CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES – FRANCE
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES – FRANCE
1. Définition
L’expression “Accord” utilisée dans les présentes Conditions Générales d’Achat (“CGA”) a la signification donnée dans l’accord-cadre auquel ces CGA sont annexées, si un tel accord-cadre est conclu entre une entité du groupe ESSITY et le fournisseur. Si aucun accord-cadre n’est conclu, cette expression se réfère à la commande émise par l’entité du groupe ESSITY, accompagnée de tous documents auxquels il est fait expressément référence dans celle-ci.
2. Application
2.1 Les présentes CGA s’appliquent à tous les Accords relatifs à des achats de prestations de services conclus par toute entité du groupe ESSITY située en France (ci-après dénommée « ESSITY »).
2.2 Si des conditions générales relatives à la fourniture de prestations de services par le fournisseur sont applicables aux prestations de services, lesdites conditions devront être soumises à ESSITY au plus tard au moment de l’émission par le fournisseur de sa première offre de fourniture des prestations de services à ESSITY et seront examinées pendant les négociations entre les parties, le cas échéant. Dans tous les cas, les conditions générales du fournisseur ne sauraient être considérées comme acceptées par ESSITY, à moins que ESSITY ait expréssement accepté lesdites conditions dans leur intégralité ou avec des réserves, en considération des présentes CGA.
2.3 Les obligations de ESSITY d’acheter et du fournisseur de fournir les prestations de services sont constatées par l’émission d’une commande par ESSITY (individuellement, une « Commande », et collectivement, les « Commandes »), laquelle sera acceptée par le fournisseur. Les Commandes sont considérées comme acceptées par le fournisseur dans l’ensemble des conditions figurant dans la Commande, si elles n’ont pas fait l’objet de réserves écrites du fournisseur au plus tard cinq (5) jours ouvrés après leur réception par le fournisseur. En cas de réserves formulées dans ce délai, celles-ci ne feront partie intégrante de l’Accord que si ESSITY les approuve par écrit.
2.4 L’exécution par le fournisseur d’une Commande constitue l’acceptation inconditionnelle par lui des conditions énoncées dans la Commande et/ou auxquelles il est fait expressément référence dans celle-ci.
2.5 En cas de contradiction entre la Commande et l’accord-cadre, l’accord-cadre prévaudra.
3. Conditions relatives aux prestations de services
3.1 Les prestations de service doivent être définies dans une spécification approuvée incluse dans la Commande, l’accord-cadre ou dans un document séparé.
3.2 Les prestations de services doivent être de première qualité et le fournisseur s’engage à user de tous les soins et à faire preuve de diligence dans l'exécution des prestations.
3.3 Le fournisseur organisera librement et indépendamment ses activités, qu’il s’engage à exécuter avec diligence et conformément aux lois et réglementations qui leur sont applicables. Si le fournisseur exécute tout ou partie des prestations sur un site ESSITY, il devra se conformer aux règles de sécurité locales du site et du groupe ESSITY (dont une copie peut être fournie sur demande). Si le fournisseur est une société étrangère ou fait appel à de la sous-traitance étrangère, le fournisseur doit s’assurer qu’il dispose et que chaque sous-traitant dispose d’un représentant maîtrisant suffisamment la langue française pour participer à l’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention pour la sécurité de leurs personnels.
3.4 Le fournisseur supportera tous les coûts occasionnés par ses activités et toutes les charges sociales et fiscales imputables à son entreprise.
3.5 Sauf accord contraire, le fournisseur fournira l’ensemble des outils, fournitures et tous autres moyens ainsi que les ressources humaines suffisamment qualifiées nécessaires à l’exécution des prestations pendant la durée de l’Accord.
3.6 Le personnel affecté par le fournisseur à l’exécution des prestations n’aura aucun lien de subordination avec XXXXXX et se conformera à tout moment aux directives et instructions fournies par le fournisseur.
4. Prix
4.1 Les prix apparaissant sur les Commandes sont fixes et ne peuvent faire l’objet d’ajustements sauf accord contraire. A l’exception de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), les prix comprennent l’ensemble des coûts, risques, charges et obligations de toutes sortes incombant au fournisseur en vertu de la Commande.
4.2 Les prix convenus dans un accord-cadre sont fixes pour une période convenue entre les parties. Toute révision de prix convenue s’appliquera aux Commandes émises à compter de la date d’effet de la révision.
5. Facturation et paiement
5.1 Sauf convention contraire dans l’Accord ou application d’une loi impérative, le règlement doit être effectué par virement bancaire à:
- 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel la facture est émise, ou 45 jours à compter de la date de facture en cas de factures récapitulatives mensuelles, dans le cas où les dispositions impératives de l’article L.441-6 du code de commerce sont applicables,
- 90 jours à compter de la date de facture, dans les autres cas.
5.2 ESSITY pourra suspendre le paiement si la facture du fournisseur est inexacte, ne répond pas aux exigences raisonnables de ESSITY ou ne remplit pas les exigences juridiques ou fiscales applicables. Le fournisseur devra inclure l’ensemble des documents raisonnablement exigés par XXXXXX afin d’étayer ses demandes de paiement.
Les exigences raisonnables de ESSITY signifient toute information figurant sur la Commande permettant à ESSITY d’identifier les prestations de services et de vérifier que celles-ci ont été effectivement fournies à ESSITY, ainsi que toute information nécessaire pour la création du compte fournisseur dans le système informatique de ESSITY permettant de procéder au paiement.
5.3 Le paiement des prestations de services n’emporte pas acceptation de celles-ci et ne constitue pas une renonciation de ESSITY à faire valoir ses droits ou à exercer tous recours.
6. Livraison
Les délais de livraison/réalisation définis dans un accord-cadre ou, si aucun accord-cadre n’est conclu, dans une Commande acceptée, sont impératifs.
Le fournisseur informera ESSITY immédiatement de tout retard éventuel dans la livraison des prestations de services. L’acceptation d’un retard de livraison ne constitue pas une renonciation de ESSITY à faire valoir ses droits ou à exercer tous recours.
7. Propriété et Risques
La propriété et les risques relatifs aux marchandises, éléments ou autres résultats (« Livrables ») inclus dans les prestations, le cas échéant, seront transférés à ESSITY lors de la livraison.
8. Garanties
8.1 Le fournisseur garantit que :
a) les prestations de services couvertes par l’Accord respecteront l’ensemble des spécifications et normes de qualité (i) fournis par ESSITY, ou (ii) fournis par le fournisseur et approuvés par XXXXXX, et qu’elles seront exempts de défauts, conformes aux règles de l’art, et adaptées à l’usage particulier auquel les destine ESSITY ;
b) les Livrables inclus dans les prestations de services, le cas échéant, respecteront l’ensemble des spécifications, dessins, modèles, échantillons et normes de qualité (i) fournis par XXXXXX, ou (ii) fournis par le fournisseur et approuvés par XXXXXX, et qu’ils seront conformes aux règles de l’art, exempts de défauts et adaptés à l’usage particulier auquel les destine ESSITY ;
c) il transmettra l’ensemble des droits et bénéfices attachés à la propriété juridique des Livrables inclus, le cas échéant, libre et quitte de tous surêtés, privilèges ou autres servitudes ;
d) il se conformera à l’ensemble des lois et règlements applicables dans l’exécution des obligations lui incombant en vertu de l’Accord, y compris, notamment, toutes les législations et normes énoncées dans le Standard Fournisseurs (Global Supplier Standard) ;
e) les prestations de services et les Livrables visés par l’Accord n’enfreignent ni n’enfreindront, directement ou indirectement, aucun brevet, droit d’auteur ou de copyright, marque, droit ou
objet de droit de propriété intellectuelle ou exclusif détenu par une autre personne que XXXXXX ; et
e) il se conformera à tous égards au Standard Mondial applicable aux Fournisseurs (Global Supplier Standard) de ESSITY (le
«Standard Fournisseurs ») publié à l’adresse xxx.xxxxxx.xxx/xxx, et dont une copie a été remise au fournisseur.
8.2 Les garanties accordées par le fournisseur ci-dessus continueront de s’appliquer après acceptation des prestations de services et résiliation de l’Accord, étant entendu toutefois que la garantie stipulée à la section 8.1 (a) restera applicable jusqu’à expiration de la garantie légale applicable aux prestations de services, si une telle garantie existe, mais pas moins que deux (2) années à compter de la réception des prestations de services par ESSITY.
9. Recours en cas de prestations de services défectueuses
9.1 ESSITY a le droit de notifier tous défauts au fournisseur dans un délai raisonnable suivant leur découverte sous reserve que lesdits défauts aient été découverts pendant la période de garantie applicable.
9.2 Le fournisseur devra, au choix de XXXXXX, rectifier le défaut, exécuter à nouveau les prestations de services, fournir des Livrables en remplacement, le cas échéant, ou réduire le prix des prestations de services défectueuses. Le choix de ESSITY à cet égard constitute un droit absolu et inconditionnel. En outre, le fournisseur indemnisera ESSITY des dommages occasionnés du fait des prestations de services défectueuses ou des Livrables défectueux inclus dans les prestations conformément à la section 11 ci-dessous.
10. Recours en cas de retard de livraison des prestations de services
Si les prestations de services ne sont pas livrées ou sont livrées en retard, XXXXXX dispose du droit absolu et inconditionnel d’exiger l’exécution de la prestation ou de mettre fin à l'Accord. En outre, le fournisseur indemnisera ESSITY des dommages occasionnés du fait d’un tel retard conformément à la section 11 ci-dessous.
11. Indemnisation
Le fournisseur indemnisera, défendra et mettra ESSITY hors de cause concernant tous recours, réclamations, demandes, poursuites, actions, responsabilités, amendes, pénalités, pertes, dommages et dépenses, y compris, notamment, les honoraires et les frais d'avocat, découlant ou liés
aux actes ou omissions du fournisseur dans l’exécution par lui de l'Accord, y compris, en cas de violation par le fournisseur de l’une quelconque de ses garanties.
12. Droits de Propriété
12.1 ESSITY conserve la pleine propriété de ses droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs. Le fournisseur ne peut utiliser ces droits que dans la mesure nécessaire pour s'acquitter de ses obligations en vertu de l'Accord. En particulier, les Livrables utilisant des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits exclusifs appartenant à ESSITY ou concédés en licence à ESSITY ne peuvent être utilisés par le fournisseur pour son propre compte, ni cédés à des tiers sans le consentement de ESSITY.
12.2 Sauf comme stipule à la section 12.3, tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs obtenus à l’occasion de l’exécution des prestations et inclus dans les Livrables seront transférés à ESSITY et deviendront la propriété de ESSITY pour l’ensemble des méthodes et moyens d'exploitation, pour toute la durée des droits respectifs et dans le monde entier. Le fournisseur s’engage à signer tous documents requis ou considérés comme nécessaires par XXXXXX pour rendre ladite cession effective.
12.3 En cas de Livrables incluant des éléments ou informations dans lesquels le fournisseur détient des droits pre-existants, le fournisseur accordera à ESSITY une licence entièrement libre de redevance, non-exclusive, à l'échelle mondiale et irrévocable pour utiliser ces éléments ou informations aux fins prévues dans l'Accord et pendant toute la durée de ces droits.
Le fournisseur est libre d'utiliser ou d'exploiter toute découverte ou amélioration indépendante de ses propres connaissances ou droits existants contenus dans les Livrables, sous réserve toutefois que (i) le fournisseur ne divulgue pas le contenu complet des Livrables et (ii) les découvertes ou les améliorations n’incluent ou ne se réfèrent en aucun cas aux données, connaissances, technologies, processus, produits, spécifications et à toutes autres informations considérées comme confidentielles et/ou exclusives par ESSITY.
12.4 Le fournisseur ne fera aucune référence à l'Accord, ni aux noms, logos, dessins et modèles, images, marques et aux autres droits de propriété intellectuelle de ESSITY dans tout document commercial, publicitaire ou autre élément promotionnel sans le consentement préalable de ESSITY.
12.5 Sur demande, le fournisseur doit immédiatement restituer tous les éléments contenant des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits exclusifs de ESSITY, y compris, notamment, les moules ou autres outillages, sans en conserver de copies.
13. Prévention du travail dissimulé et détachement transfrontalier de travailleurs en France
13.1 Fournisseurs situés en France
Le fournisseur s’engage à fournir les documents suivants à ESSITY:
1) dans le cas d’un Accord d’un montant égal ou supérieur à 5.000 € H.T., avant la date de démarrage de l’Accord ou l’émission d’une Commande, et tous xxx xxx mois pendant la durée de l’Accord ou de la relation commerciale (le cas échéant):
• Un extrait Kbis ou un extrait du registre professionnel auprès duquel le fournisseur est immatriculé, datant de moins de 3 mois,
• L’attestation URSSAF (ou autre organisme d’affiliation) de fourniture de déclaration et paiement des contributions sociales datant de moins de 6 mois selon laquelle le fournisseur est à jour des règlements des cotisations,
• Si le fournisseur emploie des salariés étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union Européenne, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail concernés établie à partir du registre unique du personnel et comprenant les informations suivantes par salarié:
o Date d’embauche
o Nationalité
o Type and numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Si le fournisseur n’emploie pas de salariés non ressortissants de l’Union Européenne, il devra également en attester.
Tous les documents ci-dessus doivent être fournis en langue française ou accompagnés d’une traduction française.
2) Si le fournisseur fait appel des salariés détachés en France (collaborateurs de sociétés de son groupe, sous-traitants ou intérimaires), avant le début du chantier, des travaux ou de la prestation et avant chaque nouveau détachement de salariés, quelque soit le montant de l’Accord :
• Une copie de la déclaration préalable de détachement déposée pour chaque entreprise / salarié détaché auprès de l’administration locale du travail via la plateforme électronique SIPSI avant le début du chantier, des travaux ou de la prestation. La déclaration préalable de détachement doit être accompagnée du numéro officiel de dépôt de la déclaration et éventuellement de l’email SIPSI accusant réception du dépôt,
• Une copie du document désignant le représentant de chaque entreprise détachant des salariés en France, chargé d’assurer la liaison avec l’inspection du travail, notamment pendant la durée de la prestation.
Tous les documents ci-dessus doivent être établis en langue française.
13.2 Fournisseurs situés à l’étranger
Le fournisseur s’engage à fournir les documents suivants à ESSITY:
1) dans le cas d’un Accord d’un montant égal ou supérieur à 5.000 € H.T., avant la date de démarrage de l’Accord ou l’émission d’une Commande, et tous xxx xxx mois pendant la durée de l’Accord ou de la relation commerciale (le cas échéant):
• Un extrait de registre de commerce ou autre extrait du registre professionnel auprès duquel le fournisseur est immatriculé, datant de moins de 3 mois,
• Un document attestant de la régularité de la situation sociale du fournisseur au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le fournisseur est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Ce document doit être daté de moins de six mois,
• Un document mentionnant le numéro individuel d'identification attribué au fournisseur en application de l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA). Si le fournisseur n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse
ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France,
• Si le fournisseur emploie des salariés étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union Européenne, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail concernés établie à partir du registre unique du personnel et comprenant les informations suivantes par salarié:
o Date d’embauche
o Nationalité
o Type and numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Si le fournisseur n’emploie pas de salariés non ressortissants de l’Union Européenne, il devra également en attester.
Tous les documents ci-dessus doivent être fournis en langue française ou accompagnés d’une traduction française.
2) Si le fournisseur fait appel des salariés détachés en France (collaborateurs de sociétés de son groupe, sous-traitants ou intérimaires), avant le début du chantier, des travaux ou de la prestation et avant chaque nouveau détachement de salariés, quelque soit le montant de l’Accord :
• Une copie de la déclaration préalable de détachement déposée pour chaque entreprise / salarié détaché auprès de l’administration locale du travail via la plateforme électronique SIPSI avant le début du chantier, des travaux ou de la prestation. La déclaration préalable de détachement doit être accompagnée du numéro officiel de dépôt de la déclaration et éventuellement de l’email SIPSI accusant réception du dépôt,
• Une copie du document désignant le représentant de chaque entreprise détachant des salariés en France, chargé d’assurer la liaison avec l’inspection du travail, notamment pendant la durée de la prestation.
Tous les documents ci-dessus doivent être établis en langue française.
14. Assurance
Le fournisseur souscrira et maintiendra en permanence une assurance responsabilité civile couvrant de manière satisfaisante ses responsabilités en vertu de l’Accord.
15. Résiliation
15.1 ESSITY peut résilier tout ou partie de l'Accord, sans encourir de responsabilité envers le fournisseur, suivant notification si le fournisseur (i) viole l'Accord, (ii) déclare son intention de ne pas exécuter ou de rejeter ses obligations en vertu de l'Accord (iii) ne parvient pas à faire progresser l’exécution de sorte que cela génère un risque pour assurer une exécution des prestations correcte et en temps voulu, ou (iv) subit un changement de contrôle ou de propriétaire direct ou indirect; étant entendu, toutefois, que s’il peut être remédié à une défaillance ou un manquement selon les clauses (i) à (iii), ESSITY laissera au fournisseur la possibilité d’y remédier dans un délai commercialement raisonnable qui devra pas excéder 15 jours après l’envoi par ESSITY de la notification du manquement. La résiliation de l'Accord ne constitue ni une limitation, ni une renonciation de ESSITY à faire valoir ses droits ou à exercer tous recours.
15.2 Le fournisseur peut résilier tout ou partie de l'Accord, sans encourir de responsabilité envers XXXXXX, suivant notification si ESSITY (i) commet des manquements répétés dans le paiement de factures dues et non contestées du fournisseur, ou (ii) viole l’Accord autrement qu’en vertu de la clause (i) ; étant entendu, toutefois, que s’il peut être remédié à une défaillance ou un manquement selon les clauses (i) à (ii), le fournisseur laissera à ESSITY la possibilité d’y remédier dans un délai commercialement raisonnable qui devra pas excéder 15 jours après l’envoi par le fournisseur de la notification du manquement. La résiliation de l'Accord ne constitue ni une limitation, ni une renonciation du fournisseur à faire valoir ses droits ou à exercer tous recours.
16. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des tiers sans le consentement préalable de l'autre partie, ni à utiliser ces informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord. La divulgation de ces informations doit être limitée aux dirigeants, collaborateurs, consultants et/ou préposés de la partie destinataire qui ont besoin d’en connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité non moins strictes que celles contenues dans les présentes. Ces obligations de confidentialité et de non-utilisation survivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation de l'Accord, sauf en ce qui concerne les informations qui constituent un secret commercial ou de fabrique ou des connaissances techniques exclusives, auquel cas ces obligations survivront aussi longtemps qu’elles ne sont pas connues publiquement.
17. Droits d’Audit
Le fournisseur permettra à ESSITY ou à toute entreprise d'audit indépendante d’accèder à ses locaux et à toutes informations pertinentes afin de vérifier la conformité du fournisseur aux termes de l'Accord ou de contrôler ou effectuer un inventaire des marchandises finies incluses dans les prestations, travaux en cours, des matières premières, des éléments appartenant à ESSITY ainsi que tous travaux et autres éléments situés dans les locaux du fournisseur et devant être fournis selon l’Accord. Le fournisseur s'engage à payer tous les frais et dépenses raisonnablement engagés dans la mise en œuvre des audits de conformité, dont le montant estimé sera communiqué par XXXXXX ou par la société d'audit avant la mise en œuvre de l’audit. Le fournisseur conservera toute la documentation et autres éléments d’archives relatifs à chaque Commande et à l’exécution du fournisseur dans le cadre de ladite Commande pendant une période d'au moins cinq ans suivant le dernier paiement de ESSITY pour les prestations de services couvertes par la Commande.
18. Coopération
Le fournisseur fournira à ESSITY, sans frais supplémentaires, toute documentation et/ou information pouvant être raisonnablement exigée par ESSITY. Le fournisseur s’engage à coopérer pleinement avec XXXXXX en cas d'enquête, de demande de renseignements ou de contrôle par toute autorité publique ou organisme gouvernemental concernant le respect par ESSITY des lois et règlements.
19. Cession – Sous-traitance
19.1 Nulle partie ne saurait céder ni sous-traiter ses droits ou obligations nés de l’Accord sans l’accord préalable de l’autre partie.
19.2 Le fournisseur peut être autorisé à sous-traiter une partie de ses obligations en vertu d'une Commande, sous réserve que tout sous-traitant ait été préalablement et formellement approuvé par ESSITY conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
L'identité du sous-traitant et les conditions de paiement convenues entre le fournisseur et son sous-traitant doivent être soumises à ESSITY avant que XXXXXX puisse examiner la demande d’agrément. L’examen de la demande d’agrément est également conditionnée à la production d’une copie de la caution solidaire émise par une banque réputée en faveur du sous-traitant.
ESSITY se réserve le droit de ne pas agréer un sous-traitant. Si ESSITY autorise le fournisseur à sous-traiter une partie des prestations de services, le fournisseur ne sera pas relevé de ses responsabilités et obligations aux termes de l’Accord et sera principalement responsable de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.
20. Protection des données à caractère personnel
20.1 Toute donnée à caractère personnel collectée par une partie sera traitée aux seules fins de l’exécution, de la gestion et du suivi de l’Accord et conformément aux lois et règlements applicables, y compris, notamment, la directive de l’Union européenne relative à la protection des données (95/46/CE) (la « Directive Européenne »), sa transposition dans le droit national applicable d’un État membre de l’Union européenne, et à toutes lois et tous règlements futurs remplaçant la Directive Européenne.
20.2 Chacune des parties, ses collaborateurs, administrateurs et dirigeants respectifs aura le droit d’accéder aux données à caractère personnel la ou le concernant et de demander leur rectification ou suppression. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier à l’adresse de l’autre partie.
21. Changement de circonstances
Les parties ayant été pleinement informées de leurs droits selon l’article 1195 du code civil acceptent les risques liés à un changement de circonstances qui rendrait l’exécution de l’Accord excessivement onéreuse et renoncent entièrement à leurs droits en vertu dudit article 1195 du code civil.
22. Intégralité de l’accord
L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre le fournisseur et ESSITY quant à l’achat et à la fourniture des prestations de services visées par l’Accord. Aucun avenant, modification ou renonciation n’aura d’effet à moins d’être établi par écrit et signé des deux parties.
23. Droit Applicable
23.1 Accords Nationaux
Concernant les Accords conclus entre parties situées dans un même pays (Accords nationaux), l’Accord sera régi par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.
23.2 Accords Internationaux
Concernant les Accords conclus entre parties situées dans des pays différents (Accords internationaux), l’Accord sera régi par le droit suédois, sans égard aux règles de conflit de lois.
24. Litiges
24.1 Accords Nationaux
Tout litige, controverse ou réclamation découlant d’un Accord national (tel que défini à la section 23.1) ou se rapportant à l’Accord ou à un manquement à l’Accord, à sa résolution, résiliation ou à sa nullité, sera tranché exclusivement par les tribunaux de Paris, France.
24.2 Accords Internationaux
Tout litige, controverse ou réclamation découlant d’un Accord international (tel que défini à la section 23.2) ou se rapportant à l’Accord ou à un manquement à l’Accord, à sa résolution, résiliation ou à sa nullité, sera tranché par voie d´arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le siège de l’arbitrage sera Stockholm. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.