ans après l’achèvement de ses obligations en vertu du Bon de commande ou en cas de résiliation du Contrat, après quoi un préavis raisonnable doit être donné à CAE avant la destruction. Le Fournisseur doit s’assurer que CAE puisse accéder à ces dossiers sur la qualité ainsi qu’à ceux que ses fournisseurs conserveront pour la même période. Le Fournisseur convient qu’il doit obtenir l’approbation écrite préalable de CAE avant d’effectuer toute modification du contenu de ses produits, de ses procédés de fabrication (y compris son système qualité), de ses fournisseurs, de ses installations, et en particulier de son usine de fabrication, ou de toute autre chose pouvant avoir une incidence sur la production et la livraison des Biens, car de telles modifications peuvent causer un préjudice grave à CAE.
13. Employés du Fournisseur : Le Fournisseur doit fournir du personnel compétent et formé pour l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat. Tous les Services seront exécutés conformément : (i) aux Lois applicables;
(ii) aux exigences de formation, de santé et de sécurité des Parties intéressées, telles que communiquées au Fournisseur; et (iii) à toute réglementation en matière de santé et de sécurité des autorités compétentes. En cas de conflit, le Fournisseur doit respecter les exigences les plus strictes. CAE exige que tout Fournisseur et ses employés effectuant tout type de travail physique ou xxxxxx se soumettent à un processus annuel de certification en matière d’environnement, de santé et de sécurité par l’intermédiaire de nos fournisseurs externes de certification. Ce n’est qu’après la certification de l’entreprise et des employés que le Fournisseur sera autorisé à travailler sur place. Si les Parties intéressées ou les autorités compétentes l’exigent, et dans tous les cas avant d’entreprendre tout type de travail physique ou xxxxxx, le Fournisseur fournira : (i) la preuve de la qualification de tous les employés; (ii) la preuve de la certification et de l’inspection de tout équipement qui sera utilisé pendant l’exécution du travail; et (iii) une déclaration de méthode détaillée et une analyse des risques qui énumèrent chaque
étape de la tâche avec les risques et dangers associés et les moyens de contrôle. En outre, si les Parties intéressées ou les autorités compétentes l’exigent, le Fournisseur veillera à ce que les employés effectuant des travaux connexes soient conscients de leur contribution à la sécurité et à la conformité des Biens et/ou Services. Si CAE détermine qu’une formation en matière de santé et de sécurité est nécessaire, CAE fournira, aux frais du Fournisseur, une telle formation au personnel du Fournisseur. Tout examen ou toute approbation des informations envoyées par le Fournisseur à CAE ou de la formation fournie par CAE en vertu de la présente clause ne libère pas le Fournisseur de ses obligations en vertu du Contrat.
Le Fournisseur doit s’assurer qu’il a payé ses redevances ou les frais à tout régime gouvernemental d’indemnisation des accidents de travail, et si un tel régime n’est pas en place, il accepte de maintenir une assurance pour ses employés (couvrant l’indemnisation des salariés et la responsabilité de l’employeur) conformément à toutes les Lois applicables.
Le Fournisseur convient que toute information relative au Fournisseur ou à ses employés peut être fournie par CAE, sans consentement, à toute autre Partie intéressée, aux autorités compétentes et à leurs conseillers respectifs. Le Fournisseur accepte en outre de coopérer, et veille à ce que ses employés coopèrent, avec CAE, avec les autres Parties intéressées et avec les autorités compétentes selon les instructions de CAE, en ce qui concerne toute enquête menée à la suite d’un accident, d’une blessure ou d’un décès survenu à quiconque et lié ou causé par les Biens ou les Services.
14. Matières dangereuses : Le Fournisseur déclare et garantit qu’il est conforme avec toutes les Lois, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi canadienne sur les produits dangereux, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (1998, SOR/99-7) ou la Loi américaine Occupational Safety and Health Act (« OSHA »), telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre. Le Fournisseur déclare et garantit également que les Services ou les Biens sont conformes à la réglementation de l’Union européenne sur la limitation des substances dangereuses, la Restriction d’utilisation de certaines substances dangereuses (2011/65/UE, 21 juillet 2011 (« RoHS »)) et les déchets d’équipements électriques et électroniques (2012/19/UE, 13 août 2012 (« DEEE »)), tels qu’ils ont pu être amendés, ainsi qu’à toutes les réglementations et procédures nationales mises en place sur leur base, le cas échéant. En outre, si les Biens achetés dans le cadre des présentes sont considérés comme toxiques ou dangereux au sens de la législation, le Fournisseur doit fournir une copie de la fiche de données de sécurité avec tout envoi ou comme spécifié autrement sur le Bon de commande.
Le Fournisseur déclare et garantit en outre que les Services ou Biens sont conformes au Règlement 1907/2006 de l’Union européenne sur l’Enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH ») ou à la dernière version en vigueur à la date du Bon de commande. En particulier, le Fournisseur doit répertorier toutes les substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») présentes dans les Biens (y compris les composants, les matériaux, les pièces et les produits) si la concentration de la substance contenue est égale ou supérieure à 0,1 % (masse/masse). Si la concentration de la SVHC est égale ou supérieure à 0,1 % masse/masse, le Fournisseur doit fournir à CAE une déclaration répondant aux exigences de l’article 33 du Règlement REACH. Au moment de la livraison, la déclaration à CAE doit être datée et inclure le nom de la SVHC, le numéro du Chemical Abstracts Service (« CAS »), les instructions de manipulation sécuritaire et le poids du produit livré.
15. Compensations industrielles: Le Contrat a été conclu dans le but d’appuyer directement les programmes de compensations industrielles de CAE à l’échelle mondiale. Le Fournisseur reconnaît que son engagement à soutenir les programmes de compensations industrielles de CAE, comme indiqué ci-dessus, est une considération importante pour la sélection du Fournisseur par CAE et la conclusion du Contrat. Tous ces crédits compensatoires résultant du Contrat, y compris de tout contrat de sous-traitance connexe émis par le Fournisseur, sont la propriété exclusive de CAE et peuvent être appliqués au programme de compensation de son choix. Le Fournisseur accepte d’aider CAE, sans frais supplémentaires, à générer une proposition de valeur égale à la valeur de la commande et à obtenir les crédits compensatoires appropriés auprès des autorités gouvernementales du pays concerné, conformément aux conditions de son engagement dans le Contrat (le cas échéant) ou dans la proposition commerciale sur laquelle repose la présente commande. Sur demande, le Fournisseur accepte de répondre aux demandes d’information de CAE concernant le soutien compensatoire. Pour plus de clarté, aucune des dispositions
énoncées dans la présente clause ne libère le Fournisseur de ses obligations d’exécuter les Services conformément au Contrat.
16. Suspension des travaux : CAE peut, par ordre écrit, suspendre en tout ou en partie les travaux à exécuter par le Fournisseur en vertu du présent Contrat pour une période maximale de cent quatre-vingts (180) jours (ou plus si elle est prolongée d’un commun accord) (« Suspension des travaux »). Si la Suspension des travaux est révoquée ou si la période de Suspension des travaux expire, le Fournisseur reprendra les travaux et les parties conviendront d’un ajustement raisonnable du calendrier de livraison. Ledit ajustement ne doit en aucun cas dépasser la période pendant laquelle l’avis de Suspension des travaux était en vigueur. Sauf disposition contraire dans les présentes, l’émission d’un avis de Suspension des travaux n’entraînera aucun ajustement du prix total du Bon de commande.
17. Résiliation pour raisons de commodité : Nonobstant toute autre disposition du Contrat, CAE peut résilier le Contrat, en tout ou en partie, pour quel que motif que ce soit, à tout moment, au moyen d'un avis écrit au Fournisseur. Dans le cas d’une telle résiliation, le Fournisseur cessera immédiatement tout travail en vertu des présentes et fera immédiatement cesser le travail de tous ses fournisseurs et sous-traitants, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, la fabrication et l’approvisionnement de matériaux pour l’exécution de la portion résiliée du Contrat. Les parties conviendront d’un ajustement équitable du prix du Contrat à condition que: (i) le Fournisseur n’aura droit qu’au remboursement des frais directs raisonnables et démontrés encourus que le Fournisseur a encourus au cours de l’exécution du Contrat avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation; (ii) l’intention écrite du Fournisseur de déposer une demande d’ajustement est reçue dans les quinze (15) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation; (iii) la demande définitive du Fournisseur est reçue dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle l’intention de demander un ajustement est déposée. Dans la mesure où la Loi le permet, le Fournisseur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation et n’aura aucun recours après cette période de soixante (60) jours, et continuera à exécuter ses obligations en vertu du Contrat pour toute partie de celui-ci qui n’est pas résiliée. En cas de résiliation partielle d’un Contrat, aucun ajustement ne sera fait sur la partie qui n’est pas résiliée. Le défaut d’agir conformément à la présente clause constituera un Différend (tel que décrit plus en détail dans la clause 39 (Différends et juridiction)). En aucun cas le Fournisseur ne pourra prétendre à d’autres dommages, compensations, coûts indirects ou frais généraux non absorbés, bénéfices perdus ou anticipés, indemnités ou autres en raison de, ou découlant directement ou indirectement de toute mesure prise ou de tout avis de résiliation donné par CAE en vertu de la présente clause. En aucun cas CAE ne sera obligée de payer au Fournisseur un montant supérieur aux prix indiqués dans le Contrat pour la partie du Contrat ainsi résiliée. Le Fournisseur ne sera rémunéré pour aucun travail réalisé ou coût encouru qui aurait pu être raisonnablement évité.
18. Résiliation pour inexécution : CAE peut, au moyen d’un avis écrit au Fournisseur, résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans préjudice de ses autres droits et recours : (i) si le Fournisseur ne livre pas les Biens et Services conformément au Contrat ou à toute prolongation de délai convenue; (ii) si le Fournisseur cesse, omet, refuse d’exécuter et/ou est en défaut d’exécuter l’une de ses autres obligations en vertu du Contrat ou viole l’une des autres conditions du Contrat, en tout ou en partie; (iii) si le Fournisseur ne progresse pas au point de compromettre l’exécution du Contrat, ou (iv) en cas de faillite du Fournisseur, de suspension de son activité, d’insolvabilité, de nomination d’un séquestre pour les Biens ou l’activité du Fournisseur, ou de toute cession, toute réorganisation ou tout arrangement du Fournisseur au profit de ses créanciers (chacun, une « Inexécution »). Le Fournisseur disposera de dix (10) jours (ou d’une période plus longue que CAE pourra autoriser par écrit) pour remédier à une telle Inexécution après réception d’un avis de CAE. Les Inexécutions impliquant des retards dans le calendrier de livraison, une faillite ou un changement défavorable de la situation financière ne sont pas soumis à la clause de remédiation. Si l’Inexécution n’est pas corrigée, ou si CAE détermine que l’Inexécution ne peut être corrigée, CAE peut donner au Fournisseur un avis écrit de résiliation du Contrat pour manquement, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans préjudice de ses autres droits et recours.
À la résiliation du Contrat, CAE peut exiger du Fournisseur qu’il transfère le titre de propriété et qu’il remette à CAE, selon les directives de CAE, (i) les Biens et Services achevés; et (ii) les Biens et Services partiellement achevés et les pièces matérielles, les outils, les matrices, les gabarits, les montages, les plans, les dessins, les informations et contrats (collectivement les « Matériaux servant à la fabrication ») que le Fournisseur a spécifiquement produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat. Sur instruction de CAE, le Fournisseur doit également protéger et préserver les biens en sa possession dans lesquels CAE ou son client a un intérêt. CAE paiera le prix du Contrat pour les Biens et Services effectivement livrés et acceptés. CAE et le Fournisseur s’entendront sur le montant du paiement des Matériaux servant à la fabrication et pour la protection et la préservation de la propriété. Le Fournisseur ne pourra prétendre à aucun autre paiement, mais il sera responsable envers CAE de tous les montants payés par CAE et de toutes les Responsabilités (telles que définies dans la clause 27 (Responsabilité)) que CAE ou ses clients pourraient subir en raison de l’Inexécution ou de l’événement sur lequel l’avis était fondé, y compris toute augmentation des coûts engagés par CAE pour obtenir les Biens ou les Services, ou une partie de ceux-ci, d’une autre source ou pour protéger CAE ou son client contre les pertes en raison de privilèges ou de réclamations d’anciens détenteurs de privilèges.
19. Retard excusable : Les délais sont et resteront de rigueur tout au long de l’exécution du présent Contrat et le Fournisseur respectera strictement les calendriers d’expédition ou de livraison spécifiés dans le présent Contrat.
Un retard dans l’exécution par le Fournisseur de toute obligation en vertu du Contrat qui est causé par un
événement : (i) qui est un cas fortuit, une guerre, des graves intempéries, une pandémie ou tout autre événement qui constitue un cas de force majeure et qui est hors du contrôle raisonnable du Fournisseur, et sans aucune faute de la part du Fournisseur; (ii) qui interfère avec l’exécution des obligations du Fournisseur; et (iii) dont les effets n’auraient raisonnablement pas pu être évités par le Fournisseur, constituera, sous réserve du respect des dispositions de la présente clause, un « Retard excusable ». Les éléments suivants ne constituent pas des événements hors du contrôle raisonnable du Fournisseur : (i) le manque de ressources financières du Fournisseur;
(ii) les changements dans les conditions du marché; ou (iii) toute perturbation du travail, y compris les grèves ou les lock-out subis par le Fournisseur. Néanmoins, chaque fois que le Fournisseur a connaissance qu’une perturbation réelle ou potentielle du travail retarde ou menace de retarder l’exécution du Contrat dans les délais prévus, il doit en informer rapidement CAE, en lui fournissant toutes les informations pertinentes.
En cas de Xxxxxx excusable, le Fournisseur doit aviser rapidement CAE par écrit et lui fournir les raisons du retard, les mesures prises pour surmonter ou minimiser le retard et un plan de reprise écrit dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle ces faits ont été portés à l’attention du Fournisseur. CAE acceptera ou rejettera ce plan de reprise par écrit et, s’il est accepté, le Fournisseur mettra rapidement en œuvre ce plan de reprise à ses seuls frais. En cas de Retard excusable, toute date de livraison concernée sera prolongée d’une période équivalente à la période pendant laquelle le Retard excusable était en vigueur. Aucun ajustement ne sera effectué sur le prix du Bon de commande; l’ajustement du calendrier de livraison est le seul recours d’une partie en cas de Retard excusable. Nonobstant ce qui précède, après qu’un Retard excusable se soit poursuivi pendant une période de trente
(30) jours au total, CAE peut résilier le Contrat, en tout ou en partie. Advenant une telle résiliation, les droits et obligations des parties seront déterminés conformément à la clause 17 (Résiliation pour raisons de commodité).
20. Dommages-intérêts pour retard de livraison : La livraison en temps opportun des Biens et Services est essentielle à la réussite du Contrat. Dans le cas où le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou les Services conformément au calendrier de livraison précisé dans le Contrat et ce manquement n’est pas dû à un Retard excusable ni de la faute de CAE (« Retard de livraison »), CAE aura droit à des dommages-intérêts en raison de tout Retard de livraison. Ces dommages-intérêts seront d’un montant égal à un pour cent (1%) par semaine de la valeur totale du Bon de commande et jusqu’à un maximum de dix pour cent (10%) de la valeur totale du Bon de commande. Ce ou ces montants sont calculés après une période de grâce de vingt (20) jours calendaires à compter de l’évènement de l’étape retardé conformément au calendrier de livraison et jusqu’à l’acceptation dudit évènement de létape.
L’application d’une réclamation pour un Retard de livraison ne portera pas préjudice aux autres droits et recours de CAE disponibles en vertu du Contrat, en droit ou en équité.
21. Propriété intellectuelle : La Propriété intellectuelle (« PI ») signifie tous droits, titres, propriétés et intérêts, sous quelque forme ou support que ce soit, existants ou à venir, que ces droits soient enregistrés ou non, relatifs aux inventions, découvertes et améliorations; savoir-faire; données techniques, dessins, spécifications, formules, informations sur les processus, bases de données, rapports et informations documentées, et logiciels informatiques (qu’ils soient sous forme de code source ou de code objet); et la PI comprend tous les droits légaux et de droit commun mondiaux sur ce qui précède, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les dessins industriels, les secrets commerciaux, les droits d'auteur (incluant tous droits moraux) et les topographies de circuits intégrés (travail de masque).
(a) Propriété intellectuelle d’aval (« Foreground IP »). À moins qu’il n’en soit explicitement convenu autrement par écrit entre les parties, toute la PI conçue, développée, mise en application ou autrement générée au cours de tout travail exécuté en vertu du Contrat par le Fournisseur ou pour son compte seront transférés à CAE et en seront la propriété exclusive (« PI d’aval »). Pour plus de clarté, CAE aura tous les droits d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de développer la PI d’aval et de créer des œuvres dérivées et toute autre modification, vente, distribution ou transfert de la PI d’aval dans le cadre de produits vendus ou de services rendus par CAE sur une base commerciale. Le Fournisseur (i) divulguera rapidement toute la PI d’aval à CAE par écrit sous une forme convenue et (ii) exécutera tous les documents, coopérera avec CAE et accomplira tous les actes nécessaires et appropriés en rapport avec la perfection du titre, le dépôt, la poursuite, le maintien ou la cession des droits de PI, incluant des brevets ou des demandes de brevet connexes, au nom de CAE. Le Fournisseur doit s’assurer qu’il a obtenu de ses employés, agents ou sous-traitants toutes cessions de droits requises à cet effet, de même que les renonciations aux droits moraux, et le Fournisseur fournira à CAE, suivant une demande écrite, tous les documents pertinents à cet effet.
(b) Propriété intellectuelle d’amont (« Background IP »). Chaque partie conservera la propriété de la PI qu’elle possède ou contrôle à tout moment avant ou pendant la durée du Contrat (« PI d’amont »). Le Fournisseur accorde à CAE et ses sous-traitants, fournisseurs et clients, une licence non exclusive, entièrement payée, libre de redevances, irrévocable, transférable, valide à l’échelle mondiale et perpétuelle (comprenant le droit d’octroyer une sous-licence) pour la PI d’amont du Fournisseur, mais seulement dans la mesure où l’absence d’une telle licence
interférerait avec les droits, l’utilisation ou la jouissance de CAE sur les Services, les Biens ou la PI d’aval appartenant à CAE en vertu du présent Contrat, (y compris le droit de créer, de faire créer, de vendre, d’offrir à la vente, d’utiliser, d’exécuter, de reproduire, d’afficher, de réaliser, de distribuer à l’interne ou à l’externe des copies de cette PI d’amont du Fournisseur et de préparer des travaux dérivés fondés sur celle-ci), et ce sans frais supplémentaires au-delà du prix des Biens et/ou des Services. Cette licence sur la PI d’amont du Fournisseur ne peut être restreinte d’aucune façon par le Fournisseur, y compris par le libellé d’une licence d’adhésion par déballage (shrink-wrap) ou par clic (click-wrap) accompagnant un livrable. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il est le propriétaire de la PI d’amont, ou qu’il dispose de tous les droits d’utilisation de la PI d’amont, pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, et qu’il peut concéder une licence de ladite PI d’amont à CAE tel qu’indiqué ci-dessus.
22. Confidentialité : Tous les renseignements relatifs au Contrat, qu’ils soient divulgués par écrit, oralement, électroniquement ou autrement (y compris les échantillons et les prototypes), relatifs aux activités de CAE et de ses sociétés affiliées, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout renseignement commercial, financier, opérationnel, technique (comme les Spécifications, les dessins, les données, les documents, les logiciels, les programmes de conception, la technologie, les concepts, les processus, les méthodologies et les échantillons) et/ou de marketing, les plans d’affaires et/ou stratégiques, les salaires, les prévisions salariales, les produits et les documents comptables, le savoir-faire, les inventions, les idées et tout renseignement au sujet des clients, fournisseurs, employés ou sous- traitants de CAE, y compris les renseignements personnels définis par les Lois sur la protection des données en vigueur, qu’ils soient ou non acquis à la suite de visites ou de discussions et qu’ils soient ou non couverts par des droits de propriété intellectuelle, qui sont en la possession de CAE ou lui appartiennent, qu’ils soient ou non explicitement désignés comme confidentiels, seront désignés comme étant des « Renseignements confidentiels ».
Le Fournisseur accepte de protéger et de garder confidentiel les Renseignements confidentiels obtenus aux présentes en utilisant les mêmes précautions et mesures que celles utilisées pour protéger ses propres renseignements confidentiels de même importance, mais en utilisant en tout temps au minimum des mesures et précautions raisonnables. Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer des Renseignements confidentiels de manière directe ou indirecte à un tiers, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes. Le Fournisseur convient que la divulgation et l’accessibilité des Renseignements confidentiels doivent être limitées à (i) ses employés ayant besoin d’en prendre connaissance et qui ont été dûment informés de la nature confidentielle des Renseignements confidentiels et qui sont soumis à des obligations de confidentialité, d’utilisation et de non- divulgation conformes aux exigences des présentes; à (ii) ses sous-traitants nécessaires à l’exécution du présent Contrat si le Fournisseur inclut une légende restrictive appropriée au sujet de ces divulgations et si chacun de ces sous-traitants a accepté par écrit des obligations non moins restrictives que celles imposées au Fournisseur en vertu de la présente clause. Le Fournisseur est responsable envers CAE pour toute infraction à cette obligation commise par un tel sous-traitant. Le Fournisseur n’est pas tenu à une obligation de confidentialité s’il peut prouver que les Renseignements confidentiels (i) étaient ou sont devenus accessibles au public sans qu’il y ait eu manquement à un engagement de confidentialité de sa part; (ii) ont été développés indépendamment par le Fournisseur sans avoir recours à des Renseignements confidentiels; (iii) ont été divulgués ou rendus accessibles légalement au Fournisseur par une source autre que CAE; (iv) doivent, en vertu des Lois en vigueur, être communiqués à une autorité gouvernementale ou à un tribunal compétent, à condition que le Fournisseur avise rapidement CAE (sauf dans les cas où un tel avis est expressément interdit par la loi) d’une telle obligation de divulguer des Renseignements confidentiels pour permettre à CAE d’effectuer un recours approprié pour empêcher la divulgation ou d’accepter les conditions de cette divulgation. Le Fournisseur convient que le Contrat constitue des Renseignements confidentiels et qu’il ne doit pas être divulgué à aucun moment sans avoir obtenu le consentement exprès écrit de CAE.
Le Fournisseur s’engage de plus à utiliser les Renseignements confidentiels uniquement pour remplir ses obligations en vertu du Contrat, et s’engage à ne pas les utiliser, les reproduire, les résumer, les évaluer ou les incorporer au sein de ses activités ou à l’extérieur de celles-ci. Le Fournisseur accepte de ne pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout produit (matériel ou logiciel) fourni par CAE et de ne pas retirer, masquer ou altérer les avis de droit d’auteur, les logos de marque de commerce, les légendes ou les avis de propriété que comprennent tout renseignement ou matériel fourni par CAE.
À la demande de CAE, et advenant l’achèvement, la résiliation ou l’annulation du présent Contrat, le Fournisseur devra remettre à CAE, d’une manière accessible et lisible par machine (si techniquement possible), et sauf indication contraire de CAE tous les renseignements confidentiels de CAE (y compris les Spécifications) et tous les documents qui en sont dérivés. S’il est impossible pour le Fournisseur de supprimer toutes les traces de renseignements confidentiels de CAE parce qu’ils sont intégrés dans ses fichiers électroniques ou hors site dans le cadre de procédures de sauvegarde et d’archivage systématiques ou pour toute autre raison, les Renseignements confidentiels résiduels demeureront soumis aux obligations de confidentialité énoncées dans la présente clause. Le Fournisseur a le droit de conserver une copie des renseignements ou des données uniquement à des fins de vérification et sous réserve des obligations en matière confidentialité énoncées dans la présente clause. Le Fournisseur doit fournir à CAE un certificat de l’un de ses hauts dirigeants autorisés attestant un tel
retour ou une telle destruction, et ce dans les dix (10) jours suivant l’achèvement, la résiliation ou l’annulation du Contrat ou la demande de CAE.
23. Sécurité de l’information : Si le Fournisseur traite, stocke ou héberge des Renseignements confidentiels pendant l’exécution du Contrat, ce Fournisseur doit respecter les Conditions de sécurité de l’information de CAE pour les fournisseurs, qui peuvent être consultées sur la page Web de CAE pour les fournisseurs : xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxx/. Si le Fournisseur découvre, a connaissance ou soupçonne que des Renseignements confidentiels de CAE utilisés dans le cadre de l’exécution du Contrat ou fournis au Fournisseur par CAE ou sur ses instructions ont fait ou ont pu faire l’objet d’un accès, d’une utilisation, d’un transfert ou d’une communication non autorisée (un « Atteinte aux mesures de sécurité »), le Fournisseur doit en aviser CAE dans les 24 heures en envoyant un courriel à la personne-ressource désignée de CAE en matière de sécurité des TI: xxx@xxx.xxx qui explique la nature et les circonstances de l’Atteinte aux mesures de sécurité pour que CAE puisse évaluer son importance et déterminer si l’Atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice important pour des personnes. Dans le cadre de cette clause, « compromis » signifie que des informations ont été exposées ou sont soupçonnées d’avoir été exposées, intentionnellement ou par inadvertance à un accès, à une divulgation, à une utilisation, à une perte, à une destruction ou à une altération non autorisée. Dès qu’il découvre une telle situation, le Fournisseur doit, à ses frais : (a) prendre immédiatement les mesures appropriées pour mener une enquête sur les répercussions de l’Atteinte aux mesures de sécurité, remédier la situation et atténuer les effets et (b) fournir à CAE des garanties que CAE juge être raisonnablement satisfaisantes comme quoi des mesures appropriées ont été prises pour empêcher qu’une telle Atteinte aux mesures de sécurité se reproduise. Le Fournisseur doit coopérer de manière raisonnable avec CAE pour mener toute enquête concernant la nature et la portée de toute Atteinte aux mesures de sécurité. De plus, si une Atteinte aux mesures de sécurité survient et si CAE détermine raisonnablement que des avis ou d’autres mesures correctives (y compris des services de surveillance du crédit, une assurance contre la fraude et la mise en place d’un centre d’appels pour répondre aux demandes des clients) sont nécessaires, le Fournisseur devra, à la demande de CAE, envoyer de tels avis et mettre en place de telles mesures correctives supplémentaires à ses frais, ou indemniser autrement CAE pour les coûts entraînés par ce manquement. Sous réserve des Lois applicables : (a) le Fournisseur ne fera aucune déclaration publique relativement à une Atteinte aux mesures de sécurité avant d’avoir reçu l’approbation de CAE et avant que le contenu de cette déclaration ait été approuvé par CAE; b) CAE déterminera, à sa seule discrétion, le contenu et les autres détails associés à toute communication ou à tout avis à communiquer à des personnes ou à toute autorité réglementaire. Le Fournisseur doit conserver et maintenir, pendant 24 mois à partir de la date à laquelle il détermine qu’une Atteinte aux mesures de sécurité a eu lieu, des dossiers sur chaque manquement et fournir à CAE un accès à ces dossiers sur demande raisonnable pour respecter les exigences en matière de tenue de dossiers, d’avis et de signalement comme l’exigent les Lois en vigueur.
24. Protection des données : Le Fournisseur est tenu de veiller à ce que toutes les Lois en matière de protection des données en vigueur soient respectées lors de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Si, à tout moment lors de l’exécution du Contrat, le Fournisseur traite des renseignements personnels (comme définis par les Lois en matière de protection des données en vigueur) qu’il reçoit pour assurer l’exécution du Contrat ou dans le cadre de celui-ci qui vont au-delà des coordonnées professionnelles (par exemple, le nom, l’adresse courriel, le numéro de téléphone) à des fins de communication, le Fournisseur doit se conformer (et veiller à transmettre ces exigences à ses fournisseurs) aux dispositions de la Politique sur la protection des renseignements personnels applicable aux fournisseurs et sous-traitants de CAE (« PPRP ») accessible sur le site Web des fournisseurs de CAE xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxx/. Cependant, si des renseignements personnels traités par le Fournisseur ou ses sous-traitants aux fins de l’exécution des Services en vertu du présent Contrat sont visés par la portée d’une loi spécifique sur la protection des données, par exemple le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, qui exige des accords plus spécifiques entre le Fournisseur et/ou ses sous-traitants et CAE, la PPRP ne s’appliquera pas et les parties devront conclure tout accord raisonnable plus spécifique requis et/ou appliquer toute mesure de protection raisonnable supplémentaire requise pour se conformer entièrement à cette loi spécifique sur la protection des données. Afin de respecter ses obligations légales, par exemple les Lois sur le contrôle des exportations ou la sécurité, CAE traite les données personnelles des représentants de ses Fournisseurs. Pour des renseignements plus détaillés à ce sujet, consultez l’Énoncé de confidentialité de CAE sur le site XXX.xxx.
25. Publicité : À moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de CAE, le Fournisseur, qui doit aussi veiller à soumettre ses sous-traitants aux mêmes exigences, ne doit pas diffuser de publicité, d’annonce, de communiqué de presse ou de démenti ou de confirmation de ceux-ci concernant le Contrat ou son exécution, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, le fait qu’il est un Fournisseur de CAE, le nom de CAE ou de l’une de ses sociétés affiliées, les marques de commerce de CAE, des photographies, les logos ou toute autre renseignement identifiant CAE dans toute annonce ou publicité dans quelque moyen de communication, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout matériel imprimé, toute émission, tout matériel de promotion de vente, tout communiqué de presse, tout site Web ou médias sociaux de quelque type que ce soit.
26. Garantie : Le Fournisseur garantit: (i) qu’il a le droit de conclure le Contrat; (ii) que tous les Biens et Services fournis en vertu du Contrat sont exempts de privilèges, de sûretés, de réclamations et d’autres charges de quelque
type que ce soit; (iii) qu’il a le plein droit et pouvoir de vendre ces Biens et de fournir ces Services; (iv) que les Biens et Services ne portent pas atteintes à des brevets, des droits d’auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou ne détournent aucun secret commercial d’un tiers; (v) que les Biens à fournir en vertu des présentes sont constitués de matériaux neufs, non usagés, non reconditionnés et non réusinés et dont l’âge ne réduit pas leur utilité ou leur sécurité; (vi) que tous les Biens conviennent à l’usage pour lequel ils ont été conçus et vendus par le Fournisseur et sont conformes à toutes les Lois et dispositions du Contrat; (vii) que les Biens ne contiennent aucun logiciel tiers (y compris des logiciels pouvant être considérés comme des logiciels libres ou à code source ouvert) pouvant (a) exiger la publication, l’accès ou la mise à disposition de tout logiciel sans le consentement de CAE, (b) exiger la distribution, la reproduction ou la modification de tout logiciel gratuitement, (c) exiger la divulgation, l’octroi sous licence ou la redistribution du code source; (d) exiger l’octroi de droits supérieurs à ceux accordés par le Fournisseur dans ses contrats standards de licence d’utilisateur final; (e) exiger que d’autres personnes aient le droit de modifier le code, ou (f) imposer des exigences supplémentaires sur la redistribution, comme l’inclusion de contrats de licence supplémentaires pour des modules de code spécifiques; et (viii) que les Services fournis seront exécutés de manière professionnelle conformément aux pratiques exemplaires du secteur relativement à l’exécution de ces Services. Les garanties qui précèdent ne sont pas limitées par la période de garantie indiquée ci-après.
Le Fournisseur garantit en outre que, pendant une période de trente-six (36) mois à compter de l’acceptation des Biens par CAE (sauf indication contraire de CAE), tous les Biens livrés en vertu du Contrat seront exempts de défauts de conception, de matériel et de fabrication et seront conformes aux et exigences applicables figurant au Bon de commande et aux Spécifications. Le Fournisseur garantit également que, pendant une période de trente- six (36) mois suivant la fin de la prestation de tout Service fourni par le Fournisseur en vertu du Bon de commande, ces Services seront conformes aux Spécifications. Les garanties décrites dans la présente clause s’appliquent à CAE et à ses successeurs, ses ayants droit et ses clients. Ces garanties s’ajoutent à toute autre garantie prévue par les Lois en vigueur.
Advenant tout défaut ou cas de non-conformité sur les Biens, CAE pourra, à sa discrétion, (i) retourner les Biens au Fournisseur pour qu’il les répare ou les remplace sans frais pour CAE, FCA (INCOTERMS 2020), sauf indication contraire sur le Bon de commande et fret payable à destination, ou (ii) les réparer, aux seuls frais du Fournisseur, après quoi CAE débitera le compte du Fournisseur en conséquence. En cas de réclamations valides au titre de la garantie, CAE débitera le compte du Fournisseur d’un montant correspondant aux frais de transport réels aller- retour entre les locaux de CAE et ceux du Fournisseur. Si les Services ne satisfont pas à ladite garantie, le Fournisseur devra, au choix de CAE, exécuter de nouveau les Services ou rembourser à CAE la partie du prix prévu au Bon de commande pour les Services qui ne satisfont pas à ladite garantie.
27. Responsabilité : Le Fournisseur s’engage à indemniser CAE, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les
« Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées.
De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes :
(i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés.
Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du
Contrat.
28. Assurance : Le Fournisseur est responsable d’assurer le maintien à ses frais en tout temps lors de l’exécution du Contrat de toute assurance qu’un Fournisseur raisonnable et prudent souscrirait pour la fourniture de Biens ou la prestation des Services prévus par les présentes. Cette couverture d’assurance doit comprendre au minimum (i) une assurance contre les accidents du travail et/ou une assurance responsabilité civile de l’employeur conforme à la clause 13 (Employés du Fournisseur) et aux exigences des Lois en vigueur; (ii) une couverture d’assurance responsabilité civile, y compris une couverture élargie pour les dommages matériels, une couverture pour la responsabilité des produits et des opérations complétées et une couverture pour la responsabilité contractuelle, avec des limites d’au moins 10 000 000 $ US (ou un montant équivalent dans la devise locale du Fournisseur) par événement, et 5 000 000 $ US pour l’ensemble des produits et des opérations complétées; (iii) une assurance responsabilité civile automobile avec une limite d’au moins 2 000 000 $ US si les véhicules servent à accéder à un site de CAE; (iv) si le Fournisseur effectue la prestation de services professionnels, le Fournisseur doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle d’un montant d’au moins 5 000 000 $ US par réclamation et limite annuelle, à condition que, si les services rendus impliquent un accès aux systèmes de CAE, aux Renseignements confidentiels de CAE ou aux systèmes de technologie de l’information de CAE (y compris les systèmes du Fournisseur qui se connectent aux systèmes de CAE infonuagiques ou d’une autre façon), le Fournisseur doit s’assurer que ladite assurance responsabilité professionnelle comprend une couverture de responsabilité pour les erreurs et omissions technologiques et la sécurité des réseaux (assurance cyber), les dommages et les réclamations découlant d’erreurs, d’omissions ou d’actes de négligence dans la prestation ou le défaut de prestation de services informatiques ou de technologie de l’information (y compris les logiciels) avec une limite d’au moins 5 000 000 $ US, et ladite police doit également comprendre une couverture contre les infractions à la propriété intellectuelle; (v) toute autre assurance que CAE juge nécessaire. Ladite assurance responsabilité doit (i) nommer CAE comme assuré additionnel et (ii) stipuler que la police ne peut être annulée sans fournir par écrit un préavis de trente (30) jours à CAE. Le Fournisseur doit, sur demande, fournir à CAE une preuve de cette assurance démontrant la conformité du Fournisseur à ces exigences. Le fait que le Fournisseur ne fournisse pas de certificats d’assurance ou ne souscrive pas et ne maintienne pas l’assurance exigée aux présentes, ou le fait que CAE ne demande pas ces certificats, avenants ou autres preuves de couverture ne constitue pas une renonciation aux obligations du Fournisseur en vertu des présentes. L’assurance maintenue en vertu de cette clause sera considérée comme une assurance de première ligne en ce qui concerne l’intérêt de CAE et ne contribuera pas à toute assurance que CAE peut souscrire.
29. Biens fournis : CAE peut fournir au Fournisseur des biens appartenant à CAE ou à son client (« Biens fournis »). Les Biens fournis ne doivent être utilisés que pour l’exécution du Contrat. Le titre de propriété des Biens fournis appartiendra toujours à CAE ou au client de CAE. Le Fournisseur doit identifier clairement (si ce n’est pas le cas) tous les Biens fournis pour en indiquer la propriété. Exception faite de l’usure normale, le Fournisseur sera responsable de toute perte de Biens fournis ou de tout dommage aux Biens fournis et doit informer CAE de telle perte ou dommage dans les plus brefs délais. Le Fournisseur doit gérer, entretenir et conserver les Biens fournis conformément aux Lois en vigueur, aux exigences du Contrat et aux bonnes pratiques commerciales. À la demande de CAE ou si le présent Contrat est résilié, le Fournisseur doit retourner les Biens fournis rendus au lieu de destination (DAP) à l’endroit désigné par CAE.
30. Avis : Tout avis ou consentement ou toute autre communication en vertu des présentes doit être donné par écrit. L’avis est réputé avoir été reçu par son destinataire : (i) le jour de sa remise s’il est remis en mains propres, (ii) le jour de réception pour un accusé de réception signé s’il a été envoyé par service de messager (iii) la date figurant sur l’accusé de réception électronique s’il a été envoyé par xxxxxxxx, en quel cas une copie doit être envoyée à xxxxxx-xxxxx@xxx.xxx. Aucun avis et aucune communication en lien avec le Contrat ne seront réputés avoir été dûment donnés par le Fournisseur à CAE, à moins que ces communications soient adressées à l’entité et au représentant de CAE indiqués dans le Bon de commande.
31. Cession : Le Fournisseur ne peut, et fera en sorte que ses sociétés affiliées ne peuvent, pas faire l’objet, directement ou indirectement, que ce soit par transfert, par effet de la loi ou autrement, d’un changement de contrôle (de fait ou de droit), ou autre changement ayant pour effet la cession du présent Contrat, céder leurs droits ou intérêts dans le présent Contrat, déléguer leurs obligations en vertu du présent Contrat, ou sous-traiter la totalité ou la quasi-totalité de l’exécution du présent Contrat (chacun de ces éléments étant une « Cession ») sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de CAE après un préavis écrit du Fournisseur, et toute Cession de ce type effectuée sans le consentement écrit de CAE sera considérée comme nulle et non avenue. Néanmoins, le Fournisseur peut céder ses droits de percevoir les montants dus ou qui seront dus à une institution financière si CAE reçoit rapidement une copie signée de cette cession de droits suffisamment en avance de la date d’échéance du paiement de ces montants. CAE peut, à sa seule discrétion, céder le Contrat en tout ou en partie.
32. Sous-traitance : Advenant que le Fournisseur souhaite sous-traiter l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du Contrat, le Fournisseur doit fournir tous les détails de cette sous-traitance à CAE. Si CAE consent à une telle sous-traitance, le Fournisseur engagera ce sous-traitant à des conditions au minimum aussi strictes que celles du Contrat. Le Fournisseur sera entièrement responsable de la conformité de ses sous-traitants aux dispositions du
Contrat. Un contrat de sous-traitance ne libère aucunement le Fournisseur de l’une de ses obligations en vertu du Contrat et ne portera aucunement atteinte aux droits ou aux réclamations de CAE vis-à-vis du Fournisseur. Le Fournisseur est entièrement responsable des frais de paiement de ses sous-traitants.
34. Entrepreneurs indépendants : Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants qui se livrent à l’exploitation de leurs entreprises respectives. Aucune des parties n’est le mandataire ou l’employé de l’autre Partie à quelque fin que ce soit, ni ne doit être considérée comme l’étant. Aucune des parties ne possède l’autorité nécessaire pour conclure des contrats ou prendre en charge des obligations pour l’autre partie, ou faire des déclarations ou donner des garanties au nom de l’autre partie. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme créant une relation de partenariat ou de coentreprise entre les parties.
35. Autonomie des clauses : Si l’une des modalités ou des dispositions du Contrat est ou devient invalide, illégale, non exécutoire ou inapplicable en vertu d’une règle de droit ou de l’ordre public, les autres dispositions du Contrat restent néanmoins pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets tant que l’essence économique ou juridique des opérations envisagées par le présent Contrat n’est pas touchée de manière substantiellement défavorable à l’une ou l’autre des Parties. Dès qu’une modalité ou une disposition est déterminée être invalide, illégale, non exécutoire ou inapplicable, les Parties doivent négocier de bonne foi pour modifier le Bon de commande de manière à réaliser aussi fidèlement que possible l’intention initiale des Parties d’une manière acceptable à toutes les Parties afin que les opérations envisagées par les présentes soient autant que possible réalisées de la manière envisagée initialement. Les titres des dispositions sont uniquement destinés à en faciliter la lecture et ils ne peuvent avoir d’incidence sur l’interprétation du Contrat.
36. Survie : Toutes les obligations du Fournisseur qui, en raison de leur caractère et le contexte ou de dispositions explicites à ce sujet, qui sont destinées survivre à la fin ou à la résiliation du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les clauses 4 (Spécifications), 21 (Propriété intellectuelle), 22 (Confidentialité), 23 (Sécurité de l’information),
24 (Protection des données),25 (Publicité), 26 (Garantie), 27 (Responsabilité), 37 (Renonciation), 38 (Droit applicable), 39 (Différends et juridiction), survivent à la fin ou à la résiliation du Contrat.
37. Renonciation : Le manquement ou le retard de l’une des parties à exercer à faire appliquer les dispositions du Contrat ou des Lois en vigueur ou à appliquer celles-ci ne sera pas considéré comme une renonciation ou un abandon de ces dispositions dans le cadre du présent Contrat et n’aura aucune incidence sur la validité du présent Contrat ou de toute partie de celui-ci, ni le droit d’une partie à faire appliquer par la suite ces dispositions ou ces Lois. Sauf renonciation expresse et affirmative indiquée par écrit dans le Contrat, les droits et recours stipulés aux présentes sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit ou recours prévu par la loi ou en équité.
38. Droit applicable : Le Contrat et toute question qui découle du présent Contrat ou s’y rapporte seront régis et interprétés conformément aux Lois du territoire où se trouvent le siège social ou le principal établissement de la société CAE qui applique les présentes conditions, et ce sans référence aux règles de conflit de lois de ce territoire. Ce Contrat exclut l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, telle que modifiée.
39. Différends et juridiction : Les parties tenteront de régler les désaccords, les différends, les controverses ou les réclamations découlant du Contrat ou s’y rapportant, ou d’une violation, d’une résiliation, d’une invalidité ou d’une interprétation d’une partie des présentes (un « Différend ») en acheminant la question aux échelons supérieurs de leurs structures de gestion respectives. Les parties s’engagent à déployer tous les efforts nécessaires de bonne foi pour régler le Différend. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Différend dans les quatre-vingt- dix
(90) jours suivant le début de celui-ci, chacune des parties, à moins de parvenir à une entente d’une autre façon, doivent irrévocablement et inconditionnellement : (i) convenir que tout procès, action en justice ou autre procédure judiciaire découlant des présentes conditions ou du Contrat ou s’y rapportant sera portée devant les tribunaux d’une juridiction compétente sur le territoire où se trouvent le siège social ou le principal établissement de la société de CAE qui applique les présentes CG; (ii) consentir à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de cette poursuite, action en justice ou procédure; (iii) renoncer à toute objection quant au choix d’un de ces tribunaux comme lieu de cette poursuite, action en justice ou procédure judiciaire. Nonobstant ce qui précède, les parties ont le droit de demander une injonction devant le tribunal de toute juridiction compétente pour protéger leurs Renseignements confidentiels ou leurs droits de propriété intellectuelle. En attendant le règlement définitif de tout Différend ou appel de ce règlement, le Fournisseur doit procéder avec diligence à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat selon les directives de CAE.
40. Langue : Les parties déclarent qu’elles ont demandé et par les présentes confirment leur désir exprès que l’entente, ainsi que les documents actuels et futurs s’y rattachant, soit rédigée en anglais. The parties declare that they have requested and hereby confirm their express wish that the Contract as well as any present and subsequent documents attached thereto, be drawn up in the English language.
41. Intégralité du Contrat : Le Contrat, y compris tous les Bons de commande, les changements de commande, les
pièces jointes, les annexes, les suppléments, les Spécifications, les échéanciers et autres modalités qui sont mentionnés ou joints au présent Contrat, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et annule et remplace toutes les discussions, représentations, ententes ou accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.
FIN