Conditions générales ±garantie commerciale Honda France: garantie moteur MXVT1X0 ¶anjs

Conditions générales ±garantie commerciale Honda France: garantie moteur MXVT1X0 ¶anjs

Mise à jour au 18 novembre 2022

I. Préambule

La Garantie FRPPHUFLDOH HVW Gp-I15LdQu LCoHd e dje laOc¶onDsoUmWmaLtioFnO. EHlle e/st d on c distincte de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Les dispositions dont la loi requiert la reproduction figurent en annexe des Conditions Générales.

II. Définitions

Bénéficiaire : /H SURSULpWDLUH VHéWhic ulRe Xau bOén¶éfXiceWdLuqOueLl VlesDpWreHstaXtioUn s dGécXri tes

dans les Conditions Générales VRQW PLVHV HQ °XYUH 3DU XWLOLVDWHXU R et la conduite du Véhicule DYHF O¶DVVHQWLPHQW GX SURSULpWDLUH DX ou de la remise du Véhicule au Réparateur.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales décrivent OHV FRQGLWLRQV G¶pO contenu et la durée de la Garantie.

Date de Première Mise en Circulation : 'DWH LQGLTXpH VXU OH FHVUéhWicuLleI(qLuiFDW G¶L correspond à la date de la première immatriculation).

Honda : Honda Motor Europe Ltd ±Société de droit étranger agissant à travers sa succursale française en qualité de garant assurant la prise en charge des frais de réparation dans le cadre de la Garantie. La succursale française est établie au 0 xxxxx xx 0xx Xxx, Xxxxxxx-Xxxxxxxxx, XX00, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx xxxxx 00.

Garantie : La remise en état des éléments couverts décrits dans les Conditions Générales.

Préconisations du constructeur : IQVWUXFWLRQV ILJXUDQW GDQV OH FDUQHW par le constructeur du Véhicule.

Réparateur : /¶DWHOLHU GHVo moUbpileSs aDgUrééDsWduHrXésUeaVu HoDndXaWen France Métropolitaine,

HQ $QGRUUH RX j 0RQDFR /LVWH GLVSRQBLéEnéOficHiai reVpoXuUr t ouKte RQGD I TXHVWLRQ D\DQW WUDLW Gajra ntOie.D PLVH HQ °XYUH GH OD

Usure normale : EOOH HVW FDUDFWpULVpH SDU OH UDSSURFKHPHQW HQ HW RUJDQHV HQGRPPDJpV OHXU NLORPpWUDJle Hte mpHs Wm oyOenHdXe U WHPS IRQFWLRQQHPHQW TXL OHXU HVW XVXHOOHPHQW SUrWp /¶DSSU

Véhicule : le Véhicule automobile de marque HONDA immatriculé en France métropolitaine, en Andorre ou à Monaco bénéficiant de la Garantie.

VRADE : Valeur de remplacement du Véhicule j GLUH G¶H[SHUW VHUYDQW GH EDVH totale lorsque la valeur des réparations est supérieure à la valeur du Véhicule.

III. 3ULVH G¶HIIHWG aHraWnti e GXUpH GH OD

Le lancement de la Garantie mRWHXU +RQGD )UDQ2F6 PHD LV ¶ R S q U HH WG qQV¶ DO H.S DV G¶ La Garantie prend effet le premier jour à 0h suivant l'expiration :

- de l'ensemble des garanties suivantes : garantie contractuelle du constructeur, extension de

garantie HONDA ou contrat couvrant déjà le moteur tel que : garantie véhicule G¶RFF;D

- d'un délai de trois (3) mois après le premier entretien effectué chez un Réparateur.

eVt

LRQ

La Garantie FRXYUH OHV RUJDQHV GXV I dPesRCWoHndXitioUns GOéLnéVraWlesppVou r jun e dOu¶réeDUWLFOH FRPSULVH HQWUH GHX[ LQWHUYDOOHcoVn struGc¶teuHr QetWsUouHs WrésLeHrveQq ueUlHe FRPPDQ dernier entretien ait été réalisé par un Réparateur et dans le respect des Préconisations du constructeur.

La Garantie prendra fin au plus tard j O¶LVVdXixiHèm eG(1H0è mOe)Xxx née après la Date de Première Mise en Circulation.

IV. &RQGLWLRQV G¶pOLJLELOLWp

Le bénéfice de la Garantie requiert que le dernier entretien du moteur du Véhicule (préconisé par le carnet d'entretien du véhicule) ait été réalisé par un Réparateur.

Il est précisé que le bénéfice de la Garantie n'est en revanche pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien des pièces du Véhicule autres que le moteur par un Réparateur.

Le Véhicule doit :

- Être de marque HONDA ;

- Immatriculé en France Métropolitaine, en Andorre ou à Monaco ;

- Avoir moins de onze (11) ans à partir de la Date de Première Mise en Circulation ;

- Avoir été entretenu conformément aux Préconisations du constructeur HQ WHUPHV G¶LQWH G¶HQWUHWLHGQD QLVQ GOLHT XFpDVU QHW G¶HVQéWhicUulHe WouLpHar Qle syUstHèmPeLSVVR SDYHF O au tableau de bord, à la survenance du premier des deux termes.

- Être pTXLSp GHV SLqFHV GPHR WSHLXqUF HGV¶ RGU¶LRJULcLQhJaHnLg éQeRsHXp a rIuRn XUQLHV

Réparateur.

Le Véhicule ne doit pas :

- Être utilisé à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ;

- $YRLU IDLW O¶REMHW G¶XQH TXHOFRQTXH PRGLILFDWLRQ

TXH O¶DFFURLVVHPHQW GHV SHUIdeRstUinaPtioDnQ, leFcHhaVn ge meOntD nature de carburant, la modification des commandes et des accès ;

d e Pla RGLILF

- Être qualifié de « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou déclaré en « perte totale » ou équivalent ;

- $YRLU IDLW O¶RoEXM HGW¶ XGQHH QXpWJLOLJVHD;QWFLHR Q QRQ FRQIRUPH

- Être pTXLSp G¶XQ PR;WHXU G¶RFFDVLRQ

- $YRLU GpSDVVp GH SOXV GH O, a¶uLprQemWieHr dUesYdDeuOx OterHm esN, LORPpW

entre deux entretiens préconisés par le constructeur.

Le Véhicule ne peut pas :

- Être ou avoir été affecté au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ou à une

activité de location longue durée souscrite pour une activité professionnelle G¶DPEXODQFH G¶D-XécWoleR, de taxi ou de VSL ou à un usage par les forces de police, les pompiers ou un SURIHVVLRQQHO GH O¶DXWRPRELOH

Ces conditions sont cumulatives.

La Garantie est acquise pour le Véhicule éligible même en cas de changement de propriétaire du

Véhicule.

V. Obligation du Bénéficiaire

La Garantie est accordée au Bénéficiaire VRXV FRQGLWLRQ TX¶LO UHVSHFWH OHV la durée de la Garantie :

- Utiliser le Véhicule conformément à sa destination et aux Préconisations du constructeur ;

- )DLUH HIIHFWXHU UpJXOLqUHPHQW OH FRQVWéUhic{ulOe Hau x GHV QL échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux Préconisations du Constructeur,

soit par un Réparateur, soit par un professionnel de la réparation automobile. A chaque entretien,

le Bénéficiaire GRLW IDLUH FRPSOpWHU VRQ OLYUHW G¶HQWUHWLH les justificatifs. Le dernier entretien devra avoir été effectué par un Réparateur ;

- Conserver les justificatifs attestant que le dernier entretien a été effectué par un Réparateur ;

- 1H SDV XWLOLVHU G¶DGGLWLI GRQWau toOris¶éeXpWarLHOonLdaV;DWLRQ Q¶D

- Agir en considérant les voyants ou messages d'alerte ou d'urgence générés par le Véhicule ;

- Faire contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations du Constructeur ou dès lors que ces opérations ont été préconisées lors G¶XQ édSenUt epnFtretien.

Ces conditions sont cumulatives.

VI. Etendue et limite de la Garantie

La Garantie prend en charge le coût des réparations faisant suite à une pDQQH PpFDQLTXH G¶XQ G¶XQH coSuLveqrt (FpiHèces réparées ou changées PDLQ eGt ¶ing°réXdiYenUtsHné cessaires à la remise

en état) uniquement effectuée GDQV OHV DRWépHaOratLeuHr.UV G¶XQ

Dans tous les cas et selon les conditions décrites ci-dessous, (i) la Garantie ne consiste qu'en une prise en charge des coûts des réparations effectivement réalisées par un Réparateur (à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation) et (ii) le montant de cette prise en charge est plafonnée à la VRADE.

A. La Garantie couvre :

I. Pour les moteurs thermiques

Toutes les pièces internes du moteur et de la culasse en contact avec le lubrifiant telles que : bloc- cylindres, carter moteur complet (choc ou endommagement externe exclus), vilebrequin, bielles et coussinets, couvre-culasse, culasse et joint de culasse, arbre à cames, poussoirs et soupapes, axes de piston, pistons et segments, pompe à huile, système de distribution (pignons, tendeur et FKDvQH EDJXHV G, l¶espcaWpDteuQrsF, sKonpdeLs.Wp PRWHXU

II. Pour les moteurs électriques

Le moteur et le générateur servant à la propulsion, composés de leurs rotors, stators et de leurs capteurs de phases et de couple.

/HV GRPPDJHV FDXVpV j G¶DXWUHV SDUWLHV GX PRWHXU GH FHV pOpPHQWV VRQW SULV HQ FKDUJH j O¶H[FOXVLRQ GH

B. La Garantie ne couvre pas :

- /U¶sure normale et toutes les pièces externes au moteur et non listées au paragraphe des pièces couvertes tel que : turbo, injecteurs, pompe haute pression, pompe à eau, radiateur, démarreur, alternateur, faisceau électrique, calculateur.

- Les réparations ou interventions garanties exécutées par une personne autre qu'un Réparateur,

- Les dommages et détériorations consécutifs à la survenance ou à la réalisation des événements ou des situations ci-après : Usure normale, erreur de carburant, collision, vol et tentative de vol, incendie,

DFWLRQ G¶XQ DJHQW QDWXUHO DFWHVB énGéfiHcia irYe, DguQerGreDs, OémLeVutePsHou IDXWH mouvements populaires, les produits chimiques aériens, la foudre et autres conditions atmosphériques,

la contamination par O¶HDX

- Les dommages et détériorations préexistants (qui pourront être vérifiés par une analyse spectrométrique de l'huile) à la prise d'effet de la Garantie telle que prévue à l'article III des Conditions Générales.

- Tous les autres frais non spécifiquement prévus dans la Garantie (les coûts de transport vers le Réparateur, les frais de remorquage, de locations de voiture, de gardiennage, toute perte d'usage, toute perte de revenus, toute perte de clientèle, toute dépréciation du Véhicule, tout coût de réparation ou de UHPSODFHPHQW G¶XQ eDnXdoWmUmaHgé oEu LtoHut Qco ûtDou\dDomQmWa gepaWuxptie rs).

- /HV RSpUDWLRQV GH UpJODJH HW GH PLVH DX SRLQW VD

garantie.

- Les VéhiculeV QH UpSRQGDQW SDV DX[ FUIVLdeWs qCoUndHitVion s GGé¶npéraOleLs.JLELOLW

- Les simples désagréments tels que par exemple la sur-FRQVRPPDWLRQ G¶KXLOH HW O qui dépendent de l¶usure normale, de OD ERQQH UpDOLVDWLRQ GeXt d e SURJUD O¶XWLOLVDWLRQ GX YpKLFXOH SDU OH FOLHQW

VII. MŝƐĞ ĞŶde laƈGƵarǀanƌtieĞ

3RXU FKDTXH GHPDQGH G¶LQWHGUarYanHtieQeWn cLasRdQe paGnnDeQ: V OH FDGUH GH O Le Bénéficiaire est tenu de faire la réclamation à un Réparateur dans les trente (30) jours après la

constatation du dommage. Le Bénéficiaire est tenu de faire rapatrier son Véhicule, par ses propres

moyens et à ses frais, GDQV OHV VL[ PRLV VXLYDQW OD GdaDnsWH j OD Oa¶telier d'un Réparateur ,O SUpVHQWHUD eVt/oRu lQes faOctLurYesUauHRWép aGrat¶euHr aQfinWdUe HjusWtifLierHQ

TXH OHV RSpUDWLRQV G¶HVQdWesUCHonWdLitioHnsQG éYnéLralVespoHntVé té jré guOliè¶remDeUntWeLt FOH

HIIHFWLYHPHQW UpDOLVpHV /H UHVSRQVDEOHH onGdaHa u Otra¶veDrsWHOLHU de la plateforme Intranet Honda-7(66 DILQ GH IRUPDOLVHU OD GHPDQGH HW charge.

Aucune réparation QH SRXUUD rWUH HQWUHSULe HVoHnd a V D(QQV FOD¶VD FeGFHo¶RnDdUaFG, F RSUGp DGO

le Réparateur SURFqGH j OD UpDOLVDWLReQH onGdaHn e Ope¶utLêtQreWasHsimUiYlé Hà uQn WorLdreRQ /¶D de réparation mais constitue son acceptation de la PLVH HvrQe de°laXGarantie sous réserve des H[FHSWLRQV pQRQFpHV ORUV GH O¶DJUpPHQW HW GH FHOOHV T

G¶LQIRUPDWLRLeQcVoû t dQesRréXpYaraHtiOonOs nHeVse ra pris en charge par Honda au titre de la Garantie que si le Bénéficiaire fait effectivement procéder aux réparations par le Réparateur, conformément à la procédure décrite ci-dessus.

A. Pièces :

Dans le cadre de la Garantie, Honda fournit directement au Réparateur les pièces nécessaires à la réparation.

B. 0DLQ G¶°XYUH

La PLVH HQ °XGYarUanHtie cGomHp renOdDég alement le temps de PDLQ G¶pr°écXonYisUé Hpa r

Honda au taux barème du Réparateur en vigueur à la date de la réparation.

Dans le cas où le Véhicule nécessite des prestations complémentaires non incluses dans la Garantie, le

Réparateur O¶LQGLToXrdHre dVe rXpUS DXUQD WLRQ TX¶LO WUDQBVénPéHficiWair e.SLRe cXoûUt d eDFFHSW ces prestations reste à la charge du Bénéficiaire.

C. Ingrédients :

Les ingrédients QpFHVVDLUHV j OD PLVH HWQH OV° XYTUXH GOH¶ KXOLDO HJ D U refroidissement sont pris en charge par Honda ou son Réparateur.

Tous les frais engagés sans accord préalable ne pourront en aucun cas être pris en charge.

D. Plafond de prise en charge :

La prise en charge est, en toutes circonstances, limitée à la valeur du Véhicule établie par référence à la cote "Argus®" ou, au besoin, à la VRADE, lors du sinistre.

Dans le cas où le coût total des réparations en vue de la remise en état et en service du Véhicule est supérieur à sa valeur établie par référence à la cote "Argus®" ou, au besoin, à la VRADE, la prise en charge au titre de la Garantie se fera au montant de cette cote "Argus®" ou, le cas échant, de cette VRADE. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire devra donc régler directement au Réparateur le reliquat du coût des réparations, non pris en charge par Honda au titre de la Garantie.

Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de plein droit la nullité de la Garantie et l'absence

GH SULVH HQ FKDUJH GH WRXWHV OHV FRQVpTXHQFHV GH O¶LQ

VIII. Réclamation ʹMédiation ʹLitige ʹLoi applicable

(Q FDV GH GpVDFFRUG VXU O¶RULJLQH GH ODl usSdDiligQenQteHd es XQ H[S SDUWLHV /H UDSSRUW VHUD PLV j OD GLVSRVLWLRQ GH O¶D

organisée.

/¶H[SHUW SRXUUD SUpFRQLVHU GDQV VRQ UDSSRUW XQ DEDWWH

organes au sens dX SULQFLSH LQGHPQL-1WaDlinLéaU1Hdu CGoHde deOs¶AsDsuUraWncLeFs. OH /

/HV GpODLV G¶H[SHUWLVH QH VHURQe HWo ndHa.QLa rDesXpoFnsXabQili téFteDchVniq uGe H OD U de toute intervention repose sur le Réparateur choisi par le Bénéficiaire, Honda ne pouvant être recherché,

comme responsable, en cas de malfaçon.

Les réclamations relatives à la Garantie sont à adresser à Honda TXL V¶HaQccJusDerJréHc epjtio n de la

réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à la réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception.

En cas de désaccord sur la réponse donnée, si toutes les voies de recours internes ont été épuisées et FRQIRUPpPHQW DX[ GLVSR-1VdLu WcoLdeRdQe lVa coGnsHom mOat¶ionD, UvoWusLaFveOz lHa p o/ss ibi lité

de saisir gratuitement un PpGLDWHXU LQVFULW VXU OD OLVWH pWDEOLH SDU de la médiation de la consommation, à savoir le Médiateur du Constructeur en vous adressant à :

Médiation Cmfm,

00/00 Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

'DQV WRXV XXX XXX XX XXXXXXXXX X¶XXX XXXXXXXX XXXXXX

0X DXFXQ DFFRUG Q¶HVWHo ndWaUetRleXBYépné fic iaiOreHe st OpoLrtéWdLeJvaHnt lesHtQribWunUauHx compétents en application des règles de droit commun. La Garantie est soumise au droit français.

Annexe

Conformément à la loi sont reproduites les dispositions suivantes :

Article L217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L217-16 du Code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."