CONDITIONS GENERALES DE VENTE
XXXX VOCENTY VO2020-DEV042
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VOCENTY et de son client dans le cadre de la vente de prestations ou de marchandises produites avec ou sans transformation par la société VOCENTY.
Toute commande de produits ou prestation auprès de la société VOCENTY implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV), complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
2 - Devis.
Sauf notation contraire, le devis est valable 2 mois.
L’acceptation du devis signifie une pleine connaissance et acceptation de celui-ci et est automatiquement transformé en commande.
3 - Prix.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société VOCENTY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d'une information préalable de 30 jours. Elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4 - Escompte, rabais, ristourne.
Sauf cas contraire explicitement marqué sur la commande ou facture, aucun rabais ou ristourne ne sera consenti. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 - Modalités de paiement.
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par xxxxxx ;
• soit en liquide ;
• soit par virement bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
6 - Retard de paiement.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société VOCENTY une pénalité de retard égale à 9%.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
7 - Clause résolutoire.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la société VOCENTY qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
8 - Clause de réserve de propriété.
La société VOCENTY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VOCENTY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
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9 - Livraison.
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande ;
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
10 - Force majeure.
La responsabilité de la société VOCENTY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11 - Droit à l'image, Propriété intellectuelle.
L’acceptation des conditions générales de vente par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite et transmise à la société VOCENTY, autorisation d'utilisation des données le concernant par la société VOCENTY tel que :
• nom, logo, image, vidéo, etc...
Ces données pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités de la société VOCENTY.
Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur xxx.xxxxxxx.xxx sont la propriété exclusive de la société VOCENTY.
À ce titre et conformément aux dispositions de l'article L 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.
12 - Données personnelles, RGPD.
Dans le cadre de son activité, la société VOCENTY 000 xxx xxx xxxxxxx 00000 XXXXXXX, peut collecter et conserver des données personnelle.
Ces informations recueillies sont traitées uniquement par la société VOCENTY.
La collecte de ces informations sont essentielle et uniquement utilisé pour la fourniture de nos services (Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services).
Par service, la société VOCENTY entant toutes communications entre elle et le client (devis, facture, prospectus, communication internet, etc...).
La société VOCENTY respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Ces informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.
La société VOCENTY agit en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679(RGPD), le client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant la société VOCENTY.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13 - Tribunal compétent.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Xxxxxxxxxxx 00000
BON POUR ACCORD
Signature client
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