MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

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Protocole de Fin de Contrat Service de l’eau potable

PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT

Entre :

La Communauté d’Agglomération BEAUNE, Côte et Sud, représentée par son Président,

M. Xxxxx XXXXXXXX, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2016, ci-après dénommée "la Collectivité",

D’UNE PART,

Et :

La Société VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2 000 000 000,98 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 025 526, ayant son siège social à Xxxxxxxx (00000), 000-000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXXX, Directeur du Centre Bourgogne Champagne Ardenne, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et ci- après dénommée "le Délégataire",

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

I. Préambule 4

II. Modalités de gestion de fin de contrat - Exposé des tâches 5

A. Statut des biens de la délégation 5

B. Conditions de reprise des données techniques et administratives 9

C. Modalités de la transition de l’exploitation 13

D. Reprise du personnel affecté aux contrats 15

X. Xxxxx de clôture des contrats de délégation 21

I. PRÉAMBULE

A l’approche de l’échéance des contrats, la Collectivité et le Délégataire ont décidé de se rapprocher pour convenir, sous forme d’un protocole, des dispositions précises qui doivent être prises jusqu’à la fin des contrats et ceci, pour assurer la continuité du service public d’eau potable. Ces dispositions se substituent et abrogent toutes les clauses contractuelles de fin de contrat existantes dans les cahiers des charges des contrats et avenants antérieurs.

Pour rappel, les contrats concernés par le présent protocole sont les suivants :

Périmètre	Nature	Société	Date exécutoire	Échéance	Nombre d'avenants
POMMARD	Affermage	VE-CGE	12/07/2006	31/12/2017	0
XXXXX XXXXX	Affermage	VE-CGE	01/01/2007	31/12/2017	5
MONTHELIE	Affermage	VE-CGE	28/11/2007	31/12/2017	5
ALOXE CORTON – BOUZE LES BEAUNE - BOUILLAND	Affermage	VE-CGE	01/07/2013	31/12/2017	1
BEAUNE	Affermage	VE-CGE	01/01/2009	31/12/2017	2
PAYS BEAUNOIS	Affermage	VE-CGE	01/01/2008	31/12/2017	5
MEURSAULT	Affermage	VE-CGE	31/12/2017	31/12/2017	4
SANTENAY – DEZIZE-LES- MARANGES – PARIS L’HOPITAL	Affermage	VE-CGE	01/07/2005	31/12/2017	0
XXXXXXX XXX XXXXXX	Affermage	VE-CGE	01/01/2008	31/12/2019	3
LA ROCHEPOT – BAUBIGNY	Affermage	VE-CGE	28/04/2006	31/12/2020	4
NOLAY	Affermage	VE-CGE	20/04/2006	28/02/2021	3

II. MODALITES DE GESTION DE FIN DE CONTRAT - EXPOSE DES TACHES

A. Statut des biens de la délégation

Le délégataire doit remettre l’inventaire actualisé et détaillé du patrimoine délégué dans lequel sera précisée la liste des biens de retour, biens de reprises :

 Les biens de retour étant constitués des biens matériels ou immatériels indispensables à l’exécution de la prestation de service public appartenant à la Collectivité et mis à disposition du Délégataire en début ou en cours de contrat. Cette mise à disposition cesse en fin de contrat.

 Les biens de reprise constitués des biens matériels ou immatériels qui, financés par le Délégataire en début ou en cours de contrat, lui appartiennent jusqu’à la fin de la délégation, mais qui, étant utiles à la fourniture de la prestation de service, sont remis gratuitement ou rachetés (en cas de part non amortie de leur valeur) par la Collectivité si elle fait valoir son droit de reprise.

 Les biens propres constitués des biens qui ne ressortent d’aucune des deux catégories précédentes et qui restent propriété du Délégataire, sauf convention spéciale par laquelle le Délégataire accepte de les vendre à la Collectivité.

A.1. Réalisation de l’inventaire définitif

Conformément à l’article L.2224-11-4 du CGCT, le Délégataire devra transmettre un inventaire exhaustif, détaillé et valorisé à la date de fin des contrats, qui distinguera la nature des biens (meubles et immeubles ; matériel et immatériel) et leur qualification (bien de retour, biens de reprise, biens propres).

Cet inventaire doit notamment préciser :

 La liste de tous les ouvrages, équipements et installations du service délégué ;

 Pour chaque ouvrage, équipements ou installations :

- une description sommaire,

- la localisation géographique,

- la date de construction ou d’acquisition, si connu

- l’état général visuel des ouvrages structurants

- l’aptitude à assurer un fonctionnement normal et les éventuels défauts de fonctionnement,

- la durée de vie prévisionnelle,

- la date prévisionnelle de renouvellement,

- la classification en classe de biens définis ci-dessous, avec mention de leur condition financière de remise en fin de contrat

 Pour les équipements en nombre, l’inventaire comporte au minimum les éléments permettant d’en connaître l’importance et la composition. En ce qui concerne plus particulièrement :

- les compteurs (l’inventaire donne l’effectif par calibre, date de pose,…)

- les accessoires hydrauliques de réseau (robinets, vannes, purges, clapets, ventouses, appareils de régulation, etc.), l’inventaire donne l’effectif par type de matériel et par classe d’âge et date de renouvellement si connu ;

 Pour les réseaux : l’inventaire sera extrait des bases de données du SIG. Il comprendra :

- Le plan des réseaux indiquant la localisation des dispositifs de mesures

- Un inventaire des réseaux mentionnant pour chaque tronçon :

 les linéaires de canalisations

 l'année de pose ou la période de pose si connu

 la catégorie des réseaux au sens de la réglementation DT-DICT

 la précision des informations géographiques au sens de la réglementation DT-DICT

 les matériaux utilisés si connu

 les diamètres

Les inventaires des biens sont tenus à jour annuellement par le Délégataire et remis à la Collectivité lors de la remise du rapport annuel du Délégataire.

La remise de l’inventaire de fin de contrat sera réalisée en plusieurs étapes :

 Remise d’un inventaire provisoire détaillé et valorisé pour certains équipements fin 2016.

 Réalisation d’un inventaire contradictoire au plus tard six mois avant la fin du contrat.

L’objectif de cette étape étant de compléter / préciser l’inventaire

 Valorisation et négociation des biens (valeur à dire d’experts) s’il y a lieu.

 A l’issue et au plus tard 2 mois après l’édition de l’inventaire contradictoire, la Collectivité fera remonter ses remarques au Délégataire, notamment sur les éléments à compléter et les travaux à effectuer.

 Le Délégataire dispose de 3 mois pour rectifier l’inventaire.

 La Collectivité contrôle l’inventaire contradictoire ainsi réalisé 1 mois avant la fin de contrat et adresse ses remarques au Délégataire.

 L’inventaire contradictoire actualisé est remis à la fin de contrat.

 Le Délégataire remet l’inventaire définitif à la date de fin des contrats. Il comporte le complément de l’inventaire contradictoire mis à jour.

A.2. Remise des biens

La qualification des biens (biens de retour, biens de reprise, biens propres) est arrêtée au sein de l’inventaire.

a) Biens de retour

Le Délégataire remet gratuitement en pleine propriété à la Collectivité, à la date de fin des contrats, la totalité des biens indispensables à l'exploitation du service de la Collectivité en bon état d’entretien et de fonctionnement, eu égard à leur âge, à leur nature et à leur fonctionnement.

La Collectivité organisera des visites des ouvrages pour constater l’état des ouvrages lors de la réalisation de l’inventaire contradictoire. Il conviendra de préciser que le Délégataire autorisera l’accès aux ouvrages et éventuellement qu’il apportera son aide à la Collectivité.

Les constats de manquements devront être remis au Délégataire afin que celui-ci réalise les renouvellements / réparations nécessaires 9 mois avant la fin des contrats. Une seconde visite contradictoire est effectuée entre les parties concernées 3 mois avant la fin des contrats pour contrôler et évaluer la réalisation des opérations prévues dans le procès-verbal de la première visite.

Dans le cadre de son obligation contractuelle d’entretien des biens du service, le Délégataire remettra à l’échéance des contrats tous les biens meubles et immeubles, ouvrages équipements et matériels ou logiciels en état normal d’entretien et de maintenance, et procédera à cette fin à toutes réparations, remplacements ou de renouvellement lorsqu’il en a la charge dans le cadre de ses obligations de renouvellement.

Il fournira une liste de toutes les interventions dans les 15 jours suivants la date d’échéance des contrats (entretien, maintenance, renouvellement) qu'il a effectué pendant le dernier mois sur les biens du service.

Les Parties établiront 2 mois avant la fin du contrat un document technique et administratif relatif aux modalités de transfert du service d’eau potable. A ce document sera joint, un inventaire des clés, des locaux existants par site, en précisant leurs fonctions, la désignation et l’adresse du bien correspondant et en leur affectant un numéro d’ordre. Il y adjoindra la liste des codes et alarmes existant et les mots de passe et code de logiciel du service, complété de leur durée et validité.

Le Délégataire effectuera la remise, à un représentant dument mandaté par la Collectivité, de l’ensemble des clés, codes et alarmes des biens délégués le jour de la fin des contrats.

b) Biens de reprise

L’inventaire valorisé des biens établi dans le cadre du présent protocole de fin de contrat précise notamment les biens de reprise, financés en tout ou partie par le Délégataire, acquis pour l’exploitation du service mais qui ne font pas partie intégrante du service.

En conséquence, ils restent la propriété du Délégataire et n'entrent dans la propriété de la personne publique que si cette dernière en décide le rachat au terme de la convention.

Cas général

La Collectivité pourra reprendre, contre indemnités, les biens de reprise partiellement amortis à la fin du contrat et qu’elle aura jugés nécessaires à l’exploitation. Le Délégataire ne peut s’y opposer. Dans les 6 mois précédents la fin des contrats, la Collectivité pourra procéder à tous contrôles visuels et fonctionnels des biens qu’elle souhaite acquérir avant de se prononcer sur le rachat de ces biens 2 mois avant l’échéance des contrats, sans restriction d’accès par le Délégataire.

Parc compteurs

Les compteurs de distribution d’eau potable sont propriété du délégataire pour les contrats suivants :

Contrat	Régime des compteurs
Pays Beaunois	bien de reprise (7 243)
Monthelie	bien de reprise (69)
Savigny les Beaune	bien de reprise (760)
La Rochepot	bien de reprise (391)
Nolay	bien de reprise (917)

Une valorisation de ces parcs compteurs a été fournie par le fermier, en valeur mai 2016. Elle devra être actualisée à la date de fin de contrat.

Les Parties sont convenues que la collectivité rachètera ces biens au Délégataire pour cette valeur estimée. Le transfert effectif de propriété interviendra à la date d’échéance du contrat.

Stocks de pièces de réparation et fournitures en stock

Les Parties sont convenues que la collectivité pourra racheter au Délégataire son stock de fourniture et de pièces de réparation nécessaires à la continuité du service.

Stocks de produits de traitement

Le Délégataire met à disposition un stock de produits de traitement permettant d’assurer la continuité de service pour un mois. Les Parties sont convenues que la collectivité rachètera ces fournitures.

La valorisation des biens de reprise sera fixée contradictoirement à l’amiable, ou à dire d’expert en fonction des amortissements comptables et techniques à la date de fin des contrats, minorée si nécessaire des frais éventuels de remise en état desdits biens.

L’achat sera concrétisé par un acte spécifique signé des deux parties à conclure un mois avant la fin des contrats. La Collectivité paiera le Délégataire dans les 30 jours à compter de la date de la réception de la facture relative à la cession desdits biens.

Tout retard dans les sommes dues donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux légal.

B. Conditions de reprise des données techniques et administratives

La continuité du service public exige que la Collectivité soit rendue destinataire de l’ensemble des informations techniques et administratives du Délégataire concernant la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable.

B.1. Réalisation de l’inventaire des documents et données du service

a) Format des documents et données remis par le Délégataire

Les documents et données seront remis par le Délégataire selon les formats standards énumérés ci-dessous. Dans le cas où un document ou une donnée ne correspondrait à aucune des catégories énumérées ci-dessous, le Délégataire et la Collectivité se rapprochent pour définir le format permettant l’interopérabilité des informations.

Documents texte : [format Word ou pdf] Plans : [format dwg, dxf ou pdf]

Bases de données : [format Shape] Fichier abonnés : [format texte ou Excel]

Autre document : [format à définir selon le document]

b) Inventaire des composants du système d’information

Le Délégataire s’engage à tenir à jour cette documentation et à communiquer les éléments modifiés à la Collectivité en cas d’évolution majeure. Le Délégataire transmet ces éléments au fil de l’eau, et en tout état de cause à l’échéance des contrats.

L’inventaire des composants du système d’information sera vérifié par la Collectivité qui pourra demander au Délégataire de préciser ou de compléter sa composition. Les demandes de précisions quant à la description du système d’information, ou l’inventaire feront l’objet de rectifications de la part du Délégataire dans les 3 mois suivant la demande.

c) Remise de l’inventaire des documents et données

L’inventaire des documents et données fera l’objet d’une première communication par le Délégataire en même temps que l’inventaire des biens. La Collectivité ou tout tiers désigné par cette dernière aura libre accès pour vérifier l’exhaustivité et la conformité de cet inventaire ainsi que des documents et données le constituant.

Un examen exhaustif sera réalisé six mois avant l’échéance des contrats. Ils seront mis à jour pour être remis à la Collectivité à la date d’échéance des contrats soit par transmission à la Collectivité, soit par stockage sur site.

Le Délégataire s’engage à ne détruire aucune archive, y compris sous forme électronique, sans accord préalable formalisé de la Collectivité

d) Modalités de remise des données, documents et logiciels

Le Délégataire procède à la remise provisoire des données techniques et documents des services en même temps que l’inventaire contradictoire.

La Collectivité réalise un contrôle de l’exhaustivité des données et documents fournis ainsi que leur compatibilité avec le système informatique de la Collectivité. Elle émet ses remarques et demandes de compléments au Délégataire, qui dispose de 3 mois pour transmettre les documents et données complémentaires.

Le Délégataire procède à la mise à jour finale des données et documents le jour de l’échéance des contrats.

La mise à jour définitive des informations relatives à la facturation et du fichier client est réalisée lors du solde de tous comptes.

B.2. Bases de données informatiques

a) Bases de données techniques

 Les bases de données du système d’information géographique (SIG) existantes du réseau, et des ouvrages et équipements accessoires associés,

 Les données existantes relatives aux installations électriques et électromécaniques du service (pompes, etc.),

 Les données existantes relatives aux unités de production, surpression,

 Les données existantes relatives au génie civil des ouvrages du service si connu,

 Les données existantes relatives à la qualité de l’eau.

b) Bases de données administratives

Sont notamment concernés :

 Autorisations,

 Contrôles réglementaires,

 Analyses,…

c) Fichier des abonnés et bases de facturation

Le fichier des abonnés est la propriété de la Collectivité.

Pendant l’exécution du contrat, le Délégataire a l’obligation de tenir à jour ledit fichier.

Le Délégataire remet le fichier des abonnés à la collectivité en même temps que l’inventaire. Le fichier des abonnés comprend les informations suivantes :

 Identifiant de l’abonné ;

 n° de compteur

 Assujettissement ou pas au service de l’assainissement collectif ou non collectif,

 Identification de l’abonné : Nom, prénom, adresse de l’abonné (n° d’xxxxxxxx, xx x’xxxxxxxx, xx xx xxx, xxx xx xxx, xxxx xxxxxx, xxxxx) ;

 Identification du destinataire de la facture, si ce dernier est différent de l’abonné. Dans le cas d’une personne physique, l’identification comprend le nom, le prénom et l’adresse complète (n° d’immeuble, n° d’escalier, n° de rue, nom de rue, code postal, commune). Dans le cas d’une personne morale, l’identification comprend la raison sociale ou la dénomination et l’adresse complète de la personne physique ou du service habilité à recevoir la facture (nom de la personne physique ou du service, n° de rue, nom de rue, code postal, commune).

 Identification de sa relation aux services d’eau et d’assainissement collectif (raccordé, raccordable soumis à la redevance, raccordable non soumis à la redevance, assainissement non-collectif…),

 Trois derniers index relevés avec dates des relevés,

 Volume facturé pour l'année précédant la dernière facturation,

 Mode de facturation : mensualisation, prélèvement, TIP, autre (à préciser),

 Affectation selon les secteurs de tarification

B.3. Documents

a) Documents de nature administrative

Les documents de nature administrative sont notamment :

 Les copies de titres de propriété si connu

 Les conventions de vente d’eau à d’autres services

 Les contrats indispensables à la continuité de service et spécifiques au contrat

 Les conventions de recouvrement assainissement en lien avec le service de l’eau

 Les conventions d’occupation du domaine public (téléphonie, etc.… )

 Les servitudes de passage en sa possession

Le Délégataire fournira également à la Collectivité les conventions de servitude en sa possession ainsi que l’intégralité des actes de servitudes dont il dispose, avec si possible la date de réalisation de la canalisation concernée.

Pour le cas où de nouvelles servitudes seraient signées dans la dernière année des contrats, la Collectivité sera immédiatement rendue destinataire de l’acte correspondant.

La Collectivité sera également avertie par le Délégataire dans les meilleurs délais de toute contestation ou contentieux ayant trait à l’une de ces servitudes.

b) Documents de nature technique

Le Délégataire s’engage à dresser un inventaire, pour les principaux sites, des documents et données techniques essentiels existants parmi les éléments suivants :

 Plans techniques des installations du réseau, cartographies, plans de récolement papier, …

 Notices techniques,

 Cahiers d’exploitation des ouvrages et équipements (stations de production, réservoirs, stations de surpression, …)

 Manuels d’utilisation,

 Procédures relatives à l’intégration des lotissements, dont attestations de conformités,

 Etudes menées,

 Données d’entretien et de maintenance (notamment maintenance lourde),

 Inventaire des stocks de pièces de rechange, …

B.4. Etat des lieux des dossiers en cours

Un mois avant la fin des contrats puis huit jours avant la date de fin des contrats, il sera fait un état d’avancement des dossiers en cours, parmi lesquels figurent notamment les dossiers suivants :

- Intégration des lotissements : état d’avancement des dossiers en cours au 1er décembre 2017,

- solde des dossiers par le Délégataire au plus tard le 31/12/2017,

- Traitement des DICT et demandes de renseignements au 1er décembre 2017,

- Demandes de branchement par les usagers, établies avant le 1er décembre 2017,

- Autres dossiers en cours :

o Contrôle des branchements sur les réseaux

o Renouvellement des branchements en plomb

Un mois avant chaque échéance définie ci-dessus, les parties s’accorderont sur les dates à retenir pour ces mises au point d’avancement.

Les modalités de réalisation des devis ainsi que des branchements seront définies de façon tripartite pendant la période de tuilage entre la collectivité, le Délégataire et l’opérateur entrant public ou privé.

Dans l’hypothèse où les documents et ou données techniques mentionnés au présent article seraient archivés chez un prestataire de services, le Délégataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre à la collectivité ou à l’opérateur entrant de se subroger dans ses droits à l’égard de son cocontractant.

C. Modalités de la transition de l’exploitation

C.1. Continuité de service en fin de délégation

La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les 6 derniers mois de la délégation, toutes mesures pour assurer la continuité des services, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.

D'une manière générale, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le changement d’exploitant.

Une période de tuilage d’une durée d’un mois sera définie pendant laquelle la Collectivité réunit les représentants du Délégataire ainsi que ceux de l’opérateur entrant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service délégué. Le Délégataire accepte d'être accompagné par les agents en charge des opérations de tuilage de l’opérateur entrant pendant une période de deux semaines.

Le Délégataire laissera à disposition de l’opérateur entrant les consommables nécessaires à la stricte continuité du service pendant un mois.

La Collectivité ou l’opérateur entrant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du Délégataire à la date d’expiration des contrats, à l’exception des factures émises par le Délégataire et des réclamations des abonnés.

C.2. Gestion des abonnés en fin de contrat

En cas de changement de mode d’exploitation ou de Délégataire, et sauf accord amiable, le solde du compte de chaque abonné est réalisé à partir des informations de relevés de compteur opérés par l’opérateur sortant en fin de contrat, en appliquant un prorata temporis sur les volumes facturés.

Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement des factures qui le concernent même après la fin du présent contrat. Il reste soumis aux dispositions financières jusqu’à l’accomplissement complet de ses obligations contractuelles.

La Collectivité s’engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le Délégataire des montants en cause.

En dehors des cas visés ci-dessus, le Délégataire s’engage à fournir à l’opérateur entrant tous éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des abonnés concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du service délégué.

En cas d’erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu.

C.3. Reprise des contrats de fourniture et de prestation

Le Délégataire s’engage à fournir à la Collectivité la liste exhaustive, ainsi que les contrats de fourniture et de prestation qui couvrent uniquement le périmètre délégué, en même temps que l’inventaire contradictoire.

Le Délégataire devra communiquer à la Collectivité au cours du premier mois de la période de tuilage tous les conventions et contrats passés avec des usagers, avec d’autres collectivités ou avec des tiers et notamment :

 Conventions d’achat d’eau et de vente en gros

 Tous les contrats spécifiques aux contrats collectivité;

Pour le cas où de nouvelles conventions seraient signées pendant la dernière année des contrats, ces conventions seront immédiatement communiquées à la Collectivité.

Le Délégataire fera son affaire des contrats ou conventions dont la validité se prolongerait au- delà de l’échéance des contrats.

C.4. Reprise des réactifs et fournitures en stock

Le Délégataire devra réaliser un état détaillé des stocks 1 mois avant la fin des contrats. Cela concerne :

 Stock de produits chimiques utilisés pour le traitement

 Stock de pièces de rechange (pompes, canalisations, robinetterie, fontainerie, etc.)

Pour assurer la continuité de l’exploitation en fin de contrat, le Délégataire devra s’engager également à laisser à la disposition de la Collectivité, ou à celle du futur délégataire, un stock de fluides permettant le fonctionnement normal du service pendant une durée de 1 mois.

D. Reprise du personnel affecté aux contrats

La connaissance du personnel du Délégataire affecté au service constitue une donnée essentielle pour permettre à la Collectivité et à l’opérateur entrant d’assurer la continuité de l’exploitation dans les meilleures conditions.

En particulier, il importe que les informations relatives au personnel affecté au service soient portées à la connaissance de la Collectivité de manière exhaustive de façon :

- à prendre la pleine mesure des conséquences d’une éventuelle obligation de reprise des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail,

- et de les gérer de façon à préserver la continuité de l’exploitation et éviter au mieux toute incertitude sur les modalités, conditions et effets du transfert des contrats de travail des personnels.

Dans le cas d’une reprise en régie, il est ici acté que seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec le Délégataire, et affectés au contrat à plus de 50.% devront être repris dans le cadre des conditions prévues par le Code du Travail (article L1224.1 et suivant).

Dans le cas d’une continuité en gestion déléguée (Délégation de Service Public ou Marché de prestation global de plus de 2 ans), il sera fait application de l’article 2.5 de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000.

Le Délégataire s’engage à remettre à la Collectivité la liste non nominative du personnel concerné par la reprise 12 mois avant l’échéance des contrats avec les éléments suivants :

- Age,

- Ancienneté professionnelle,

- Formation et diplôme,

- Compétence et niveau de qualification professionnelle,

- Nature du contrat de travail,

- Temps partiel éventuel et modalités,

- Salaire brut de base,

- Montant total de la rémunération brute pour l’année n-1 (y compris avantages particuliers),

- Avantages sociaux collectifs ou particuliers,

- Avantages liés à l’épargne salariale,

- Droits en termes de RTT,

- Droits en termes de congés,

- Contentieux devant le prud’homme,

- Accords salariaux,

- Contrats de prévoyance et contrats de retraite,

- Arrêts de travail éventuellement en vigueur.

Quatre (4) mois avant l’échéance des contrats, et à l’exception des documents et informations relevant du secret des affaires, du savoir-faire de l’entreprise, du secret médical ou de la vie privée des salariés, et dans le respect de la législation en vigueur, les parties conviennent que le Délégataire mettra à disposition pendant la période de tuilage, sous forme papier et électronique au plus tard 15 jours après la demande de l’opérateur entrant, l’ensemble des

documents et informations nécessaires à la bonne reprise du service (information nominative à ce stade).

Ainsi, s’agissant des salariés transférés, le Délégataire s’engage notamment à l’égard de l’opérateur entrant :

 à mettre à disposition sur place les contrats de travail et leurs avenants éventuels ;

 à communiquer la liste des salariés en situation de longue maladie (absence de plus de 180 jours consécutifs),

 à communiquer la liste des salariés en arrêt de travail suite à accident de trajet ou de travail,

 à communiquer la liste des salariés en arrêt pour maladie professionnelle, sous couvert du secret médical ;

 à garantir l’accès au dossier accident du travail et/ou maladie professionnelle de chaque salarié transféré actuellement en arrêt, sous couvert du secret médical ;

 à communiquer les dossiers des saisies arrêts sur salaires concernant le personnel ;

 à communiquer les noms des délégués syndicaux, délégués du personnel, délégués du CHSCT, élus du comité d’entreprise et les anciens salariés protégés des 6 derniers mois avec mention de la date de fin de leur protection légale ;

 à communiquer le règlement intérieur en vigueur ;

 à communiquer le dossier des prélèvements salariaux au titre du versement des pensions alimentaires et copie de l’information adressée aux parties concernées sur le changement d’opérateur.

 à mettre à disposition sur place les extraits de procès-verbaux de réunion de délégués du personnel du comité d’entreprise et du CHSCT, relatifs à l’activité eau et assainissement, dans le respect de la législation en vigueur.

D.1. Accords salariaux

La connaissance exhaustive des accords salariaux constitue un enjeu important de fin de contrat afin notamment d'évaluer s'il est susceptible d'en résulter des avantages acquis pour les salariés, et d’apprécier l’éventuel caractère transférable de ces derniers à l’opérateur entrant.

Le Délégataire s’engage par conséquent à recenser, documenter, remettre et à tenir à jour une copie de l’ensemble des éventuels accords salariaux, négociés, opposables et en vigueur, usages et pratiques, en distinguant les avantages particuliers ou collectifs, les accords nationaux et locaux, les usages et les pratiques.

D.2. Contrats de prévoyance et contrats de retraite

La connaissance exhaustive de ces contrats constitue un enjeu important de fin de contrat afin notamment d'évaluer s'il est susceptible d'en résulter des droits acquis pour les salariés, et d’apprécier le caractère transférable de ces derniers au opérateur entrant.

Le Délégataire s’engage par conséquent à remettre et à tenir à jour une copie de l’ensemble des contrats de prévoyance et des contrats de retraite selon les modalités suivantes :

a) Copie des contrats de prévoyance

b) Copie des contrats de retraite supplémentaire du Délégataire

D.3. Contrôle de l’évolution des effectifs

Lors du dernier semestre 2017, le Délégataire s’engage à expliquer l’éventuelle évolution de la structure du personnel affecté à l’exécution des contrats pour l’exploitation courante du service.

En tout état de cause, le Délégataire s’engage à ne pas modifier substantiellement la composition (agents d’exploitation, agents administratifs, cadres…), sauf réorganisation de l’entreprise, et le régime de rémunération, ou d’indemnisation du personnel affecté aux contrats en 2017.

D.4. Situation pendant la période de tuilage

Pendant la période de tuilage, l’opérateur entrant aura la possibilité de rencontrer autant que de besoin les instances représentatives du personnel (notamment Comité Hygiène et Sécurité) et les partenaires sociaux du Délégataire.

A cette fin, le Délégataire s’engage à autoriser l’accès, pendant les horaires de service, à l’ensemble des locaux au personnel de l’opérateur entrant en charge des opérations de tuilage ou prévues dans le présent protocole, accompagné par un agent du Délégataire.

De même, le personnel concerné par un transfert pourra être libéré temporairement de ses obligations professionnelles afin de se voir présenter les conditions de reprise par l’opérateur entrant selon des modalités garantissant une continuité d’exploitation, définies pendant la période de tuilage.

Afin d’assurer la continuité de service, les modalités de transition entre les personnels du Délégataire et ceux de ou des opérateurs entrants seront précisées par le Délégataire et les opérateurs entrants avec information de la collectivité 30 jours avant la fin des contrats.

E. Eléments comptables et financiers

1. Clôture des comptes

Le Délégataire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes des contrats d’affermage :

- Etat des créances en cours (hors comptes de tiers)

- Etat des créances irrécouvrables

- Etat des comptes de tiers

- Bilan de la réalisation des renouvellements

- Régularisation des autres dettes acquittées par le Délégataire

- Régularisation des impôts et taxes

- Etat des engagements sociaux

En cas de recours par la collectivité à un tiers, notamment à un assistant à maître d’ouvrage spécifique pour réaliser des prestations pour la réalisation des missions de contrôle relatives à la clôture des comptes de la convention, le Délégataire s’oblige à fournir à ce dernier toutes les informations qui lui seront demandées dans ce cadre et à lui laisser un libre accès pour effectuer tous constats, moyennant un délai d’information suffisant.

2. Balance des paiements et solde de clôture des comptes de la délégation

A l'issue de l'établissement des états contradictoires et des opérations de régularisation prévues au présent protocole, compte tenu des prestations éventuellement effectuées par le Délégataire et non encore soldées, de l'arrêté des comptes de la délégation, une première balance provisoire des paiements est établie entre la collectivité et le Délégataire au plus tard au 3 mois après l’échéance du contrat.

Un versement provisoire correspondant à 80% de l’estimation établie à cette date sera réalisé, par la collectivité ou le Délégataire, dans les 90 jours de l'émission du titre ou de la facture correspondants.

La balance définitive des paiements sera établie [le 30 juin 2018].

Le solde définitif correspondant au décompte validé déduction faite des acomptes versés sera réalisé, par la collectivité ou le Délégataire, dans les 90 jours de l'émission du titre ou de la facture correspondant sur la base des décomptes définitifs constatés le [30 juin 2018] (solde de tout compte) après approbation des comptes 2017.

3. Etat des créances en cours

Les créances à régulariser concernent principalement :

- les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits de la redevance d’eau au terme du contrat d’affermage.

- les créances en cours non facturées relatives aux produits de la redevance d’eau au terme du contrat d’affermage.

Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Le chapitre C2 définit les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant.

Afin de permettre cette régularisation, le Délégataire s’engage à fournir :

- Concernant les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits des redevances d’eau au terme du contrat d’affermage :

o Etat des créances facturées mais non encore recouvrées à la date d’échéance, [Le 31 janvier 2018]

o Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat, y compris la définition des modalités de prise en compte des créances irrécouvrables associées à ces recettes [3 mois avant l’échéance du contrat]

- Concernant les créances en cours non facturées relatives aux produits des redevances d’eau au terme du contrat d’affermage

o Description des modalités de valorisation des créances non facturées par le Délégataire au terme du contrat d’affermage, [6 mois avant l’échéance du contrat]

o Etat des créances non facturées à la date d’échéance du contrat, [Le 31 janvier 2018]

o Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat, [3 mois avant l’échéance du contrat].

4. Etat des créances irrécouvrables

Au titre de ses prérogatives, le Délégataire supporte les risques liés au non recouvrement des créances relatives aux produits des redevances d’eau pour la fraction du tarif lui revenant.

Le Délégataire s’engage à ne pas faire porter sur l’opérateur entrant les créances irrécouvrables nées du contrat en cours.

A cet effet, les régularisations des créances en cours non facturées, définies au 3 ci-dessus du présent protocole, seront grevées des irrécouvrables correspondants estimés par séries statistiques sur la base de ceux constatés sur les trois derniers exercices du contrat d’affermage.

Afin de permettre cette régularisation, le Délégataire s’engage à fournir :

- Etat des créances irrécouvrables à la date d’échéance du contrat provisoire, 3 mois après l’échéance du contrat et définitif 12 mois après l’échéance,

- Estimation des créances irrécouvrables associées aux créances non facturées à la date d’échéance du contrat provisoire, 3 mois après l’échéance du contrat et définitif 12 mois après l’échéance,

- Estimation des créances irrécouvrables associées aux créances facturées non recouvrées à la date d’échéance du contrat provisoire, 3 mois après l’échéance du contrat et définitif 12 mois après l’échéance,

Les créances du Délégataire liées au contrat collectivité, notamment les comptes clients, seront recouvrées par le Délégataire jusqu’à épuration. Le Délégataire fera son affaire des autres créances notamment les redevances de l’agence de l’eau et de la TVA.

5. Etat des comptes de tiers

Dans le cadre de ses prérogatives, le Délégataire perçoit, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur:

- Les produits de la part communautaire de la redevance eau

- [Autres à définir avec la collectivité et le Délégataire], agence de l’eau

Le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites ci- dessous :

- Etat des produits perçus pour le compte de la collectivité à la date d’échéance du contrat, [3 mois après l’échéance du contrat],

- Etat des reversements des produits perçus pour le compte de la collectivité à la date d’échéance du contrat, [3 mois après l’échéance du contrat],

- Etat des créances en cours non facturés à la date d’échéance du contrat pour le compte de la collectivité, [3 mois après l’échéance du contrat],

- Etat des créances irrécouvrables associées aux créances en cours non facturées à la date d’échéance du contrat, [3 mois après l’échéance du contrat],

- Etat des créances facturés mais non encore recouvrées à la date d’échéance du contrat, [3 mois après l’échéance du contrat],

- Etat des créances irrécouvrables associées aux créances facturés mais non encore recouvrées à la date d’échéance du contrat, [3 mois après l’échéance du contrat],

- Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat [3 mois avant l’échéance du contrat].

Le produit de la part communautaire de la redevance d’eau fait l’objet d’un reversement dans les conditions contractuelles, y compris pour un reversement postérieur à la date de l’échéance.

Pour les irrécouvrables, une non-valeur sera proposée à la collectivité pour la part communautaire.

6. Etat des engagements sociaux

Le Délégataire est tenu de transférer à l’opérateur entrant l’intégralité des ressources capitalisées ou des droits acquis financés pendant l’exécution du contrat et permettant de faire face aux engagements financiers futurs concernant le personnel (heures supplémentaires, congés payés), hors engagement de retraite et primes de départ à la retraite.

Les modalités de ce transfert seront définies en période de tuilage entre le Délégataire et l’opérateur entrant.

Le Délégataire remet à la date d’échéance du contrat l’état des salaires et accessoires de salaires dus pour chacun des salariés dont la perception par ces derniers interviendra postérieurement à la date de fin de contrat (notamment les heures supplémentaires, les primes, les congés payés, les RTT, et les comptes épargne temps).

7. Bilan des renouvellements

Un bilan des opérations de renouvellement sera dressé par le Délégataire avec le RAD 2016. Il présentera le montant des dépenses réalisées chaque année depuis l’entrée en vigueur du contrat au titre :

- De la garantie de renouvellement,

- Des fonds de renouvellement,

- Du programme de renouvellement.

Le Délégataire devra également fournir les opérations prévisionnelles de renouvellement jusqu’à l’échéance du contrat.

a) Fonds de renouvellement

Le solde positif du fonds de renouvellement fera l’objet d’un reversement en faveur de la Collectivité dans les 6 mois suivant la date d’échéance du contrat. Tout retard dans les sommes dues donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux légal.

b) Programme de renouvellement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-11-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire est tenu au reversement à la collectivité d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel de renouvellement et non exécutés.

Les sommes prévues au programme de renouvellement sont actualisées selon la formule de révision des tarifs contractuelle.

F. Bilan de clôture des contrats de délégation

Dans un délai de trois (3) mois après la clôture des contrats, le Délégataire sortant communiquera à la Collectivité un bilan intermédiaire de clôture des comptes à parfaire lors de la production du compte rendu annuel du dernier exercice, qui sera établi dans les conditions prévues par les articles L 1 411-3 et R 1 411-7 du Code Général des collectivités Territoriales. Dans le cas de contrats arrivant à échéance en cours d’un exercice civil, le Délégataire ne pourra établir qu’un rapport annuel du Délégataire partiel. Il remettra à la Collectivité l’ensemble des données techniques administratives et financières en sa possession relative à la période d’exploitation du service considérée au cours de la dernière année civile du contrat.

A BEAUNE, le
Le Président de la Communauté d’Agglomération BEAUNE, Côte et Sud,	Le Directeur du Centre Bourgogne Champagne Ardenne de VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux
Xxxxx XXXXXXXX	Xxxxxx XXXXXXXXX