CONDITIONS ET MODALITÉS RELATIVES À LA PUBLICITÉ

CONDITIONS ET MODALITÉS RELATIVES À LA PUBLICITÉ

Les présentes conditions et modalités s’appliquent à toute commande de publicité (la « commande ») passée entre le diffuseur et l’entité qui conclut un contrat d’achat de publicité (« annonceur »). Elles s’appliquent nonobstant toute autre condition ou modification ou tout autre document contenant des conditions et modalités que pourrait fournir l’annonceur, à moins de consentement écrit d’un cadre supérieur du diffuseur.

1 Responsabilité solidaire : Si l’annonceur place une commande auprès du diffuseur par l’intermédiaire d’une agence (« l’agence »), ladite agence déclare, garantit et convient qu’elle agit en tant qu'agent de l’annonceur aux fins du présent contrat. L’agence et l’annonceur (collectivement « les parties de l’annonceur ») reconnaissent que le diffuseur a conclu la présente entente à la condition expresse que l’agence soit l’agent dûment désigné et autorisé de l’annonceur pour toute question relative au présent contrat et sur la foi que l’annonceur et l’agence s’engagent tous deux à respecter leur promesse de payer. Par conséquent, les parties de l’annonceur reconnaissent qu’elles sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations prises au titre des présentes.

2 Paiement : L’annonceur doit payer toutes les sommes indiquées dans la commande sur réception de la facture. Le diffuseur se réserve le droit de demander des intérêts sur tout montant impayé dans les 30 jours suivant la date de facturation au taux de 2 % par mois, composées mensuellement (26,82 % par année). Toute anomalie doit être signalée par écrit au diffuseur au plus tard 20 jours suivant la réception de la facture. Si l’annonceur conteste une partie de la facture, il doit payer la partie de la facture non visée par le différend en conformité avec le présent contrat, et l’acceptation par le diffuseur du paiement de cette partie ne doit d’aucune façon être interprétée comme étant une acceptation de la réclamation de l’annonceur. Le diffuseur se réserve le droit de facturer des frais de 30 $ pour tout chèque qu’il ne peut encaisser. L’agence et l’annonceur conviennent que le diffuseur peut mener des enquêtes de crédit sur chacun d’entre eux afin de s’assurer de leur solvabilité ou en tout temps, lorsque celui-ci a, à sa seule discrétion, des motifs de douter de la solvabilité de l’une ou de l’autre des parties. L’annonceur et l’agence autorisent toute tierce partie à transmettre au diffuseur, à sa demande, tout renseignement de nature financière les concernant. Le diffuseur a le droit absolu de modifier les exigences relatives aux modalités de paiement pour les services ultérieurs rendus au titre du présent contrat si, à sa seule discrétion, il n’est pas convaincu de la solvabilité de l’annonceur ou de l’agence ou s’il a d’autres motifs raisonnables de le faire.

3 Durée et résiliation : Le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à la date d’échéance indiquée dans la commande; il ne sera pas automatiquement renouvelé, à moins d’indication contraire. Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans les présentes ou dans la commande, le présent contrat ne peut pas être annulé. Exception faite de stipulations particulières dans la commande, l’annonceur peut, moyennant un préavis écrit d’au moins quatre semaines de diffusion, annuler la publicité à la télévision décrite dans la commande, sauf une publicité diffusée sur le réseau national, pour autant que l’annulation n’entre pas en vigueur durant les 28 premiers jours consécutifs de mise en ondes de toute vague publicitaire. Sauf stipulation contraire dans la commande et moyennant un préavis écrit de 14 jours, l’annonceur peut annuler une publicité à la radio. Moyennant un préavis écrit à l’autre partie, une partie peut résilier le présent contrat si l’autre partie : i) en viole une disposition de manière substantielle; ii) fait l’objet d’une faillite ou devient insolvable; ou si le diffuseur, agissant raisonnablement, croit que l’annonceur ou l’agence est incapable de respecter ses obligations financières à échéance. S’il a mis fin au présent contrat par suite du non-respect de ses obligations par l’une des parties de l’annonceur, le diffuseur a le droit de recouvrer, à titre de dommages- intérêts, l’ensemble des montants dus ou qui seront dus en vertu du présent contrat à l’expiration de celui-ci, y compris notamment, tous les coûts de diffusion et frais qu’il aura engagés.

4 Interruption, déplacement et remplacement : Le diffuseur ne peut pas être tenu responsable (directement ou indirectement) des dommages, pertes, coûts ou dépenses encourus par l’annonceur par suite du remplacement, de l’interruption ou du report de la diffusion d’une publicité ou de l’incapacité ou de l’omission de diffuser une publicité pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : a) difficultés techniques ou mécaniques, urgence ou besoin public, restriction légale, grève ou autre action syndicale, terrorisme; b) défaut de transmission par toute tierce partie; c) règlements, directives, ordonnances ou autres exigences d’une autorité fédérale, provinciale ou municipale ou de tout organisme réglementaire, y compris le CRTC; d) modification, à la seule discrétion du diffuseur, de l’annonce ou de toute autre création publicitaire, qui est nécessaire dans l’intérêt public ou bien qui est imposée au diffuseur par une loi, un projet de loi, une directive ou toute autre restriction; e) déplacement de toute annonce ou d’une émission pour la diffusion d’une émission d’importance ou d’intérêt public; f) cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté du diffuseur.

5 Responsabilités : La responsabilité du diffuseur au titre des présentes, y compris toute responsabilité découlant du paragraphe 4 ci-dessus, se limite uniquement, à la seule discrétion de celui-ci, à ce qui suit : i) remboursement à titre de dommages-intérêts de tout montant payé à l’avance en vertu des présentes pour du temps publicitaire non encore diffusé ou publié par le diffuseur; ou ii) remise d’une compensation raisonnable à l’annonceur à titre de dommages-intérêts. Le diffuseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages consécutifs, imprévus, particuliers ou punitifs découlant du contrat, d’un délit ou de toute autre situation. Dans tous les cas, la responsabilité du diffuseur au titre des présentes se limite aux montants payés par les parties de l’annonceur en vertu de la commande.

6 Programmation : Sauf indication contraire dans la commande, le diffuseur n’est pas tenu de diffuser une émission ou d’afficher un contenu avec un message publicitaire particulier ni de présenter un message publicitaire particulier dans un ordre précis ou à une date donnée. Le diffuseur peut, à sa seule discrétion, reporter, déplacer ou annuler toute émission ou série.

7 Matériel créatif : Tout matériel créatif fourni par l’annonceur aux fins de diffusion par le diffuseur doit être approuvé par ce dernier, à sa seule discrétion. Tout message publicitaire, présentation ou matériel créatif (y compris les modifications nécessaires) livré par l’annonceur doit être prêt pour la production et accompagné de toutes les instructions pertinentes en conformité avec les exigences techniques du diffuseur. En cas de non-respect des exigences par l’annonceur, le diffuseur se réserve le droit de revendre le temps d’antenne prévu et d’exiger le paiement de toutes les sommes dues par l’annonceur. Si le diffuseur convient d’assumer les responsabilités liées à la production relativement aux présentes, l’annonceur doit alors respecter les conditions de production applicables du diffuseur, comme fournies. Les éléments de production créés par le diffuseur ne doivent pas être diffusés sur un média tiers sans le consentement préalable du diffuseur. L’annonceur s’engage à respecter la politique du diffuseur en ce qui concerne le respect des codes et politiques du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et de tout autre organisme de l’industrie, s’il y a lieu. Rien dans les présentes ne peut être interprété de façon à rendre le diffuseur responsable des coûts de production de tout message publicitaire. Dans le cas où le diffuseur fournit ou produit le message publicitaire, il sera propriétaire de tous les droits y afférents, y compris les droits d’auteur.

8 Garanties : Les parties de l’annonceur garantissent, déclarent et conviennent que : i) elles ont pleinement le droit et le pouvoir d’offrir le message publicitaire aux fins de diffusion par le diffuseur et de signer le présent contrat; ii) le message publicitaire ne comporte aucun matériel diffamatoire et ne viole aucun droit individuel, y compris le droit à la vie privée, de publicité ou de personnalité de quiconque; iii) les parties de l’annonceur ont obtenu tous les consentements, renonciations et droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) nécessaires à l’utilisation inconditionnelle du matériel créatif sur toutes les plateformes média applicables; iv) les parties de l’annonceur ont obtenu toutes les autorisations nécessaires, y compris celles du CRTC, de Normes canadiennes de la publicité, du Comité des télédiffuseurs du Canada ou de tout autre organisme d’autorisation approuvé; v) les parties de l’annonceur ont versé les droits dus au titre des rediffusions et des diffusions multiples ou tout paiement similaire, les cachets de redevance, les droits de synchronisation musicale, de reproduction mécanique, d’exécution musicale et de licence ainsi que toutes les autres sommes qui sont payables à de tierces parties par suite de la diffusion dudit matériel créatif ou relativement à celui-ci; vi) le matériel créatif respecte toutes les lois applicables. Les parties de l’annonceur consentent à indemniser le diffuseur pour l’ensemble des pertes, réclamations, dommages et dépenses de quelque nature que ce soit découlant, directement ou indirectement, y) du non-respect par les parties de l’annonceur de toute déclaration ou garantie faite dans les présentes, et z) de la distribution, de la diffusion ou de l’utilisation du matériel créatif par le diffuseur.

9 Confidentialité : Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des dispositions du présent contrat et à ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui pourrait avoir comme conséquence leur divulgation au public ou à toute personne, entreprise ou société qui pourrait utiliser sa connaissance de ces dispositions à l’encontre des intérêts de l’une des parties aux présentes.

10 Dispositions générales : a) Tout avis est réputé avoir été donné s’il a été livré au Canada ou aux États-Unis par courrier recommandé ou par messager, avec accusé de réception, ou transmis par télécopieur au numéro fourni par le représentant de la partie concernée. En cas de livraison par courrier, un tel avis est réputé avoir été donné et reçu le troisième jour ouvrable suivant sa mise à la poste et, s’il a été transmis par télécopieur, le jour ouvrable suivant la date de transmission. b) Le diffuseur peut, à sa discrétion et sans préavis, céder le présent contrat, mais les parties de l’annonceur ne peuvent céder le présent contrat et ses droits sans le consentement écrit préalable du diffuseur. Toutefois, dans tous les cas, le présent contrat lie les parties ainsi que leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés au profit desquels il s’applique. c) Le diffuseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions et modalités en tout temps et de temps à autre en affichant les conditions et modalités révisées sur son site Web désigné. Chacune des parties de l’annonceur consent à consulter périodiquement les conditions et modalités affichées sur le site Web afin de connaître les modifications apportées. En continuant à acheter du temps publicitaire, les parties de l’annonceur sont réputées avoir accepté ces modifications. Exception faite de ce qui précède, tout ajout, modification, changement ou amendement apporté aux présentes conditions et modalités ne prend effet qu’après l’approbation écrite d’un cadre supérieur du diffuseur.

d) Xxxx dans le présent contrat ou ailleurs ne peut être interprété comme désignant l’annonceur ou l’agence d’une part et le diffuseur d’autre part comme étant un agent de l’autre ou ayant le pouvoir de le lier ni comme créant entre l’annonceur ou l’agence d’une part et le diffuseur d’autre part un partenariat ou une co-entreprise. e) Toute renonciation par l’une des parties à l’égard d’un manquement à une disposition du présent contrat doit être faite par écrit. De plus, une telle renonciation ne constitue pas, ou ne peut pas être interprétée comme constituant, une renonciation à tout autre manquement à cette disposition ou à toute autre disposition du présent contrat. Le défaut d’une des parties d’exiger le strict respect de toute disposition du présent contrat, à une ou à plusieurs occasions, ne doit pas être considéré comme étant une renonciation à son droit d’exiger ultérieurement le strict respect de cette disposition ou de toute autre disposition du présent contrat, ni priver cette partie de ce droit. f) Le présent contrat est assujetti aux lois de la province de l’Ontario et doit être régi et interprété en vertu de celles-ci et, dans la mesure applicable, des lois du Canada. Toute action ou procédure prise en vertu ou à l’égard du présent contrat doit être soumise à la cour ontarienne appropriée qui siège à Toronto en Ontario. Les parties hereto have requested that this Agreement be drawn up in the English language. Les parties aux présentes ont exigé que le présent contrat soit rédigé dans la langue anglaise seulement.

1er avril 2011