Cerfa
CHAMBRES D’HÔTES
D’après art. X000-00 xx X000-00 Code Tourisme
L’activité de location de chambres d’hôtes est définie par la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.
Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres et à une capacité d’accueil de 15 personnes.
L'accueil est assuré par l'habitant. Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Les chambres chez l’habitant sans fourniture du linge de maison, sans accueil par l’habitant, ou sans petit-déjeuner sont donc considérées comme des meublés de tourisme
MES DEMARCHES
Xxxxx
00000*00
Chambre d’hôtes
Auprès de la mairie
MES DEMARCHES
PAS DE CERFA
Résidence principale louée – 120 jours/an
OU
Cerfa
+ 120 jours/an
Exploitation commerciale
Auprès de la mairie
14004*03
MEUBLÉS DE TOURISME
D’après art. D324-1 Code Tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, des appartements ou studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la jour- née, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
Une partie seulement d’un logement qu’il soit ou non à l’usage exclusif du locataire est aussi considéré comme un meublé.
Pour toute location marchande de courte durée :
Résidence principale, résidence secondaire, meublé, logement entier, chambre chez l’habi- tant, chambre d’hôtes, camping, hôtel…
COLLECTE DE LA TAXE DE SÉJOUR
D’après art. L2333-27 et L5211-21 CGCT
Sur le territoire du Pays des Châteaux, la collecte de la taxe de séjour est obligatoire depuis son institution le 1er janvier 2007.
Les recettes de taxe de séjour sont entièrement affectées aux dépenses liées à la promotion et à l’animation touristique.
Je loue ponctuellement mon logement via internet, un logement
toute l’année à des touristes, une chambre d’hôtes,…
QUELLES SONT MES DEMARCHES ?
CLASSEMENT OU LABELLISATION | FISCALITÉ |
Ce sont des démarches volontaires indépendantes l’une de l’autre : Le classement officiel des hébergements touristiques marchands de 1 à 5 étoiles correspond à des critères de qualité des équipements et services délivrés. En plus d’un argument commercial, il présente également dans certains cas un intérêt fiscal. Pour plus de renseignements : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxxx.xx L’adhésion à un label permet d’intégrer un réseau dont les services varient en fonction du label. Il n’est pas nécessaire d’avoir un classement étoilé pour obtenir un label. | Pour les chambres d’hôtes : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/ vosdroits/F31521 Pour les meublés : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/ F32744 |
INFORMATIONS ET TÉLÉDÉCLARATION :
La taxe de séjour est établie au réel selon un barème fixé en fonction de votre classement (en étoiles). Elle est payée par la personne hébergée à titre onéreux. L’hébergeur ou la plateforme de réservation en ligne la collecte et la reverse au Pays des Châteaux.
MEUBLÉS DE TOURISME ET LOGEMENTS ASSIMILÉS à compter du 1/1/2019 | ||
5 étoiles | 1,5 € | Personnes de moins de 18 ans Titulaires d’un contrat de travail saisonnier Personnes bénéficiant d’un relogement d’urgence Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € |
4 étoiles | 1,16 € | |
3 étoiles | 0,83 € | |
2 étoiles | 0,66 € | |
1 étoile | 0,55 € | |
Chambres d’hôtes (tarif unique) | 0,55 € | |
Non classé ou en attente de classement* | Prix de la nuitée/ per- sonnes présentes dans l’hébergement x 3,30 % |
POUR ALLER PLUS LOIN…
*A compter du 1/1/2019, les meublés bénéficiant uniquement d’un label sont considérés comme non classés.
Vous devrez calculer la taxe de séjour en appliquant le pourcentage de 3,3% à votre prix de nuitée
Simplifiez vos démarches ! Télédéclarez et télépayez sur xxxxx://xxxx.0xxxxxx.xxx/xxxxxxxx.xxx
Votre interlocutrice : Xxxxxxxx XXXXXX