CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
De la plateforme de signature électronique
American Express Carte-France :
SA au capital de 77 873 000 €, 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxx,
RCS Nanterre 313 536 898, Identifiant d’entité juridique (LEI) n° 969500OQNI4UI7WF8N48 ci-après également désignée « American Express » ou « nous ».
Le Client : est une personne physique souhaitant acquérir une carte American Express à partir de la présente plateforme électronique.
ci-après également désigné « vous »
La Plateforme de Signature Electronique et ses Conditions Générales D’Utilisation sont
applicables exclusivement aux ressortissants et résidents permanents français.
Définitions :
Signature Electronique : la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.
Fichier de preuves : désigne l’ensemble des éléments créés lors de la réalisation d’une transaction de service entre vous et American Express, permettant d’assurer la pérennité de la validité du document original signé. Le Fichier de preuves est signé et horodaté électroniquement et non modifiable, puis conservé dans un coffre-fort électronique d’un tiers de confiance archiveur.
Service : désigne le service de souscription en ligne de carte American Express proposé sur son site.
Autorité de certification : désigne l’autorité chargée d’émettre des certificats électroniques. La société OpenTrust-DocuSign est désignée comme l'autorité de certification.
Opérateur du service de certification : désigne l’opérateur assurant l’ensemble des prestations techniques, en particulier cryptographiques nécessaires au processus de certification. La société OpenTrust-DocuSign est désignée comme opérateur du service de certification.
Service d’archivage : désigne l’ensemble des prestations réalisées pour l’archivage de données électroniques consistant en la capture du fichier de preuves créé et transmis par OpenTrust-DocuSign, sa conservation dans son format d’origine pendant la période légale de dix (10) ans, éventuellement prolongée sur demande d’American Express.
Cookies : désigne le bloc de données stocké sur votre ordinateur servant à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site, que vous avez la possibilité d’activer ou de désactiver en utilisant les paramètres de votre navigateur. Vous acceptez que des Cookies puissent s’installer automatiquement lors de l’accès au site. L’utilisation du Service requiert que votre « navigateur internet» accepte les cookies. Si vous désactivez les Cookies, vous ne pouvez pas utiliser ce service.
PREAMBULE
American Express Carte-France respecte l’ensemble des lois applicables concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
Les informations contenues sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part d’American Express qui se réserve le droit de les modifier.
AMERICAN EXPRESS Carte - France, Société Anonyme au capital de 77.873.000 Euros dont le Siège Social est situé au 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 313 536 898
Il vous appartient de vérifier préalablement auprès de vos conseils habituels que votre statut juridique et fiscal vous permet de souscrire aux produits et/ou aux services présentés sur le site.
Aucun des produits et/ou services ne vous sera fourni par American Express si la loi à laquelle vous seriez soumis vous en interdit l’accès.
American Express propose à ses clients de signer électroniquement en ligne leur souscription de carte American Express conformément aux dispositions relatives à la contractualisation en ligne du Code civil.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service et les dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité du site internet American Express Carte France déterminent les conditions applicables à la fourniture du Service de souscription en ligne via la fonction de Signature Electronique par American Express aux clients (« vous ») qui souhaitent avoir recours à ce Service et qui disposent de l’équipement technique nécessaire. Les conditions générales d’utilisation de la carte American Express font l’objet d’un document séparé et vous seront fournies avant la signature du contrat de compte-carte. Xxxxx d'en prendre connaissance au préalable.
2. ACCEPTATION
L’utilisation du Service est conditionnée par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation du Service applicables sont celles disponibles en ligne à la date de souscription du Service. Vous vous engagez à les lire attentivement, à compléter le formulaire de souscription au Service et à fournir les pièces qui vous sont demandées aux fins de cette souscription au Service en suivant les instructions sur le site.
Vous reconnaissez qu’en utilisant la fonction de Signature Electronique fournie sur le site dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous vous acceptez sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Service. L’intégralité du processus de signature du formulaire en ligne, chargement des pièces nécessaires à la souscription et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service est désigné ci-après par la « Transaction ».
Vous êtes informé que vous avez la possibilité de sauvegarder et/ou d’éditer les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, une fois que vous les avez acceptées.
3. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE
L’accès au et l’utilisation du Service supposent que vous disposiez d’une adresse de messagerie électronique valide, d’un numéro de téléphone mobile valide ainsi que de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet et à l’ouverture et la sauvegarde des documents précontractuels et contractuels.
A l’issue de la Transaction, American Express vous délivre une référence de Transaction qui vous est adressée sur votre adresse de messagerie électronique. Vous vous engagez à conserver la référence de Transaction pour toute demande ultérieure formulée à American Express, relative à l’opération de souscription au Service réalisée en ligne. American Express s’engage à conserver le Fichier de preuves de la Transaction dans les conditions définies à l’Article 10 ci-dessous.
Vous êtes informé que l'utilisation de la Signature Electronique comme moyen de souscription, vaut également acceptation des paiements de votre compte-carte par prélèvement automatique à partir des coordonnées bancaires que vous avez fournies en ligne.
4. LIMITES DE RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenus pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute de votre part, ou à un évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service, ou à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, American Express ne pourra être tenue responsable de dommages indirects qui pourraient résulter de l'utilisation du site et/ou du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas
exclusivement et directement d’une défaillance du site et/ou du Service imputable à American Express, c'est-à- dire notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
5. PRIX DU SERVICE
Vous conservez à votre charge les coûts de télécommunication de votre opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont vous seriez à l’origine à l’égard d’American Express dans le cadre de l’utilisation du Service, ou pour toute demande d’information complémentaire liée au Service.
6. EVOLUTION DU SERVICE
Le Service proposé par American Express est susceptible d'être complété, modifié ou remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées.
7. DONNEES PERSONNELLES
En notre qualité de responsable de traitement nous accédons, traitons et conservons vos données personnelles nécessaires à la fourniture du Service. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du présent contrat. Vous êtes informé que la mise en oeuvre du Service utilise une application hébergée auprès d’un tiers prestataire de service. Le processus sécurisé de Signature Electronique fait également intervenir une société d’archivage spécialisée auprès duquel sont sauvegardées les données personnelles. Conformément à la législation relative aux données personnelles, nous pourrons communiquer vos données personnelles à/aux : tout partenaire spécifié dans les conditions générales ; toute partie autorisée par vos soins ; nos prestataires chargés du traitement de données ; autorités habilitées dans le cadre de leur mission ou de l’exercice de leur droit de communication ; toute partie à laquelle nous céderons nos droits contractuels le cas échéant.
Nous pourrons utiliser vos données personnelles aux fins suivantes :
- Vous fournir notre Service.
- Améliorer nos services et mener des études et analyses.
- Répondre à nos obligations légales ou réglementaires.
D’autres informations relatives au traitement des données personnelles et aux droits liés à ce traitement sont disponibles dans la Politique de Protection des Données Personnelles sur notre site Internet.
Vous disposez également du droit de faire rectifier vos données personnelles, de demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, de communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès, ou de vous opposer à leur traitement pour motif légitime, et à tout moment en cas d’utilisation à des fins de prospections commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous :
American Express Carte France Service Compliance
0, xxx Xxxxx Xxxxxxx
00000 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx
0. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation, la reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des logiciels et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support, existant ou futur, que ce soit, est interdite et constitue, sans notre autorisation et/ou celle de nos prestataires intervenant dans la fourniture du Service, une contrefaçon, passible des sanctions prévues au Code de propriété intellectuelle.
9. INFORMATIONS TECHNIQUES
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
10. SERVICE DE CONSTITUTION ET DE CONSERVATION D’UNE PREUVE ELECTRONIQUE
American Express vous propose de souscrire entièrement en ligne à plusieurs cartes à l’aide d’un service de signature électronique. American Express utilise l’outil de signature électronique QuickSign® mis en oeuvre par l’Opérateur de services de certification OpenTrust-DocuSign selon le procédé suivant :
- création d’un acte original signé par l’apposition d’une signature électronique ;
- horodatage du document original ;
- création, transmission et archivage d’un fichier de preuve ;
Le Fichier de preuves créé permet de garantir l’intégrité des documents contractuels et le lien entre vous et les documents contractuels auxquels vous avez souscrit. Il contient l’ensemble des éléments de la transaction électronique (l’ensemble des données saisies, le résultat des différents contrôles, les certificats électroniques, votre signature, la signature d’American Express et de l’Opérateur de services de certification, les données d’horodatage, les accusés de réception, les documents originaux signés des deux parties). Le Fichier de preuves est conservé par une société d’archivage spécialement mandatée à cet effet pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de Signature Electronique.
American Express et vous vous engagez par les présentes à accepter, qu’en cas de litige, le Fichier de preuves contenant le document original signé par American Express et vous ainsi que toutes les données permettant de garantir l’horodatage, l’exactitude et l’intégrité de vos informations, soit admissible devant les tribunaux et fasse preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment. La portée de cette preuve est celle accordée à un original, au sens de l’article 1316-1 et suivants du Code civil. Une copie du Fichier de preuve peut vous être adressée à tout moment avant le terme du délai d’archivage, sur simple demande écrite adressée à American Express mentionnant le numéro d’indexation communiqué lors de la souscription.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’American Express ou de ses prestataires éventuels seront conservés dans des conditions de sécurité et de confidentialité requises par la loi applicable en vigueur et considérés comme les preuves des communications et des commandes intervenues entre vous et American Express.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales d’Utilisation du Service, ainsi que votre relation avec American Express au titre de celles-ci, sont régies par le droit français.
Vous-même et American Express acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
AECF est un établissement de paiement de droit français, soumis au contrôle de l´Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00.
Identifiant d’entité juridique unique (LEI) : 969500OQNI4UI7WF8N48
12. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre American Express et vous pour la souscription et l'utilisation du Service.
Les services susceptibles d’être conclus au terme du processus de souscription en ligne sont quant à eux soumis aux conditions générales d’utilisation de la carte American Express qui ont été portées à votre connaissance avant la signature du contrat et dont vous devrez avoir pris connaissance.