CONDITIONS DE SERVICE: SERVICES DE CERTIFICATION DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE
CONDITIONS DE SERVICE: SERVICES DE CERTIFICATION DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE
Les présentes conditions de service régissent l’ensemble des Services de certification du rendement énergétique (« Services CRE ») assurés par la Partie contractante Solutions UL (tels que précisés dans le Devis ou dans la
Confirmation du projet) et établissent les responsabilités et obligations du client (« Client »). Les présentes conditions et les termes de cet Accord de service global (« ASG ») sont intégrés par renvoi à chaque Accord de service conclu entre les Parties relativement au Service de certification du rendement énergétique, et en font partie intégrante. Les
termes en majuscules dans les présentes conditions de service qui ne sont pas définis dans les présentes s’entendent au sens de l’ASG.
1. Portée des services. La Partie contractante Solutions UL sera en charge de réaliser les Services CRE pour le Client. Les Services CRE sont destinés à évaluer la conformité du ou des produits du Client vis-à-vis des normes d’efficacité énergétique, notamment, sans toutefois s’y limiter, les réglementations gouvernementales. Les
Services CRE ne pourront engager la Partie contractante Solutions UL à émettre un certificat de sécurité des produits ni à inscrire tout système de gestion. Les Services demandés par le Client que doit fournir la Partie contractante Solutions UL pour des projets spécifiques doivent être expressément indiqués dans un Devis ou dans une Confirmation de projet personnalisé.
2. Prix. Le Devis ou la Confirmation du projet déterminera le prix des Services de la Partie contractante Solutions UL. Le prix dépendra des exigences en matière d’essais et/ou de vérification. Les Devis ou les Confirmations du projet sont susceptibles d’être modifiés, à l’entière discrétion de la Partie contractante Solutions UL, moyennant un avis raisonnable fourni au Client, selon les exigences du projet particulier.
3. Exigences, spécifications et protocoles. La Partie contractante Solutions UL convient d’évaluer les
échantillons de produits du Client en fonction des exigences et des méthodes imposées par chaque programme d’efficacité énergétique choisi par le Client (p. ex. ENERGY STARMD, le Ministère des ressources naturelles du Canada et la Commission énergétique de Californie). Les exigences spécifiques au programme se trouvent sur les sites Web d’ENERGY STARMD, de Ressources naturelles Canada et de la California Energy Commission.
4. Informations sur le produit. Le Client reconnaît sa volonté de soutenir la mission environnementale de la
Partie contractante Solutions UL et que la Partie contractante Solutions UL, en tant que certificateur des produits de l’Adhérent, est en droit de recevoir les informations reçues, développées ou recueillies par le Client en ce qui concerne le rendement sur place des produits certifiés par la Partie contractante Solutions UL. En conséquence, le Client avisera la Partie contractante Solutions UL, sans tarder et par écrit, de tout manquement du produit du Client à l’une quelconque des exigences suivantes:
a. La description, les spécifications et les Exigences contenues dans le Rapport de la Partie contractante Solutions UL au Client.
b. La ou les Normes publiées, le cas échéant, applicables à tout moment au produit couvert; et/ou
c. Les exigences de performance appliquées à titre de condition de Service de la Partie contractante Solutions UL. Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Partie contractante Solutions UL, en vue de leur inspection et de leur reproduction, tous les documents, résultats d’essais et autres informations relatives à ce qui précède, à tenir un registre de toutes les plaintes communiquées au Client concernant la conformité des produits aux Exigences de la Partie contractante Solutions UL, et à rendre ces documents accessibles à la Partie contractante Solutions UL sur demande.
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces plaintes et à toute non-conformité avec les Exigences de la Partie contractante Solutions UL, et à tenir un registre de tels actes. Le Client accepte que la Partie contractante Solutions UL puisse partager ces informations avec ses sociétés affiliées et ses sous- traitants dans le monde entier. Le Client s’engage également à prendre des dispositions pour la participation de tout observateur tiers au cours de la phase d’Enquête sur les produits, comme le jugera nécessaire la Partie contractante Solutions UL.
5. Échantillons. Le Client doit indiquer quels sont les produits, notamment les numéros de modèle, dont il souhaite l’évaluation, lesquels doivent figurer dans le Devis et être envoyés à la Partie contractante Solutions UL. La
Partie contractante Solutions UL évaluera les échantillons du ou des produits figurant dans le Devis. La Partie contractante Solutions UL évaluera l’échantillon du produit pour déterminer la conformité au programme
d’efficacité indiqué sur le Devis.
6. Validité des résultats des essais. Les Services CRE de la Partie contractante Solutions UL, les résultats des essais, et le rapport s’appliquent uniquement aux échantillons effectivement acquis et évalués par la Partie contractante Solutions UL. Les résultats présentés dans le Rapport d’essai constituent un « aperçu » de la conformité de chaque produit échantillonné avec le ou les programmes indiqués dans le Devis. La Partie
contractante Solutions UL n’affirme aucunement que les résultats d’essai enregistrés soient représentatifs de l’ensemble des produits au moment où le ou les échantillons ont été obtenus par la Partie contractante Solutions UL.
7. Éléments livrables. Une fois que la Partie contractante Solutions UL a terminé l’enquête des Services CRE, la Partie contractante Solutions UL fournira au Client un rapport décrivant les résultats desdits Services. Pour les Programmes canadiens et californiens (voir l’article 3 ci-dessus), sous réserve que le ou les produits du Client soient conformes aux exigences spécifiées, la Partie contractante Solutions UL peut, à son entière discrétion, autoriser le Client à apposer la marque UL. Le Client ne pourra mentionner la Partie contractante Solutions UL dans ses documents promotionnels que lorsque la dénomination sociale est complète et exacte. Le Client pourra, en outre, utiliser la marque UL uniquement sur les produits couverts par le rapport d’essai.
8. Propriété des marques. Le Client reconnaît et convient que la Partie contractante Solutions UL ou toute Société UL possède ou contrôle plusieurs marques et que la Partie contractante Solutions UL possède des droits sur les Marques. Le Client s’interdit expressément d’utiliser le nom, ou toute abréviation, symbole ou Marque de la
Partie contractante Solutions UL, ou de tout autre nom de Société UL relatifs aux Produits, récipients ou emballages du Client, à moins d’y avoir été expressément autorisé par le Rapport de la Partie contractante Solutions UL, et uniquement selon le mode ou la manière précisé par ledit Rapport (p. ex., le Client ne peut
mentionner un Produit soumis à l’étude auprès du Service de la Partie contractante Solutions UL avec la mention
« homologation UL en cours »). Le Client convient également que la Partie contractante Solutions UL peut, sans toutefois y être obligée, donner notification à toute tierce partie de toute utilisation inadéquate ou non autorisée des Marques, ou de toute mention de la Partie contractante Solutions UL ou de toute autre Société UL par le Client. Le logo ENERGY STAR est détenu et contrôlé par l’EPA. Le contrôle et l’utilisation appropriée sont
fournis par le biais d’accords entre l’EPA et les Partenaires ENERGY STAR.
9. Forme des Marques de la Partie contractante Solutions UL. Sauf si la Partie contractante Solutions UL y a expressément consenti par écrit, toutes les Marques doivent être présentées sous la forme d’étiquettes dissociables et lisibles, non transférables d’un Produit à un autre.
10. Utilisation des Marques de la Partie contractante Solutions UL par le Client. Le Client accepte et garantit expressément être le seul responsable de son utilisation des Marques. Il confirmera de manière périodique, par le biais d’une inspection, d’une vérification et d’un contrôle appropriés, que tous ses Produits protégés par une Marque ont été et sont fabriqués conformément aux exigences de la Partie contractante Solutions UL. Le Client convient en outre que son utilisation de la Marque constitue une déclaration et une affirmation que les Produits portant par la Marque sont couverts par le Service de la Partie contractante Solutions UL et ont été fabriqués conformément aux Exigences de la Partie contractante Solutions UL. Le Client convient par ailleurs que son
utilisation d’une telle Marque constitue une déclaration et une affirmation que les Produits portant par la Marque installés sur site sont couverts par le Service de la Partie contractante Solutions UL et ont été installés conformément aux Exigences de la Partie contractante Solutions UL et resteront conformes à ces Exigences.
11. Utilisation abusive de la Marque ou du nom de la Partie contractante Solutions UL. Le Client consent que la fabrication, la vente, la livraison, l’expédition, la distribution, ou la promotion de tout Produit portant une Marque, ou une description faisant référence à la Partie contractante Solutions UL ou à l’une de ses sociétés
affiliées, serait de nature à induire les tiers en erreur si ledit Produit n’était pas couvert par le Service de la Partie contractante Solutions UL ou en cas de manquement aux Exigences de celui-ci (notamment, sans toutefois s’y limiter, les Normes ou le Rapport d’essai de la Partie contractante Solutions UL), et/ou si les Marques sont
utilisées de toute autre manière que dans le cadre prévu par l’Accord de service et le Rapport d’essai de la Partie contractante. Le Client reconnaît et convient que toute utilisation du nom ou de la Marque de la Partie contractante Solutions UL constituerait une « utilisation abusive » en vertu du Contrat de service. Le Client
accepte expressément que toute utilisation abusive du nom ou de la Marque de la Partie contractante Solutions
UL engage sa responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles et en cas de recours engagés contre de tels manquements énoncés dans le Contrat de service, et comme indiqué ci-dessous.
12. Utilisation du nom et des Marques de la Partie contractante Solutions UL dans la documentation
publicitaire et promotionnelle. Sous réserve des modalités de l’Accord de service, la Partie contractante
Solutions UL autorisera le Client à effectuer les références appropriées à la Partie contractante Solutions UL ou à la forme ou aux termes d’un texte, comme l’autorisent la Partie contractante Solutions UL et les conditions définies dans le Rapport de la Partie contractante Solutions UL, dans tout document promotionnel ou à usage publicitaire, sur tout support, notamment, sans s’y limiter, dans les supports imprimés ou électroniques, uniquement en relation avec les Produits couverts portant la Marque de la Partie contractante Solutions UL;
SOUS RÉSERVE QUE, du seul avis de la Partie contractante Solutions UL, les conditions suivantes soient remplies:
a. La documentation promotionnelle ou à usage publicitaire n’est nullement en contradiction avec les constatations et/ou les couvertures de la Partie contractante Solutions UL.
b. La référence à la Partie contractante Solutions UL ne vise pas à engendrer une impression trompeuse quant à la nature des constatations de la Partie contractante Solutions UL, ses couvertures et/ou son Service.
c. La documentation promotionnelle ou à usage publicitaire n’affirme ou n’implique nullement que la Partie contractante Solutions UL:
i. « Approuve » ou « certifie » le Produit; ou
ii. « Justifie » ou
iii. « Garantisse » de quelque manière que ce soit, tout aspect du Produit, de son fonctionnement et/ou de sa « sécurité ».
À l’exception de la Marque devant figurer dans un Rapport spécifique de la Partie contractante Solutions UL, aucune autre Marque ne peut être utilisée dans de la documentation publicitaire et promotionnelle en lien avec un Produit couvert. Dans les cas où une Marque est utilisée, tout texte requis par le Rapport de la
Partie contractante Solutions UL doit être énoncé intégralement dans une telle documentation publicitaire et promotionnelle.
13. Essais de vérification. La Partie contractante Solutions UL effectuera de nouveaux essais périodiques sur les produits du Client ayant déjà été évalués et révélés conformes aux exigences d’efficacité énergétique, telles que décrites dans le Devis, afin de vérifier leur conformité continue aux exigences. L’analyse effectuée chaque année peut comprendre la réitération d’essais effectués par la Partie contractante Solutions UL d’au moins 5 %, ou de la quantité indiquée dans les spécifications des exigences particulières se rapportant au Programme, des modèles du Client représentant les produits jugés antérieurement conformes aux exigences d’efficacité
énergétique, en acquérant lesdits produits par les circuits classiques de distribution au détail, ou selon les exigences spécifiques du Programme. L'acquisition et le test de ces échantillons seront aux frais du Client. La Partie contractante Solutions UL se réserve le droit de révoquer l’utilisation de la Marque UL sur les produits, et de les retirer de la Base de données des produits de la Partie contractante Solutions UL, si celle-ci détermine que le produit n’est pas conforme aux exigences énoncées dans le Devis concernant le Service réalisé par la
Partie contractante Solutions UL. Si le client effectue des modifications sur le ou les produits entraînant leur non- conformité aux exigences stipulées dans le Devis, le Client devra rapidement en aviser la Partie contractante
Solutions UL et soumettre le produit à une réévaluation. Si des modifications sont apportées de telle sorte que le produit n’est plus conforme, et ce, sans en avoir informé la Partie contractante Solutions UL, le Client peut être
tenu de cesser d’utiliser la Marque UL, le rapport et/ou le certificat, et de lui verser une pénalité lorsque ces changements sont découverts au cours des essais de vérification annuels. La non-conformité permanente du produit peut entraîner le retrait définitif de celui-ci du programme de Services CRE.
14. Accès aux installations. L'abonné reconnaît et accepte que les représentants des parties contractantes d'UL puissent effectuer des examens périodiques du produit couvert dans les installations où ce produit couvert est
fabriqué. L'abonné reconnaît et accepte que les représentants de la Partie contractante Solutions UL, ainsi que tout observateur tiers accompagnant les représentants, auront un accès libre, inopiné, immédiat, sûr et sécurisé aux usines ou aux installations de stockage où le produit couvert, ou l'un de ses composants, sont fabriqués,
transformés, finis, stockés ou situés pendant les heures normales de bureau ou lorsque l'usine ou les installations de stockage sont effectivement en fonctionnement. L'abonné reconnaît et accepte également de
donner accès à ses enregistrements de production pour le produit couvert. L'abonné accepte de fournir aux représentants de la partie contractante d'UL et aux observateurs tiers toutes les protections de sécurité applicables et autres, requises par la loi pour les propres employés de l'abonné, y compris, sans s'y limiter,
toutes les règles et réglementations de l'OSHA (Occupational Safety and Health Administration) des États-Unis ou tout équivalent non américain. L'abonné ne tentera pas de conditionner le droit des représentants de la partie contractante d'UL, ou des observateurs tiers accompagnant les représentants, d'obtenir le libre accès à une usine ou à une installation de stockage lors de la signature de tout accord, renonciation ou décharge qui prétend de quelque manière que ce soit affectent les droits ou obligations légaux de la partie contractante d'UL ou de son représentant. Si un représentant de la partie contractante d'UL signe un tel accord, renonciation ou décharge, celui-ci sera considéré comme nul et sera sans force ni effet. Cependant, la Partie contractante d'UL demandera à ses représentants de faire preuve de diligence raisonnable pour se conformer à toutes les réglementations de sécurité de l'usine généralement applicables au personnel de ces usines ou installations de stockage.
15. Utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le Client reconnaît et accepte que la Partie contractante Solutions UL puisse utiliser les technologies de l’information et de la communication, y compris, sans s’y limiter, les drones, les caméras, les lunettes spéciales, les appareils mobiles et l’intelligence artificielle (ensemble, les « TIC ») dans l’exécution des Services. Les TIC peuvent constituer un remplacement partiel ou total d’une méthode d’évaluation existante (comme l’œil humain) ou une nouvelle méthode
d’évaluation. Si la Partie contractante Solutions UL informe le Client que les TIC seront utilisées pour les
Services, le Client sera tenu de s’assurer que toutes les informations et les approbations nécessaires sont en place afin que cette technologie puisse être utilisée de manière sécuritaire et conforme, y compris sans
limitation.
• Obtenir toutes les exigences légales et de sécurité pertinentes (par exemple, les permis, les permissions locales) et
• Coordonner et communiquer avec tous les tiers sur place au sujet de l’utilisation des TIC et s’assurer qu’ils ne perturbent pas ou n’interfèrent pas avec les services, et
• S’assurer que toutes les limitations légales et du site de travail associées à l’utilisation des TIC sont respectées. La Partie contractante Solutions UL emploiera des mesures commercialement raisonnables de sécurité de l’information, physique, cybernétique et des données dans le cadre de son utilisation des TIC.
16. Modifications apportées aux Exigences. Les Exigences et/ou les réglementations en matière d’efficacité énergétique peuvent faire l’objet d’une mise à jour ou d’une modification. Lorsque des modifications sont apportées aux exigences et/ou aux réglementations en matière d’efficacité, les produits qui ont été certifiés conformément à ces exigences et/ou réglementations peuvent être soumis à réévaluation afin de déterminer leur conformité aux nouvelles exigences et/ou réglementations. La Partie contractante Solutions UL devra donner un préavis suffisant au Client pour qu’il puisse soumettre son produit à une réévaluation afin d’en déterminer la conformité permanente. Le Client est responsable de tous les coûts associés à la réévaluation. Si le Client ne soumet pas son produit à une réévaluation dans le délai indiqué par la Partie contractante Solutions UL, le produit peut alors être retiré de la Base de données des produits et celui-ci pourrait ne plus être autorisé à porter la Marque d’UL, ou à utiliser le rapport et/ou le certificat de la Partie contractante Solutions UL.
17. Essais contestés. Dans le cas où une partie externe conteste les résultats d’essai des produits du Client certifiés CRE par la Partie contractante Solutions UL, celle-ci confirmera au Client avoir pris connaissance de la contestation et des produits concernés. La Partie contractante Solutions UL examinera la plainte et, si nécessaire, elle conviendra d’évaluer le ou les produits contestés en vue de valider ou de réfuter la contestation. Si le produit satisfait aux exigences CRE nécessaires, le processus sera clos et l’organisme de réglementation sera informé si les résultats diffèrent de la qualification initiale, mais n’en demeurent pas moins conformes. Si le ou les produits ne satisfont pas aux exigences CRE nécessaires, la Partie contractante Solutions UL collaborera avec le Client en vue de résoudre ces divergences auprès de n’importe quel organisme réglementaire associé, afin de clarifier les paramètres de certification du ou des produits. La Partie contractante Solutions UL informera les organismes réglementaires dans un délai de deux (2) jours ouvrables, des résultats s’avérant non conformes aux règlements sur l’efficacité énergétique ayant été testés selon la qualification initiale.
18. Cas de résiliation immédiate. Dans le cas où le Client manque à ses obligations en vertu d’un accord avec la Partie contractante Solutions UL ou avec toute autre Société UL, notamment, mais sans s’y limiter, toute
utilisation abusive d’une Marque, telle que définie à l’article 11 susmentionné, la Partie contractante Solutions UL
peut, à son entière discrétion, résilier ou suspendre immédiatement tout produit appartenant au Client lié à un tel manquement, et tous droits ou pouvoirs conférés au Client en vertu des accords des Parties, notamment tout droit d’utiliser une quelconque Marque sur tout Produit, sans préjudice des autres droits ou recours dont la Partie contractante Solutions UL pourrait se prévaloir.
19. Autres cas de résiliation. Lorsque survient l’un ou l’autre des événements ou conditions suivants, et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client (l’« avis de résiliation »), la Partie contractante
Solutions UL peut résilier, totalement ou partiellement, tout ou partie du ou des Produits couverts, tout droit ou autorité conféré au Client par l’Accord de service:
a. Le manquement du Client à l’obligation d’utiliser la Marque sur le ou les Produits couverts pendant deux (2) années civiles consécutives.
b. Le dépôt par le Client de toute requête de mise en faillite volontaire ou involontaire.
c. La nomination d’un séquestre pour les affaires du Client; et/ou
d. La liquidation volontaire ou involontaire de l’entreprise du Client.
Dans un tel avis de résiliation, la Partie contractante Solutions UL fournira au Client une date à laquelle il doit cesser d’utiliser toutes les Marques couvertes par l’avis (la « Date de résiliation »).
20. Résiliation pour non-admissibilité. Si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, n’importe quel Produit du Client devient non admissible au titre du Service de la Partie contractante Solutions UL, celle-ci
mettra fin immédiatement à l’exécution de tout service envers un tel Produit non admissible, et mettra fin aux droits et aux prérogatives du Client en vertu du Contrat de service à l’égard de ce Produit, conformément à l’avis de résiliation.
21. Mesures de la Partie contractante Solutions UL au terme de l’Accord de service. Dès la résiliation de l’Accord de service, la Partie contractante Solutions UL peut:
a. Cesser de fournir les Services de la Partie contractante Solutions UL pour tout Produit du client, et/ou
b. Prendre physiquement possession de toutes Marques non utilisées qui, de l’avis de la Partie contractante Solutions UL, ont été délivrées en vue de leur utilisation à l’égard de tout Produit associé à la résiliation.
Le Client accepte expressément que, à la date de Résiliation ou à une date antérieure, tel que défini à l’article 19 susmentionné, il cessera d’utiliser toutes Marques sur tout Produit couvert mentionné dans l’avis de résiliation ou en lien avec le ou lesdits Produits, notamment toute utilisation de toute Marque, ou de toute référence à la Partie contractante Solutions UL pour la commercialisation, la promotion et/ou la publicité de ce ou ces Produits.