Règlement cimetière et columbarium
Règlement cimetière et columbarium
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et en plein accord avec le Maire :
- APPROUVE le nouveau règlement du cimetière et du site cinéraire communal ;
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Le Maire de la commune de BERNEUIL,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiants au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture.
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants relatifs au non respect d’un règlement.
Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants,
Considérant qu’il convient de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière.
DISPOSITIONS GENERALES
Inhumation :
Article 1er. – Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation du Maire de la commune.
Droit à l’inhumation :
- toute personne décédée sur le territoire de la commune, quelque soit son domicile.
- Toute personne domiciliée dans la commune alors qu’elle serait décédée dans une autre commune.
- Toute personne non domiciliée dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de son décès.
- Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 2 – Les corps sont inhumés soit en terrain concédé ou non concédé.
Article 3 – Dans les sépultures gratuites, les inhumations sont faites dans des fosses séparées d’un espace minimum de 0,30m, et aux emplacements désignés par le Maire.
Article 4 – Les terrains communs peuvent être repris à l’expiration d’une durée de 5 ans par un arrêté du Maire ; en ce cas, le Maire avise les familles intéressées dans la mesure où
il dispose de leur adresse et les met en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans un délai déterminé.
Article 5 – A défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d’office à l’enlèvement des dits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés
deviennent propriété de la commune. Les ossements qui s’y trouveraient sont réunis dans un reliquaire en bois avec soin et placés dans l’ossuaire réservé à cet effet. Consigne en sera faite sur le registre ossuaire.
Concessions :
Article 6 – La demande d’attribution doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements. Les concessions sont délivrées dans un ordre et un emplacement désigné par l’autorité municipale et en tenant compte des souhaits de la famille dans la mesure du possible.
Les familles ont le choix entre :
Concession individuelle : pour la personne expressément désignée.
Concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit
Concession nominative : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayants droit directs.
Le Maire pourra vérifier la notion d’ayant droit à inhumations avant d’autoriser l’inhumation.
Dans l’attente de décision des tribunaux compétents, le cercueil ou l’urne sera déposé dans le caveau provisoire.
Article 7 – Pour chaque inhumation nouvelle en sus de la première, aucun ayant droit de superposition n’est perçu au profit de la commune.
Article 8 – Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Les durées de concession provisoire dont le tarif est voté par le Conseil Municipal sont de 15 ans, 30 ans et 50 ans.
Les concessions perpétuelles, de fait, ne sont plus délivrées.
Le concessionnaire n’a qu’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative, il ne pourra ni céder, ni vendre à un tiers le terrain qui lui a été concédé.
Article 9 – A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur à la date d’échéance.
A compter du présent règlement, la commune n’attribue plus de nouvelles concessions à perpétuité.
Article 10 – A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé.
Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent user de leur droit de renouvellement. Pour une durée égale, supérieure ou inférieure dans le cadre des durées votées par le Conseil Municipal. Le renouvellement d’une concession n’entraine en aucun cas la possibilité de changer le nom du concessionnaire initial ni même la destination de la concession.
Article 11 – Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les même conditions que pour le terrain commun.
Dispositions communes :
Article 12 – Un terrain de 3,50 m² environ est réservé à chaque corps d’adulte (1,30 x 2,70 sur une profondeur de 1,50 m) en plein terre ; pour les enfants de moins de sept ans, une surface de dimension adaptée pourra être attribuée.
Les caveaux seront implantés dans l’axe des concessions (0,30 cm minimum entre chaque caveau)
Pour la construction d’un caveau, la sépulture fera 3,50 m² ; (1,30 m de largeur par 2,70 m de longueur)
Pour une sépulture double en caveau, la dimension sera de 7 m² (2,60 m de largeur par 2,70 m de longueur)
Article 13 – Aucun caveau, ni urne ne sera autorisé au dessus du sol (sauf columbarium)
Article 14 – Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus de un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.
Article 15 – Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.
Article 16 – Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1,50 m.
Article 17 – Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté et de sécurité ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai. En cas de carence de la part du concessionnaire ou de son ayant droit, la commune pourra sécuriser la tombe et procéder à la reprise de la sépulture.
Article 18 – Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans les bennes prévues à l’entrée du cimetière pour le tri des déchets.
Article 19 – Tous travaux d'aménagement de la concession ne pourront être entrepris et exécutés qu'en vertu d'une demande d'autorisation à la mairie.
Seul le terrassement des fosses et l’ouverture des caveaux nécessitent l’habilitation préfectorale des Pompes Funèbres.
Article 20 – Les mortiers et béton devront être gâchés et transportés dans des récipients, de sorte à ne laisser aucune trace au sol. L’entrepreneur, après s’être assuré que les terres excédentaires ne contiennent d’ossements, devra les enlever du cimetière. Tout le matériel ayant servi aux travaux sera enlevé dès leur achèvement, aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Après achèvement des travaux, l’entrepreneur devra s’assurer du nettoyage parfait de la zone concernée.
Article 21 – Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportée, sciée et polies.
Demande d’exhumation :
Article 22 – Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du Maire ;
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées, par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents.
Les demandes d’exhumations seront transmises à la mairie, qui sera chargée, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations.
La même procédure d’exhumation, sera applicable pour une urne lors de travaux ou d’ouverture de sépulture.
L’urne sera déposée au caveau provisoire pendant toute la durée des travaux.
Exécution des opérations d’exhumation :
Les exhumations devront être achevées avant 11 heures 30 du matin (CGCT Art. R2213-55) Le cimetière sera exceptionnellement fermé au public jusqu'à 11 h 30 le matin lorsqu’il sera procédé à une exhumation.
Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c'est- à-dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance du maire ou d’un adjoint qui rédigera un procès verbal.
Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’Administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et réglementaires.
En cas d’absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas.
Mesures d’hygiène :
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (vêtements, produit de désinfection, etc.…) pour effectuer les exhumations aux meilleurs conditions d’hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire en bois de taille approprié- un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes
issues de la même concession- et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agrée conformément aux matériaux des cercueils, des scellés posés sur ce reliquaire, et notification en sera faite sur le procès verbal d’exhumation.
Un registre spécial ossuaire fait état de l’ensemble des coordonnées de la sépulture.
Transport des corps exhumés :
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué de manière à ce que le cercueil soit recouvert, pour des questions de décence.
Ouverture des cercueils :
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou crématisé ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.
Exhumations ou réinhumations :
L’exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réhumination, doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou crématisé.
Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisé suite à la demande d’un ou des ayants droits, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.
Ossuaire :
Article 23 – Est affecté à perpétuité dans l’enceinte du cimetière, un ossuaire destiné à recevoir avec décence et respect en reliquaire identifié, tous les ossements des sépultures ayant fait l’objet de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrites toutes les références concernant l’identité des défunts.
Article 24 – Le cimetière reste ouvert en permanence, sauf lorsqu’il sera procédé à une exhumation, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d’éviter toute divagation d’animaux ; la commune ne possède ni gardien ni fossoyeur.
Article 25 – L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.
Article 26 – Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.
Article 27 – Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence est expressément défendu.
Article 28 – Le personnel communal et le Maire sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.
Article 29 – Le plan, les registres et le présent règlement du cimetière sont déposés en Mairie, et consultables pendant les heures d’ouverture du secrétariat.
Le caveau provisoire :
Article 30 – Le caveau provisoire dans le cimetière de la commune peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.
Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.
Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes du décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.
Notamment tout cercueil d’une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil hermétique en zinc, conformément au code général des collectivités territoriales art R 2213-26.
Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.
L’enlèvement des corps placés dans ce caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Il est tenu en Mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé.
La durée des dépôts en dépositoire est fixée à trois mois. Cette durée peut-être reconduite une fois sur demande de la famille.
Au-delà, le Maire pourra décider d’inhumer le corps d’office en terrain commun aux frais de la famille.
Tout corps déposé dans le caveau provisoire est assujetti à une taxe de séjour votée par le Conseil Municipal. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, en Mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en dépositoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Au-delà, le Maire pourra décider d’inhumer le corps d’office en terrain commun aux frais de la famille.
LE SITE CINERAIRE:
Article 31 – Il est crée au cimetière situé à BERNEUIL un site cinéraire divisé en TROIS parties :
⮚ Un columbarium
⮚ Des cavurnes
⮚ Un jardin du souvenir comprenant un équipement mentionnant l’identité des défunts ayant fait l’objet d’une dispersion après autorisation du Maire.
Columbarium :
Article 32 – Le columbarium est destiné exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts après crémation.
Ont droit à un emplacement les défunts prévus à l’article 1 du présent règlement.
Article 33 – Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal et varie selon la durée d’occupation. Les concessions de cases du columbarium et des cavurnes peuvent être attribuées pour une durée de 15 ans ou 30 ans.
Les cases de columbarium ont les dimensions intérieures de 0,35 m x 0,35 m et permettent d’y déposer autant d’urnes que le volume intérieur le permet. La plaque de fermeture est de 44 cm de largeur X 50 de hauteur.
Les cavurnes ont les dimensions intérieures de 0,45 x 0,45 m et permettent d’y déposer autant d’urnes que le volume intérieur le permet. La plaque de fermeture est de 0,50 x 0,50m.
Les monuments funéraires au-dessus des cavurnes ne peuvent avoir une dimension supérieure à 0,80 m x 0,80 m.
Article 34 – La demande d’attribution des cases du columbarium et de cavurnes, doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements, aux mêmes conditions que celle prévues à l’article 7.
Article 35 – Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment de l’échéance. La demande devant être adressée en Mairie.
Article 36 – Les familles disposent, à l’expiration de la période concédée, de deux ans après l’échéance. En cas de non renouvellement, les familles sont tenues de libérer les cases qui leur ont été attribuées. A l’expiration de la durée de la concession accordée et passé le délai légal de renouvellement soit deux années maximum après échéance, la reprise de case peut-être ordonnée par le Maire. La décision de reprise est publiée et portée à la connaissance du public par voie d’affichage. La décision est notifiée individuellement et transmise à la dernière adresse connue du concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les urnes non reprises seront enlevées par la commune, les cendres seront déposées à l’ossuaire, consigne en sera faite sur le registre ossuaire.
Article 37 – Les cases sont identifiées par un numéro attribué dans l’ordre chronologique des demandes et seront attribuées par la commune.
Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.
L’ouverture et la fermeture des cases sont soumises à autorisation municipale et effectuées sous contrôle de la commune.
Article 38 – Aucun dépôt d’urne ne pourra être effectué sans une autorisation écrite préalable délivrée par l’Officier d’Etat Civil. Un certificat de crémation attestant l’état civil et le domicile du défunt est obligatoire.
Article 39 – La fermeture des cases s’effectue par scellement d’une plaque préconisée en granit. Il est interdit d’utiliser des matériaux qui ne seraient pas suffisamment solides (verre) et risqueraient de nuire à la sécurité et le bon ordre compte tenu des risques de se casser.
Toute inscription sera soumise à autorisation préalable du Maire.
Le nom du défunt sera obligatoirement gravé sur la plaque de fermeture en granit.
Article 40 – Sont autorisés après approbation du Maire, les motifs décoratifs (porte fleurs, croix, photos en porcelaine, cadre…) fixés sur les portes du columbarium.
Article 41 – Chaque case dispose d’une tablette destinée au fleurissement.
La commune se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles, en cas de nécessité pour l’hygiène et la salubrité publique.
Article 42 – La rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux, elle ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de la commune.
Article 43 – La commune est chargée de l’entretien du site et du columbarium.
Jardin du souvenir :
Article 44 – Il est créé dans le cimetière paysager un jardin du souvenir permettant la dispersion des cendres. Une stèle sera installée à proximité.
Une plaque d’identification (en bronze) de 10 cm sur 6 cm sera apposée obligatoirement sur la stèle afin de permettre l’identification des défunts.
Article 45 – Toute demande de dispersion de cendres devra être déposée en Mairie et sera soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Article 46 – L’autorité communale est chargée de veiller au bon entretien de l’emplacement affecté au jardin du souvenir.
Article 47 – Les cendres seront obligatoirement dispersées dans l’espace réservé à cet effet.
Article 48 – La pose d’objet de toute nature à proximité de cet espace n’est pas autorisé (fleurs artificielles, vases, plaques…)
Article 49 – Afin de préserver la sécurité et la protection de l’urne, il est fortement préconisé, dans une sépulture classique que l’urne soit scellée à l’intérieur afin d’éviter toute cupidité.
Article 50 – Une taxe de dispersion, de scellement et d’inhumation est votée par le Conseil Municipal.
La secrétaire de Mairie, le Maire, le chef de brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Sous- préfet de SAINTES et tenu à la disposition du public en Mairie.
Fait à BERNEUIL, le 15 novembre 2010.