Contract

M Stratégie Allocation Capitalisation

Projet de contrat (1/2) -

Note d’information valant Conditions générales

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT

1. M Stratégie Allocation Capitalisation est un contrat capitalisation.

2. La garantie du contrat est la suivante : au terme fixé par le Souscripteur : paiement d’un capital ou d’une rente viagère au Souscripteur.

Cette garantie est décrite à l’article « Objet du contrat » de la présente Note d’information valant Conditions générales. Les sommes versées peuvent être libellées en euros et/ou en unités de compte, selon le choix du Souscripteur.

Pour la partie des droits exprimés en euros : le contrat comporte une garantie en capital qui est au moins égale aux sommes versées, nettes de frais (frais précisés au point 5 ci-après).

Pour la partie des droits exprimés en unités de compte : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

3. Pour la partie des droits exprimés en euros sur les fonds Eurossima et Netissima, il n’est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle.

Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers de chacun des fonds en euros sont indiquées à l’article « Attribution des bénéfices » de la présente Note d’information valant Conditions générales.

4. Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l’Assureur dans un délai de deux (2) mois.

Les modalités de rachat sont indiquées aux articles « Règlement des capitaux » et « Modalités de règlement et adresse de correspondance » de la présente Note d’information valant Conditions générales.

Des tableaux indiquant les valeurs de rachat et le montant cumulé des versements bruts du contrat au terme des huit (8) premières années figurent à l’article « Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit (8) premières années » de la présente Note d’information valant Conditions générales.

5. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants :

• Frais à l’entrée et sur versements :

- Frais sur les versements initial, libre et libres programmés : néant.

• Frais en cours de vie du contrat :

- Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,15 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte, soit 0,60 % maximum par an.

- Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte (OPC Indiciels (ETF)) : 0,175 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte, soit 0,70 % maximum par an.

- Frais de gestion sur les supports en euros :

. 0,75 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Eurossima,

. 0,75 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Netissima.

• Frais de sortie : néant.

• Autres frais :

- Frais d’arbitrage entre les supports : néant.

- Frais au titre des options sécurisation des plus-values, limitation des moins-values et limitation des moins-values relatives : 0,50 % maximum du montant transféré.

Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation, des supports.

6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur.

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles du Projet de contrat.

Il est important que le Souscripteur lise intégralement le Projet de contrat et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat.

Sommaire

Glossaire ........................................................................................................................................................................................................................................ 4

Article 1 - Objet du contrat .............................................................................................................................................................................................. 5

Article 2 - Date d’effet du contrat .................................................................................................................................................................................. 5

Article 3 - Durée du contrat ............................................................................................................................................................................................. 5

Article 4 - Pièces nécessaires à la souscription ........................................................................................................................................................... 5

Article 5 - Versements ....................................................................................................................................................................................................... 6

Article 6 - Frais au titre des versements ....................................................................................................................................................................... 7

Article 7 - Nature des supports sélectionnés ............................................................................................................................................................... 7

Article 8 - Xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ..................................................................................... 7

Article 9 - Dates de valeur ................................................................................................................................................................................................ 7

Article 10 - Clause de sauvegarde...................................................................................................................................................................................... 8

Article 11 - Arbitrage ........................................................................................................................................................................................................... 8

Article 12 - Options : Transferts programmés - Sécurisation de plus-values - Dynamisation des plus-values

Limitation des moins-values - Limitation des moins-values relatives ................................................................................................ 9

Article 13 - Attribution des bénéfices 12

Article 14 - Avances 13

Article 15 - Règlement des capitaux 13

Article 16 - Calcul des prestations (Rachat total - Terme) 14

Article 00 - Xxxxxxx cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit (8) premières années 14

Article 18 - Modalités de règlement et adresse de correspondance 15

Article 19 - Délégation de créance - Nantissement 15

Article 20 - Renonciation au contrat 16

Article 21 - Examen des réclamations et médiation 16

Article 22 - Informations - Formalités - Dématérialisation des informations et des documents 16

Article 23 - Réglementation relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale 18

Article 24 - Prescription 19

Article 00 - Xxxxxxxxx contractuel 19

Article 26 - Loi applicable au contrat et régime fiscal 19

Article 27 - Souscription, consultation et gestion du contrat en ligne 20

Annexe 1 - Information sur le traitement de vos données personnelles 21

Annexe 2 - Les caractéristiques fiscales du contrat de capitalisation 24

Annexe 3 - Consultation et gestion du contrat en ligne 25

Glossaire

Arbitrage

opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports d’investissement du contrat.

Assureur

Generali Vie.

Attribution des bénéfices

part des produits redistribuée au Souscripteur au titre du contrat.

Avance

opération par laquelle l’Assureur peut mettre à la disposition du Souscripteur à la demande de ce dernier, une somme d’argent pour une durée déterminée moyennant le paiement d’intérêts.

Date de valeur

date d’investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l’arbitrage, ou le terme. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des supports en unités de compte.

Dématérialisation des informations et documents

Service visant à mettre à disposition du Souscripteur l’ensemble des informations et documents contractuels sur l’espace personnel sécurisé mis à disposition du Souscripteur par le Courtier.

Projet de contrat

il est constitué du Bulletin de souscription et de la Note d’information valant Conditions générales.

Rachat

à la demande du Souscripteur, versement de tout ou partie de la valeur atteinte du contrat.

Souscripteur

personne physique qui a signé le Bulletin de souscription, choisi les caractéristiques de son contrat.

Unités de compte

supports d’investissement, autres que les fonds en euros, qui composent les contrats de capitalisation. Les supports en unités de compte sont principalement adossés aux actions, aux obligations et à l’immobilier. La valeur des supports en unités de compte est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché.

Fonds en euros

fonds à capital garanti net de frais, géré par l’Assureur.

OPC Indiciels (ETF)

organismes de Placement Collectif (OPC), venant en qualité d’unités de compte du contrat de capitalisation, dont l’objectif de gestion consiste à répliquer l’évolution d’un indice boursier reconnu. Par des achats et des ventes de valeurs mobilières, il réplique au plus près la composition de cet indice.

Valeur atteinte

dans un contrat euros et/ou en unités de compte, il s’agit de la valeur du contrat à un moment donné

Article 1 - Objet du contrat

M Stratégie Allocation Capitalisation est un contrat de capitalisa- tion, régi par le Code des assurances et relevant de la branche 24

« Capitalisation » définie à l’article R321-1 du même Code.

Ce contrat est à versements et rachats libres et/ou libres programmés, libellé en euros et/ou en unités de compte.

A la souscription, vous déterminez la durée du contrat, en fonction de l’orientation patrimoniale que vous souhaitez lui donner.

Ce contrat a pour objet le versement par l’Assureur d’un capital ou d’une rente au terme fixé selon les modalités définies dans la présente Note d’information valant Conditions générales.

À la souscription et pendant toute la durée du contrat, vous pouvez, en fonction de vos objectifs, choisir de répartir vos versements entre les fonds en euros et/ou différents supports en unités de compte (dont les OPC Indiciels (ETF)). La liste des supports pouvant être sélectionnés dans ce contrat est présentée à l’annexe financière

« Liste des supports en unités de compte et OPC Indiciels (ETF) acces- sibles au titre du contrat ».

Les informations contenues dans la Note d’information valant Conditions générales sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant et/ou évolution de la réglementation.

La dématérialisation des informations et des documents dont les modalités sont définies à l’article « Informations – Formalités – Dématérialisation des informations et des documents » est automatique- ment retenue à la souscription. Vous pouvez y renoncer en notifiant expressément votre refus sur le Bulletin de souscription.

Article 2 - Date d’effet du contrat

Le contrat prendra effet dès la signature du Bulletin de souscription, sous réserve de l’encaissement effectif du premier (1er) versement par l’Assureur et de la réception par ce dernier de l’ensemble des pièces exigées comme indiqué à l’article « Pièces nécessaires à la souscription ».

L’Assureur vous adresse dans un délai de trente (30) jours au plus, les Conditions particulières du contrat qui reprennent les éléments du Bulletin de souscription.

Si vous n’avez pas reçu vos Conditions particulières dans ce délai, vous devez en aviser l’Assureur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant à l’article « Modalités de règlement et adresse de correspondance ».

Article 3 - Durée du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée que vous déterminez librement (minimum 8 ans) à la souscription.

Il prend fin :

- avant le terme, en cas de rachat total de votre contrat,

- au terme que vous aurez fixé sous réserve d’une demande de règlement de la valeur atteinte du contrat ou de service d’une rente viagère, conformément à l’article « Règlement des capitaux ».

Article 4 - Pièces nécessaires à la souscription

Le Bulletin de souscription obligatoirement complété de tous les champs et signé devra être accompagné s’il y a lieu :

• de son annexe « Valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts »,

• de l’ensemble des pièces mentionnées dans le document « Pièces nécessaires à la souscription »,

• des justificatifs demandés dans les cas prévus par le Bulletin de souscription le cas échéant.

En l’absence de communication des pièces demandées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, les fonds seront restitués dans les mêmes modalités que le paiement initial.

En tout état de cause, l’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents complémentaires qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Notamment, toutes informations et/ou documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, … (liste non exhaustive).

Article 5 - Versements

A - Versement initial et versements libres

Vous effectuez un premier (1er) versement au moins égal à 1 000 euros pour lequel vous précisez la ventilation par support sélectionné.

Les versements suivants seront d’un montant minimum de 450 euros pour lesquels vous précisez également la ventilation par support.

À défaut de toute spécification de votre part lors d’un versement, la ventilation entre supports est identique à celle appliquée au dernier versement effectué.

Pour accéder au fonds en euros Netissima, chaque versement (initial et/ou complémentaire) doit être investi à hauteur de 30 % minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte. Pendant toute la période où le fonds en euros Netissima est investi, vous vous engagez à ne pas désinvestir, au profit du fonds en euros Eurossima, la part investie sur des supports en unités de compte lorsque vous avez fait un versement pour accéder au fonds en euros Netissima.

Le solde du versement peut être réparti sur l’un et/ou l’autre des fonds en euros.

B - Versements libres programmés

Les OPC Indiciels (ETF) ne sont pas accessibles dans le cadre de versements libres programmés.

À tout moment, et dès la souscription, vous pouvez opter pour des versements libres programmés d’un montant minimum de :

• 50 euros pour une périodicité mensuelle,

• 150 euros pour une périodicité trimestrielle,

• 300 euros pour une périodicité semestrielle,

• 600 euros pour une périodicité annuelle.

Chaque versement libre programmé sur le fonds en euros Netissima doit être investi à hauteur de 30 % minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte.

Le solde du versement peut être réparti sur l’un et/ou l’autre des fonds en euros.

Vous précisez le(s) support(s) sélectionné(s) pour recevoir le montant de vos versements libres programmés ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces supports.

Si vous mettez en place des versements libres programmés, en cours de vie du contrat, le premier (1er) prélèvement interviendra le dix (10) du dernier mois de la période considérée suivant la date de réception de la demande par l’Assureur.

Si vous avez opté pour l’option versements libres programmés dès la souscription, le premier (1er) prélèvement interviendra alors le dix

(10) du :

• deuxième (2ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements mensuels,

• troisième (3ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements trimestriels,

• sixième (6ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements semestriels,

• douzième (12ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements annuels.

Les prélèvements automatiques suivants s’effectueront le dix (10) du dernier mois de la période considérée.

L’ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessus est indiqué sous réserve qu’aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc.) ne soit en cours de traitement au moment du versement. À défaut, le versement libre programmé est réalisé immédiatement après traitement de l’acte en cours.

Vous disposez de la faculté de modifier, à tout moment, le montant, la périodicité ou la répartition de vos versements libres programmés ou d’y mettre fin. La demande doit être reçue par l’Assureur par courrier au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la date souhaitée de modification, faute de quoi, le prélèvement automatique est normalement effectué. Si la demande est reçue par courrier après le quinze (15) du mois, la modification n’est effectuée que le deuxième (2ème) mois suivant. L’arrêt ou la modification des versements libres programmés n’empêche pas le contrat de se poursuivre jusqu’à son terme.

À tout moment, vous pouvez de nouveau mettre en place des versements libres programmés. Dans ce cas, votre demande doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

C - Modalités de versements

Les versements initial et libres peuvent être effectués par chèque libellé exclusivement à l’ordre de Generali Vie, ou par virement sur le compte de Generali Vie. Le cas échéant, la copie de l’avis d’exécution accompagné d’un RIB ou d’un RICE doit être jointe au Bulletin de souscription en cas de versement initial ou aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres).

Les versements initial et libres peuvent également être effectués par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou de Caisse d’Épargne que vous aurez indiqué (joindre au bulletin de souscription ou au bulletin de versement le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB ou d’un RICE).

Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire ou de Caisse d’Épargne que vous aurez indiqué. À ce titre, vous adressez à l’Assureur les documents nécessaires à la mise en place des prélèvements automatiques dûment remplis dont le mandat de prélèvement, accompagné d’un RIB ou d’un RICE.

L’Assureur se réserve la possibilité, pour quelque motif que ce soit, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat, de suspendre ou de mettre un terme au(x) versement(s) complémentaire(s) par prélèvement, sans notification préalable et sans préjudice de l’utilisation de tout autre mode de paiement.

Aucun versement en espèces n’est accepté.

Chaque versement libre devra être accompagné d’un bulletin de versement obligatoirement complété de tous les champs et signé ainsi que le cas échéant, des pièces justificatives demandées. Il en sera de même lors de toute mise en place de versements libres programmés.

En cas de changement des coordonnées bancaires transmises, vous devez en aviser l’Assureur au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification. À défaut, le prélèvement est normalement effectué par l’Assureur sur le compte dont les coordonnées sont en sa possession.

Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeurs de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime… (liste non exhaustive).

L’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par le Dossier Client dûment complété et signé.

Article 6 - Frais au titre des versements

Les versements initial, libres ou libres programmés ne supportent aucuns frais.

Article 7 - Nature des supports sélectionnés

Chaque versement net de frais est affecté conformément à vos instructions sur un ou plusieurs supports qui peuvent être de nature suivante :

A - Fonds en euros

Si la situation des marchés financiers l’exigeait, les versements et arbitrages sur ou à partir du ou des fonds en euros du contrat M Stratégie Allocation Capitalisation pourraient être limités ou refusés dans le but de préserver l’épargne investie sur le(s) fonds en euros.

Fonds en euros Eurossima

Le fonds Eurossima est constitué d’actifs diversifiés (obligations, actions, immobiliers et trésorerie). Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Eurossima géré par l’Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l’article « Dates de valeur ». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.

Fonds en euros Netissima

Le fonds Netissima est constitué d’actifs diversifiés (obligations, actions, prêts, immobiliers et trésorerie). Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Netissima géré par l’Assureur.

Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l’article « Dates de valeur ». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.

B – Supports en unités de compte

Les sommes versées sont investies, suivant les modalités prévues à l’article « Dates de valeur » nettes de frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support financier) dans les supports en unités de compte sélectionnés parmi ceux qui sont notamment proposés dans la liste des supports, présente en annexe financière ou disponible via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx .

Vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d’investissement. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de l’Assureur quant à ces choix d’investissement. Les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation, au titre de l’ensemble des supports en unités, sont mis à votre disposition sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx .

Article 8 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les justificatifs relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, le cas échéant au Bulletin de souscription, aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de versements libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus.

Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime… (liste non exhaustive).

Article 9 - Dates de valeur

Les sommes seront investies sous réserve de la réception par l’Assureur de l’intégralité des pièces nécessaires notamment des justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sans remettre en cause la date de conclusion du contrat.

L’ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessous est indiqué sous réserve qu’aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc.) ne soit en cours de traitement au moment de la demande d’opération. À défaut, l’opération demandée est effectuée à compter de la réalisation effective de l’acte en cours.

A - Fonds en euros

Les sommes affectées aux fonds en euros Eurossima et Netissima participent aux résultats des placements :

En cas de versement initial, libre ou libre programmé :

• à compter du troisième (3ème) jour ouvré maximum suivant l’encaissement effectif des fonds par l’Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires.

En cas de rachat total, rachat partiel et terme :

• jusqu’au quatrième (4ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de règlement, accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires.

En cas d’arbitrage :

• jusqu’au deuxième (2ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de désinvestissement effectuée par xxxxxxxx ;

• à compter du deuxième (2ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement effectuée par xxxxxxxx ;

• jusqu’au premier (1er) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de désinvestissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 3, avant seize (16) heures ; jusqu’au deuxième (2ème) jour ouvré maximum si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures ;

• à compter du premier (1er) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement,

à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 3, avant seize (16) heures ; à compter du deuxième (2ème) jour ouvré maximum si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures.

B - Supports en unités de compte (hors OPC Indiciels)

La valeur des parts des supports en unités de compte retenue est celle :

En cas de versement initial, libre ou libre programmé :

• du troisième (3ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant l’encaissement effectif des fonds par l’Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires.

En cas de rachat total, rachat partiel et terme :

• du quatrième (4ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande de règlement, accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires.

En cas d’arbitrage :

• du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur

d’une demande d’investissement ou de désinvestissement, si celle- ci est effectuée par xxxxxxxx ;

• du premier (1er) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement ou de désinvestissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 3 avant seize (16) heures ; du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) si l’opération est effectuée en ligne à partir de seize (16) heures.

Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réalisation de l’(des) opération(s) de change, dans le cas de supports en unités de compte libellés dans une autre devise que l’euro.

C - Supports en unités de compte (OPC Indiciels (ETF))

Les investissements ou désinvestissements sur/ou depuis les OPC Indiciels (ETF) supports en unités de compte sont effectués à partir d’un seul cours de référence en EUR par jour à savoir le cours de clôture sur la place de cotation du support en unités de compte.

Article 10 - Clause de sauvegarde

Dans l’éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de disparition d’un ou plusieurs supports d’investissement proposés, l’Assureur serait dans l’impossibilité d’y investir ou d’y laisser investis les versements effectués sur le contrat, il s’engage à lui ou leur substituer un ou d’autres supports de même nature.

S’il n’existe pas de support d’investissement de même nature répondant aux exigences du Code des assurances, un arbitrage sera effectué, sans frais, vers le fonds en euros Eurossima.

L’Assureur vous informera de cette substitution ou de cet arbitrage vers le fonds en euros Eurossima, par courrier.

En tout état de cause, l’Assureur se réserve la possibilité, à tout moment, de proposer, dans le cadre du présent contrat, des supports d’investissement y compris des supports dont l’investissement est conditionné à la signature d’un avenant tels que notamment des SCPI, SCI, OPCI, des instruments financiers complexes, des actions, des obligations, des FCPR etc.

Par ailleurs, l’Assureur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer des supports d’investissement.

Article 11 - Arbitrage

A - Modalités d’arbitrage

Vous avez, à tout moment, la possibilité de demander, par courrier adressé à l’Assureur, de transférer tout ou partie de la valeur atteinte d’un ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres supports.

Vous avez la faculté de procéder aux arbitrages via le(s) service(s) de communication électronique mis à votre disposition notamment sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx (sous réserve des termes du présent contrat relatif à la consultation et aux opérations de gestion du contrat en ligne).

Le montant minimum de l’arbitrage est fixé à 50 euros. En conséquence, si l’arbitrage demandé est inférieur à 50 euros, il n’est pas effectué.

B - Frais

Les arbitrages ne supportent aucuns frais.

Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l’arbitrage précédent a été réalisé.

C - Règles d’arbitrage spécifiques

1. Arbitrage entre le fonds en euros Eurossima et le fonds en euros Netissima :

• Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Eurossima vers le fonds en euros Netissima à condition que 30 % minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte référencés au contrat.

Pendant toute la période où le fonds en euros Netissima est investi, vous vous engagez à ne pas désinvestir, au profit du fonds en euros Eurossima, la part investie sur des supports en unités de compte lorsque vous avez fait un versement pour accéder au fonds en euros Netissima.

L’Assureur se réserve le droit de refuser des opérations d’arbitrage qui ne permettent pas de maintenir les règles d’investissement sur des supports en unités de compte indiquées à l’article « Versements ».

• En revanche vous n’avez pas la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Netissima vers le fonds en euros Eurossima.

2. Arbitrage entre les fonds en euros Eurossima et/ou Netissima et les supports en unités de compte :

• Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Eurossima et/ou Netissima vers les supports en unités de compte.

• Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage d’un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds en euros Eurossima.

• Vous avez également la possibilité de procéder à un arbitrage d’un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds euros Netissima à condition que 30 % minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte présents au contrat.

Article 12 - Options : Transferts programmés - Sécurisation des plus-values - Dynamisation des plus-values - Limitation des moins-values - Limitation des moins-values relatives

Le fonds en euros Netissima ne peut pas être choisi dans le cadre de ces options.

Les OPC Indiciels (ETF) ne peuvent pas être choisis dans le cadre de ces options.

A - Option transferts programmés

À tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place l’option transferts programmés. Vous pouvez effectuer mensuellement ou trimestriellement, à partir du fonds en euros Eurossima ou du support en unités de compte sélectionné, des arbitrages d’un montant minimum de 500 euros vers un ou plusieurs supports en unités de compte que vous aurez sélectionnés à condition toutefois que :

• vous n’ayez pas d’avance en cours ;

• vous n’ayez pas choisi l’option sécurisation des plus-values ;

• vous n’ayez pas choisi l’option dynamisation des plus-values ;

• vous n’ayez pas choisi l’option rachats partiels programmés ;

• la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima ou le support en unités de compte sélectionné soit au moins égale à 1 000 euros.

Chaque arbitrage réalisé dans le cadre de l’exécution de l’option transferts programmés ne supporte aucuns frais.

Vous pouvez à tout moment modifier, par simple courrier, le montant, la périodicité, le support à désinvestir, les supports sélectionnés et/ou la répartition entre ces supports.

Toute demande de transferts programmés mensuels ou trimestriels, parvenue à l’Assureur un mois donné, sera effectuée :

• si la demande est reçue en cours de vie du contrat : sur la base de la valeur de la part du troisième (3ème) mardi du mois suivant (ou du premier (1er) jour de cotation qui suit si le support à désinvestir est un support en unités de compte),

• si l’option est sélectionnée à la souscription : sur la base de la valeur de la part du troisième (3ème) mardi du deuxième (2ème) (ou du premier (1er) jour de cotation qui suit si le support à désinvestir est un support en unités de compte), mois suivant la réception du Bulletin de souscription.

Par la suite, chaque arbitrage sera désinvesti du fonds en euros Eurossima ou du support en unités de compte que vous aurez sélectionné :

• le troisième (3ème) mardi de chaque mois (ou du premier (1er) jour de cotation qui suit si le support à désinvestir est un support en unités de compte), pour une périodicité mensuelle ;

• le troisième (3ème) mardi du dernier mois de chaque trimestre (ou du premier (1er) jour de cotation qui suit si le support à désinvestir est un support en unités de compte), pour une périodicité trimestrielle.

Vous pouvez également mettre fin à cette option à tout moment. L’option transferts programmés prend fin de façon automatique :

• en cas de demande d’avance,

• en cas de mise en place d’une des options suivantes : sécurisation des plus-values, dynamisation des plus-values ou rachats partiels programmés,

• si la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima ou sur le support en unités de compte sélectionné est inférieure à 1 000 euros.

Vous avez cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour cette option dès que les conditions de mise en place sont réunies.

L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option.

B - Option sécurisation des plus-values

Définitions

Support de sécurisation : il s’agit du support sur lequel vos plus-values sont automatiquement réinvesties.

Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon suivante :

• si l’option est choisie à la souscription, elle est égale au cumul des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ;

• si l’option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l’option à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l’option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation.

Plus-value constatée : elle est égale à l’assiette soustraite à la valeur atteinte.

Montant de plus-values de référence : il est égal à l’assiette multipliée par le pourcentage de plus-values de référence.

Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par le Souscripteur ou l’Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion…

À tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place l’option sécurisation des plus-values à condition toutefois que :

• vous n’ayez pas d’avance en cours ;

• vous n’ayez pas choisi l’option transferts programmés ;

• vous n’ayez pas choisi l’option dynamisation des plus-values ;

• vous n’ayez pas choisi l’option rachats partiels programmés ;

• la valeur atteinte sur votre contrat soit au moins égale à 10 000 euros.

À ces conditions, l’Assureur vous propose de transférer de façon automatique, la Plus-value constatée, dès lors qu’elle atteint un seuil préalablement déterminé, sur le ou les supports en unités de compte sélectionnés vers le Support de sécurisation : le fonds en euros Eurossima.

Pour cela vous devez déterminer :

• les supports en unités de compte à sécuriser ;

• le pourcentage de plus-values de référence déterminant le seuil de déclenchement de l’arbitrage : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %.

Pour chaque support en unités de compte sélectionné, l’Assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu’aucun autre Acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur ce support sur la base des dernières valeurs liquidatives connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à l’Assiette déterminée ci-après. Si la différence entre la valeur atteinte sur le support en unités de compte sélectionné et l’Assiette est supérieure au Montant de plus-values de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la Plus- value constatée sur le support est effectué en date de valeur du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1er) jour de cotation suivant) vers le Support de sécurisation.

Chaque arbitrage automatique réalisé dans le cadre de l’exécution de l’option sécurisation des plus-values supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré.

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le premier (1er) arbitrage est réalisé dans le cadre de cette option :

• en date de valeur du premier (1er) lundi qui suit l’écoulement du délai de trente (30) jours à compter de la prise d’effet du contrat (ou du premier (1er) jour de cotation suivant), si l’option est choisie à la souscription, ou,

• en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande (ou du premier (1er) jour de cotation suivant), si celle-ci est parvenue à l’Assureur au plus tard le lundi précédent, si l’option est choisie en cours de vie du contrat.

À tout moment, vous pouvez modifier :

• le(s) seuil(s) de plus-values de référence ;

• les supports en unités de compte sélectionnés.

Vous pouvez également mettre fin à cette option à tout moment. L’option sécurisation des plus-values prend fin de façon automatique :

• en cas de demande de rachat partiel, d’arbitrage, d’avance,

• en cas de mise en place d’une des options suivantes : transferts programmés, rachats partiels programmés, ou dynamisation des plus-values,

• si la valeur atteinte sur votre contrat est inférieure à 5 000 euros.

Vous avez cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour cette option dès que les conditions de mise en place sont réunies.

Le versement complémentaire ne met pas fin à l’option, et peut être effectué sur les supports d’investissement de votre choix.

L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un (des) nouveau(x) Support(s) de sécurisation.

C - Option dynamisation des plus-values

Définitions

Support(s) de dynamisation : il s’agit du (des) support(s) sur le(s) quel(s) la plus-value est automatiquement réinvestie.

Assiette :

• Si l’option est choisie à la souscription, elle est égale aux cumuls des investissements nets réalisés sur le fonds en euros Eurossima, déduction faite des éventuels désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de dynamisation.

• Si l’option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l’option à laquelle s’ajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le fonds en euros Eurossima à compter de la mise en place de cette option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support à compter de cette même date, hors arbitrage de dynamisation.

Plus-value constatée : elle est égale à l’assiette soustraite à la valeur atteinte au 1er janvier.

Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par le Souscripteur ou l’Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion…

À tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place à partir du fonds en euros Eurossima, l’option dynamisation des plus-values, à condition toutefois que :

• vous n’ayez pas d’avance en cours ;

• vous n’ayez pas choisi l’option versements libres programmés ;

• vous n’ayez pas choisi l’option transferts programmés ;

• vous n’ayez pas choisi l’option sécurisation des plus-values ;

• vous n’ayez pas choisi l’option rachats partiels programmés ;

• vous ayez une valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima au moins égale à 10 000 euros.

À ces conditions, l’Assureur vous propose de transférer de façon automatique, vers un ou plusieurs Supports de dynamisation, la participation aux bénéfices versée sur le fonds en euros Eurossima, dès lors qu’elle atteint au minimum un montant supérieur ou égal à 100 euros.

Pour mettre en place l’option, vous devez déterminer le(s) Support(s) de dynamisation dans la limite de trois (3) supports maximum (en indiquant un ordre de priorité) parmi les supports en unités de compte disponibles au contrat.

La répartition par support sélectionné est de :

• 100 % si vous choisissez un support,

• 50 % par support si vous choisissez deux (2) supports,

• 33,33 % par support si vous choisissez trois (3) supports.

L’arbitrage sur chaque Support de dynamisation doit être au minimum de 100 euros. Si vous avez choisi deux Supports de dynamisation et que le montant de la participation aux bénéfices est inférieur à 200 euros, la totalité de la Plus-value constatée sera arbitrée sur le premier (1er) support choisi. De même, si vous avez choisi trois Supports de dynamisation et que le montant de la participation aux bénéfices est inférieur à 300 euros, la totalité de la Plus-value constatée sera arbitrée sur le premier (1er) et/ou le deuxième (2ème) Support de dynamisation choisi(s).

Une fois le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l’exercice précédent, l’Assureur calcule chaque année en date de valeur du 1er janvier, sous réserve qu’aucun autre Acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima.

Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une Assiette, elle-même définie au 1er janvier. Si la différence entre la valeur atteinte du fonds en euros Eurossima et l’assiette est supérieure à 100 euros, alors un arbitrage automatique de la totalité de la Plus-value constatée vers le(s) support(s) de dynamisation est effectué dans les deux (2) mois qui suivent la distribution de la participation aux bénéfices.

Ce premier (1er) arbitrage est réalisé une fois le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué si votre demande de mise en place de l’option est parvenue à l’Assureur au plus tard le 15 décembre de l’année N-1.

Chaque arbitrage réalisé dans le cadre de l’exécution de l’option dynamisation des plus-values ne supporte aucuns frais.

À tout moment, vous pouvez modifier le(s) Support(s) de dynamisation

sélectionné(s) et l’ordre de priorité des Supports de dynamisation.

Vous pouvez également mettre fin à cette option à tout moment. L’option dynamisation des plus-values prend fin de façon automatique :

• en cas de demande de rachat partiel, d’arbitrage, d’avance,

• en cas de mise en place d’une des options suivantes : versements libres programmés, transferts programmés, rachats partiels programmés ou sécurisation des plus-values sur le contrat,

• si la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima est inférieure à 5 000 euros.

Vous avez cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour cette option dès que les conditions de mise en place sont réunies.

L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte comme Support de dynamisation dans le cadre de cette option.

D - Options limitation des moins-values et limitation des moins-values relatives

Définitions « limitation des moins-values »

Support de sécurisation : il s’agit du support sur lequel est automatiquement réinvestie la valeur atteinte du ou des supports en moins-values.

Valeur liquidative de référence : elle est déterminée pour chaque support et est égale à la valeur liquidative du support à la première date suivant la date de mise en place de l’option où l’épargne atteinte du support est positive.

Moins-value de référence : elle est égale à la valeur liquidative de référence multipliée par le pourcentage de moins-value de référence.

Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par le Souscripteur ou l’Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion…

Définitions « limitation des moins-values relatives »

Support de sécurisation : il s’agit du support sur lequel est automatiquement réinvestie la valeur atteinte du ou des supports en moins-values relatives.

Valeur liquidative de référence : elle est déterminée pour chaque support et est égale à la plus haute valeur liquidative atteinte par ce support depuis la première date suivant la date de mise en place de l’option où l’épargne atteinte du support est positive.

Moins-value de référence : elle est égale à la valeur liquidative de référence multipliée par le pourcentage de moins-value relative de référence.

Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par le Souscripteur ou l’Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion…

Vous avez la possibilité de mettre en place à tout moment l’une des options de gestion suivantes : limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives.

Ces options sont exclusives l’une de l’autre.

Elles sont compatibles avec l’ensemble des autres options : versements libres programmés, transferts programmés, sécurisation des plus- values, dynamisation des plus-values, ou rachats partiels programmés.

L’Assureur vous propose, pour chaque support de désinvestissement sélectionné et en fonction d’un seuil de Moins-value de référence que vous aurez déterminé support par support, de transférer totalement et automatiquement, la valeur atteinte de chaque support de désinvestissement sélectionné vers le Support de sécurisation, le fonds en euros Eurossima, dès lors que le seuil déterminé aura été constaté.

Vous devez déterminer :

• les supports de désinvestissement en unités de compte sélectionnés,

• les pourcentages de moins-values de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %.

Pour chaque support de désinvestissement sélectionné, l’Assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu’aucun autre Acte de gestion ne soit en cours, l’écart entre la Valeur liquidative de référence et la valeur liquidative atteinte du support.

Si la différence entre Valeur liquidative de référence et la valeur liquidative atteinte sur le support de désinvestissement sélectionné est supérieure à la Moins-value de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la valeur atteinte du support de désinvestissement sera effectué en date de valeur de cotation du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1er) jour de cotation suivant) vers le Support de sécurisation.

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le premier (1er) arbitrage effectué dans le cadre de l’une de ces options est réalisé vers le support de sécurisation :

• en date de valeur du premier (1er) lundi qui suit la fin du délai de 30 jours à compter de la prise d’effet du contrat (ou du premier (1er) jour de cotation suivant), quand l’option est choisie à la souscription ou,

• en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande (ou du premier (1er) jour de cotation suivant) si celle-ci est parvenue à l’Assureur au plus tard le lundi précédent, quand l’option est choisie en cours de vie du contrat.

Chaque arbitrage automatique réalisé dans le cadre de l’option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré.

À tout moment, vous pouvez :

• modifier le(s) pourcentage(s) de moins-value de référence,

• modifier le(s) support(s) de désinvestissement en unités de compte sélectionné(s).

Vous pouvez également mettre fin à l’une de ces options à tout moment.

Vous pourrez à nouveau opter pour l’une de ces options dès que les conditions de mise en place sont de nouveau réunies.

L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un ou des nouveau(x) Support(s) de sécurisation.

En cas de versement ou d’arbitrage sur un (des) nouveau(x) support(s) non sélectionné(s) à la souscription de l’une des deux (2) options, l’option préalablement choisie ne sera pas activée automatiquement sur le(s) nouveau(x) support(s) investi(s). Il conviendra donc que vous demandiez explicitement que cette même option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives soit mise en place sur ce(s) nouveau(x) support(s) en précisant le pourcentage de moins-value de référence.

Sauf demande expresse de désactivation de votre part, l’option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives reste active tout au long de la vie du contrat sur chaque support sélectionné et, ce, même si le support est totalement désinvesti (par arbitrage, rachat…). Ainsi, en cas de nouvel investissement sur ce même support (versement, arbitrage…) l’option se poursuit dans les mêmes conditions que lors de sa mise en place.

Vous reconnaissez et acceptez que l’arbitrage automatique réalisé en fonction des critères que vous avez préalablement définis peut avoir pour effet de réaliser définitivement une moins-value sur un des supports sélectionnés.

Article 13 - Attribution des bénéfices

A - Fonds en euros Eurossima

Les conditions d’affectation et les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices sont décrites ci-après.

Pour le fonds en euros Eurossima et pour l’ensemble des contrats

M Stratégie Allocation Capitalisation en vigueur au terme de l’exercice :

• l’Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l’article A132-16 du Code des assurances ;

• le taux de participation aux bénéfices est obtenu en rapportant ce montant à la provision mathématique de l’ensemble de ces contrats, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur ces contrats au titre de l’exercice et des garanties accordées auxdits contrats.

Pour le fonds en euros Eurossima, le taux de participation aux bénéfices attribué ne pourra pas être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d’année pour l’exercice civil en cours.

La participation aux bénéfices au titre des montants investis sur le fonds, pour chaque contrat, est égale au produit du taux de participation aux bénéfices multiplié par la provision mathématique du contrat sur ce fonds, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur le fonds au titre de l’exercice. La participation aux bénéfices vient augmenter la valeur atteinte sur ce fonds et est alors définitivement acquise au contrat. Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements effectués sur le contrat.

La valeur atteinte par le contrat sur le fonds en euros Eurossima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur le contrat en date de valeur du

31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1er janvier suivant.

En cas de dénouement du contrat (par rachat total ou terme) dans l’année en cours, seul le taux minimum garanti annoncé en début d’année sera attribué prorata temporis du 1er janvier de l’année jusqu’à la date de dénouement du contrat.

Des frais de gestion de 0,75 % maximum de la provision mathématique sur le fonds en euros, en ce compris l’éventuelle participation aux bénéfices, sont prélevés en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice selon un calcul prorata temporis tenant compte des investissements et désinvestissements effectués lors de cet exercice. En outre, en cas de désinvestissement total du fonds en euros en cours d’année, des frais de gestion de 0,75 % maximum de la valeur atteinte sur le fonds en euros sont également prélevés prorata temporis, lors de ce désinvestissement.

B - Fonds en euros Netissima

Les conditions d’affectation et les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices sont décrites ci-après.

Pour le fonds en euros Netissima et pour l’ensemble des contrats

M Stratégie Allocation Capitalisation en vigueur au terme de l’exercice :

• l’Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l’article A132-16 du Code des assurances ;

Pour le fonds en euros Netissima, le taux de participation aux bénéfices attribué ne pourra pas être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d’année pour l’exercice civil en cours.

La valeur atteinte par le contrat sur le fonds en euros Netissima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur le contrat en date de valeur du

31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1er janvier suivant.

C – Supports en unités de compte

Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de chaque support en unités de compte inscrit au contrat et distribués annuellement, sont intégralement réinvestis, sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support financier) par l’Assureur sur les mêmes supports.

Chaque trimestre civil, l’Assureur prélève des frais de gestion égaux à 0,15 % de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat.

S’agissant des OPC Indiciels (ETF), chaque trimestre civil, l’Assureur prélève des frais de gestion égaux à 0,175 % de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat.

Les frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre d’unités de compte affecté au contrat.

Article 00 - Xxxxxxx

Vous avez la faculté de demander à l’Assureur de vous consentir une avance sur votre contrat. Pour ce faire, vous devez prendre connaissance et accepter les termes du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de votre demande, lequel définit les conditions d’octroi et de fonctionnement de l’avance.

Ce document doit être adressé à l’Assureur dûment complété, daté et signé afin que ce dernier se prononce sur l’accord ou le refus de l’avance.

Le bulletin de remboursement ainsi que les pièces justificatives demandées devront être joints pour chaque remboursement d’avance.

Article 15 - Règlement des capitaux

A - Rachat partiel

Vous pouvez à tout moment, après l’écoulement du délai de trente

(30) jours qui court à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, effectuer un rachat partiel d’un montant minimum de 1 000 euros.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, votre attention est attirée sur le fait que l’Assureur se réserve le droit de vous demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires.

Vous indiquez le montant de votre rachat ainsi que sa répartition entre les différents supports en unités de compte et/ou le(s) fonds en euros sélectionnés. À défaut d’indication contraire de votre part, le rachat s’effectuera par priorité sur le(s) fonds en euros Eurossima puis Netissima, puis sur le support en unités de compte le plus représenté à la date du rachat, et ainsi de suite.

Le solde par support après réalisation du rachat ne doit pas être inférieur à 250 euros.

Après réalisation du rachat, la valeur atteinte de votre contrat ne doit pas être inférieure à 500 euros.

B - Rachats partiels programmés

Les OPC indiciels (ETF) ne sont pas éligibles aux rachats partiels programmés.

Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois que :

• vous n’ayez pas d’avance en cours ;

• vous n’ayez pas choisi une des options suivantes :

- versements libres programmés ;

- transferts programmés ;

- sécurisation des plus-values ;

- dynamisation des plus-values

• la valeur atteinte sur le contrat soit au moins égale à 5 000 euros. Ces rachats partiels programmés sont d’un montant minimum de :

• 100 euros si vous optez pour une périodicité mensuelle,

• 300 euros si vous optez pour une périodicité trimestrielle,

• 500 euros si vous optez pour une périodicité semestrielle,

• 1 000 euros si vous optez pour une périodicité annuelle.

Les rachats partiels programmés s’effectueront à partir du (des) fonds en euros Eurossima et/ou Netissima et/ou des supports en unités de compte que vous aurez sélectionnés ou au prorata de tous les supports. À défaut d’indication, les rachats partiels programmés s’effectueront en priorité à partir du fonds en euros Eurossima, puis à partir du fonds en euros Netissima puis sur le support en unités de compte le plus représenté et ainsi de suite.

Quelle que soit la périodicité choisie, le premier (1er) rachat aura lieu le troisième (3ème) mardi du mois suivant la réception de votre demande de mise en place de rachats partiels programmés.

Si vous optez pour des rachats partiels programmés dès la souscription, le premier rachat partiel programmé sera désinvesti le troisième (3ème) mardi du :

• deuxième (2ème) mois suivant la réception du Bulletin de souscription par l’Assureur dans le cadre de rachats mensuels,

• troisième (3ème) mois suivant la réception du Bulletin de souscription par l’Assureur dans le cadre de rachats trimestriels,

• sixième (6ème) mois suivant la réception du Bulletin de souscription par l’Assureur dans le cadre de rachats semestriels,

• douzième (12ème) mois suivant la réception du Bulletin de souscription par l’Assureur dans le cadre de rachats annuels.

Chaque rachat partiel programmé suivant s’effectuera le troisième (3ème) mardi du dernier mois de la période considérée.

Le montant du rachat vous sera versé par virement le mardi suivant le désinvestissement (délai ne tenant pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l’Assureur), sur le compte bancaire ou de Caisse d’Épargne que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous aurez fourni un RIB ou un RICE.

L’option rachats partiels programmés prend fin de façon automatique :

• en cas de demande d’avance sur le contrat,

• en cas de mise en place de l’une des options suivantes : versements libres programmés, transferts programmés, sécurisation des plus-values, dynamisation des plus-values ou,

• si la valeur atteinte sur le contrat est égale ou inférieure à 1 500 euros.

Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de mise en place de cette option seront de nouveau réunies.

C - Rachat exceptionnel SEPA

(Espace Unique de Paiements en Euros)

Dans l’éventualité où, pour quelque raison que ce soit, le versement effectué par prélèvement SEPA est contesté et que le remboursement effectif a été effectué par l’organisme bancaire, vous déléguez à l’Assureur la faculté de procéder à un rachat, à son profit, dont le montant sera égal à celui du prélèvement remboursé, sur le contrat concerné.

L’Assureur aura en conséquence la faculté d’effectuer le rachat sur le contrat sans votre accord préalable. Ce rachat aura les mêmes conséquences qu’un rachat demandé par vous-même, notamment en matière fiscale. Ce rachat sera effectué en priorité sur le(s) support(s) sur le(s)quel(s) les sommes provenant du prélèvement contesté auront été versées, puis éventuellement sur le support le plus représenté au contrat.

Si le montant du prélèvement remboursé dépasse la valeur atteinte du contrat, vous vous engagez à rembourser à l’Assureur la différence entre le montant dudit prélèvement et la valeur atteinte du contrat, dans les trente (30) jours maximum qui suivent le remboursement.

D - Rachat total

Vous pouvez, à tout moment, demander le rachat total de votre contrat et recevoir sa valeur de rachat. La valeur de rachat de votre contrat est égale à la valeur atteinte sur le contrat, telle que définie à l’article « Calcul des prestations » diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées.

Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d’au moins six (6) mois, vous pouvez demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l’âge du (des) Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) au moment de la demande.

Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé devra être supérieur à 120 euros pour que la transformation en rente soit acceptée.

La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu.

Option sortie en titres :

• Demande de remise des titres :

Si vous souhaitez obtenir le paiement de la valeur de rachat de votre contrat investi sur des supports en unités de compte par la remise des titres conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code des assurances, vous devez transmettre à l’Assureur une demande expresse et écrite de remise des titres en même temps que votre demande de Rachat total. Toute demande de remise en titre ainsi effectuée est définitive et irrévocable.

Dans cette hypothèse, les supports en unités de compte pouvant faire l’objet de la remise revalorisent jusqu’à leur transfert effectif.

• En cas d’impossibilité de remise des titres ou en l’absence d’une telle demande :

Les sommes investies sur les supports en unités de compte continuent de valoriser selon les conditions prévues à l’article

« Attribution des bénéfices » jusqu’à la date de valorisation indiquée à l’article « Dates de valeur ».

E - Terme

Au terme fixé, vous pourrez demander à recevoir la valeur atteinte de votre contrat calculée conformément à l’article « Calcul des prestations », diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées.

À défaut de demande de règlement de la valeur atteinte du contrat, parvenue au siège de l’Assureur avant la date de terme fixée sur les Conditions particulières ou de demande de service d’une rente viagère, le contrat se prorogera automatiquement.

Les prérogatives attachées au contrat (arbitrages, versements, rachats, avances, ...) pourront continuer à être exercées.

Option rente viagère : vous pouvez demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies dans le paragraphe « Rachat total ».

Option sortie en titres : vous pouvez demander le paiement de la valeur atteinte de votre contrat investi sur des supports en unités de compte par la remise des titres dans les mêmes conditions que celles définies dans le paragraphe « Rachat total ».

Article 16 - Calcul des prestations (Rachat total - Terme)

A - Fonds en euros

La valeur atteinte calculée en cours d’année est égale à la provision mathématique du contrat au 1er janvier de l’année en cours, augmentée des investissements nets et/ou diminuée des désinvestissements bruts réalisés sur le contrat au cours de l’année.Cette valeur atteinte est calculée en intérêts composés, sur la base des taux minimums garantis annoncés au début de l’année, au prorata du temps écoulé depuis le 1er janvier précédant la demande de rachat total ou la survenance du terme accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires.

Le calcul de la valeur atteinte dépend de la date de valeur appliquée à l’acte de gestion sur les fonds en euros, telle que définie à l’article

« Dates de valeur ».

B - Supports en unités de compte

La valeur atteinte est calculée en fonction :

• d’une part, du nombre d’unités de compte inscrit au contrat à la date de calcul,

• et, d’autre part, des valeurs liquidatives déterminées selon les dates de valeur telles que définies à l’article « Dates de valeur ».

C - Support en unités de compte (OPC Indiciels (ETF)

La valeur atteinte est calculée en fonction :

• d’une part, du nombre d’unités de compte inscrit au contrat à la date de calcul,

• d’autre part, du dernier cours de clôture (ou cotation) déterminé selon les dates de valeur telles que définies à l’article « Dates de valeur ».

Article 00 - Xxxxxxx cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit (8) premières années

Le tableau ci-après indique :

• dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit (8) premières années pour un versement initial de 10 000 euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la Souscription.

• dans les troisième et quatrième colonnes, les valeurs de rachat de votre contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant le fonds en euros du support en unités de compte et avec une répartition du versement initial à hauteur de 70 % sur le fonds en euros et de 30 % sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre

d’unités de compte sur la base d’une valeur de l’unité de compte au jour du versement initial de 30 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte.

Dans la troisième colonne, le nombre d’unités de compte diminue du fait du prélèvement des frais de gestion annuels de 0,70 %.

Dans la quatrième colonne, la valeur de rachat sur le fonds en euros diminue du fait du prélèvement des frais de gestion annuels de 0,75 %.

Ce tableau correspond donc au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit (8) premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus. Il tient compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise du Projet de contrat.

Xxxxx

Xxxxxxx cumulé des versements bruts, exprimé en euros

Support en unités de compte

Fonds en euro

Valeur de rachat exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat minimale exprimée en euros

10 000,00

99,3018

98,6085

97,9201

97,2365

96,5576

95,8835

95,2140

94,5493

6 947,50

6 895,39

6 843,68

6 792,35

6 741,41

6 690,85

6 640,67

6 590,86

Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux ni de l’éventuelle participation aux bénéfices du fonds en euros.

Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de rachat.

Article 18 - Modalités de règlement et adresse de correspondance

Toutes correspondances et demandes de règlement doivent être adressées à Generali Vie - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Les règlements sont effectués :

• dans les trente (30) jours suivant la réception par l’Assureur de la demande accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires en cas d’arrivée au terme du contrat et en cas d’avance.

• dans les deux (2) mois suivant la réception par l’Assureur de la demande accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires, en cas de rachat.

En cas de rachat total ou de terme du contrat, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur, accompagnée de l’original des Conditions particulières du contrat souscrit et de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) du Souscripteur.

En cas de rachat partiel, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur accompagnée de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) du Souscripteur.

En cas d’avance, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur. Elle doit être accompagnée du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de la demande signé, et d’une copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) du Souscripteur.

Pour le versement d’une rente viagère, de rachat total ou au terme du contrat, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur précisant s’il s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60 % ou 100 %). Cette demande doit être accompagnée de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) de chaque Bénéficiaire (si réversion) et de l’original des Conditions particulières. De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) de chaque Bénéficiaire devra être présentée une fois par an.

Les délais de règlement susvisés ne tiennent pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l’Assureur.

L’Assureur se réserve la possibilité de demander toutes autres pièces ou informations qu’il jugerait nécessaires au règlement des capitaux.

Article 19 - Délégation de créance - Nantissement

Le présent contrat, peut faire l’objet d’une délégation de créance ou d’un nantissement. Conformément aux dispositions du Code civil et du Code des assurances, ces opérations peuvent être réalisées par avenant au contrat (pour la délégation de créance et le nantissement) ou par notification (pour le nantissement). Pour être opposable à l’Assureur, le nantissement doit lui être notifié ou l’Assureur doit intervenir à l’acte.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cas de délégation de créance ou de nantissement du contrat au profit d’une banque étrangère ou d’une personne n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit :

• la prise d’identité doit être étendue au créancier du Souscripteur, qui doit fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (original d’un extrait Kbis de moins de trois (3) mois pour les personnes morales) et motiver auprès de l’Assureur son intervention au contrat et le lien avec le Souscripteur ;

• l’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.

En cas de manquement aux dispositions énoncées ci-dessus, ces mises en garantie ne sauraient être opposées à l’Assureur.

Article 20 - Renonciation au contrat

Vous pouvez renoncer au présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre (24) heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.

Votre demande de renonciation doit être envoyée, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été adressés à Generali Vie

- XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

En exerçant votre faculté de renonciation, vous mettez fin aux garanties du contrat et votre versement est intégralement remboursé par l’Assureur dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier.

Votre courrier de renonciation peut être rédigé selon le modèle suivant :

« Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j’ai l’honneur d’exercer la faculté de renonciation prévue par l’article L132-5-1 du Code des assurances, à mon contrat M Stratégie Allocation Capitalisation, numéro de contrat (…), souscrit le (…) et de demander le remboursement intégral des sommes versées.

Date et signature. »

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’attention du Souscripteur est attirée sur le fait que l’Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires.

Article 21 - Examen des réclamations et médiation

Pour toute réclamation, vous pouvez prendre contact dans un premier temps avec votre interlocuteur habituel. Si vous estimez que le différend n’est pas réglé, vous pouvez adresser votre réclamation à :

Generali Vie Réclamations XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Tél. : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé)

En qualité de membre de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), Generali Vie applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.

Si le différend persiste après examen de votre demande par notre service Réclamations, vous pouvez saisir le Médiateur de la FFA, en écrivant à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

ou sur le site internet :

xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le Service Réclamations a été saisi de votre demande et y a apporté une réponse.

La saisine du Médiateur n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction.

Article 22 - Informations – Formalités – Dématérialisation des informations et des documents

A - Informations - Formalités

La souscription ou la gestion du contrat par le biais d’une ou plusieurs techniques de communication à distance (en ce compris les services de communication électronique) est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée qui seront supportées par le Souscripteur.

Lors de la signature du Bulletin de souscription, vous recevrez :

• un exemplaire dudit Bulletin de souscription,

• la présente Note d’information valant Conditions générales, ainsi que ses annexes dont :

- la liste des supports en unités de compte accessibles au titre du contrat.

Les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation, des supports en unités de compte, ces documents étant également mis à votre disposition par votre Courtier.

Conformément à l’article L132-22 du Code des assurances, vous recevrez, chaque année, un état de situation de votre contrat sur lequel figureront notamment le montant des versements de l’année ainsi que la valeur de rachat au dernier jour de l’année. Pour les contrats à durée déterminée, une information relative à l’échéance du contrat est également communiquée par l’Assureur selon les modalités prévues par le Code des assurances.

Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes est prévu à l’article L423-1 du Code des assurances.

L’autorité chargée du contrôle de Generali Vie est : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

0 xxxxx xx Xxxxxxxx

XX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00.

B - Dématérialisation des informations et des documents

La dématérialisation vous permet d’accéder aux informations et documents via un espace personnel sécurisé sur le site internet mis à votre disposition par votre Courtier.

Conditions d’accès à la dématérialisation

Si vous avez accès à la consultation et gestion en ligne de votre contrat, la dématérialisation est accessible dans les mêmes conditions que celles prévues à l’annexe « Consultation et gestion en ligne » de la Note d’information valant Conditions générales de votre contrat.

Vous reconnaissez être en possession d’une adresse électronique valide. L’Assureur procédera annuellement à une vérification de l’adresse électronique. Dans le cas où cette dernière serait invalide, l’Assureur se réserve le droit de mettre un terme à la dématérialisation dans les conditions prévues au paragraphe « Dénonciation de la dématérialisation ».

Vous reconnaissez que l’espace personnel sécurisé constitue un support durable au sens de l’article L.111-9 du Code des assurances.

Les informations et documents mis à disposition dans le cadre de la dématérialisation sont visés dans la liste ci-après, sans que celle-ci soit limitative et exhaustive :

Opération de gestion : Tout acte entraînant une modification de votre contrat tel que des opérations d’arbitrages, des versements, l’ajout de nouvelles options au contrat etc.

Opération en ligne : Toute opération de gestion réalisée sur votre contrat par le biais d’un service de communication électronique.

et plus largement, toutes les informations et documents relatifs à la vie de votre contrat.

L’Assureur se réserve le droit de faire évoluer cette liste à tout moment. Dans ce cas, il vous en avertira par tout moyen.

Si vous souhaitez obtenir plus de détail sur ces Opérations de gestion et Opérations en ligne, vous pouvez formuler votre demande directement auprès de votre Courtier ou de l’Assureur par voie postale.

Mise à disposition des documents

Dès sa mise en place, les informations et documents ne vous seront plus adressés par support papier mais mis à votre disposition sur l’espace personnel sécurisé.

Vous reconnaissez que la mise à disposition des informations et documents se substitue à leur envoi postal et renoncez formellement à leur fourniture par voie papier par l’Assureur.

Dès qu’une information ou un document est établi, l’Assureur vous envoie un courrier électronique, à l’adresse électronique fournie par vous-même, vous indiquant la mise à disposition de cette information ou de ce document sur votre espace personnel sécurisé.

Vous accédez à vos informations et documents sur l’espace personnel sécurisé par le biais de vos Codes d’accès confidentiels qui vous ont été délivrés dans les conditions prévues à l’annexe « Consultation et gestion en ligne ».

A partir du moment où une information ou un document est mis à votre disposition, vous êtes réputé l’avoir reçu.

Toutefois, vous conservez la faculté de vous opposer, à tout moment, à la dématérialisation et demander à recevoir vos informations et documents sur support papier.

Les dispositions prévues au paragraphe « Convention de preuve - Responsabilités » de l’annexe « Consultation et gestion en ligne » du contrat s’appliquent dans le cadre de la présente dématérialisation.

Durée de conservation des documents

L’Assureur garantit l’accès des informations et documents en ligne à compter de leur date d’émission pendant les délais légaux de conservation ou en l’absence de délai légal pendant une durée adaptée à leur finalité. L’Assureur garantit l’accès des informations et documents en ligne pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Toutefois, si l’Assureur envisageait de ne plus rendre accessible ces informations et documents, vous en seriez informé préalablement moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

La dématérialisation est mise en place pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment et par tout moyen selon les modalités prévues au paragraphe « Dénonciation de la dématérialisation ».

Dénonciation de la dématérialisation

Vous pouvez mettre fin à ce service à tout moment et par tout moyen. Votre dénonciation de la dématérialisation entraînera dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de dénonciation de la dématérialisation, le rétablissement de l’envoi postal de toutes les informations et documents.

L’Assureur pourra également dénoncer la dématérialisation si une des conditions visées au paragraphe « Condition d’accès à la dématérialisation » n’était plus remplie. Dans ce cas, l’Assureur vous en informera par envoi postal et vous recevrez l’ensemble des informations et documents sur support papier sans frais.

La dénonciation par vous ou par l’Assureur de la dématérialisation n’entraîne pas la résiliation de votre accès en ligne prévu à l’annexe

« Consultation et gestion en ligne ».

En outre, si pour des raisons techniques, l’Assureur se trouve dans l’impossibilité de mettre à disposition les informations et documents sur l’espace personnel sécurisé, vous recevrez à titre exceptionnel et temporaire l’ensemble des informations et documents par envoi postal.

Aucune responsabilité de l’Assureur ne pourra être retenue à ce titre.

Article 23 - Réglementation relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

A - Loi FATCA

Définitions

• FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act ou loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger) : les dispositions FATCA ont été adoptées le 18 mars 2010 dans le cadre de la loi relative à l’emploi (Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010), ci-après « Loi ». La section 501(a) de la Loi a ajouté un chapitre 4 (section 1471 - 1474) du Code des impôts américain (Internal Revenu Code). Le chapitre 4 étend le régime américain de déclaration d’informations en imposant, aux institutions financières étrangères (FFIs) et aux entités non financières étrangères (NFFEs), des règles de documentation, de retenue et de déclaration sur les paiements.

• Model 1 IGA : accord conclu entre les États-Unis d’Amérique ou le Département du Trésor américain et un gouvernement étranger ou un ou plusieurs organismes de celui-ci en vue de mettre en œuvre la loi FATCA par le biais de rapports effectués par des institutions financières à ce gouvernement étranger ou organismes de celui- ci, suivi automatiquement de l’échange avec l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS) des informations ainsi communiquées.

• Résident fiscal des États-Unis d’Amérique : toute personne correspondant à au moins un des critères suivants :

- titulaire d’un permis de séjour permanent (green card),

- ayant cette année et durant les deux années précédentes séjourné plus de 183 jours au total aux États-Unis d’Amérique (mode de calcul : les jours de l’année en cours comptent intégralement avec un minima de 31 jours, les jours de l’an dernier pour un tiers et les jours de l’année précédente pour un sixième),

- ayant déclaré ses revenus avec ceux de son conjoint américain.

À l’exception :

- des diplomates et employés des organisations internationales et leurs familles, sportifs professionnels sous certaines conditions, étudiants, professeurs ;

- des personnes ayant renoncé à la nationalité américaine ou à un permis de séjour permanent (green card).

Pour plus de précisions sur les critères de détermination du statut de résident fiscal des États-Unis d’Amérique, vous pouvez consulter le site de l’IRS : xxxx://xxx.xxx.xxx.

Obligations de déclaration

Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA.

Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si le Souscripteur est contribuable des États-Unis d’Amérique.

Pour le Souscripteur personne physique, cette obligation s’applique :

• à la souscription,

• en cas de changement d’adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique),

• en cas de changement de Souscripteur suite à donation, succession ou cession à titre onéreux.

Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement de votre situation correspondant à l’un des cas listés ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation.

Pour le Souscripteur personne morale, cette obligation s’applique :

• à la souscription,

• en cas de changement de la part représentative des produits financiers dans le compte de résultats du Souscripteur,

• en cas de changement d’activité du Souscripteur,

• en cas d’introduction en bourse ou un retrait de la cotation du Souscripteur,

• en cas de nouvel associé ou actionnaire détenteur de plus de 25 % des parts sociales du Souscripteur, citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique,

• en cas de changement du statut fiscal d’un détenteur de plus de 25 % des parts social du Souscripteur,

• en cas de transfert du siège social vers les États-Unis d’Amérique.

Cette obligation s’applique également pour chaque actionnaire/ associé citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique détenant plus de 25 % des parts du Souscripteur personne morale :

• à la souscription,

• en cas de changement de statut fiscal,

• en cas d’évolution du taux de détention des parts sociales du Souscripteur personne morale.

Vous reconnaissez devoir informer l’Assureur de tout changement de situation de votre entité ou de l’un ou des associés/actionnaires susvisés correspondant à l’un des cas listés ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS-OCDE correspondant dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre- vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation.

De même, en cas de changement de sa situation, correspondant à l’un des cas listés ci-dessus, l’associé/actionnaire du Souscripteur personne morale susvisé devra adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE correspondant dûment complété et signé, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation.

À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui transmettra les informations à l’administration fiscale des Etats-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des Etats-Unis d’Amérique (IRS). Il en ira de même pour le(s) associés/actionnaires du Souscripteur personne morale susvisés en cas de non communication des informations et, le cas échéant, du(des) certificat(s) demandé(s).

B - Accords bilatéraux et multilatéraux conclus

par la France et Réglementation européenne (CRS-OCDE)

Contexte

Le critère de résidence fiscale s’apprécie au regard de la réglementation nationale du (des) pays envers le(s)quel(s) vous êtes soumis à une obligation déclarative en matière fiscale.

Cette résidence fiscale et les informations correspondantes doivent être déclarées à Generali Vie dans le Bulletin de souscription dès lors que la France a conclu avec l’État concerné un accord prévoyant l’échange d’informations en matière fiscale.

Generali Vie pourra, le cas échéant, de façon automatique ou sur demande, transmettre des informations relatives au contrat et/ou son Souscripteur et/ou son Bénéficiaire à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans le but de satisfaire à ses obligations notamment dans le cadre de l’échange automatique d’informations, conformément à la réglementation en vigueur.

Obligations de déclaration

Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si le Souscripteur est contribuable d’un pays autre que la France.

Pour le Souscripteur personne physique, cette obligation s’applique :

• à la souscription,

• en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur (vers ou en provenance d’un pays autre que la France),

• en cas de changement de Souscripteur suite à donation, succession ou cession à titre onéreux.

Pour le Souscripteur personne morale, cette obligation s’applique :

• à la souscription,

• en cas de changement de la part représentative des produits financiers dans le compte de résultats du Souscripteur,

• en cas de changement d’activité du Souscripteur,

• en cas d’introduction en bourse ou un retrait de la cotation du Souscripteur,

• en cas de nouvel associé ou actionnaire détenteur de plus de 25 % des parts sociales du Souscripteur, citoyen ou résident fiscal d’un autre pays que la France,

• en cas de changement du statut fiscal d’un détenteur de plus de 25 % des parts sociales du Souscripteur,

• en cas de transfert du siège social vers un pays autre que la France,

• en cas d’évolution du taux de détention des parts sociales du Souscripteur personne morale.

De même, en cas de changement de sa situation, correspondant à l’un des cas listés ci-dessus, l’associé/actionnaire du Souscripteur personne morale susvisé devra adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE correspondant dûment complété et signé, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation.

Article 24 - Prescription

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par cinq (5) ans selon les conditions prévues par l’article 2224 du Code civil.

Le délai peut être interrompu par les causes ordinaires d’interruption.

Article 00 - Xxxxxxxxx contractuel

Chaque contrat souscrit est régi par :

• le Code des assurances ;

• le Projet de contrat est constitué de deux documents :

1. le « Projet de contrat 1/2 - Note d’information valant Conditions générales » et ses annexes ci-après désignées :

- information sur le traitement de vos données personnelles (annexe 1)

- les caractéristiques fiscales du contrat de capitalisation (annexe 2),

- la consultation et la gestion du contrat en ligne (annexe 3),

- la liste des supports en unités de compte accessibles au titre du contrat (annexe financière).

Les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation afférents aux supports en unités de compte sont mis à votre disposition par votre Courtier,

2. le « Projet de contrat 2/2 - Bulletin de souscription » et son annexe « Valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts ».

• tout éventuel avenant à la Note d’information valant Conditions générales,

• les Conditions particulières.

Article 26 - Loi applicable au contrat et Régime fiscal

La loi applicable pour la conclusion, l’exécution et le dénouement du contrat est la loi française.

Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française.

L’Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est utilisée entre les parties durant toute la durée du contrat.

Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français dont les principales dispositions figurent en annexe 2 « Caractéristiques fiscales du contrat de capitalisation » de la présente Note d’information valant Conditions générales.

Article 27 - Souscription, consultation et gestion du contrat en ligne

Il vous est permis sous certaines conditions, de souscrire notamment avec l’utilisation d’un procédé de signature électronique, de consulter le contrat ainsi que de procéder à certaines opérations de gestion en ligne par le biais d’un ou plusieurs services de communication électronique (notamment sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx .

La souscription, la consultation et la gestion du contrat en ligne seront accessibles dans les conditions suivantes :

• la souscription en ligne est réservée aux majeurs juridiquement capables et résidant fiscalement en France,

• la consultation du contrat en ligne sera accessible pour les contrats souscrits par des majeurs juridiquement capables et pour les contrats souscrits au nom de mineurs,

• la gestion du contrat en ligne sera accessible uniquement aux personnes majeures juridiquement capables et résidant fiscalement en France,

• le Souscripteur n’ayant pas sa résidence fiscale en France pourra accéder à la consultation et à la gestion du contrat en ligne sous réserve du respect des conditions définies par l’Assureur.

• en cas de co-souscription, la souscription du contrat ne sera pas accessible en ligne. La consultation en ligne sera possible. La gestion en ligne du contrat ne sera possible que pour certaines opérations et sous réserve du respect de conditions définies par l’Assureur.

• en cas de démembrement de propriété du contrat, la souscription du contrat et la gestion en ligne ne seront pas accessibles. Seule la consultation en ligne sera possible.

En utilisant le procédé de signature électronique mis à votre disposition, vous reconnaissez que ledit procédé est conforme aux dispositions de l’article 1366 du Code civil et en acceptez la validité. Vous reconnaissez également être informé de ce que toute tentative de falsification de la version électronique du contrat que vous avez signé avec ledit procédé de signature électronique constitue un faux et est passible de poursuites pénales (article 441-1 du Code pénal).

Dans l’hypothèse où elles ne seraient pas accessibles en ligne, les opérations de gestion au titre du contrat pourront être effectuées au format papier et envoyées par voie postale conformément aux dispositions prévues à l’article « Modalités de règlement et adresse de correspondance ».

En outre, certaines opérations de gestion ne seront pas accessibles dans les hypothèses suivantes : saisie ou mise en garantie du contrat. Seule la consultation sera accessible.

Votre attention est attirée sur le fait que certaines options sont susceptibles de ne pas être accessibles à la souscription en ligne. Dans cette hypothèse, vous pourrez demander la mise en place desdites options sur formulaire papier et l’adresser par voie postale.

Vous reconnaissez de manière expresse et irrévocable que l’accès à la consultation et à la gestion en ligne de votre contrat ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de votre souscription au contrat.

L’Assureur se réserve le droit de proposer :

• à d’autres personnes que celles listées ci-dessus la souscription et la gestion en ligne du contrat

• la réalisation d’autres actes de gestion en ligne que ceux listés en annexe 3 « Consultation et gestion du contrat en ligne ».

Il pourra être décidé, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat, de suspendre ou mettre un terme à tout ou partie des services de communication électronique, sans notification préalable, à l’accès à la consultation en ligne et/ou à l’accès de tout ou partie des opérations de gestion en ligne, pour quelque motif que ce soit, notamment pour des raisons de sécurité juridiques ou techniques. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre. Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer les actes de gestion au titre du contrat par courrier et par voie postale.

Les modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne sont décrites en annexe 3 « Consultation et gestion du contrat en ligne ».

AVERTISSEMENT

Il est précisé que M Stratégie Allocation Capitalisation est un contrat libellé en unités de compte dans lequel vous supportez intégralement les risques de placement, la valeur des supports en unités de compte étant sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Annexe 1 - Information sur le traitement de vos données personnelles

Identification du responsable de traitement

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette opération font l’objet d’un traitement dont les responsables de traitement sont :

Pour la partie souscription et gestion en ligne du contrat via le site de

MeilleurPlacement : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx .

Pour la partie souscription papier du contrat ainsi que le traitement du dossier de souscription et la gestion du contrat : l’Assureur.

Finalités et bases juridiques du traitement

Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris de profilage. À ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :

Bases juridiques	Finalités de traitement
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles Consentement pour les données de santé collectées dans le cadre de la souscription de garanties spécifiques	• Réalisation de mesures précontractuelles telles que délivrance de conseil, devis … • Réalisation d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat • Recouvrement • Exercice des recours en application de garanties entre assureurs • Gestion des réclamations et contentieux • Prise de décision automatisée y compris le profilage lié à la souscription ou l’exécution du contrat • Certaines données peuvent entraîner des décisions sur la souscription et l’exécution du contrat notamment la tarification, l’ajustement des garanties • Examen, appréciation, contrôle et surveillance du risque • Études statistiques et actuarielles • Amélioration des offres et process
Obligations légales	• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme • Respect des obligations légales, règlementaires et administratives
Intérêt légitime	• Xxxxx contre la fraude, afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non frauduleuses du contrat

Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles vous concernant et non collectées directement par l’Assureur ou MeilleurPlacement

Catégorie de données susceptibles d’être transmises à l’Assureur et à MeilleurPlacement :

• État civil, identité, données d’identification

• Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

Source d’où proviennent les données à caractère personnel :

• Ces données peuvent émaner d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurance, de toute autorité administrative habilitée.

Clause spécifique relative à la fraude

Vous êtes également informé que l’Assureur et MeilleurPlacement mettent en œuvre chacun un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par l’Assureur. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de l’Assureur ou de MeilleurPlacement. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels

; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

Clause spécifique relative aux obligations règlementaires

Dans le cadre de l’application des dispositions du Code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de :

la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 0 xxxxx xx Xxxxxxxx

XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1649 ter du Code général des impôts, le recueil et la communication d’informations à caractère personnel et liées à votre contrat sont transmis par l’Assureur à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour alimenter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE). Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend votre domicile. Vous disposez d’un droit de rectification de ces informations auprès de l’Assureur.

Destinataires ou catégories de destinataires

Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupe Generali en France, aux entités du groupe MeilleurPlacement ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées, aux sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires, l’Assureur et MeilleurPlacement pourront chacun communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

Annexe 1 - Information sur le traitement de vos données personnelles (suite)

Localisation des traitements de vos données personnelles

Concernant l’Assureur :

Le groupe Generali France a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos données.

Aujourd’hui, les centres de données du groupe Generali France, sur lesquels sont hébergées vos données, sont localisés en France, en Italie et en Allemagne.

S’agissant des traitements réalisés hors du groupe Generali France par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, afin de garantir un niveau de protection optimal.

Les traitements réalisés aujourd’hui hors de l’Espace Economique Européen concernent des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformes informatiques, surveillance de l’opérabilité des solutions ou gestion des sauvegardes), principalement opérés par nos partenaires bancaires et les éditeurs de logiciel. Ces traitements opérés depuis des pays tiers font l’objet d’un encadrement juridique (Clauses contractuelles types).

Ces documents sont disponibles sur demande écrite auprès du Délégué à la Protection des Données du groupe Generali France à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

Concernant MeilleurPlacement :

Les centres de données hébergeant les données clients se trouvent en France. Ces centres d’hébergement sont certifiés.

Dans le cadre de ces activités, les données à caractère personnel relatives à la clientèle correspondent à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution du dossier du client, dans la prestation de conseil et/ou d’intermédiation, puis dans le suivi de ce dernier dans la durée. Ces données peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, dès lors que MeilleurPlacement est amené à conseiller le client au regard des éléments de connaissance qu’il aura recueillie : situation patrimoniale financière professionnelle connaissances et expériences tolérance au risque capacité à supporter les pertes objectifs besoins. Conformément à l’article

5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), MeilleurPlacement ne doit collecter que des données adéquates pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.

Durée de conservation

Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais de prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

Exercice des droits

Dans le cadre du traitement effectué, vous disposez dans les conditions prévues par la réglementation :

• d’un droit d’accès : vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant et demander à ce qu’il vous en soit communique l’intégralité.

• d’un droit de rectification : vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.

• d’un droit de suppression : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.

• du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.

• d’un droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à l’Assureur de limiter le traitement de vos données personnelles.

• d’un droit à la portabilité des données : vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.

Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.

• d’un droit de retrait : vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base.

Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.

Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.

Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.

• d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’Assureur et de MeilleurPlacement sur simple demande. L’exercice de ces droits se fera sous réserve des données personnelles détenues par chaque responsable de traitement.

• Pour exercer vos droits auprès de l’Assureur, il faudra envoyer une demande aux adresses suivantes :

Par voie postale :

Generali Vie Conformité XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par voie électronique :

xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

La demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce officielle d’identité recto-verso en cours de validité avec photographies et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de résident) :

• Pour exercer vos droits auprès de MeilleurPlacement, il faudra envoyer une demande aux adresses suivantes :

Par voie postale :

MeilleurPlacement

00 xxx Xxxxxxxxxx

00000 Xxxxxx

Par voie électronique :

xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Cas spécifique dans le cadre du démarchage téléphonique

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel - Service Bloctel - 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxx.

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles

Pour toute demande, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données Personnelles de l’Assureur et de MeilleurPlacement aux adresses suivantes :

Pour l’Assureur

Par voie postale :

Droit d’introduire une réclamation

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 place de de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Generali Vie Conformité

Délégué à la Protection des Données Personnelles XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par voie électronique :

xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

Pour MeilleurPlacement

Par voie postale :

Par voie électronique :

MeilleurPlacement

00 xxx Xxxxxxxxxx

00000 Xxxxxx

xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Annexe 2 - Les caractéristiques fiscales du contrat de capitalisation

Fiscalité au terme ou en cas de rachat

Sauf application d’un régime particulier d’exonération, la taxation est effectuée en deux temps : un prélèvement par l’Assureur équivalent à un acompte, puis une liquidation définitive lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :

• Au moment du rachat, l’assureur doit précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour les contrats de moins de huit (8) ans et 7,5 % pour les contrats de plus de huit (8) ans.

• L’année Xx0, xxxx xx xx xxxxxxxxxxx x’xxxxx xxx xx xxxxxx, le contribuable a le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce choix vaut pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers.

En cas d’application du PFU, le taux d’imposition est fonction de la durée du contrat (inférieure ou supérieure à huit (8) ans) et du montant des primes versées et non remboursées au 31/12 de l’année N-1 (inférieur ou supérieur à 150 000 euros) sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation du Souscripteur (hors PEP et PEA) : 12,8 % ou 7,5 %.

À partir du huitième (8ème) anniversaire du contrat, le Souscripteur bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros selon sa situation personnelle.

Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux, dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale en tenant compte de la domiciliation fiscale du Souscripteur et des supports sur lesquels le contrat est investi.

Fiscalité de la rente viagère

Les rentes viagères sont imposables, pour une fraction de leur montant déterminé selon l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues aux articles 158-6 du Code général des impôts et L136-7 du Code de la sécurité sociale.

Fiscalité en cas de décès

En cas de décès, le contrat de capitalisation intègre la succession du Souscripteur pour sa valeur de rachat au jour du décès. Il est soumis aux droits de succession dans les conditions et délais de droit commun.

Le contrat se poursuit au nom du (des) héritier(s) du Souscripteur décédé.

Impôt sur la fortune immobilière

Le contrat de capitalisation intègre la base taxable de l’impôt sur la fortune immobilière pour une fraction de la valeur de rachat au 1er janvier de l’année, correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées de certains actifs immobiliers.

Cas particulier des non-résidents

Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à un traitement fiscal spécifique. Les règles énoncées ci-dessus pourront leur être applicables sous certaines conditions, de même que la réglementation en vigueur dans leur pays de résidence.

Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger lors du fait générateur d’imposition qui justifient de leur statut pourront être exonérées des prélèvements sociaux.

NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives. Elles n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont communiquées à titre purement indicatif.

Annexe 3 - Consultation et gestion du contrat en ligne

Dispositions Générales

Définitions

Aux fins des présentes, sont désignés comme étant :

Les conséquences directes ou indirectes résultant de l’absence d’opposition ou d’une opposition tardive seront de votre responsabilité exclusive.

Transmission des opérations de gestion en ligne

• Code d’Accès Confidentiel : Le procédé technique délivré par l’Assureur à tout Souscripteur, prenant la forme d’un

« login » et d’un « mot de passe » associé, permettant à tout Souscripteur d’être identifié et authentifié sur le(s) services de communication électronique mis à sa disposition.

• Opération de gestion : Tout acte entraînant une modification de votre contrat tel que des opérations d’arbitrages, des versements libres, l’ajout de nouvelles options au contrat.

• Opération en ligne : Toute opération de souscription, de consultation ou de gestion réalisée sur votre contrat par le biais d’un service de communication électronique.

Les autres termes définis dans la Note d’information valant Conditions générales du contrat ainsi que ses annexes ont le sens qui leur est attribué dans les documents afférents.

Consultation et gestion du contrat

Opérations de consultation et de gestion du contrat en ligne

Vous aurez la faculté de consulter votre contrat M Stratégie Allocation Capitalisation et d’effectuer des opérations de gestion sur votre contrat par le biais d’un ou plusieurs services de communication en ligne (notamment sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).

L’Assureur se réserve à tout moment la possibilité de modifier la liste des opérations de gestion pouvant être réalisées en ligne. En cas de suppression de l’accès à l’une des opérations de gestion en ligne, vous transmettrez vos instructions de gestion sur support papier et par voie postale conformément aux dispositions prévues à l’article

« Modalités de règlement et adresse de correspondance ».

D’une manière générale, vous conservez la faculté d’adresser les instructions de gestion de votre contrat M Stratégie Allocation Capitalisation sur support papier et par voie postale.

Accès à la consultation et à la gestion en ligne du contrat

L’accès à la consultation et à la gestion en ligne de votre contrat se fera au moyen d’un Code d’Accès Confidentiel qui vous sera directement attribué par l’Assureur. Ce Code d’Accès Confidentiel, strictement personnel, aura pour fonction de vous authentifier et de vous identifier permettant ainsi de garantir votre habilitation à consulter et à gérer votre contrat en ligne par le biais d’un ou plusieurs Services de communication électronique.

Il peut être décidé, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat, de ne pas donner suite à la demande d’attribution de Code d’Accès Confidentiel pour la consultation et la gestion en ligne du contrat ou d’imposer des conditions et/ou restrictions particulières. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre.

Vous vous engagez à garder ce code personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de votre Code d’Accès Confidentiel, vous permettant d’avoir accès à des données personnelles et confidentielles afférentes à votre contrat. Vous devez en conséquence tenir ce code absolument secret dans votre intérêt même et ne le communiquer à quiconque.

Vous serez seul responsable de la consultation ou de l’accomplissement d’opérations de gestion en ligne résultant de l’utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de votre Code d’Accès Confidentiel.

En cas de perte ou de vol du Code d’Accès Confidentiel, vous devez doit impérativement et sans délai en informer l’Assureur par courrier électronique (e-mail) à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx afin qu’un nouveau code vous soit attribué. Votre demande sera prise en compte par l’Assureur aux jours et horaires d’ouverture. À défaut d’accès à internet, vous pouvez également déclarer la perte ou le vol de votre Code d’Accès Confidentiel par téléphone du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 17h45, au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

Après authentification au moyen de votre Code d’Accès Confidentiel, vous procédez à la réalisation de votre Opération de gestion en ligne. Suite à la validation de cette opération, celle-ci est envoyée à l’Assureur par le biais du service de communication électronique utilisé. Dès réception, l’Assureur vous confirme la prise en compte de l’Opération de gestion en ligne par l’envoi d’un courrier électronique (e-mail).

À défaut de réception de ce courrier électronique dans les 48 heures de la réalisation de l’Opération de gestion en ligne, vous devez doit immédiatement en faire part à l’Assureur, faute de quoi vous serez réputé l’avoir reçu.

À compter de la réception de ce courrier électronique, vous disposerez de trente (30) jours pour formuler une réclamation sur l’Opération de gestion en ligne que vous aurez réalisée. Passé ce délai, l’Opération de gestion en ligne réalisée sera réputée conforme à votre volonté.

Vous êtes est seul garant de l’actualité et de la véracité de votre adresse électronique fournie à l’Assureur. En conséquence, vous vous engagez à vérifier et à mettre à jour régulièrement votre adresse électronique. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’envoi d’un courrier électronique confirmant une Opération de gestion en ligne à une adresse électronique erronée, invalide ou obsolète en l’absence d’information préalable de l’Assureur relève de votre seule responsabilité.

Votre attention est attirée sur l’imprévisibilité du délai pouvant courir entre le moment où vous émettez votre Opération de gestion en ligne et celui où l’Assureur la reçoit. Dès qu’une Opération de gestion en ligne a été entièrement validée par l’Assureur, une nouvelle opération de gestion pourra être demandée en ligne. Les Opérations de gestion sont validées dans l’ordre de réception par l’Assureur, qu’elles soient effectuées par le biais d’un service de communication électronique ou par courrier postal.

Convention de preuve - Responsabilité Informations financières

Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des informations financières servant de base au calcul de la valorisation des unités de compte, il sera procédé à une conservation des données communiquées, notamment par le système d’information de l’Assureur.

Mode de preuve des différentes opérations en ligne

Xxxx acceptez et reconnaissez que :

• toute consultation du contrat ou Opération de gestion en ligne effectuée sur le contrat par le biais d’un service de communication électronique, après votre authentification au moyen de votre Code d’Accès Confidentiel sera réputée être effectuée par vous ;

• la validation de l’Opération de gestion en ligne après authentification au moyen de votre Code d’Accès Confidentiel vaut expression de votre consentement à l’Opération de gestion en ligne ;

• toute Opération en ligne effectuée après votre authentification au moyen de votre Code d’Accès Confidentiel vaut signature vous identifiant en tant qu’auteur de l’opération ;

• les procédés de signature électronique mis en place par l’Assureur feront la preuve entre les parties de l’intégrité des opérations de gestion que vous effectuées au moyen de votre Code d’Accès ;

• l’Assureur pourra apporter la preuve des informations financières servant de base au calcul de la valorisation des unités de compte, par le biais de son système d’information.

MeilleurPlacement SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, enregistrée au RCS de Rennes sous le n°494162233, immatriculé à l’Orias sous le n° 07 031 613 en qualité de Courtier et Mandataire d’intermédiaire en Opérations de banque et services de paiement, Courtier en assurance et Conseiller en Investissements Financiers (adhérent CNCIF n° D011939). Siège social : 00 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxx. Tél : 00 00 00 00 00. Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx Site Internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

PAC6505P1CGA (P6505) - Novembre 2019 - Note d’information valant Conditions générales M Stratégie Allocation Capitalisation - Gestion des Imprimés

Generali Vie, Société anonyme au capital de 336 872 976 euros Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris

Siège social : 0 xxx Xxxxxx-Xxxx - 00000 Xxxxx Société appartenant au Groupe Generali immatriculé

sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026

Document Metadata

Table of Contents

Contract

Document Metadata