Contrat de cession définitiveContrat De Cession Définitive • May 5th, 2020
qu'il mettait en valeur des terres agricoles(1) en vertu d'un bail ou d'une convention de mise à disposition au cours de tout ou partie de la période 2000-2002 et jusqu'au (date à laquelle ce bail ou cette convention de mise à disposition a pris fin).
