CONVENTION DE PARTENARIAT MAINTIEN DE L’ENERGIE ENTRE DEUX LOCATAIRES

CONVENTION DE PARTENARIAT MAINTIEN DE L’ENERGIE ENTRE DEUX LOCATAIRES

ENTRE :

NOM de l'organisme Hlm, adresse, représentant

Désigné dans ce document par « le Bailleur »,

D’UNE PART,

ET

ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Winterthur, 102 Terrasse Boïeldieu à Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx (00000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°444 608 442, représentée par Madame Xxxxxx XXXXX- XXXXXX, Directeur Régional ERDF Champagne-Ardenne, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX, dûment habilité à cet effet,

Désigné dans ce document par « le Distributeur d’Électricité »,

D’AUTRE PART.

Il est exposé ce qui suit :

PREAMBULE

L’ouverture du marché des énergies a conduit à la séparation des activités entre le distributeur ERDF et les fournisseurs, et de nouvelles règles de fonctionnement du marché de l’électricité ont vu le jour.

Cette convention qui est signée à titre expérimental répond à l'engagement de ERDF dans la lutte contre la précarité énergétique.

Dans le cadre des relations entre les bailleurs institutionnels et ERDF, cette convention a pour but de préciser la procédure à suivre en vue de l’information préalable aux nouveaux locataires entrants dans un logement.

ERDF et le bailleur, dans un souci de satisfaction de leurs clients communs, souhaitent faciliter l'emménagement de ces nouveaux entrants.

Cette orientation se traduit par deux actions : l'information préalable sur les démarches liées à l'emménagement, et la mise à disposition de l’électricité dès l'entrée dans le logement.

En considération de quoi, il est arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de cette convention, qui est conclue à titre expérimental dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, est de faciliter, dans la mesure du possible, les échanges d’informations entre les partenaires ainsi que le maintien de l’énergie dans un logement vacant.

Ces dispositions peuvent être proposées à tous les Bailleurs Institutionnels tels HLM, Fédérations Immobilières regroupant plusieurs Agences Immobilières, etc. dans le cadre du respect du principe de non discrimination et d’égalité de traitement par ERDF et indépendamment du choix final de l’un quelconque des fournisseurs d’électricité.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS D’ERDF

2.1. Documents mis à disposition du Bailleur

ERDF s’engage à mettre à la disposition du Bailleur des documents et autres notices, à destination des clients nouveaux locataires, leurs précisant les services du distributeur

(cf. « Accès à l’électricité – Mon mémo – Je déménage…j’emménage » en version électronique).

Les démarches à réaliser par les nouveaux locataires pour choisir leur fournisseur d’électricité sont disponibles auprès de la Commission de Régulation de l’Energie -- xxxx://xxx.xxx.xx -- énergie-info.

Un fichier Excel normé intitulé « Patrimoine» permet les échanges d’informations entre les 2 partenaires. Ce support de communication est élaboré par ERDF qui réalise les mises à jour transmises mensuellement par le Bailleur, en reliant notamment les identifiants ERDF (PDL) à ceux des logements du Bailleur.

2.2. Dispositions générales

Afin de répondre au mieux à une situation d'urgence qui pourrait survenir lors de l'emménagement d'un nouveau locataire dans un logement existant, ERDF met en œuvre, dans la mesure du possible, le maintien d'alimentation de l'énergie dans le logement vacant pendant une durée de 6 semaines, à compter de la date de résiliation du contrat de fourniture réalisée par le client.

ERDF informe le Bailleur des points de livraison (PDL) dont la durée « Maintien de l’énergie » est proche de son terme.

Dans le cas d’une location xxxxxxxxx xx-xxxx xxx 0 xxxxxxxx, xx Xxxxxxxx a la possibilité de demander le maintien de l’énergie dans le logement en attendant l’emménagement du nouveau client. Toutefois ce maintien ne pourra être prolongé au-delà d’un délai de 2 semaines maximum. Au-delà, en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat de fourniture par un client à cette date, ERDF procédera à la coupure.

Le Bailleur a la possibilité de demander à ERDF de ne pas maintenir l’énergie dans le logement en attendant l’emménagement du nouveau client.

ERDF se réserve le droit de suspendre à tout moment la fourniture d’énergie au regard de ses obligations en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU BAILLEUR

3.1. Support de communication

Pour les échanges d’informations avec ERDF, le Bailleur utilise le fichier Excel Normé

« Patrimoine»

Le Bailleur complète ce fichier Excel et transmet ainsi à ERDF, la liste des biens dont il assure la gestion dans le périmètre d’activité d’ERDF en Champagne-Ardenne.

Par le biais de ce fichier Excel, le Bailleur communique à ERDF mensuellement les logements faisant l’objet :

- d’une résiliation de bail avec date d’effet, et à titre d’information l’index du compteur électricité,

- d’une souscription de bail avec date d’effet.

3.2. Dispositions générales

Le Bailleur s’engage à profiter de tous ses contacts avec ses futurs locataires pour le sensibiliser aux nouvelles règles en vigueur et leur remettre les informations utiles à leur prise de décision quant au choix de leur fournisseur d’énergie.

Le Bailleur fera son affaire des éventuelles consommations d'énergie dans les logements pendant la période transitoire sans fournisseur d’électricité, qui correspond à la résiliation du contrat de location par le client sortant et la souscription du contrat de location par le client entrant.

Lorsque le Bailleur envisage, au-delà des 6 semaines [cf. 2.2], de réaliser des travaux ou toute autre activité consommatrice d’énergie dans le logement vacant, il souscrit un contrat de fourniture pendant la période transitoire, qui correspond à la période entre la date de résiliation du contrat de fourniture du client sortant et la date de conclusion du contrat de fourniture par le client nouveau entrant.

ARTICLE 4 : PERIMETRE D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

Dans la mesure où cette convention est conclue à titre expérimental, les dispositions contenues dans cette convention sont applicables sur le territoire géographique des départements de la Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne).

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE MISE A JOUR

Cette convention a une durée de validité d’un an et pourra être reconduite après un retour d’expérience favorable entre les parties.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en informant l’autre partie par écrit, sous réserve d’un préavis d’un mois.

ARTICLE 6 – USAGE DES INFORMATIONS TRANSMISES

Toute information, quel qu'en soit le support, communiquée par l'une des Parties à l'autre, à l'occasion de la présente convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l'occasion de la mise en œuvre de la convention, est utilisée dans le seul cadre de la convention et ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.

Les Parties prennent des mesures particulières de protection de la confidentialité, et notamment des documents correspondants.

Le Bailleur et ERDF prennent vis-à-vis de leurs salariés, et de toute personne physique ou morale qu'elles mandatent pour participer à l'exécution de la convention, toutes les dispositions utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la convention.

Chaque Partie doit, sans délai, avertir l'autre de tout ce qui peut laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION AUTOUR DE LA CONVENTION

Chaque partie réalisera la communication la plus large possible de cette convention auprès de chaque acteur placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

ERDF ne peut être tenue pour responsable en cas d’utilisation ou de divulgation des informations échangées hors du cadre énoncé par la Convention et se réserve le droit de donner suite à tout manquement à cette obligation.

ERDF s’engage à n’utiliser ces informations que dans le cadre de la présente Convention.

Le Bailleur engage sa responsabilité pour toute communication à des tiers non autorisés par la Convention, en tout ou en partie, des informations transmises au titre de la Convention.

Le Bailleur s’engage à n’utiliser ces informations que dans le cadre de la présente Convention.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES LITIGES

Cette convention n’intègre aucune contrepartie financière des parties. Les parties conviennent de régler à l’amiable tous les litiges pouvant survenir à propos de la convention ; les deux signataires ayant à charge de trouver un accord.

Fait à : Reims Le 17/05/2013	Fait à : Reims Le 17/05/2013
Pour ERDF	Pour