Contract
00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX - SIRET : 130 025 919 00015 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT (CGA) RELATIVES AUX PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Article 1 Objet
Le présent document contient les termes et conditions qui s’appliquent aux achats effectués par l’O.F.B dès lors que ce document a été notifié au prestataire, ci-après désigné par le terme titulaire lors de la commande. Les présentes conditions contractuelles se substituent aux conditions générales du titulaire. En conséquence, toutes les dispositions figurant dans les documents du titulaires contraires aux présentes sont réputées non écrites sauf si elles sont plus favorables à l’O.F.B. Le bon de commande, les présentes conditions générales d’achat et le CCAG/PI approuvé par l’arrêté du 19 septembre 2009 constituent les pièces d’un marché adapté passé en application des articles L. 2123-1, R. 2112-1 à R.2112-3 inclus et R. 2123-1, R. 2123-4,
R. 2123-5 du Code de la commande publique.
Ces pièces prévalent dans l’ordre de priorité ci-dessus énoncé.
Article 2 Négociation des offres
Après l’examen de l’ensemble des offres et sous réserve d’un nombre de candidats suffisants, l’OFB se réserve la possibilité d’engager des négociations : avec les candidats à l’exception de :
ceux dont l’offre sera jugée inappropriée avant négociation.
Par conséquent, les candidats sont invités à transmettre leurs meilleures offres technique et financière. La négociation pourra porter sur l’ensemble des éléments de l’offre. L’OFB se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de l’offre initiale, sans négociation.
Article 3 Situation juridique et fiscale
En acceptant le bon de commande, le titulaire atteste sur l’honneur de sa régularité aux regards des dispositions aux articles R. 2143-5 à R. 2143-10 du Code de la commande publique.
Article 4 Condition de commandes
Le bon de commande précise les caractéristiques des prestations commandées, leur quantité, le montant de la commande, ses conditions particulières d’exécution (le lieu et le délai d’exécution, l’interlocuteur au sein de l’OFB, livrables à remettre, etc…). L’exécution par le titulaire du bon de commande vaut acceptation de la totalité des termes de celui-ci. Au cours du marché, si nécessaire, le recours à un ordre de service pourra apporter des précisions aux modalités d’exécution.
Article 5 Durée et date d’effet
Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG-PI, la notification du bon de commande consiste à adresser au titulaire une copie du bon de commande. Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter l’OFB pour les besoins de l’exécution de cet achat au sens de l’article
3.3 du CCAG-PI est la personne qui a signé le bon de commande. Néanmoins, le titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne à contacter dont les coordonnées figurent sur le bon de commande. La commande est conclue jusqu’à l’admission complète des prestations. Le délai d’exécution de la commande part à compter de la réception du bon de commande par le titulaire par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine sa date de réception.
Pour toute demande éventuelle d’une prolongation du délai d’exécution, le titulaire devra se conformer à l’article 13.3 du CCAG-PI.
En cas d’absence de réponse de la part de l’OFB à la demande de prolongation du délai d’exécution faite par le titulaire, la demande sera considérée comme rejetée.
Article 6 Règles à respecter au sein de l’OFB
Le bon de commande peut prévoir que les prestations sont exécutées par une personne nommément désignée. Dans ce cas, les 2 délais fixés à l’article 3.4.3 du CCAG-PI sont ramenés à 15 jours chacun.
À l’occasion de l’exécution, au sein des locaux de l’OFB, des obligations découlant de l’attribution de son marché, le titulaire est responsable de l’application par ses préposés des règlements, indications ou consignes fixés par les services de l’OFB, notamment et sans que cette liste soit en aucune façon limitative :
Règles et conditions d’accès aux locaux de l’OFB ;
Aux éventuels emplacements et places de stationnement et/ou de livraison ;
Règles relatives à la sécurité au sein des locaux de l’OFB ;
Règles relatives aux respects des zones d’entreposage des matériels et matériaux ;
Jours et heures d’exécution des prestations mis au point et spécifiés sur le bon de commande.
Conformément à l’article 5.1 du CCAG-PI, le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité. Dans le cadre du présent marché public, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel1 et, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, régulièrement modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le titulaire est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne l’exécution matérielle de ses prestations et à une obligation de moyens en ce qui concerne leur contenu intellectuel.
Article 7 Admission
Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre à l’OFB de contrôler notamment que le titulaire :
A mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ;
A réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles.
Par dérogation, à l’article 26.2 du CCAG-PI, l’OFB dispose d’un délai de 15 jour calendaire pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet. Le cas échéant, ce délai de 15 jours passé, le silence de l’OFB vaudra admission, par dérogation à l’article 27.1 du CCAG-PI. Durant le délai maximum précité, l’OFB peut formuler des réserves par écrit. Passé ce délai, l'admission des prestations intellectuelles est réputée acquise. Les réserves doivent être motivées et elles portent sur le contenu, l’adéquation et la qualité de la prestation. Les réserves sont communiquées par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine sa date de réception.
Sauf disposition contraire expresse, le titulaire dispose d’un délai maximum de 15 jours calendaires pour apporter les correctifs qui permettront de prononcer la levée des réserves. Par dérogation, à l’article 26.5 du CCAG-PI, l’OFB n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’OFB pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.
L’OFB prononce une réfaction quand la prestation ne donne pas entière satisfaction mais est néanmoins admissible. Cette réfaction consiste en une réduction du prix. Exception faite des dérogations précitées, l’OFB peut éventuellement procéder au rejet des prestations dans les conditions définies aux articles 27.2 à 27.4 inclus du CCAG-PI.
Sauf mention contraire dans le bon de commande ou conditions plus favorables du titulaire, les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’1 an, le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission ou, le cas échéant, la date à laquelle l'admission des prestations intellectuelles est réputée acquise Article 8 Cession de droits - Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraire du bon de commande, l’article B.25 du CCAG-PI est applicable.
1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
L’ensemble des livrables créés par ou pour le compte du titulaire dans le cadre de l’exécution du marché le liant à l’OFB sont susceptibles de correspondre à des créations engendrant des droits de propriété intellectuelle dont le titulaire pourrait être l'auteur, il est entendu que l'ensemble des droits patrimoniaux que le titulaire détiendrait sur ces livrables est cédé, à titre exclusif et pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la décision d'admission des prestations ou, le cas échéant, la date à laquelle l'admission des prestations est réputée acquise. La présente cession couvre le monde entier et comprend notamment :
Le droit de reproduction sur les livrables, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l'état ou modifié, par tous procédés et sur tous supports actuels ou futurs y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date de notification du bon de commande ;
Le droit de représentation sur les livrables, qui comporte notamment le droit de communication au public et de mise à disposition du public des livrables, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés y compris non prévisibles ou inconnus à la date de notification du marché ;
Le droit d'adaptation, d'arrangement, de correction, de traduction, d'incorporation sur les livrables du marché ;
Le droit d'usage sur les livrables du marché ;
Le droit de mettre à disposition de tiers à titre gratuit les livrables dans lesquelles sont incorporées des informations publiques et permettre à des tiers sans accord préalable du titulaire, de reproduire, représenter, adapter ou modifier tout ou partie des livrables aux fins de la réutilisation des informations publiques au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 désormais intégrée au livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
La rémunération de cette cession est réputée incluse dans le prix.
Le transfert des droits sur un livrable est opéré au fur à mesure de leur création et quel que soit leur état d'achèvement. La cession au profit de l’OFB a un caractère irrévocable dès la notification du marché au titulaire et la cessation du marché avant son terme, pour quelle cause que ce soit, ne saurait remettre en cause ladite cession. L’OFB serait donc titulaire des droits sur les livrables en leur état d'achèvement si, le marché public venait à être résilié en cours d'exécution.
Article 9 Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, le titulaire encourt en cas de retard dans l’exécution du bon de commande et sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire correspondant à 10% de la valeur hors taxes du montant total de la commande.
Article 10 Sous-traitance
La sous-traitance totale des prestations est interdite. L'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leurs conditions de paiement sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (cf. articles R.
2393-24 à R. 2393-28 inclus du code de la commande publique).
Article 11 Assurance
Le titulaire doit avoir contracté les assurances nécessaires à l’exécution des prestations, objet du bon de commande valables pour toute la durée d’exécution de ce dernier.
Article 12 Caractère du prix
Le bon de commande est à prix unitaires ou forfaitaires.
Le prix est ferme, définitif et est réputé complet. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et frais listés à l’article 10.1.3 du CCAG-PI ainsi que le prix de la cession des droits mentionnés à l’article 8 des présentes (CGA).
Article 13 Facturation
Les factures transmises par voie électronique doivent se conformer aux obligations de l’article 96 F à 96 I bis inclus du Code Général des Impôts, annexe 3. Consécutivement à une mise en place progressive de la facturation électronique, la dématérialisation des factures devient obligatoire pour toutes les entreprises.
Les factures doivent donc être envoyées sous forme dématérialisée
via l’application Chorus Pro, accessible à l’adresse : xxxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx
Les demandes de paiement / factures dématérialisées, adressées à l’Office Français de la Biodiversité (O.F.B), devront comporter les informations suivantes :
- Le numéro de SIRET, qui identifiera l’O.F.B en tant que destinataire de la facture : 130 025 919 00015. ;
- Le numéro du service gestionnaire qui permettra d’aiguiller le traitement de la facture :
- Le numéro d’engagement que vous trouverez sur le bon de commande. Il se présente selon le format suivant : format xxx/millésime/n° 7 caractères soit : EJ/001/2020/0000000.
Dans le cas où vous n’auriez pas ces informations, vous pourrez les demander au service prescripteur. Pour des informations complémentaires, vous pouvez également consulter le site Communauté Chorus Pro (xxxxx://xxxxxxxxxx-xxxxxx- xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/), dédié à la préparation à la facturation électronique.
Article 14 Modalités de règlement
Conformément à l’article R. 2192-10 du code de la commande publique, les sommes dues au(x) titulaire(s), sont payées dans un délai global de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, après service fait. Le mode de paiement choisi est le mandat administratif. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires sont versés. Le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur (en vigueur au 1er jour du semestre de l’année civile en cours) de la Banque centrale européenne (B.C.E) augmenté de huit points de pourcentage. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux intérêts moratoires, dus au créancier.
Article 15 Xxxxxx et livrables
Les livrables doivent être rédigée en langue française. Ils doivent être soit remis par voie ou sur support électronique.
Les normes auxquelles se rapportent les prestations doivent être en conformité avec celles en vigueur sur le territoire français au jour de la commande.
Article 16 Dispositions applicables en cas de prestataire étranger Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français. Article 17 Nantissement et cession de créances
A la demande écrite du titulaire, l’O.F.B délivre une copie certifiée conforme du bon de commande en unique exemplaire.
Article 18 Résiliation
Conformément à l’article 20 du CCAG-PI, dans le cadre de prix forfaitaires, les prestations pourront cesser définitivement et donner lieu à la résiliation du marché. Seuls les articles 29 à 36 du CCAG-PI, relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
En application de l’article 36 du CCAG-PI, l’O.F.B peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues, aux frais et risques du titulaire, en cas de résiliation pour faute du titulaire.
Celui-ci devra fournir toutes les informations nécessaires au tiers pour la bonne exécution de la prestation. L’augmentation des dépenses par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Par dérogation à l’article 32.2 du CCAG-PI, aucune mise en demeure avant notification de la résiliation ne sera appliquée. Article 19 Litige
Les parties au présent marché s'engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige relatif au présent marché sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Melun
00, xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - Xxxx xxxxxxx xx 0000 00000 XXXXX
Tél : 00 00 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00