CONDITIONS GÉNÉRALES ACHATS
CONDITIONS GÉNÉRALES ACHATS
INTERCARAT 0, xxx Xxxx xxxxxxx - X-00000 Xxxxxxxxxx - tél. x00 (0)0 00 00 00 20 - Fax x00 (0)0 00 00 00 82 Internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
S.à r.l. Au capital de 305 000€ - Siret 400 850 301 00013 APE 2229A - TVA N° FR 11 400 850 301
Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur. Elles définissent les droits et obligations du donneur d'ordre ci-après dénommé Client, et du Fournisseur, en ce qui concerne les fournitures et prestations annexes que le Fournisseur peut être amené à apporter au Client.
Elles constituent en conséquence la base juridique pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières écrites.
Elles font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque par le fournisseur, si le client ne l’a pas acceptée par écrit.
1. Commande et confirmation de commande
Toute commande régulièrement passée à un fournisseur à valeur de contrat et son acceptation entraîne, pour le fournisseur, l’obligation de se conformer aux présentes conditions générales.
Seules les commandes écrites sont fermes et définitives. Sauf informations contraires spécifiées dans les commandes, ces dernières sont exclusivement régies par nos conditions mentionnées ci-après. Nous n’acceptons aucune condition contraire ou différente émanant du fournisseur, à moins que des accords particuliers aient été négociés avec le fournisseur dans le cadre de ce contrat. Le fait d’accepter la marchandise par nos soins sans opposition explicite ne signifie en aucun cas l’acceptation des conditions du fournisseur. Au cas où le fournisseur n’accepterait pas nos conditions, il est dans l’obligation de restituer la commande comme non acceptée et ce sous trois jours à dater de la passation de commande.
Passé ce délai sans opposition, le fournisseur est dans l’obligation d’exécuter la commande conformément à nos prescriptions et conditions.
Toute commande passée par notre établissement devra être confirmée en mentionnant l’ensemble de nos références de commande ainsi que le numéro de commande du fournisseur.
Au cas où différents éléments ne seraient pas applicables, les autres conditions restent en vigueur.
2. Qualité des produits et assurance qualité
Les caractéristiques des marchandises livrées doivent être conformes aux spécifications. Le fournisseur a l’obligation de vérifier ces prescriptions et de contacter immédiatement le client en cas de doute. Les contrôles / homologations réalisés par le client ne libèrent pas le fournisseur de son obligation de vérification ou d’exécution du contrat. Le fournisseur est exclusivement responsable de la construction / fabrication / instruction / contrôle des produits, objets du contrat, conformément à l’état actuel de la science et de la technique.
Le fournisseur garantit par la confirmation de commande que les produits ou les prestations de services commandés sont conformes aux prescriptions de la norme DIN ISO 9001.
3. Clause de révision des prix
La clause de révision des prix, y compris dans le cadre de commandes sur appel, ne s’applique que suite à un accord écrit.
4. Sous-traitance, travail forcé, pénitentiaire, dangereux, dissimulé et travail des enfants
Les commandes ne peuvent être exécutées en tout ou partie, par un sous-traitant désigné sans agrément limitatif, préalable et écrit du client.
Le fournisseur reconnaît expressément remplir les obligations sociales et fiscales afférentes à son statut et, notamment respecter les dispositions de la loi n°97-210 du 11 mars 1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.
Le fournisseur devra se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l’OIT, à savoir C29 et C105 sur l’abolition du travail forcé, C138 et C182 sur l’élimination du travail des enfants, C100 et C111 sur l’égalité. En particulier, le fournisseur certifie et atteste qu’aucun produit acheté par le client et fabriqué par le fournisseur lui-même ou par l’un de ses propres fournisseurs, n’a été fabriqué, assemblé ou emballé en recourant à un travail forcé, pénitentiaire (excepté dans le cadre d’un programme de réinsertion pendant la peine), dangereux, dissimulé et/ou au travail des enfants âgés de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d’âge est plus stricte que celle imposée par la convention C138 de l’OIT.
Sous peine de résiliation, sans condition ni indemnisation de la commande, le fournisseur devra se conformer à la législation en vigueur et ne devra fournir que des produits ou prestations qui répondent à toutes les conditions imposées par la par les lois et réglementations du pays dans lequel ils / elles sont fabriqués ou réalisés puis livrés.
Le fournisseur reconnaît qu’en cas de violation de la présente clause, le client pourra, entre autres recours, mettre immédiatement fin au présent contrat et cesser toutes relations commerciales avec le fournisseur sans aucune responsabilité future de la part du client envers le fournisseur.
5. Délais de livraison, retard de livraison, cas de force majeure
Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel du contrat. Les délais portés sur les commandes s’entendent pour articles rendus à destination (adresse de livraison mentionnée sur la commande) ou prestations de services accomplies. Ils ne peuvent être raccourcis ou reportés sans accord préalable express des parties.
Dans le cas où le fournisseur constate que le délai convenu ne peut pas être respecté pour une raison quelconque, il doit en informer immédiatement par écrit le client, en précisant les raisons et la durée prévisible de ce retard.
Dans le cas où le fournisseur devait accuser un retard de livraison, des moyens de recours légaux pourraient être mis en œuvre.
Dans ce cas, et après expiration d’un délai fixé par le fournisseur, le client est en droit de réclamer, selon son choix, des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou, de se procurer des produits de remplacement auprès de tiers ou de résilier le contrat. Le droit à livraison / prestation s’éteint aussitôt que le client réclame par écrit des dommages- intérêts en lieu et place de la prestation ou se rétracte. La résiliation du contrat n’exclura pas le droit de demander des dommages-intérêts.
Le fournisseur ne pourra invoquer l’absence de documents nécessaires que le client aurait dû fournir que s’il a réclamé ces documents par écrit et qu’il ne les a pas réceptionné dans un délai raisonnable.
Les cas de force majeure et les conflits sociaux libèrent les contractants de leurs obligations de prestation pour la durée des troubles et selon l’importance de leurs effets. Les parties contractantes sont dans un tel cas tenus de fournir immédiatement les informations nécessaires, dans la mesure du possible, et d’adapter leurs obligations à cette situation dans un esprit de loyauté et de confiance.
Néanmoins le client se réserve le droit de résilier le contrat lorsque la livraison / prestation, suite à un retard dû à une cause de force majeure ou de conflit social, n’est plus utilisable chez lui.
En cas de livraison anticipée, le client se réserve le droit de n’effectuer le règlement qu’aux échéances convenues.
Les livraisons partielles sont acceptées sous réserve d’un accord explicit. Dans le cas de livraisons partielles convenues, la quantité résiduelle restante doit être mentionnée.
6. Propriété
Nonobstant l’Incoterm applicable aux commandes, le transfert des risques aura lieu après complet paiement du prix de la commande. Les éventuelles opérations de pré-réception effectuées chez le fournisseur n’impliquent pas prise en charge des risques par le client. La propriété est quant à elle transférée lors de la conclusion de l’accord de vente entre le fournisseur et le client.
Les biens ou services commandés au fournisseur, pour le compte et aux frais du client, en totalité ou partie, ainsi que les biens et outillages mis à disposition par le client ne doivent être utilisés que pour la réalisation des commandes du client. Les biens et services spécifiques à la réalisation des articles exclusivement destinés au client ne doivent être utilisés que pour lui. La garde, l’entretien de ces biens et services, seront assurés par le fournisseur à ses frais, risques et périls. Le fournisseur s’engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification. Ces
biens ou services, confiés ou commandés (en ce compris : moules, matrices, plans, maquettes, codes sources logiciel, documentations…..) restent propriété exclusive du client. Le fournisseur s’engage à les restituer en bon état à la première demande du client et à n’en conserver aucune reproduction.
Lorsqu’il n’en est pas l’auteur, le fournisseur s’engage à gérer toute réclamation relative à tout droit quelconque de propriété industrielle antérieur ou appartenant à des tiers ou des collaborateurs, pour le cas où elle serait nécessaire pour les articles objet de la commande.
7. Prix, emballage, transport
Les prix s’entendent franco usine du donneur d’ordre, y compris l’emballage. Les matériaux d’emballage doivent être respectueux de l’environnement et recyclables.
L’emballage des marchandises est sous la responsabilité du fournisseur et doit permettre sans dommage, le transport, la manutention et le stockage. Il devra également être adapté aux éventuelles contraintes d’utilisation du client, stipulées, le cas échéant, dans des conditions particulières.
Les frais supplémentaires relatifs à un acheminement express (express, transport aérien, etc.) dans le but de respecter les délais de livraison convenus, sont, sauf accord contraire exprès de notre part, à la charge du fournisseur.
8. Risques du transport
Les pertes ou dommages qui apparaissent au cours du transport, et pour lesquels l'entreprise de transport rejette toute responsabilité, sont à la charge du fournisseur.
9. Avis d’expédition, bordereau de livraison
Toutes les livraisons seront impérativement accompagnées d’un bon de colisage ainsi que d’un bordereau de livraison mentionnant au minimum, le numéro de commande, le détail de la livraison par article avec les références et les quantités, un code barre intégrant le numéro de commande, et toutes autres informations demandées aux conditions particulières.
10. Responsabilité, responsabilité des produits, garantie, écart sur quantité et réception
Le fournisseur garantit que l’ensemble des livraisons / prestations correspondent aux dernières sciences et techniques, aux dispositions juridiques applicables et aux prescriptions et directives des autorités correspondantes, des associations professionnelles et fédérations spécialisées, et ce dans chaque pays d’utilisation qui a été communiqué. Toute différence est soumise à une approbation écrite de la part du client, cette approbation ne restreint en aucun cas la responsabilité du fournisseur pour vices.
Au cas où le fournisseur se révèlerait être dans l’impossibilité de satisfaire aux exigences techniques de la commande telles que spécifiées à l’article 1, le client se réserve le droit de demander le remboursement des sommes qu’il aurait déjà versées au fournisseur et des frais qu’il devrait engager pour pallier à la défaillance de celui-ci. Le client se réserve également le droit de réclamer dans ce cas des dommages et intérêts.
Le fournisseur est responsable de tout dommage occasionné par lui ou un tiers lors de l’utilisation de l’objet de la livraison, à moins que le défaut ait été provoqué non intentionnellement.
Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un dommage lié, il prendra en charge toute sollicitation de dommage-intérêt de la part d’un tiers.
La marchandise n’est considérée comme acceptée qu’après examen de la conformité complète en termes de qualité et de quantité par rapport à la commande. Dans le cadre de matériel usuel, le client accepte les différences quantitatives par rapport à la commande jusqu’à hauteur de 5%. Dans le cas de matériel ou de fabrication spéciales, les minorations de livraison ou livraisons supplémentaires ne sauraient varier de plus de 2% par rapport à la quantité initiale.
Les marchandises commandées doivent être conformes aux conditions convenues et à la qualité définie par le client. Le fournisseur est responsable des défauts et manquements dans le cadre de ses obligations.
Le client se réserve la possibilité de refuser toute fourniture même après la livraison ou la réception, qui s’avérerait ne pas être conforme à la commande nonobstant les dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le client du fait de la non-conformité.
Toute fourniture refusée devra donner lieu à un avoir et sera considérée comme non livrée. Le retour d’une marchandise défectueuse est effectuée à la charge du fournisseur. Dans le cas d’un échange, la marchandise retournée sera comptabilisé au débit conformément à sa valeur et un avoir devra être établi. Le fournisseur devra établir une nouvelle facture pour la livraison de rechange. Au cas où il y aurait des retards de délais injustifiables suite à une livraison non conforme à la commande, le client est en droit de résilier la commande.
Dès lors que les manquements sont imputables à des circonstances dont la responsabilité incombe au fournisseur, le client peut faire valoir ses droits à dommages-intérêts pour non-exécution.
11.Facturation
Toutes les factures seront établies en deux exemplaires et devront être adressées au service comptabilité du client. Ces factures devront mentionner obligatoirement :
Les numéros de commande,
Les numéros de bordereau de livraison,
La désignation détaillée de la ou des fournitures, L’ensemble des autres mentions exigées par la loi.
Le règlement d’une facture n’est effectué qu’après acceptation définitive de la marchandise livrée ou de la prestation terminée.
12.Paiement
A défaut d’un autre accord spécifique, le client procédera au règlement sous 60 jours net ou 45 jours fin de mois à compter de la réception de la marchandise et de la facture. Le paiement est effectué sous réserve de la vérification de la facture ainsi que de la livraison complète de la marchandise ou exécution de la prestation.
Le paiement n’est pas assimilable à l’exécution des obligations contractuelles du fournisseur.
13.Réalisation de travaux dans l’usine du donneur d‘ordre
Les personnes qui effectuent des travaux dans l’établissement du client dans le cadre de l’exécution du contrat de livraison, sont soumises aux dispositions du règlement de l’établissement ; Les directives existantes relatives à l’accès de l’usine devront être respectées. Le client décline toute responsabilité pour les accidents dont ces personnes sont victimes sur les terrains et installations industrielles et dont elles sont elles-mêmes responsables
14.Échantillons, plans, brevets, licences
Les documents de toute sorte, notamment les échantillons, plans, modèles, outillages, moules, etc. sont mis à la disposition du fournisseur de façon extrêmement confidentielle et devront être gardés strictement secrets par ce dernier ; Ils devront nous être retournés gratuitement sans y être sollicité aussitôt qu’ils ne sont plus nécessaires à l’exécution de la commande.
Ils ne devront pas être accessibles par des tiers. Au cas où à l’achèvement ou la réalisation du contrat de livraison, il y aurait des possibilités de consulter les droits des brevets, des licences ou autres droits de protection, il est formellement interdit de communiquer ces informations à des tiers. Les dommages occasionnés par abus et / ou infraction, devront être indemnisés.
Les produits réalisés sur la base des documents du client, notamment des plans, modèles etc. ou de nos données confidentielles ou à l’aide de nos outils ou d’imitation d’outils ne peuvent en aucun cas être utilisés par le fournisseur lui-même, ni proposés ou livrés à des tiers.
15.Publicité
Le fournisseur s’engage à n’exposer les fournitures fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques du client qu’avec l’autorisation écrite de ce dernier. En aucun cas et sous aucune forme, les commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans autorisation écrite du client. Les dispositions ci- dessus lient également le fournisseur, quand bien même n’aurait-il été sollicité que pour une étude ou un devis.
16.Secret professionnel
Le fournisseur est tenu de respecter le secret professionnel et doit notamment prendre toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans, méthodes, documents ou tout autre élément, relatifs aux commandes ou projets, ne soient pas portés à la connaissance d’un tiers (volontairement ou involontairement) par lui-même, ses propres préposés, sous-traitants et fournisseurs.
17.Lieu d’exécution et tribunal compétent
Les contrats sont régis par la législation du pays du client.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales et de contrats.
Au cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal du siège du client est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus.