Contrat de location saisonnière
Madame, Monsieur, nous avons le plaisir de vous proposer la réservation de notre location.
Espérant que cette proposition retienne votre attention, nous vous adressons nos sincères salutations.
Les propriétaires
Contrat de location saisonnière
Entre le propriétaire : Et le locataire :
Nom :…………………………………………………….
…………………………………………………………… Adresse :………………………………………………..
……………………………………………………………
Tél : ……………………………………………………..
Mail : ……………………………………………………
Nom :………………………………………………………
……………………………………………………………. Adresse :………………………………………………….
…………………………………………………………….
Tél : ……………………………………………………….
Mail : ………………………………………………………
Pour la location :
Adresse : ……………………………………..…………………………………………………………………………………
Bâtiment :………………………………………………….. Etage :…………………N° : ……………………………..
Pour ……….. personnes le ………/………/20……...
La fiche descriptive jointe au présent contrat précise les caractéristiques de l’hébergement.
Durée de la location saisonnière :
du………./………./20………. à ………. heures au………./………./20………. à heures.
Le prix de la location pour cette période est fixé à €.
□ Charges non comprises détaillées ci-dessous :
□ Eau…….…….€/m3 □ Bois €/
□ Fuel…….……€/l □ Gaz €/m3
□ Electricité… €/kwh
□ Prix comprenant toutes les charges
Services facultatifs :
Draps fournis □ oui □ non Location €/lit | Linge de toilette fourni □ oui □ non Location €/pers | Linge de table fourni □ oui □ non Location €/ |
□ Forfait ménage □ oui □ non si oui facturé …………………. € □ Autres € | ||
Taxe locale de séjour
□ Déjà comprise dans le coût de la location
□ Perçue pour le compte de la collectivité et du Département, s’élevant à € par jour et par personne.
Outre le solde du montant de la location, une somme de € sera versée par le locataire lors de son entrée
dans les lieux à titre de dépôt de garantie.
Cette location prendra effet si je reçois à mon adresse avant le : …………./…………./20………….
. Un exemplaire du présent contrat (sans les conditions) daté et signé avec la mention « lu et approuvé » (le contrat avec les conditions est à conserver par vos soins).
. Un acompte de € (mini 15%, maxi 30%) par chèque ou par virement à mon ordre.
. Ou les arrhes de € (mini 15%, maxi 30%) par chèque ou par virement à mon ordre.
Au-delà de cette date, cette proposition sera annulée et je disposerai du meublé à ma convenance.
Remarques particulières :
Le présent contrat est établi en deux exemplaires.
Je soussigné M…………………………………………………………… déclare être d’accord sur les termes du présent contrat, après avoir pris connaissance de la fiche descriptive jointe et des conditions générales figurant au verso du présent document.
A …….…….…….…….…, le ……./……./20… A …….…….…….…….…., le ……./……./20…….
Le propriétaire Le locataire
Conditions générales de location
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune instance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat sauf accord du propriétaire.
La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
II - ÉTAT DES LIEUX – INVENTAIRE
L’inventaire sera effectué contradictoirement par le propriétaire et le locataire en début et en fin de séjour et portera la signature des deux parties. L’état de propreté du logement devra être constaté dans l’état des lieux. Toute réclamation concernant l’inventaire et la propreté du meublé devra être faite dans les 3 jours suivant la remise des clés.
III - DÉPÔT DE GARANTIE
Dès son arrivée dans la location, le client verse au propriétaire une somme dont le montant est défini au recto, à titre de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Ce présent dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt.
Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué le jour même. Si des dégradations étaient constatées, cette somme serait renvoyée, déduction faite du coût de remise en état des lieux, dans un délai maximum de 60 jours.
En cas de départ anticipé du locataire, il sera restitué, après déduction, s’il y a lieu des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours de son départ.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.
Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux.
La restitution des clefs au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
IV - PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes ou de l’acompte avant la date indiquée au recto.
Le solde de la location sera versé à l’entrée dans les lieux.
Si le locataire retarde son arrivée, il doit en avertir au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue.
V - ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire au maximum 30 jours avant l’arrivée dans la location.
Avant l’entrée en jouissance :
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, les arrhes restent acquises au propriétaire.
Cependant, un arrangement peut être conclu si le propriétaire a reloué son logement pour la même période et au même tarif. Dans le cas où un versement d’acompte aurait été effectué, l’acompte reste acquis au propriétaire et celui-ci peut réclamer
au locataire le solde du montant du séjour et si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux.
Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
. Le présent contrat est considéré comme résilié
. Les arrhes restent acquises au propriétaire
. Le propriétaire peut disposer de son meublé
En cas d’annulation de la location par le propriétaire
Il remboursera le locataire au double des arrhes reçues.
VI - INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
VII - OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le locataire est tenu :
. De respecter la capacité d’accueil maximum annoncée sur le contrat de location. Dans le cas contraire, la présence de toute personne supplémentaire entraînera une augmentation de 100 euros par personne (sauf accord avec le bailleur).
. De rendre le lieu et le mobilier dans l’état où il les aura trouvés à son arrivée.
. De se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, notamment concernant le bruit, l’utilisation des vides ordures ou poubelles, l’utilisation du parking.
. D’informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le lieu loué.
. De laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien de l’état des locaux loués et des équipements communs.
. De prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée.
VIII - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le propriétaire est tenu :
. De fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite.
. De délivrer les lieux en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
. D’assurer au locataire la jouissance paisible du lieu loué et garantir des vices de nature à y faire obstacle.
IX - ANIMAUX
L’introduction d’un animal familier dans la location est subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. Les éventuels coûts supplémentaires d’entretien engendrés par la présence d’animaux peuvent justifier un supplément de prix distinct des charges normales.
X - ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. En conséquence, il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
XI - LITIGES
Pour tout litige sur l’exécution des présentes, le tribunal compétent sera celui du ressort de la situation du logement.