Entre

Des dérogations et/ou compléments à l’Accord-cadre peuvent être prévues, le cas échéant, dans le(s) Contrat(s). Dans ce cas, les stipulations dérogatoires du Contrat prévalent sur celles de l’Accord-cadre.

Les stipulations de l’Accord-cadre expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d’elles au titre de l’Accord-cadre.

L’Opérateur ne peut, en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales relatives au même objet que l’Accord-cadre et les Contrats concernés.

article 4 - Modification de l’Accord-cadre

Toute modification de l’Accord Cadre donne lieu à la signature d’un avenant par les Parties.

article 5 - Évolution ou modification pour cause réglementaire, législative ou jurisprudentielle

En cas d’évolution ou de modification du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire, qui auraient pour conséquence :

- de modifier l’Accord-cadre et ou le(s) Contrat(s),

- de perturber l’équilibre des droits et obligations des Parties tels qu’initialement prévus à l’Accord- cadre et/ou au(x) Contrat(s),

- de rendre impossible la poursuite de l’exécution de l’Accord-cadre et/ou d’un ou plusieurs Contrat(s), totalement ou partiellement,

- ou plus généralement, seraient de nature à remettre en cause la viabilité de l’Accord-cadre et/ou d’un ou plusieurs Contrat(s) au regard, notamment, de la durée pendant laquelle elle doit s’exécuter,

les Parties reconnaissent que l’Accord-cadre et/ou le Contrat concerné devra(ont) être renégocié(s) ou modifié(s), en tout ou partie, en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaires par l’évolution ou la modification du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel. Les Parties reconnaissent également que ces évolutions ou modifications permettront le cas échéant de déroger aux délais de préavis applicables en cas de modification du(des) Contrat(s).

article 6 - Date d'effet et durée de l’Accord-cadre

L’Accord-cadre prend effet à compter de l’entrée en vigueur du premier Contrat conclu entre les Parties et demeure applicable jusqu’au terme ou la résiliation du dernier Contrat en vigueur entre les Parties.

article 7 - Prix

Les prix et les structures tarifaires associées à une Offre figurent dans le Contrat concerné. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA éventuellement exigible en France en vertu du Contrat applicable est supportée par la Partie facturée en plus du prix de l’Offre concernée.

Les prix peuvent être modifiés, le cas échéant, conformément aux conditions et modalités indiquées dans le Contrat concerné. En tout état de cause, les stipulations de l’article 1195 du Code civil ne seront pas applicables à l’Accord cadre et au(x) Contrat(s).

article 8 - Facturation et paiement

8.1 Principes

Les sommes dues au titre de la fourniture d’une Offre font l'objet de factures électroniques spécifiques adressées par RIP FTTX à l’Opérateur, sauf dispositions particulières au Contrat.

Les modalités de facturation afférentes à une Offre sont précisées dans le Contrat applicable.

8.2 Principes de paiement des factures

Les sommes facturées sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture.

RIP FTTX ne pratique pas d'escompte sur le paiement anticipé de ses factures.

Les adresses d’envoi des factures et de réception des paiements de chacune des Parties sont précisées dans le Contrat applicable.

8.3 Moyens de paiement

Le paiement des factures s’effectue par prélèvement automatique (le formulaire est remis à l’Opérateur sur simple demande de sa part), par virement sur le compte bancaire indiqué par RIP FTTX ou par tout autre moyen de paiement expressément agrée entre les Parties.

L’Opérateur s’engage à accompagner chaque paiement qu’il effectue d’un courrier, y compris électronique, détaillant l’affectation des sommes ainsi payées. A défaut, RIP FTTX se réserve le droit d’affecter cette somme au paiement des factures les plus anciennes. RIP FTTX en informe l’Opérateur par courrier électronique.

8.4 Réclamations sur factures

Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture.

Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés.

Si la contestation est reçue par RIP FTTX avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTX après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTX.

RIP FTTX s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.

En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTX fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTX.

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités sont appliquées par RIP FTTX dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes.

En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTX postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.

8.5 conséquences du défaut de paiement des factures

8.5.1 principe

Tout défaut de paiement d’une facture à la date d’échéance, entraînera l’application par RIP FTTX des articles

8.5.2 « pénalités en cas de retard de paiement», 10.3 « évolution de la situation globale de l’Opérateur » et

15.1 « suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles » des présentes.

8.5.2 pénalités en cas de retard de paiement

En cas de défaut de paiement de l’Opérateur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :

 application du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; ou

 application du taux d’intérêt légal multiplié par 3 si le taux défini ci-dessus venait à être inférieur au seuil plancher défini à l’article L441-6 du Code de Commerce.

Les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l’Opérateur à RIP FTTX dès le premier jour de retard de paiement et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

article 9 - Fiscalité

Les prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s). La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s).

Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations.

Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTX, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.

En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTX.

article 10 - Garanties financières

10.1 types et rang de garanties financières – modalités de calcul et procédure

10.1.1 types et rang de garanties financières

RIP FTTX peut demander à l’Opérateur, au moment de la signature d’un Contrat ou à tout moment au cours de son exécution et par ordre de priorité décroissant :

- une garantie à première demande, ou

- un dépôt de garantie, ou

- un cautionnement.

10.1.1.1 modalités de calcul et procédure

La demande de garantie financière et/ou la garantie financière :

- s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants :

o la situation financière de l’Opérateur,

o le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de RIP FTTX,

o le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de RIP FTTX au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés.

- s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, contenant :

o le type de garantie retenu, et

o son montant chiffré en euros, et

o le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à RIP FTTX.

- doit être conforme aux modèles communiqués par RIP FTTX lors de la demande de garantie,

- doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article 10.3 «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes.

Si retenu(e) :

- le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement,

- le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant :

o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou

o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».

10.2 aménagements du type de garantie financière applicables

10.2.1 dépôt de garantie provisoire

Dans l’hypothèse où l’Opérateur ne serait pas en mesure de fournir à RIP FTTX un cautionnement ou une garantie à première demande dans le respect des conditions visées ci-avant l’Opérateur peut valablement remettre à RIP FTTX dans les mêmes conditions précitées, un dépôt de garantie provisoire.

Nonobstant ce qui précède, l’Opérateur s’engage à remettre à RIP FTTX la garantie initialement requise dans un délai expressément convenu avec RIP FTTX. Le dépôt de garantie provisoire sera restitué à l’Opérateur une fois que la garantie financière initialement requise sera, remise à RIP FTTX.

10.2.2 substitution de garantie financière

10.2.2.1 substitution de garantie financière sans accord préalable de RIP FTTX

L’Opérateur peut valablement substituer le type de garantie financière initialement requis par RIP FTTX par un type de garantie financière d’un rang supérieur.

A titre d’exemple, l’Opérateur peut substituer un cautionnement par une garantie à première demande.

10.2.2.2 substitution de garantie financière avec accord préalable de RIP FTTX

L’Opérateur peut, sous réserve d’un accord préalable et express de RIP FTTX substituer le type de garantie financière initialement requis par un type de garantie financière d’un rang inférieur.

A titre d’exemple, l’Opérateur peut, sous réserve de l’accord préalable et express de RIP FTTX, substituer une Garantie Bancaire par un Cautionnement.

Dans tous les cas visés à l’article 10.2.2.1« substitution de garantie financière sans accord préalable de RIP FTTX » et au présent article 10.2.2.2 « substitution de garantie financière avec accord préalable de RIP FTTX » de l’Accord-cadre et de convention expresse entre les Parties, le montant, la durée et les délais de fourniture de la garantie financière initialement requise restent applicables.

10.3 évolution de la situation globale de l’Opérateur

En cas d’amélioration significative de la situation globale de l’Opérateur en cours d’exécution du Contrat et sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre des présentes, l’Opérateur peut bénéficier à sa demande et sous réserve de l’accord préalable et express de RIP FTTX, communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon le cas :

- d’une baisse du montant visé à l’article 10.1.1« types et rang de garanties financières – modalités de calcul et procédure », ou

- d’une mainlevée du cautionnement ou de la garantie à première demande, ou

- d’une restitution anticipée du dépôt de garantie.

En cas d’aggravation significative de la situation globale de l’Opérateur en cours d’exécution d’un Contrat, celui-ci s’engage, dans un délai d’un mois calendaire, à compter de la réception de la demande écrite adressée par RIP FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à réactualiser le montant de la garantie financière à hauteur du montant fixé dans cette nouvelle demande.

10.4 conséquences de la non fourniture de la garantie financière demandée

10.4.1 à la signature d’un Contrat

Conformément à l’article 6 -relatif à la date d’effet et la durée du Contrat applicable et de convention expresse entre les Parties, ledit Contrat entre en vigueur sous réserve que la condition suspensive suivante soit réalisée, selon le type de garantie financière applicable:

- la remise effective de l’acte de cautionnement, ou de garantie à première demande, ou

- l’encaissement effectif par RIP FTTX du chèque de banque ou le passage en écriture du virement correspondant au dépôt de garantie.

10.4.2 en cours d’exécution d’un Contrat

En cas de non-production par l’Opérateur de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans le délai respectivement visé aux articles 10.1.1.1« modalités de calcul et procédure » et 10.3« évolution de la situation globale de l’Opérateur » des présentes, RIP FTTX, pourra conformément aux stipulations de l’article 15.1« suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles » des présentes suspendre tout ou partie des prestations fournies dans le cadre du Contrat applicable et résilier ledit Contrat.

10.5 mise en œuvre de la garantie financière

Sous réserve d’une mise en demeure de payer, adressée à l’Opérateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de huit jours calendaires à compter de sa date de réception, RIP FTTX peut actionner de plein droit la garantie financière dont il dispose, en cas de défaut de paiement dans les conditions visées à l’article 8 -

« facturation et paiement « des présentes.

Dans ce cas, l’Opérateur s’engage à réactualiser immédiatement le montant de la garantie financière à hauteur du montant initialement fixé ou à présenter une nouvelle garantie financière à RIP FTTX dans les conditions visées à l’article 10 -.

10.6 Limite de crédit

La limite de crédit sera définie comme étant le crédit maximum en cours de l’Opérateur. Le crédit maximum en cours de l’Opérateur correspond au total des factures émises par le RIP FTTX et en attente de règlement par l’Opérateur plus la valeur des prestations fournies par le RIP FTTX et en attente de facturation à l’Opérateur au cours de cette durée.

La limite de crédit fixée par le RIP FTTX pour les prestations fournies au titre du Contrat sera d’un montant TTC équivalent aux trois (3) derniers mois de facturation.

Cette limite de crédit pourra être révisée par le RIP FTTX en cas de retard de paiement conformément au Contrat.

Dans le cas où l’Opérateur atteint la limite de crédit fixée par le RIP FTTX, le RIP FTTX pourra suspendre immédiatement l’exécution du Contrat après préavis écrit à l'Opérateur sauf si les Parties conviennent mutuellement d’une autre solution, par exemple le paiement par l’Opérateur du montant dépassant à un moment quelconque la limite de crédit applicable.

10.7 Garantie additionnelle

A tout moment au cours de l’exécution du Contrat, si :

 l’Opérateur devait présenter, à la raisonnable appréciation du RIP FTTX, un risque anormal de défaut de paiement, ou si l’Opérateur ne se conformait pas aux conditions de paiement du Contrat

 le solde d’impayés de l’Opérateur défaillant est supérieur à trente pour cent (30%) du montant facturé à l’Opérateur par le RIP FTTX au titre du Contrat sur les douze mois précédent le mois en cours,

alors, le RIP FTTX pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, l’une des deux des garanties additionnelles suivantes au choix de l’Opérateur défaillant :

 paiement au premier de chaque mois, d'un acompte des factures à échoir, sur une période de douze (12) mois maximum étant entendu que cet acompte sera égal à 100% du montant de la facture mensuelle la plus élevée des six (6) derniers mois, ou

 fourniture d’une garantie bancaire à première demande ou d’un cautionnement bancaire dans les termes et conditions définis ci-dessous.

Pour évaluer si l’Opérateur présente un risque anormal de non-paiement, le RIP FTTX peut considérer, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants :

(i) l'historique de paiement (s’il existe) de l’Opérateur,

(ii) la capacité de l’Opérateur à démontrer une solvabilité appropriée au paiement des prestations fournies au titre du Contrat,

(iii) les informations financières fournies par l’Opérateur,

(iv) les informations financières légalement obtenues auprès de tiers ou disponibles publiquement,

(v) les informations concernant les dirigeants, la maison mère et les filiales de l’Opérateur (s’il y a lieu).

Dans le cas où l’Opérateur défaillant opterait pour une garantie bancaire (que ce soit pour une garantie à première demande ou un cautionnement bancaire), le montant de la garantie couvrira deux (2) fois le montant mensuel le plus élevé net à payer par l’Opérateur au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois. La garantie bancaire devra émaner d’un établissement de crédit notoirement connu et solvable et qui est établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

En cas de défaut de paiement, le RIP FTTX pourra de plein droit exercer cette garantie après une mise en demeure de payer adressée à l’Opérateur défaillant par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date de réception.

En cas de non-fourniture par l’Opérateur défaillant de l’acompte ou de l’une des deux garanties bancaires visés ci-dessus, le RIP FTTX qui a demandé la garantie additionnelle, après une mise en demeure préalable de quinze (15) jours calendaires adressée à l’Opérateur, pourra suspendre avec effet immédiat tout ou partie des prestations fournies au titre du Contrat, puis résilier ledit Contrat selon les modalités qui y sont décrites.

article 11 - Qualité de service

RIP FTTX assure la qualité du service, le cas échéant, et selon l’Offre concernée, dans les conditions définies au Contrat concerné.

Des engagements de qualité peuvent donner lieu au paiement d’une pénalité dont le montant est spécifié en annexe « pénalités » du Contrat concerné.

De convention expresse, les sommes dues au titre des pénalités pour non-respect des engagements de qualité de service constituent une indemnité forfaitaire et libératoire couvrant le préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages-intérêts pour le même motif.

article 12 - Responsabilité

RIP FTTX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au fonctionnement régulier des Offres qu’il fournit à l’Opérateur dans le cadre des Contrats. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.

12.1 responsabilité des Parties en cas de manquement contractuel

Les Parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure tels que définis à l’article 14 « Force majeure » des présentes, les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre Partie et en particulier les cas de non-respect des conditions techniques par celle-ci décrites dans le Contrat applicable.

Au cas où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée au titre d’un Contrat, celle-ci prend en charge les dommages matériels directs.

Pour les dommages immatériels directs, seules sont couvertes les pertes d’exploitation, à l’exclusion de tout autre préjudice immatériel tel que l’atteinte à l’image, etc…

Il est expressément convenu que la responsabilité de chaque Partie ne peut en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat applicable

Chaque Contrat prévoit le montant de plafond de responsabilité applicable entre les Parties.

Ce montant ne couvre pas la responsabilité relative aux risques locatifs dont le régime est précisé aux articles

12.3 « responsabilité de l’Opérateur au titre de l’occupation professionnelle des locaux de RIP FTTX des présentes.

12.2 responsabilité vis–à-vis des tiers

Les Parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs. Ainsi chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter.

En outre, les Parties assument la responsabilité pleine et entière des relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires commerciaux et tout autre tiers.

Elles s’engagent à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant des tiers précités

12.3 responsabilité de l’Opérateur au titre de l’occupation des locaux professionnels de RIP FTTX

En cas d’occupation des locaux professionnels du RIP FTTX par l’Opérateur au titre d’un Contrat, l’Opérateur reconnaît avoir été informé du caractère stratégique des sites dans lesquels il intervient et installe ses équipements, et des très graves conséquences dommageables qu’aurait pour RIP FTTX une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Opérateur, en ce compris tous dommages causés par ses équipements.

L’Opérateur assume le risque lié à la maîtrise et l’exploitation de ses équipements et infrastructures, appose et maintient toutes les mentions nécessaires à la détermination de la propriété.

RIP FTTX n’est pas responsable des dommages causés aux équipements de l’Opérateur installés dans les locaux professionnels De RIP FTTX, en cas de détérioration suite à une effraction ou un vol, lorsque qu’aucune faute ne peut lui être imputée.

RIP FTTX n’est en aucun cas responsable des litiges et dommages de toute nature qui seraient causés par les équipements, ouvrages, travaux, raccordements et plus généralement par tout acte ou omission de l’Opérateur, de ses préposés ou prestataires de services affectant les équipements, préposés ou prestataires de services d’un autre opérateur ou de tout tiers présents dans les locaux professionnels de RIP FTTX.

A cet égard, l’Opérateur s’engage à respecter l’ensemble des conditions et règles d’accès aux locaux professionnels de RIP FTTX et l’ensemble des règles de sécurité. En outre, l’Opérateur s’interdit de créer des interférences avec tout équipement, matériel appartenant à RIP FTTX, à un autre opérateur ou à tout tiers.

L’Opérateur garantit RIP FTTX contre tout recours au titre des dommages liés au risque locatif, dans les cas de recours des voisins et des tiers et dans le cas de dommage corporel conformément à l’article

« assurances » des présentes.

12.4 renonciation à recours

Chaque Partie et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’autre Partie et ses assureurs au-delà du plafond de responsabilité visé dans les Contrats concernés.

En cas de préjudices matériels et immatériels indirects, les Parties et leurs assureurs respectifs renoncent à tout recours réciproque, sauf en cas de faute volontaire ou dolosive.

Ces stipulations ne sont pas applicables aux dommages visés à l’article « assurances » des présentes.

article 13 - Assurances

Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait à répondre, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité telle que définie notamment aux articles 12 « responsabilité » et 13 « assurances» des présentes qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution d’un Contrat.

Dans ce cadre, les Parties s’engagent à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie de premier rang notoirement solvable, à l’exclusion de tout autre producteur d’assurance, contre tous risques raisonnables et notamment s’agissant des risques locatifs.

L’Opérateur fournit à première demande de RIP FTTX une attestation d’assurance émanant d’une compagnie disposant d’une notation au moins équivalente à BBB+ attribuée par une des principales agence de notation et certifiant sa capacité à assumer les conséquences financières liées à l’exécution du Contrat et notamment les conséquences que pourraient occasionner ses actes, travaux, omissions ou équipements, dès lors que l’Opérateur a des équipements installés dans les sites de RIP FTTX .

Cette attestation d’assurance précise la nature des garanties par année d’assurance et le montant d’assurance conformément aux dispositions du présent article.

13.1 assurance contre les risques des recours des voisins et des tiers

L’Opérateur s’engage à assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution d’un Contrat les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 20.000.000 euros par sinistre et par an.

13.2 assurance contre les dommages corporels

L’Opérateur s’engage à assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution d’un Contrat les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’Opérateur pourrait encourir au titre des préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans que cette somme ne puisse être inférieure à

7.500.000 euros par sinistre.

article 14 - Force majeure

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux répondant aux critères définis par le Code civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, les évènements climatiques dont l’occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d’état, les attentats, le sabotage, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où joue la force majeure. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier la partie du Contrat impactée par le cas de force majeure après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être invoquée par l’une des Parties.

La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure ayant eu pour conséquence d’interrompre temporairement les prestations. Elles s'efforcent de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat concerné.

article 15 - Résiliation

Chaque Partie peut résilier un ou plusieurs Contrat, en tout ou partie, selon les modalités prévues ci-après et/ou dans le Contrat concerné. Les éventuelles pénalités applicables à l’Opérateur dans le cas de la résiliation totale ou partielle du Contrat sont définies dans le Contrat.

15.1 suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles

En cas de manquement suffisamment grave d’une Partie à une obligation contractuelle ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception resté partiellement ou totalement infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date de notification si bien que ledit manquement perdure, l’autre Partie est en droit de suspendre tout ou partie du Contrat pour lequel le manquement a été constaté, et/ou de suspendre la réalisation des commandes concernées en cours ou des commandes à venir.

Si la Partie défaillante n’a pas remédié audit manquement dans un délai de 30 jours calendaires suivant la mise en œuvre de cette suspension, la Partie lésée pourra résilier, de plein droit et avec effet immédiat, et compte tenu du manquement concerné, tout ou partie du Contrat relatif à l’Offre concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Partie défaillante et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

15.2 Résiliation pour hausse des prix

En cas de hausse de prix d’une Offre mise à disposition par RIP FTTX au titre d’un Contrat, l’Opérateur peut résilier la partie du Contrat relative à l’Offre objet de l’augmentation de prix, sans pénalité, y compris pendant la durée minimale, prévue le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à RIP FTTX dans un délai de 3 mois suivant la réception du courrier de notification de l'augmentation de prix.

15.3 Résiliation liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques

En cas de suspension ou de retrait, prévus à l’article L.36-11 du Code des Postes et Communications Électroniques, des droits définis à l’article L33-1 dudit Code, les Parties conviennent :

- soit, en cas de retrait des droits, la résiliation des Contrats,

- soit, en cas de suspension des droits :

 le maintien des Contrats dans l'hypothèse où ce maintien est compatible avec cette suspension,

 la résiliation des Contrats, dans le cas contraire.

15.4 Effets de la résiliation

La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné.

En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin.

Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable.

Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation.

Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable.

En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

article 16 - Intuitu personae

L’Accord-cadre ainsi que chaque Contrat sont conclus eu égard notamment aux qualités suivantes de l’Opérateur :

- la composition de son actionnariat,

- sa situation financière,

- sa qualité d’opérateur au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques.

L’Opérateur s’engage à informer RIP FTTX, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de Commerce.

article 17 - Cession ou transfert

L’Opérateur ne peut céder ou transférer à un tiers, l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, sans l’accord préalable et écrit de RIP FTTX.

La décision de RIP FTTX est notifiée par RIP FTTX à l’Opérateur dans un délai de 15 jours suivants la réception de la demande de cession ou de transfert qui lui a été faite par l’Opérateur.

Nonobstant ce qui précède, l’Opérateur peut céder ou transférer, pour quelque cause que ce soit, en totalité ou en partie ses droits et obligations issus de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, à ses Sociétés Affiliées dans les conditions minimales suivantes :

 le projet de cession ou de transfert est notifié par l’Opérateur à RIP FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard trente (30) jours avant la date d’effet prévisionnel de la cession ou transfert ;

 au terme de ce délai de trente (30) jours et sous la double réserve (i) que le bénéficiaire de la cession ou du transfert constitue une Société Affiliée et (ii) que ladite Société Affiliée soit déclarée ou ait été autorisée à établir et exploiter un réseau ouvert au public conformément aux dispositions de l’article L 33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques, ce que RIP FTTX vérifie, la cession ou le transfert peut être formalisé dans les conditions prévues aux alinéas suivants et prendre effet ;

 une fois la cession ou le transfert effectif, l’Opérateur informe RIP FTTX de l’identité précise du nouveau titulaire des droits et obligations issus de l’Accord-cadre ou du Contrat cédé ou transféré.

Une Société Affiliée désigne, au regard de l’Opérateur, toute entité sous son contrôle ou qui la contrôle ou est sous le même contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

En tout état de cause, en cas de cession ou transfert de l’Accord-cadre ou de tout ou partie d’un Contrat par l’Opérateur à un tiers ou à une Société Affiliée, les Parties se réuniront le cas échéant, afin d’analyser, d’une part, l’opération et le coût de cession ou de transfert, et d’autre part, de convenir et de valider les modalités de ladite cession ou transfert. Dans ce cadre, il est convenu entre les Parties que le Contrat cédé ou transféré sera régi soit par l’Accord-cadre existant entre RIP FTTX et le cessionnaire soit par un nouvel Accord-cadre.

En toute hypothèse, aucune cession ou transfert ne peut prendre effet sans être constatée par écrit et sans que le solde du compte de la Partie cédante n’ait été préalablement apuré. Les modalités opérationnelles et financières applicables aux droits et obligations issus de la cession ou du transfert font le cas échéant, l’objet d’un contrat spécifique.

Les Parties conviennent la cession ou le transfert de l’Accord-cadre ou de tout Contrat à une nouvelle personne publique sont libres et donneront lieu à une information préalable écrite de l’Opérateur.

Dans ce cas, RIP FTTX s’engage à ce que le nouveau cessionnaire reprenne les engagements pris envers l’Opérateur et le maintien des droits concédés à ce dernier.

En cas de cession ou de transfert de l’Accord cadre ou d’un Contrat par l’une des Parties, afin d’assurer une continuité des échanges de flux, la Partie cédante s’engage à maintenir l’interface avec le Système d’Information (SI) de l’autre Partie pendant une période transitoire, jusqu’à mise à niveau du SI de cette dernière avec celui de l’acquéreur via la réalisation de tests positifs tant pour la chaine de commande et livraison que pour l’exploitation et le SAV.

Un groupe de travail devra être constitué et définira :

- les éventuelles mises à niveau de SI nécessaires afin d’assurer l’interopérabilité des échanges de flux

- les points de contact opérationnels, et l’ensemble des processus opérationnels

- le planning opérationnel,

o de tests entre les SI avant toutes commandes,

o de tests de mise en production pilote de premier cas réel,

o de mise en ouverture surveillée des premières commandes,

o la gestion de la phase transitoire et du traitement des commandes en cours avant l’ouverture.

article 18 - Xxxx-xxxxxxxxx

RIP FTTX a le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qu’il fournit dans le cadre de la fourniture des Offres et demeure responsable vis à vis de l’Opérateur de la fourniture de ladite prestation sous-traitée.

article 19 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »).

Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice.

Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles :

- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et,

- ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et,

- ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et,

- a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes.

Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles :

- dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou,

- dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,

- dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,

- qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou,

- qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou,

- que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné.

La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.

article 20 - Preuve

Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution de l’Accord- cadre ou d’un Contrat, ont la même valeur que celle accordée à l’original.

Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par RIP FTTX dans le cadre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des-dites données étant entendu que l’Opérateur peut apporter la preuve contraire en cas de contestation des données de RIP FTTX.

article 21 - Propriété intellectuelle

RIP FTTX ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments (y compris les logiciels et leur documentation) mis à la disposition de l’Opérateur dans le cadre d’un Contrat sauf modalités particulières prévues audit Contrat.

En conséquence, l’Opérateur s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété ou de licence de RIP FTTX et avise RIP FTTX de toute atteinte à son droit, dans les meilleurs délais, à compter de la connaissance par l’Opérateur de cet acte.

article 22 - Propriété de la clientèle

Tant RIP FTTX que l’Opérateur dans le cadre de ses propres contrats reste propriétaire de la base constituée de ses clients et conserve la pleine et entière liberté commerciale vis-à-vis d’eux.

article 23 - Communication et atteinte à l’image

Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs communications commerciales et informations écrites ou orales sous toutes leurs formes, à ne porter en aucun cas confusion dans l’esprit des clients finals entre leur services.

Chaque Partie s’engage, en outre, à respecter et à faire respecter par ses préposés et ses prestataires de services l’image et la réputation de l’autre Partie, notamment relativement à la qualité des services et des réseaux mis à la disposition des clients finals.

article 24 - Marque et logo

Toute utilisation non autorisée de marques ou logos, pour lesquels l’une des Parties est titulaire de droits exclusifs, par l’autre Partie est de nature à entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Parties s’interdisent mutuellement de déposer ou de faire déposer, soit directement, soit par un intermédiaire, une marque ou un logo similaire à celui de l’autre Partie pendant la durée de l’Accord-cadre et après son terme.

Plus généralement, les Parties ne peuvent en aucun cas associer directement ou indirectement l'une de ces marques ou de ces logos à un quelconque autre produit ou service ou à une quelconque autre marque ou signe distinctif de façon à éviter toute confusion dans l'esprit du public.

article 25 - Informations et protection des données

25.1 droit d’accès aux fichiers informatisés

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions de l’article L34-1 du Code des Postes et Communications Electroniques relatives à l’anonymisation des données relatives au trafic.

Les Parties conviennent d’appliquer à l’Accord Cadre les stipulations du Contrat Cadre relatif à la protection des Données Personnelles.

25.2 protection des bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, RIP FTTX est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données auxquelles l’Opérateur peut avoir accès dans le cadre d’un Contrat.

En conséquence de ce qui précède, l’Opérateur s’interdit toute extraction ou réutilisation intégrale ou partielle de données, au sens de l’article L342-1 du code de la propriété intellectuelle, auxquelles il peut avoir accès dans le cadre d’un Contrat, sans le consentement préalable et écrit de RIP FTTX.

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle des données délivrées par RIP FTTX à l’Opérateur dans le cadre d’un Contrat, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de RIP FTTX est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

article 26 - santé et sécurité des travailleurs - intervention de RIP FTTX dans les locaux, dépendances et chantiers de l’Opérateur et/ou d’un tiers

26.1 Principes généraux

Lorsqu’en exécution d’un Contrat, RIP FTTX est amené à intervenir dans les locaux professionnels de l’Opérateur ou d’un tiers, il est rappelé que les dispositions de droit du travail en matière de prévention des risques liés à l’intervention d’une entreprise extérieure dans les locaux, dépendances et chantiers d’une entreprise utilisatrice s’appliquent (articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du Code du Travail - Titre Ier du Livre V de la Quatrième Partie du Code du Travail).

26.2 Inspection préalable et établissement d’un plan de prévention

Dans tous les cas, une inspection commune préalable des locaux, dépendances et chantiers de l’entreprise utilisatrice et/ou de l’Opérateur est impérative et un plan de prévention des risques identifiés doit être établi. L’Opérateur coordonne, en tant que de besoin, l’organisation de cette inspection.

Dans certains cas, et notamment pour les travaux dangereux tels que visés à l’article R.4512-7 du Code du Travail, ce plan de prévention des risques doit impérativement être formalisé par écrit préalablement à toute intervention.

Le plan de prévention doit être mis à jour régulièrement afin de tenir compte de l’évolution des risques dans l’espace et dans le temps.

Le cas échéant, des règles spécifiques s’appliquent au cas de l’amiante définies dans le Contrat de l’Offre concernée et que les Parties s’engagent à respecter.

26.3 Effets de l’accomplissement des procédures de prévention des risques

Lorsqu’au titre d’un Contrat, RIP FTTX est tenu à des engagements de délais relatifs à ses interventions, les Parties conviennent expressément :

 que les prestations seront suspendues tant que les procédures de prévention des risques telles que décrites ci-dessus n’auront pas été respectées ;

 que les retards ainsi engendrés ne seront pas prises en compte dans le calcul du respect des engagements de délais pris le cas échéant.

article 27 - Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

L’Opérateur s’engage à informer immédiatement RIP FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l'existence du jugement qui prononce l'ouverture à son encontre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

article 28 - Autonomie et divisibilité des clauses contractuelles

Dans le cas où certaines stipulations de l’Accord-Cadre ou d’un Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties restent liées par les autres stipulations de l’Accord-Cadre ou du Contrat concerné et s'efforcent de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé à l'élaboration de l’Accord-Cadre ou du Contrat concerné.

article 29 - Xxx-xxxxxxxxxxxx

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations de l’Accord- cadre ou d’un Contrat ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

article 30 - Élection de domicile

Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution de l’Accord- cadre ou d’un Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Nonobstant ce qui précède, une Partie peut notifier à l’autre Partie une ou plusieurs adresses complémentaires en fonction du type de correspondance concerné telles que précisées dans le Contrat applicable.

Tout changement d’adresse en cours d’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat doit être notifié dans les meilleurs délais par la Partie concernée à l’autre Partie.

article 31 - Xxxxxx xpplicable

En cas de traduction de tout ou partie de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fait foi en cas de difficultés d’interprétation.

article 32 - Contrat de la Commande Publique

Les Parties reconnaissent que les prestations sont fournies par RIP FTTX dans le cadre d’un Contrat de la Commande Publique. En cas de modification dudit Contrat de la Commande Publique, rendant impossible la poursuite de l’exécution de l’Accord-cadre et/ou d’un ou plusieurs Contrat(s), totalement ou partiellement, ou plus généralement, de nature à remettre en cause la viabilité de l’Accord-cadre et/ou d’un ou plusieurs Contrat(s), les Parties se réuniront pour renégocier de bonne foi lesdits Accord-cadre ou Contrat(s) en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaires.

Par ailleurs, l’Opérateur sera informé avec un préavis de six (6) mois calendaires, sauf résiliation anticipée, de la date de fin Contrat de la Commande Publique, du mode de gestion retenu à son issue, et, le cas échéant de la nouvelle personne publique en charge de la gestion du service public des télécommunications, qui se substituera de plein droit à RIP FTTX au titre du(des) Contrat(s), en application de l’article 17 des présentes, ou du tiers cessionnaire du réseau FTTH, conformément aux stipulations de l’annexe « Prolongation des Droits Initiaux » des Conditions Particulières du Contrat d’accès.

Les Parties reconnaissent également que ces évolutions ou modifications permettront le cas échéant de déroger aux délais de préavis applicables en cas de modification de l’Accord-cadre et du(des) Contrat(s).

article 33 - Prolongation des Droits Initiaux

Tant que RIP FTTX est l’exploitant du réseau FTTH, et sauf dans le cas où l’Opérateur notifie cette dernière de son refus de renouveler ses Droits Initiaux, RIP FTTX ne peut ni s’opposer à la prolongation des Droits Initiaux, ni exiger de l’Opérateur le paiement d’une quelconque somme, frais, charges, etc., en contrepartie de la prolongation de ces Droits Initiaux concédés sur les lignes FTTH, à l’exception de ceux prévus à l’annexe 4 intitulée « »Prolongation des Droits Initiaux » aux Conditions Particulières de l’Offre d’accès aux lignes FTTH.

Dans le cas où l’exploitant du réseau FTTH à la date de prolongation des Droits Initiaux n’est plus RIP FTTX, le nouvel exploitant du réseau ne peut ni s’opposer à la prolongation des Droits Initiaux ; ni exiger de l’Opérateur le paiement d’une quelconque somme, frais, charges, etc., en contrepartie de la prolongation de ces Droits Initiaux, à l’exception de ceux prévus à l’annexe 4 intitulée « »Prolongation des Droits Initiaux » aux Conditions Particulières de l’Offre d’accès aux lignes FTTH.

La prolongation des Droits Initiaux concédés sur les lignes FTTH sera automatiquement et sans formalité opposable à Vienne Numérique et ses successeurs éventuels. A ce titre, la prolongation ne peut faire l’objet de l’accomplissement d’une quelconque condition, formalité ou mise en œuvre d’un processus particulier.

La prolongation des Droits Initiaux n’emporte ni modification de l’Accord-Cadre et des Contrats, ni promesse, engagement ou obligation de l’Opérateur de discuter de toute évolution ou modification de l’Accord-Cadre et des Contrats.

Les Parties conviennent que les stipulations de l’Accord-Cadre et du Contrat d’accès et leur éventuelle interprétation ne peuvent avoir pour effet de modifier ou faire obstacle à la prolongation des Droits Initiaux. Dans une telle hypothèse, les stipulations concernées seront réputées non écrites.

article 34 - Loi applicable et attribution de compétence

L’Accord-cadre ainsi que les Contrats relatifs à la fourniture des Offres sont soumis à la loi française.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de l’Accord-cadre ou d’un Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile du RIP FTTX, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Établi en deux originaux, dont un est remis à chaque Partie.

Pour Vienne Numérique Pour l’Opérateur

Fait à #ville#, le #date#. Fait à #ville#, le #date#

Monsieur #nom, prénom# Monsieur #nom, prénom#

#qualité# #qualité#

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