CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

02/2018

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Article 1 – Définitions

BOSCH : Représente la société Xxxxxx XXXXX (France) SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 00 xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXX, Xxxxxx - ainsi que l’ensemble des filiales de Xxxxxx XXXXX (France) SAS. Une filiale représente toute entité juridique dont Xxxxxx XXXXX (France) SAS détient le contrôle selon la définition de l’article L233-3 du code de commerce français.

CGA : Définit les présentes Conditions Générales d’Achats telles que détaillées dans le présent document.

Contrat d’Application : Définit tout document contractuel signé par les parties en application des présentes CGA.

Fournisseur : Représente toute entité juridique ayant ou non la personnalité morale, auprès de laquelle BOSCH achète un produit ou un service et l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Information Confidentielle : Toute information divulguée par l’une des Parties (la Partie Divulgatrice) à l’autre Partie (la Partie Réceptrice) par écrit et identifiée comme confidentielle ou oralement mais confirmée et identifiée par écrit dans les trente (30) jours suivant sa divulgation.

Produit : Marchandise objet de la relation commerciale entre BOSCH et le Fournisseur et qui ne constitue pas une Prestation de Service telle que définie ci-dessous.

Prestation de Service : Prestation objet de la relation commerciale entre BOSCH et le Fournisseur et qui ne constitue pas un Produit tel que défini ci-dessus.

Article 2 – Généralités

Les CGA s’appliquent à toute commande et/ou programme de livraison dans les cas suivants :

- en l’absence de Conditions Générales de Vente écrites du Fournisseur,

- pour compléter les Conditions Générales de Vente écrites du Fournisseur sur les points non traités par ces dernières,

- lorsque l’application des CGA de BOSCH est acceptée par le Fournisseur et/ou se trouve justifiée par la particularité de l’achat du Produit et/ou de la Prestation de service négocié(s).

Tout contrat ultérieur à l’acceptation des CGA qui serait conclu avec le Fournisseur et qui serait en contradiction avec les CGA sera inapplicable à la relation commerciale entre BOSCH et le Fournisseur, sauf accord express écrit de BOSCH.

Article 3 – Application et modification des Commandes et autres documents contractuels

3.1 Les commandes, accords et appels de livraison, ainsi que leurs modifications éventuelles nécessitent la forme écrite, mais peuvent également se faire par télécopie ou tout moyen électronique convenu.

3.2 Les accords oraux de toute nature, incluant notamment des modifications substantielles aux CGA, devront être confirmés par XXXXX, par écrit, avant de devenir pleinement effectifs.

3.3 Les appels de livraison ou Contrat d’Application envoyés par BOSCH deviennent fermes si le Fournisseur n’a pas réagi, confirmé ou contesté l’objet de l’appel de livraison ou du contrat d’application dans les deux jours ouvrés à compter de la date de réception de l’appel de livraison ou du contrat d’application.

3.4 Le Fournisseur doit accuser réception de la commande émise par BOSCH. Dans le cas où le Fournisseur n’accepterait pas la commande dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent sa date de réception, XXXXX se réserve le droit de l’annuler sans ouvrir droit au Fournisseur à une quelconque indemnisation.

3.5 Toutes réserves et restrictions formulées par le Fournisseur postérieurement à l’émission de la commande ne pourront être prises en considération qu’avec l’accord écrit de BOSCH.

3.6 Le Code de conduite à l’attention des fournisseurs et le Manuel Logistique (Supplier Logistic Manual) font partie intégrante des CGA. Ces documents ont été communiqués au Fournisseur par BOSCH et sont disponibles aux adresses suivantes :

- Supplier code of conduct : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xx/xx/xx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx- dex_fuer_geschaeftspartner.pdf

- Xxxxxx Xxxxxxxxxx (en anglais) : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xx/xx_xxxxxxxxx/xx/XXX_X_0_0_xx.xxx

Article 4 – Conditions de livraison

4.1 Les délais de livraison sont impératifs. BOSCH et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraison.

Les livraisons se font, sauf convention contraire écrite, en fonction des commandes et des demandes de livraison qui sont établies par BOSCH :

- pour chacun des Produits à fournir et/ou Prestations de Service à réaliser et/ou

- Pour les outillages spécifiques éventuels.

Les quantités en excès et/ou anticipées qui seraient livrées à BOSCH seront stockées à ses frais, ou retournées au Fournisseur après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 5 (cinq) jours ouvrés, au cours duquel le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater la réalité du grief invoqué.

4.2 Les Produits devront être livrés dans le respect du calendrier convenu en prenant notamment en compte les délais d’atterrissage et d’arrimage qui auront été conjointement convenus avec le transporteur, à moins que les conditions de livraison n’aient été expressément convenues DDP (Incoterms 2010). Sauf disposition contraire écrite :

- Les livraisons partielles ne sont pas admises,

- Les Produits sont livrés rendus à l’adresse indiquée sur la commande, accompagnés d’un bordereau d’expédition.

4.3 En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut de qualité des Produits, même pour une partie seulement de la commande ou du programme de livraison considéré

ou du Contrat d’Application, XXXXX se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’une semaine :

- de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à BOSCH par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la limite de 5% du montant du lot et/ou de la Prestation de Service objet de la commande par semaine de retard, sans préjudice du droit pour BOSCH d‘obtenir tous autres dommages-intérêts.

- et/ou d’annuler de plein droit le solde des fournitures restant à livrer et/ou de la Prestation de Service restant à exécuter en vertu de la commande ou du programme considéré,

- et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la commande ou du programme considéré, aux frais et risques du Fournisseur défaillant qui autorisera dans ce cas BOSCH à utiliser sa propriété intellectuelle ou industrielle éventuelle sans restrictions ni réserves et gratuitement,

- et/ou d’exiger la livraison en l’état des Produits concernés avec leurs matériels ou outillages de fabrication, BOSCH se réservant la possibilité de les faire finaliser par toute entreprise de son choix.

4.4 Si le Fournisseur anticipe des difficultés relatives à la réalisation des objectifs de production de BOSCH, à une livraison de Produits obsolètes, ou de conformité avec les délais de livraison ou de circonstances similaires qui pourraient contrevenir avec une livraison dans les délais ou en conformité avec les standards de qualité requis par BOSCH, le Fournisseur devra immédiatement notifier cette difficulté au département demandeur de BOSCH.

4.5 L’acceptation inconditionnelle d’une livraison ou d’une Prestation de Service en retard n’implique en aucun cas une renonciation au droit pour BOSCH de réclamer l’octroi de dommages et intérêts qui seraient dus pour les dommages causés par ce retard de livraison ou d’exécution de la Prestation de Service.

4.6 En cas de litige, les poids, mesures et tests réalisés par BOSCH lors de la réception des Produits seront les données à prendre en compte pour la résolution du litige.

Article 5 – Force Majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de la Prestation dans le cas de survenance d'événements de force majeure telle qu’elle a été définie par l’article 1218 du code civil français. Dans le cas où la force majeure serait invoquée, la partie défaillante devra immédiatement avertir, par lettre recommandée, l'autre partie de la nature de l'inexécution ou du retard dans l'exécution et lui en préciser la durée. Les parties conviennent d'examiner en tout état de cause, la meilleure solution envisageable, notamment au regard des coûts. Passé un délai de 30 jours ouvrables, la partie non défaillante pourra mettre fin à la relation commerciale dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 6 – Bordereaux de livraison et règles de facturation

Dans la mesure où des règles normalisées ont été instituées et que les parties décident de s’y référer concernant la télétransmission : envoi de programmes, avis d’expédition, bons de livraison, étiquetage des Produits, emballage, facturation, etc., ces normes devront être respectées.

En toute hypothèse, chaque livraison doit comporter le numéro de la commande, l’adresse de l’établissement où le Produit doit être livré et/ou la Prestation de Service réalisée ainsi qu’un numéro d’ordre s’il y a plusieurs colis pour la même livraison. Elle devra en outre être accompagnée d’un bordereau de livraison détaillé rappelant les informations d’identification

(numéro d’ordre, numéro de la commande, nature des Produits, quantité, nature de l’emballage, etc).

Les factures sont établies exactement suivant les indications du bon de commande de XXXXX. Elles portent la date, le numéro de commande et le numéro de bon de livraison. Elles comportent toutes les mentions prévues dans le Code de commerce. Elles doivent obligatoirement être adressées au service contrôle factures de l’établissement payeur.

Les prix unitaires doivent être indiqués hors TVA. Chaque bon de livraison fera l’objet d’une facture. Les facturations partielles, non prévues à la commande, ne seront pas prises en considération. Les emballages consignés doivent toujours faire l’objet d’une facture distincte.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Sauf disposition contraire convenue entre les parties :

- les prix sont définis DAP (Incoterms 2010) incluant les couts d’emballages.

- les Produits objet de la commande deviennent la propriété exclusive de BOSCH dès l’affectation à la commande des approvisionnements constitués pour sa réalisation et au plus tard à l’achèvement de la livraison desdits Produits ou à leur incorporation au Produit fourni par BOSCH.

Aucune clause de réserve de propriété prévue par le Fournisseur ne pourra être opposée à BOSCH à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres fournisseurs pour tout élément livré par lesdits fournisseurs et intégré dans les Produits objet de la commande de BOSCH.

En revanche, le transfert des risques s’opère à la réception sans réserves des Produits au lieu désigné par XXXXX, même lorsque XXXXX prend elle-même livraison. Le Fournisseur devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des Produits dont la propriété aura été transférée à BOSCH.

Article 8 – Conditions financières

Sauf disposition contraire, le paiement s’effectuera dans les 30 (trente) jours suivant la réception par XXXXX de la facture émise par le Fournisseur. Tout retard de paiement de la part de BOSCH entrainera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE au 1er janvier de l’année en cours si l’application des pénalités concerne des factures émises au premier semestre de l’année en cours ou au 1er juillet de l’année en cours si l’application des pénalités concerne des factures émises au second semestre de l’année en cours.

Par ailleurs, une somme forfaitaire de 40€ par facture réglée en retard pourra être demandée à BOSCH par le Fournisseur pour assurer les frais de recouvrement.

Les prix convenus ne pourront être modifiés que par un avenant à la commande initiale, lui seul permettant l’établissement de factures à des prix différents de ceux précédemment convenus. Les prix sont établis hors taxes. Les reliquats de commandes devront être facturés aux prix initialement convenus.

Article 9 – Compétitivité

La qualité, les coûts et les délais de livraison des Produits et délais d’exécution des Prestations de Service doivent rester compétitifs. A défaut, sous réserve de l’application des

dispositions de l’article 4 des présentes, ces critères seront révisés d’un commun accord par BOSCH et le Fournisseur selon les modalités suivantes :

Le Fournisseur, élaborera sans délai et sous sa seule responsabilité un plan d’action pour rétablir la compétitivité et communiquera ce plan à BOSCH. Le plan d’action montrera également la rentabilité de chaque mesure individuelle. En retour, BOSCH s’engage à examiner le plan sans délai, à informer le Fournisseur à propos d’améliorations additionnelles possibles, et à faciliter l’exécution du plan par le Fournisseur. En particulier, BOSCH réalisera, sans délai, tous essais et approbations exigés ou demandera le cas échéant à ses clients d’accomplir ces démarches. En cas de résultat positif, les changements seront mis en place par BOSCH le plus rapidement possible. En cas de résultats négatifs, si la proposition du Fournisseur n'est pas satisfaisante, XXXXX aura la faculté de mettre un terme à la relation commerciale à condition de notifier cette décision par écrit au Fournisseur en respectant un préavis suffisamment long tenant compte de la durée de la relation commerciale établie, le cas échéant, avec le Fournisseur.

La présentation et l’exécution rapide d’un plan d’action convaincant pour rétablir la compétitivité sont des engagements contractuels essentiels pour les deux parties.

Dans le cadre de l’application des présentes CGA, BOSCH s’engage à communiquer une offre ou proposition faite par un fournisseur concurrent du Fournisseur, uniquement sur demande de ce dernier et seulement sous une forme anonyme et synthétique ne lui permettant pas d’en identifier l’auteur ni l’origine, directement ou indirectement, ni d’accéder plus généralement à des secrets d’affaires du fournisseur concurrents.

Article 10 – Contrôle des conformités

Les Produits livrés et/ou Prestations de Service rendues doivent être en tous points conformes aux spécifications, plans, normes, cahier des charges figurant dans la commande ou tous autres documents s’y référant.

BOSCH se réserve la possibilité de faire examiner pour expertise les Produits et/ou Prestations de Service concernés à tous les stades de l’exécution de la commande, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.

Sauf dérogation particulière, les Produits ou Prestations de Service non conformes ou défectueux donneront lieu à l’émission d’un bon de refus par XXXXX. Le Fournisseur pourra se déplacer à tout moment pour constater l’état des Produits dans un délai d’une semaine à compter de la réception du bon de refus. Au terme de ce délai, lesdits Produits devront être enlevés immédiatement par le Fournisseur, faute de quoi ils lui seront retournés à ses frais et risques.

Lorsque les Produits ou Prestations de Services auront été reconnus défectueux ou non- conformes, selon ses procédures de contrôle qualité, BOSCH se réserve le droit, et sans renonciation à dommages intérêts :

- d’annuler ou suspendre la commande, le programme de livraison ou le Contrat d’Application en cours d’exécution,

- et/ou d’exiger du Fournisseur le remplacement des Produits incriminés ou Prestations de Service non conformes ou défectueux dans le délai convenu dans la commande ou le programme de livraison,

- et/ou d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur les opérations de tri et de retouches nécessaires,

- et/ou de répercuter au Fournisseur les coûts générés par les incidents provoquant une rupture de flux et/ou autres problèmes chez BOSCH et/ou le client final. Le Fournisseur s’engage à en assumer notamment les conséquences financières et à indemniser BOSCH dès réception de la facture correspondante.

Article 11 – Qualité

Le Fournisseur s’engage à respecter les normes et procédures d’assurance-qualité de BOSCH qui lui ont été communiquées et qu’il a acceptées.

BOSCH se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect des règles d’assurance qualité acceptées par le Fournisseur et précisées dans un Contrat Assurance Qualité ou à défaut, par tout autre moyen, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.

Le Fournisseur est responsable de la qualité du Produit livré et doit définir et appliquer une stratégie de zéro défaut, en toute hypothèse, et quel que soit le degré de contrôle, d’audit, d’assistance effectué par BOSCH chez le Fournisseur et/ou ses sous-traitants.

Le Fournisseur s’interdit de modifier le Produit ou son processus de fabrication sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de BOSCH.

Article 12 – Garantie – Responsabilité

Le Fournisseur garantit que les Produits livrés et/ou les Prestations de Service réalisées sont conformes aux cahiers des charges et spécifications contractuelles et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Le Fournisseur garantira l’ensemble des coûts et dépenses dus au manquement à ses obligations.

Le Fournisseur garantit notamment que les Produits livrés sont neufs, d’excellente qualité, sans vice de matière, conception ou fabrication et parfaitement adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.

l garantira donc BOSCH contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et s’engage à prendre en charge l’ensemble des dommages directs et indirects, consécutifs ou non qui pourraient en résulter pour BOSCH et/ou des tiers et s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuelle.

Le Fournisseur informera sans délai BOSCH de toute non-conformité ou défectuosité qu’il aura lui-même détectée dans ses Produits pour en limiter les conséquences dommageables.

BOSCH se réserve le droit de choisir le mode de livraison de remplacement si les Produits n’étaient pas livrés conformes ou les actions correctives à entreprendre si les Prestations de Services n’étaient pas effectivement réalisées en tout ou partie. Le Fournisseur peut refuser ce mode de livraison de remplacement si et seulement si les dépenses prévues étaient disproportionnées par rapport aux coûts initialement prévus.

Si le Fournisseur n’exécute pas ses obligations dans les plus brefs délais après la requête formulée par BOSCH, et plus particulièrement en cas d’urgence, pour prévenir d’un danger ou pour prévenir tout dommage ultérieur plus important, BOSCH se réserve le droit d’assurer l’exécution des obligations du Fournisseur en interne ou de sous-traiter l’exécution des obligations du Fournisseur par un tiers aux frais et coûts exclusifs du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à garantir le bon fonctionnement de ses Produits ou la bonne réalisation des Prestations de Services pendant un délai minimum de 3 (trois) ans, à compter de la date de livraison desdits Produits ou Prestations de Service. Le Fournisseur s’oblige en conséquence, pendant toute la durée de cette période, à assurer à ses frais exclusifs et sur

simple demande de XXXXX l’entretien, la réparation ou le remplacement des Produits, pièces ou Prestations de Service défectueux, étant précisé que cette garantie s’entend par la prise en charge, par le Fournisseur, de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des dites pièces (frais de main d’œuvre, de déplacement et d’hébergement, le cas échéant : pénalités et/ou dommages-intérêts mis à la charge de BOSCH par les clients de celle-ci, etc.).

Le Fournisseur garantit BOSCH contre toute revendication de tiers relatives aux Produits livrés et/ou aux Prestations de Service réalisées et s’engage à assumer à ses frais et risques la défense en justice, en payant ou en remboursant à première demande, tous frais, dépens, dommages-intérêts exposés par BOSCH.

Article 13 - Assurances

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :

▪ une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,

▪ une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison

le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à BOSCH, aux clients de BOSCH ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s).

Le Fournisseur s’engage à remettre les attestations d’assurance souscrites et du paiement des primes à première demande de BOSCH.

La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

Article 14 - Résiliation et fin de contrat.

14.1 En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, BOSCH aura la faculté, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 1 (un) mois, de résilier de plein droit la commande sans préjudice de l’obtention de dommages-intérêts.

En cas de non-compétitivité des Produits et/ou des Prestations de Service rendues qui n’auraient pu être solutionnés dans le cadre de l’Article 9 relatif au prix, XXXXX aura la faculté de mettre fin à la commande, au programme de livraison ou au Contrat d’Application après notification au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.

De convention expresse, la passation, par BOSCH, de plusieurs commandes successives au Fournisseur ne saurait en aucun cas être assimilée à une relation commerciale établie, de sorte que BOSCH est notamment formellement dispensée par le Fournisseur de lui notifier un quelconque préavis en cas de non renouvellement d’une ou plusieurs commandes, sans préjudice du droit pour BOSCH de prononcer la résiliation de plein droit de tout ou partie des commandes en cas de défaillance du Fournisseur.

14.2 Il est convenu que si le Fournisseur ne livre que partiellement la commande passée en application des présentes CGA, XXXXX se réserve le droit de mettre un terme à la relation commerciale dans son ensemble s’il estime qu’il n’y a aucun intérêt à recevoir une livraison partielle des Produits ou des Prestations de Services commandées.

Article 15 - Exécution des travaux

Les personnes qui exécutent des travaux au sein des locaux de BOSCH ou des clients de cette dernière dans le cadre de la commande doivent observer les dispositions des règlements intérieurs de chaque site ainsi que les dispositions légales en vigueur, notamment celles en matière d’hygiène et de sécurité. Les prescriptions existantes pour l’entrée et la sortie des bâtiments sont à respecter. La responsabilité de BOSCH pour des accidents survenant à ces personnes est exclue sauf cas de négligence ou de faute intentionnelle.

Article 16 – Outillages

Les outillages qui sont financés en tout ou partie par BOSCH ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de ses commandes, sauf accord contraire préalable écrit. Dans la mesure où ils appartiennent à BOSCH, ils doivent être restitués à première demande. Le Fournisseur devra, à ses frais, effectuer le renouvellement des outillages concernés et assurer leur fonctionnement.

Les outillages doivent être identifiés comme appartenant à BOSCH et si possible faire l’objet de l’apposition d’une plaque ou d’une inscription indélébile rappelant qu’ils sont la propriété de BOSCH. Les conditions particulières de cette mise à disposition seront négociées entre BOSCH et le Fournisseur et pourront faire l’objet d’un contrat de prêt d’outillages.

La garde, l’entretien, la remise en état ainsi que la souscription des assurances nécessaires relatives aux outillages seront assurés par le Fournisseur aux conditions prévues entre les parties ou, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables aux contrats de prêt.

En cas de défaillance de sa part, le Fournisseur autorise expressément BOSCH à utiliser les outillages dont il dispose pour fabriquer, faire fabriquer ou mettre en conformité les Produits qui auraient dû être livrés, cela tant que la défaillance persistera, et quels que soient les droits du Fournisseur sur les outillages ou les Produits.

Article 17 – Propriété de matières premières, ensembles ou sous-ensembles

Si pour l’exécution d’une commande, BOSCH a remis au Fournisseur des pièces, ensembles ou sous-ensembles de matières premières, le Fournisseur s’engage à en assurer la sauvegarde et l’entretien par tous moyens.

Il prendra aussi toutes mesures d’industrialisation et de conservation nécessaires pour éviter leur confusion avec d’autres produits afin que BOSCH puisse exercer à tout moment ses droits de revendication éventuels, notamment en cas de procédures collectives. Le Fournisseur s’engage à ne constituer à leur égard aucune sûreté telle que le gage ou le nantissement qui puisse nuire aux droits et aux possibilités de revendication de BOSCH.

Article 18 – Propriété industrielle, intellectuelle - Publicité

BOSCH est propriétaire des résultats des études, prototypes, préséries, maquettes, moules et outillages, documents et données qu’elle a financés et qui ont été réalisés pour son compte. Le Fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété nouvelle, industrielle ou intellectuelle de savoir-faire ou de secret de fabrication sur ces éléments. Dans l’hypothèse où XXXXX accepterait expressément que tout ou partie des éléments listés ci-dessus de façon non-limitative, deviennent la propriété du Fournisseur, ce dernier devra concéder à Bosch une licence gratuite d’exploitation pour ses propres besoins.

Les études, plans, dessins, modèles, moules et outillages ne peuvent sans autorisation écrite et préalable de BOSCH être utilisés par le Fournisseur pour d’autres utilisations, ni être recopiés, reproduits ou transmis à des tiers.

S’agissant des logiciels du Fournisseur, BOSCH se réserve le droit de les utiliser, comprenant notamment la documentation liée au logiciel sur des spécifications convenues entre les parties et dans la limite nécessaire à l’utilisation des Produits en accord avec le contrat passé entre les parties. BOSCH se réserve également le droit de faire des sauvegardes (copies).

Le Fournisseur garantit que ses Produits sont libres de droits, qu’ils peuvent être librement commercialisés et qu’ils ne contrefont pas les droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers. Il s’engage à se substituer à BOSCH à sa demande, dans le cadre de toute action qui pourrait être intentée à son encontre à ce sujet et à lui rembourser toutes sommes mises à sa charge (honoraires, dommages-intérêts, etc.).

Par dérogation aux présentes CGA, les conditions particulières d’achat de logiciel de Xxxxxx XXXXX GmbH s’appliquent à l’achat de logiciels. Elles sont consultables sur le lien suivant : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xx/xx/xx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxxxxxxxx n_fuer_software.pdf

Par dérogation aux présentes CGA, les conditions particulières d’achats de Logiciels Open source s’appliquent pour toute relation dans laquelle doit intervenir directement ou indirectement un logiciel open source Elles sont consultables sur le lien suivant : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xx/xx/xx_xxxxxxxxx/Xxxxxxx_xxxxxxxxxx_xxx_Xxxx_Xxxx ce_Software.pdf

En aucun cas, les commandes passées par BOSCH ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sauf accord spécifique écrit de BOSCH.

Article 19 - Confidentialité

Dans le cadre des CGA, les Parties pourront être amenées à échanger des Informations Confidentielles telles que définies ci-dessus.

La Partie Réceptrice s’oblige alors à :

- Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à tout tiers qui n’ait pas un lien direct ou indirect avec l’objet de la Commande et ce, pendant toute la durée d’application des CGA et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des relations commerciales.

- Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à ses employés, exception faite des employés qui ont un lien direct avec l’exécution des obligations objet des CGA.

- Conserver les Informations Confidentielles qui ont été divulguées par la Partie Divulgatrice dans un lieu sécurisé, et si les Informations Confidentielles sont transmises par voie électronique dans des dossiers protégés par tous moyens existant et approprié au support.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information :

- qui sont, à la date de la signature des CGA, ou deviendront postérieurement à celle- ci, publiquement connues sans que cela résulte de la faute de la Partie Réceptrice ou

- qui serait déjà en possession de la Partie Réceptrice à la date de communication de ces informations, ou qui lui sont communiquées par un tiers auprès duquel elle n'a pas dû s'engager au secret, ou

- les informations qui sont ou ont été développées par la Partie bénéficiaire en dehors de leur communication.

La Partie Réceptrice s'engage, à la demande de la Partie Divulgatrice, à retourner sans délai à la Partie Divulgatrice ou à détruire sans délai toute Information Confidentielle quel qu’en soit le support (y compris les éventuelles copies) ainsi que tout échantillon ou modèle obtenus de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice s’engage à confirmer toute destruction d’Information Confidentielle par écrit.

La restitution des Informations Confidentielles peut être demandée à tout moment durant l’exécution des CGA et au plus tard jusqu’à trois (3) mois après l’expiration des CGA.

L’obligation de restitution des Informations Confidentielles ne s’étend pas aux copies des Informations Confidentielles reçues que la Partie Réceptrice conserve à titre de preuve du contenu et du déroulement des pourparlers.

Article 20 – Cession – Transfert – Sous-traitance - Changement de contrôle

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite de BOSCH. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de BOSCH de la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus.

Le Fournisseur s’obligera à garantir par une caution personnelle et solidaire, obtenue d’un établissement qualifié et agréé selon les conditions fixées à l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement des prestations sous-traitées.

Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à communiquer à son ou ses sous-traitants, toute information nécessaire à la bonne exécution des Prestations de Service par le ou lesdits sous-traitants.

En cas de changement de contrôle direct ou indirect du Fournisseur ou de cession d'actifs susceptible d’avoir un impact sur la relation commerciale avec BOSCH, celui-ci devra solliciter préalablement l'accord exprès de BOSCH pour poursuivre leur relation commerciale.

A défaut d'un tel accord, BOSCH aura la faculté de résilier le contrat à compter de la réalisation de l'opération, sans que le Fournisseur puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

Article 21 – Contrôle des exportations et douanes

21.1 Le Fournisseur doit informer BOSCH de toutes obligations dont l’objet porte sur les conditions de licence à l’export pour les Produits livrés par le Fournisseur au regard du droit des douanes français, européen et américain mais également au regard du droit des douanes du pays d’origine des Produits. Ces informations devront être collectées dans les documents liés aux Produits et envoyés à xxxxxx-xxxxxxx@xx.xxxxx.xxx dans des délais raisonnables avant la toute première livraison. Les informations requises sont les suivantes :

- Numéro Produit BOSCH

- Description du Produit

- Tous les numéros de liste export applicables incluant le Export Control Classification Number requis par l’Administration américaine (Commerce Control List ECCN)

- Pays d’origine des Produits soumis à une politique commerciale

- HS code des Produits

- Nom du contact à appeler en cas de problème.

21.2 Le Fournisseur a pour obligation d’informer BOSCH sans délai de toute modification des conditions de la licence à l’exportation qui s’applique aux Produits livrés par le Fournisseur, comme les modifications techniques ou règlementaires.

Article 22 – Environnement

Les Produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union européenne en matière de protection de l’environnement.

Lors de la conception du Produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.

Le Fournisseur s’engage à autoriser BOSCH à effectuer, dans ses locaux, tout audit relatif au niveau de protection contre l’incendie et de protection de l’environnement et à prendre les mesures préconisées par BOSCH à l’issue de tels audits, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.

Le Fournisseur s’engage par ailleurs à répercuter ces obligations à ses propres sous- traitants régulièrement autorisés par BOSCH, tels que définis en Article 20 ci-dessus.

Plus généralement, le Fournisseur s’engage à coopérer de manière active avec BOSCH pour la mise en place de mesures relatives à la protection contre l’incendie et la protection de l’environnement.

Article 23 – Travail dissimulé

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment celles relatives au travail dissimulé.

A ce titre et si son siège social est situé en France, le Fournisseur s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (six) mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, dans tous les cas, les documents suivants :

a) Une Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Fournisseur et datant de moins de six mois;

b) Une attestation sur l'honneur du Fournisseur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

c) Une attestation de garantie financière pour les entreprises de travail temporaire;

En outre, lorsque l'immatriculation du Fournisseur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (mois) jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, l'un des documents suivants

a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) ;

b) un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises si le Fournisseur a commencé son activité depuis moins d'un an ou est en cours d'inscription.

Enfin, lorsque le Fournisseur emploie des salariés, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous xxx xxx mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, une attestation sur l'honneur établie par ce Fournisseur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail.

Si le siège social du Fournisseur n’est pas situé en France, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (six) mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes les documents mentionnés soit au a) soit au

b) ci-après, à savoir :

a) Un document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du Fournisseur, désigné auprès de l'administration fiscale française, ainsi qu’un document attestant la régularité de la situation sociale du Fournisseur au regard du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Fournisseur et datant de moins de six mois.

b) Une attestation de garantie financière telle que prévue dans le Code du travail ou tout document attestant que l'entreprise de travail temporaire établie à l'étranger et exerçant en partie son activité en France satisfait dans le pays où elle est établie à la réglementation d'effet équivalente si celle-ci existe.

En outre, lorsque l'immatriculation du Fournisseur à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (mois) jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, l'un des documents suivants :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 24 – Conformité

24.1 Le Fournisseur s’engage, dans le cadre de ses relations commerciales avec BOSCH, à respecter strictement les règles anti-corruption et, en particulier, à ne pas offrir ou accorder, promouvoir et accepter un avantage de quelque ordre qu’il soit, ni dans le cadre de la

négociation commerciale ou lorsqu’il est en relation avec des autorités publiques, en violation de ces règles.

24.2 Le Fournisseur s’engage à se conformer strictement aux règles applicables en droit de la concurrence, en particulier dans le cadre de ses relations commerciales avec BOSCH.

24.3 Le Fournisseur s’oblige à agir en conformité avec la règlementation régissant le salaire minimum légal et veillera au respect de cette règlementation par ses sous-traitants. Sur demande, le Fournisseur devra être en mesure de prouver qu’il a satisfait à cette obligation. En cas de violation de cette obligation, le Fournisseur sera responsable de toute réclamation de tiers et sera tenu de rembourser les amendes qui découleraient de la violation de cette obligation.

24.4 Le Fournisseur devra agir en conformité avec les dispositions légales régissant le traitement des employés, la protection de l'environnement et la santé et la sécurité au travail et s’efforcera de réduire les effets négatifs de son activité sur les êtres humains et l’environnement. À cet égard, le Fournisseur prend toutes mesures utiles afin de mettre en place et développer un système de gestion conforme à la norme ISO 14001. En outre, le Fournisseur agit en conformité avec les principes de l'Initiative du Pacte mondial des Nations Unies qui concernent essentiellement la protection des droits de l'Homme, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination entre les salariés et le respect de l'environnement (xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx).

24.5 En cas de soupçon de violation des obligations visées aux paragraphes 24.1 à 24.4, le Fournisseur doit enquêter sans délai et informer BOSCH des démarches entreprises. Si une violation a eu lieu, le Fournisseur doit informer BOSCH dans un délai raisonnable des mesures qu'il a prises au sein de son organisation afin de prévenir d’autres violations. Si le Fournisseur ne respecte pas ces obligations dans un délai raisonnable, BOSCH aura le droit de mettre fin à la relation commerciale avec le Fournisseur avec effet immédiat.

24.6 En cas de violations de la loi par le Fournisseur et/ou des dispositions des paragraphes

24.1 à 24.4, XXXXX aura le droit de mettre fin à la relation commerciale sans préavis.

Article 25 – Fourniture de pièces détachées

Le Fournisseur s’engage assurer la livraison de pièces détachées pendant un délai minimum de 10 (dix) ans à compter de la notification officielle de l’arrêt de production du Produit.

En cas d’arrêt d’activité, pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur s’engage à informer XXXXX le plus rapidement possible de cette décision. Il s’engage également à accorder à BOSCH le droit de fabriquer ou de faire fabriquer, d’utiliser, de vendre les pièces détachées. Le Fournisseur met à la disposition de BOSCH les documents nécessaires à l’exercice de ces droits.

Article 26 - Engagement de progrès

Le Fournisseur s’engage à faire tous ses efforts pour rechercher des améliorations, notamment techniques, aux Produits et/ou Prestations de Service, objet de la commande ainsi qu’à son processus industriel dans un souci constant de réduction des coûts et de l’amélioration de la qualité.

Article 27 – Divisibilité

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGA n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres dispositions qui conserveront tous leurs effets.

Article 28 – Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGA, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes CGA, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

Article 29 – Loi applicable – Attribution de compétence

BOSCH et le Fournisseur s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes CGA. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des CGA ou de toute commande ou contrat d’achat, sera portée devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de XXXXX qui sera seul compétent, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

La loi applicable est le droit français, à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.

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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

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