Contrat de cession définitive

Modèle à photocopier.

Merci d’écrire en MAJUSCULES

À faire parvenir à la DDAF/DDEA au plus tard le 15 mai 2008

Contrat de cession définitive

de droits à paiement unique (DPU)

en lien avec un évènement foncier intervenu avant le 15 mai 2006

Règlements (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29/09/2003 et (CE) no 795/2004 de la Commission du 21/04/2004 modifiés. Décret n° 2006-1326 du 31 octobre 2006.

Les soussignés,

NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE

ADRESSE

ci-après « le Cédant» identifié par le no PACAGE

NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE

ADRESSE

ci-après « l’Acquéreur » identifié par le no PACAGE

Le Cédant atteste

Si l’Acquéreur est un GAEC ou une EARL indiquer le nombre d’associés exploitants

qu'il mettait en valeur des terres agricoles(1) en vertu d'un bail ou d'une convention de mise à disposition au cours de tout ou partie de la période 2000-2002 et jusqu'au (date à laquelle ce bail ou cette convention de mise à disposition a pris fin).

qu'il a cédé à l'amiable ou en vertu de l'exercice du droit de préemption des terres agricoles(1) à la SAFER en date du . qu'il a cédé à titre définitif des terres agricoles(1), en date du , à un tiers qui n'avait pas la qualité d'agriculteur.

Ces terres agricoles(1), d’une superficie de

hectares, hectares,

ares, sont situées dans le département ares, sont situées dans le département

L’Acquéreur atteste avoir la qualité d'agriculteur au sens de l'article 2.a du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29/09/2003 modifié. L’Acquéreur déclare que la SAU de son exploitation juste avant l'acquisition des droits à paiement unique (DPU), objet du présent contrat, est égale à hectares, ares.

Dans le cas où les DPU, objet du présent contrat, seront mis à disposition d'une société, la surface à renseigner est celle exploitée par la société juste avant l'acquisition des DPU (indiquer sa raison sociale , son n° PACAGE , et si la société est un GAEC ou une EARL, le nombre d’associés exploitants ).

I. Ce contrat emporte cession définitive par le Cédant à l’Acquéreur qui l’accepte, d’un nombre de droits au paiement unique au sens du règlement (CE) no 1782/2003 du 29/09/2003 modifié, correspondant au plus au nombre d'hectares de terres agricoles(1) perdues ou cédées par le Cédant dans les conditions précédemment énoncées.

II. La décomposition des droits cédés par ce contrat est précisée dans l'annexe jointe, qui comporte page(s).

Les DPU issus de la réserve de droits ne peuvent pas être cédés pendant les 5 ans suivant leur attribution. Toutefois, dans certains cas, les DPU issus de la réserve peuvent faire l'objet d'un transfert (cochez la case correspondant à votre situation) :

■ fusion : les terres agricoles(1) mentionnées ci-dessus sont transférées au profit de l’Acquéreur, nouvelle exploitation constituée

le issue de la fusion d'exploitations parmi lesquelles se trouve le Cédant.

■ scission : les terres agricoles(1) mentionnées ci-dessus sont transférées au profit de l’Acquéreur, nouvelle exploitation constituée le issue de la scission du Cédant.

■ transfert intégral d’exploitation entre conjoints : les terres agricoles(1) mentionnées ci-dessus sont transférées au profit de l’Acquéreur, conjoint du Cédant.

III. Les parties conviennent que la présente cession est réalisée à titre gratuit.

IV. Les DPU transférés au titre de ce contrat sont soumis à un prélèvement définitif de 50 % au profit de la réserve, à l’exception des situations sui- vantes (cochez la ou les cases correspondant à votre situation) :

■ L’Acquéreur est un nouvel exploitant : dans ce cas, le prélèvement est nul.

■ L’Acquéreur reprend l’intégralité de l’exploitation du Cédant : le prélèvement est toujours de 3 %, même si le seuil d’agrandissement est franchi.

■ L’Acquéreur exploite désormais les terres agricoles objet de la fin de bail (ou de la fin de mise à disposition) ou cédées dans les conditions précé- demment énoncées. Dans ce cas, le prélèvement est de 3 %, ou est porté à 10 % si, après la reprise du foncier susvisé, la surface exploitée par l’Acquéreur dépasse un seuil d’agrandissement fixé par arrêté préfectoral, sauf s’il s’agit de la reprise de l’intégralité d’une exploitation.

En plus : ■ L’Acquéreur est un nouvel installé : dans ce cas, le prélèvement de 3 % en dessous du seuil d’agrandissement ne s’applique pas ; le pré- lèvement de 10 % au dessus du seuil d’agrandissement s’applique.

■ Il existe un lien familial entre le Cédant et l’Acquéreur (conjoint ou lien de parenté jusqu'au second degré inclus) : dans ce cas, le prélèvement de 3 % en dessous du seuil d’agrandissement ne s’applique pas ; le prélèvement de 10 % au dessus du seuil s’applique.

Ces taux de prélèvement (0 %, 3 % ou 10 %) ne s’appliquent que sur un nombre de DPU inférieur ou égal au nombre d’hectares de terres agricoles(1) men- tionnées ci-dessus. Au-delà, les DPU sont soumis à un prélèvement de 50 %.

FAIT EN

EXEMPLAIRES A

Les parties certifient que les renseignements figurant dans le présent imprimé sont sincères et véritables. Signature des deux parties précédée des mentions manuscrites « lu et approuvé ».

Pour chacune des parties, les signataires sont l’exploitant, ou le gérant en cas de forme sociétaire, ou tous les associés en cas de GAEC.

LE CÉDANT L’ACQUÉREUR

(1) Il s’agit des terres agricoles potentiellement admissibles à l’activation des DPU au sens de l’article 44.2 du règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié.

Liste des DPU transférés entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008

Le Cédant

NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE

No PACAGE

L’Acquéreur

NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE

No PACAGE

Ce document est une annexe du :

Modèle 0 : « Cession de DPU avec terres ». Modèle O : « Cession de DPU sans terres ».

Modèle O bis : « Cession de DPU sans terres à destination du nouvel exploitant des terres ». Modèle Œ : « Cession de DPU sans terres suite à un transfert foncier avant le 15 mai 2006 ». Modèle O : « Mise à disposition de DPU ».

Signé le

L’identification des DPU transférés est à compléter à partir des DPU établis par la DDAF/DDEA, à l’issue de la campagne 2007, tels qu’ils figurent sur la 1ère page de la dernière lettre de notification reçue par le cédant.

Type

(jachère ormaux)

ou n

Valeur unitaire (€)

Origine

(histori éserve)

que ou r

N° département(s) de localisation

N° PACAGE

d e

Activation

% Betterave

% Chicorée

u propriétair

en 2006

en 2007

des DPU

(si celui-ci est différent du cédant)

(rayer la mention (rayer la mention

inutile)

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

NOMBRE DE DPU TRANSFÉRÉS

IDENTIFICATION DES DPU « JACHÈRE » ET « NORMAUX » TRANSFÉRÉS

Liste des DPU spéciaux transférés entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008

Le Cédant

NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE

No PACAGE

L’Acquéreur

NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE

No PACAGE

Ce document est une annexe du :

Modèle 0 : « Cession de DPU avec terres ». Modèle O : « Cession de DPU sans terres ».

Signé le

NOMBRE DE DPU TRANSFÉRÉS

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

OUI / NON

€

% Chicorée

% Betterave

Contrainte d’activation (en UGB)

Activation en 2007

(rayer la mention inutile)

Activation en 2006

(rayer la mention inutile)

N° PACAGE

du propriétaire des DPU

(si celui-ci est différent du cédant)

N° département(s) de localisation

Origine (historique ou réserve)

Valeur unitaire (€)

IDENTIFICATION DES DPU « SPÉCIAUX » TRANSFÉRÉS

Liste des DPU historiques devenus réserve, transférés entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008 avec renonciation à leur composante réserve

Le Cédant
NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE
No PACAGE

L’Acquéreur
NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE
No PACAGE

Ce document est une annexe du :

Modèle 0 : « Cession de DPU avec terres ». Modèle O : « Cession de DPU sans terres ».

Modèle Obis : « Cession de DPU sans terres à destination du nouvel exploitant des terres ». Modèle Œ : « Cession de DPU sans terres suite à un transfert foncier avant le 15 mai 2006 ». Modèle º : « Location de DPU ».

Modèle : « Bail suite à une convention de mise à disposition auprès de la SAFER ».

Signé le

Type

(jachère ormaux)

Origine

ou n

Valeur unitaire (€)

N° département(s) de localisation

N° PACAGE

d e

Activation

u propriétair

en 2006

Activation en 2007

% Betterave

% Chicorée

des DPU

(rayer la mention inutile)

€

RÉSERVE

VOUS-MÊME

OUI / NON

€

RÉSERVE

VOUS-MÊME

OUI / NON

€

RÉSERVE

VOUS-MÊME

OUI / NON

€

RÉSERVE

VOUS-MÊME

OUI / NON

NOMBRE DE DPU TRANSFÉRÉS

L’identification des DPU historiques devenus réserve transférés est à compléter à partir des DPU établis par la DDAF/DDEA, à l’issue de la campagne 2007, tels qu’ils figurent sur la 1ère page de la dernière lettre de notification reçue par le cédant.

IDENTIFICATION DES DPU « JACHÈRE » ET « NORMAUX » HISTORIQUES DEVENUS RÉSERVE TRANSFÉRÉS

Liste des DPU spéciaux historiques devenus réserve, transférés entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008 avec renonciation à leur composante réserve

Le Cédant
NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE
No PACAGE

L’Acquéreur
NOM, PRÉNOMS, OU RAISON SOCIALE
No PACAGE

Ce document est une annexe du :

Modèle 0 : « Cession de DPU avec terres ». Modèle O : « Cession de DPU sans terres ».

Modèle Obis : « Cession de DPU sans terres à destination du nouvel exploitant des terres ». Modèle Œ : « Cession de DPU sans terres suite à un transfert foncier avant le 15 mai 2006 ». Modèle º : « Location de DPU ».

Modèle : « Bail suite à une convention de mise à disposition auprès de la SAFER ».

Signé le

Valeur unitaire

(€)

Origine

N° département(s) de localisation

N° PACAGE

du propriétaire des DPU

Activation

Activation en 2007

Contrainte d’activation (en UGB)

% Betterave

% Chicorée

(rayer la mention inutile)

en 2006

€

RÉSERVE

VOUS-MÊME

OUI / NON

€

RÉSERVE

VOUS-MÊME

OUI / NON

€

RÉSERVE

VOUS-MÊME

OUI / NON

€

RÉSERVE

VOUS-MÊME

OUI / NON

NOMBRE DE DPU TRANSFÉRÉS

IDENTIFICATION DES DPU « SPÉCIAUX » HISTORIQUES DEVENUS RÉSERVE TRANSFÉRÉS

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