CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE l’EXTRANET
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE l’EXTRANET
« Bpifrance en Ligne Partenaires réseaux d’accompagnement »
1. PRESENTATION DE L’EXTRANET « Bpifrance en Ligne Partenaires réseaux d’accompagnement »
1.1 L’Ext«rBapinfraentce En Ligne Partenaires réseaux d’accompagnement » (ci-après dénommé l«’Extranet ») a été créé afin, principalement, de faciliter le dépôt, le traitement des demandes ( « la Demande » ou « les Demandes ») effectuées par des associations clientes ou potentiellement clientes auprès de la société Bpifrance, société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros, dont le siège social est situé 00-00 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx-Xxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, et/ou des sociétés contrôlées, directement ou
indirectement, par celle-ci, supervisées soit par l’Autorité Résolution soit par l’AutoCresistoéciétésdseonst ci-Maparèrs chés F
dénommées dans les ConditioennsesmbleGléesn«éSrocaiéltésedsu Groupe Bpifrance » ou séparément une « Société du Groupe Bpifrance ».
de l’
Cet Extranet est à l’aatstsoeciantiotnsi(oci-naprèds deésnommées « les Associations » ou individuellement « l’Asso»c. iation
Il a pour vocation de gérer la relation digitale avec ces Associations susceptibles d’être financés par une Société du Groupe Bpifrance, du dépôt des Demandes à la signature de contrats ou conventions de financement sous forme de subvention, de prêt à taux zéro, de garantie ou d’apports.
LE’xtranet propose d’autres services décrits da article Présent. ation de l’Extranet
Seuls les représentants légaux des Associations peuvent avoir accès à .l’Extranet
Ils sont également dénommés ci-après les « UTILISATEURS » ou individuellemen
« UTILISATEUR ».
1.2 Les Demandes peuvent porter sur les produits et services proposés par les Sociétés du
Groupe Bpifrance aux Associations. Il s’agit notamment d: es Demande
Demandes de financement gérées par la société anonyme Bpifrance (anciennement dénommée Bpifrance Financement) sous forme de :
- garanties de prêts,
- aides financières (subventions, prêts, PTZ) ;
- apports.
Chaque UTILISATEUR pourra consulter ses propres Demandes déposées en son nom ou au nom de l’Assocqiua’tilonr,epqrué’selnletnecsourssouocilôteurnéets.
Une messagerie est intégrée à l’Extrapneremtettrepdeosudremandes d’informati documentations complémentaires nécessaires à la Demande.
L’acte de dépôt d’une Demande et des documents associés sur l’Extranet par un UTILISATEUR et l’accusé de leur entière réception par une des Sociétés du Groupe Bpifrance ne préjuge en rien de la décision qui sera arrêtée ultérieurement par cette société à l’issue de l’instruction de la Demande.
1.3 l’Extrparnoeptose sder’vicaesu:tres
¾ l’accès à d’autres services en ligne tels un Réseau Social à usage professionnel. Les accès à ces services sont également subordonnésUTIàLISAlTE’UaR cdecs eCpontditaiotnsion pa Générales dsp’écUifitquieslàicessasetrviiceos.n
¾ l’accdèes àoutils d’(cai-uaptrèos ddénioammgéns o« sOuttilis dcestest »)
proposés soit par une Société du groupe Bpifrance soit par leurs partenaires
pour permettre à l’UTILISATEUR et à son entreprise de « s’auto
Ȏ.
valuer
L’utilicseas Otuitilos dne tedsteest subordonnée à l’acceptation p impérative des présentes Condition,sle caGs éécnhééanrt,ales d en plus, à l’acceptatil’oUnTIpLrIéSadAleTsaCEboUnldRietionspGaénrérales d’Utilisation spécifiques à ces Outils de Ces Outils de test comportent des questionnaires dont le (les) résultat(s) sous
forme de type de profils génériques se fait (font) automatiquem moteur de recherche et de compilation de données. Ils sont fournis à
l’UTILISATEUR à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Seul l’UTILISATEUàRun atypeadecpcroèfilsgénérique lui permettantévdaeluse’rauotuo dl’aOurtgoa. néivsamleuer L’UTILISATEUR pourra, s’il le souhleatyipetdee p,rofilpgérnéérisquee,nà ter son contact attitré de Bpifrance, en cliquant sur la case prévue à cet effet.
¾ certaines actualités provenant du site internet « Bpifrance » sur l’actualité e plus particulièrement sur les activités des Sociétés du Groupe Bpifrance.
¾ l’accècsenàtraiuedensdu’r l’utilisation de .l’extrane
.
1.4 A partir de lE’xtranet, le représentant légal de l’Association cliente des Sociétés du Groupe Bpifrance peut accéder à un espace dédiéAssoàciatilon’qui lui permet de :
- Consulter :
o une partie de la documentation contractuelle disponible (la mise en place de cette documentation suprrogreslsiv’emEexnttrceanquee t se
l’TIULISATEUR et l’Assocqiua’tilonreprésente ac;ceptent
- effectuer des téléchargements de documents ;
- accéder à des services tels que les Offres d
- signer dans l’Extérlecatronneiqutement des contrats et avenants.
1.5 Pour certains produits et services, les Sociétés du Groupe Bpifrance peuvent proposer une Signature électronique sur des actes spécifiques. La possibilité de signer
électroniquement un acte, sur support dématér
Conditions ContractuellesSigndatu’reUétlecitrloniiqusea. tion (CCU)
Les actes signés électroniquement peuvent être consultés par l’UTILISAdaTnsEUR
l’espace dédié à prcéshenat qdaunsel’AEsxst.orcainaetion
1.6 L’UTILISAhaTbilEitéUpRourra recevoir une notificatdiuodnépôt ld’e inform documents. Il pourra également recevoisrnotdific’ataionus.tre
1.7 L’Extranet est un outildesienntrteperisresapcotur ilefs opméraitiosns à disp
précisées au présent article.
Il n’est accessible qu’aux des Associations.
epn teanrt qsueornepnréesesntanpt léhgyal siques
Il s’agit d’une application informatique confi en vigueur qui utilise les technologies de l’I
2. ACCES A L’EXTRANET
2.1. Pour accéder, l’àTIULISlA’TEEUxR tdroaintetdisposer d’un compte ne dispose pas encore de ce compte, il doit le créer en suivant les étapes suivantes.
Pour accéder TàILISlAT’EEUxR tdervraaanppeutye,r surlle’boUuton « Se Connecter ».
Authentification par la Plateforme « Mon Compte Bpifrance ».
L’Extranet utilise la Plateforme « Mon Compte Bp Authentifications des UTILISATEURS. AinTsILIiSA,TEUlR’qUui désire accéder à sera basculé sur la Plateforme « Mon Compte Bpifrance ». Il doit prendre préalablement connaissance et accepter les Conditions Général Compte Bpifrance » dont le lien est le suivant : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx_xxx_xx.xxx comportant, à l’a Protection des Données à caractère personnel », les mentions spécifiques aux traitements
des Données à caractère personnel de cette Plateforme.
Acceptation des CGU de l’Extranet
Une fois authentifié via la PlTaILtISeATfEoURrdmoiet acc«epteMr on Com formellement les présentes Conditions Générales l’article 3.
Basculement sur l’Extranet
Lors de sa première cToILnISnAeTExUiR osenra auàtomlati’quEemxetntrbaascnuelé t, l’U sur son profil. Etant précisé que les données de son profil seront automatiquement
renseignées à partir des informations fournies lors de la création du compte sur la Plateforme
« Mon Compte Bpifrance ».
Lors des connexiToILnISsATEuURlatcécrèideeuraesd,irle’cUtement à l’E
Gestion des identifiants et mots de passe
Pour assurer la confidentialiTtILIéSATEeUtR dolit aprensdreécurité connaissance et se conformer à la politique de gestion des identifiants et mots de passe telle
que définie dans les Conditions Générales d’Ut BpifrancTIeLISA»TE.UR Lr’eUconnaît et garantit qu’il dispos l’identifiant et du motUTdILIeSATpEUaRsSsdoeivenqt puré’seirvler larpleusnseigne stricte confidentialité de leur adresse électronique et mot de passe.
Toute connexion à la Plateforme « Mon Compte Bp
identifiants et mot de passTeILISeATsEtUR lrui-émpêmuet. ée avoir é
2.2 &RQQH[LRQ j O¶([WUDQHW HW FRPSOpWXGH GHV LQIRU
Le demandeur ne pourra axctrcanéetdqeur’aàpsorn èlacs’ceEptation des Conditions
GénéraUlteislids’ation de l’Extranet sel3 odens prélseenstes modali
Conditions Génér. ales d’Utilisation
Une fois ces actions effectuées, il devra saisir le code de son Association lors de sa première connexion et aura alors la possibilité de saisir sa Demande auprès des sociétés du groupe Bpifrance. Il deviendra alors un UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR, en son nom et au nom de l’Assoc communiqué aux sociétés du groupe Bpifrance les éléments dont son numéro de téléphone mobile permettant d’assurer son identification.
L’UTILISATEUR, en son nom et au nom de l’Associ éléments d’identificatioBnpifrauncte ienlliignse épasrtenadireas nrésseaulx e cadr
d’accompagnement», à savoir les OTP SMe Sdes soient
procédés d’authentification qu’il exprime.
2.3 Les UTILISATEURS doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs
identifiants et mots de passe et informer immédiatement l’adminislt’rEaxtteenrucaarsnedte
de perte de l’un d’eux ou dda’nus ltesicolndiitsionas tdéicroitens surplarésumée Plateforme « Mon Compte Bpifrance ».
2.4 L’UTILISATEUR et, en tout état de cause, l’Association que l’UTILISATEUR représente doivent impérativement informer Bpifrance du retrait d’habilitation de l’UTILISATEUR à accéder via l’Extranet aux Informations concernant cette Association
, notamment dans les cas de cessation de fonction ou de mandat au sein de l’Association. Bpifrance désactivera alors l’accès à ces Informations à cet UTILISATEUR et le cas échéant, désactiver son accès à l’Extranet.
Cette information doit se faire dans les plus brefs délais auprès de l’administrateur de l’Extranet (xxx-xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx) qui suspendra l’accès à. Laldé’saEctxivattiornanet
définitive se fera à récaeupprèts dieoBpnifrandce’, uDirnectiocnoduurrier con Digital 00-00 xxxxxx xx xxxxxxx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxxx Xxxxxx.
2.5 Un délai technique de deux jours ouvrés est nécessaire à la mise en suspension ou désactivation définitive de l’ac contiennent,TILIScAeTEURquet el’Als’sUociqaut’ioln représente reco acceptent.
La personne qui n’est plus habilitée par l’Association n’est plus autorisée à accéder à ces Informations via l’Extranet et s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder.
2.6 Les UTILISATEURS et les Associations qu’ils représentent, sont entièrement responsables de l’utilisation de l’Extranet, des consultations et des actions initiées sur l’Extranet avec leurs propres identifiants et mots de passe.
2.7 En cas de non-respect des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation par un UTILISATEUR, l’accès à l’Extranet pourra être suspendu ou interrompu définitivement par Bpifrance Financement, ce que l’UTILISATEUR et l’Association qu’il représente acceptent expressément.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE L’EXTRANET
3.1 Chaque UTILISATEUR doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet.
En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation
», l’UTILISATEUR reconnaît, EN SON NOM ET AU NOM DE L’ASSOCIATION QU’IL REPRESENTE :
x en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
x les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de l’Extranet « Bpifrance En Ligne Partenaires réseaux d’accompagnement » ;
x avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
x atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des Données à caractère personnel effectuées dans et à partir de l’Extranet décrites et disponibles à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les modalités et engagements prévus aux Conditions Générales d’Utilisation engagent l’Association pour le compte duquel l’UTILISATEUR consulte et agit au sein de l’Extranet.
4. LES MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DE l’EXTRANET
Le mode de fonctionnement de l’Exterst aintnuiteif.t
Il est bien entendu que Bpifrance ne fait que mettre à disposition un Extranet « en l. I’l état »
appartient à chaque UTILISATEUR de s’assurer de sa conformité par et ceux de l’Assocqiua’tilonr.eprésente
Les UTILISATEURS doi: vent s’assurer que
- leur navigateur permet bieunratioln’séacucriscéeèàsl’dEaxnts; raunet conf
- cette dernière est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus de chevaux
de Troie ou tout autre élément qui pou. rrait n
L’Exterstaplnuseptarticulièrement optimisé pour les navigateurs suivants: Microsoft Internet Explorer à partir de la version 10 et Google Chrome.
L’UTILISATEUR els’tExitnporfuaroranirt eêmtrteéinteqrruomepu ou perturbé pour quelques raisons que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.
Pour éviter autant que possible des désagréments, lU’TILISATEUR doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de l’Extranet, la cellule d’assistance technique peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : bel- xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
5. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
5.1 - Les Sociétés du Groupe Bpifrance peuvent proposer, pour certains produits et services, à leurs Cocontractants un service de Signature électronique, avec un système de Certificat à usage unique. Elles ont recours pour cela à un prestataire qualifié, la société Yousign (société par actions simplifiée, dont le siège est situé 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxx x XXXX –00000, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 794 513 986).
Les dispositions générales ci-dessous présentent les règles géné Cocontractant utilise le service de Signature électronique proposé par une Société du Groupe
Bpifrance.
.
Lors de chaque opération de Signature électronique, le Cocontractant signe électroniquement des Conditions Cont(rCaCUc) tdeulaeSliglnaetusre éledc’troUniqtuie,lquii psréacitseint,on amendent ou complètent ces dispositions générales.
En cas de contradiction entre les présentes dispositions générales et les Conditions Contractuelles d’Utilisation de la Signature éle dernières prévaudront.
Les Conditions Contractuelles d’Utilisation appl Bpifrance proposant la Signature électronique seront consultées et signées par
l’UTILISATElUaR saivgannature société Yousign.
sdon’t auccnessidbleoscsuur mle esitne tint.ernet de la
Les politiques de certification applicables sont consultables à partir du lien suivant : Documentation technique des certifications (xxxxxxx.xxx)
Les CGU Yousign qui sont consultables à partir du lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xxx/xx- fr/conditions-generales.
A défaut de Signature électronique, les Documents peuvent être signés en version papier.
Les Documents faiSigsnaatunretélecltr’onoiqube,jperentnendt e’ffeut ànlea date à laquelle le Signataire signe les Documents, sous réserve de dispositions contraires prévues dans les Documents.
5. 2 – Eléments G¶,GHQWLILFDWLRQ
Le Cocontractant doit avoir communiqué à la Société du Groupe Bpifrance qui lui propose la
Signature électronique tous les éléments permettant Signataire(s). Ces éléments permettent à la Société du Groupe Bpifrance, via son prestataire,
de proposer le- OsneyTsimte èPamssewordd-’(oOu TtouPt autre moyen) pour la mise en place de la Signature électronique.
Il est de la responsabilité du Cocontractant de veiller à ce que chaque Signataire communique
à la Société du Groupe Bpifrance les modificatio
Toute modification d’uonu Ecleésmseantiodn’id’ehnatbidoflit ictatio
être communiquée par le Cocontractant et/ou par le Signataire à la Société du Groupe Bpifrance par écrit.
5.3 ±'HVFULSWLRQ GHV FRQGLWSLigRnaQtuVre élGec¶trXonWiqLueOLVDWLRQ GH O
Il est convenu de façon expresse que la Signature électronique des Documents par le Signataire est réalisée de la manière suivante :
1. Le Signataire peut choisir de signer les Documents en version papier ou en version en ligne ;
2. Si la Signature électronique des Documents est choisie par le Signataire, celui-ci doit
s’authentifier en éuletctrionliqiuesaet nunt most odenpasasedern esesse
connectant à la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » puis à l’espace d
l’Association; dans l’Extranet
3. Les Documents à signer sont mis à la disposition du Signataire pour téléchargement et prévisualisation, il doit donc en prendre préalablement et entièrement connaissance
pour en accepter ensuite les termes ; il doit cliquer, lcaosers squ’il à cocher ;
4. Le Signataire a la possibilité, à ce stade, de lancer la Signature électronique des Documents ou de la refuser en cliquant sur la case prévue à cet effet ;
5. Si le lancement de la Signature électronique est sélectionné, un OTP est envoyé sur le numéro de téléphone propre du Signataire qui doit le saisir ;
6. Le Signataire doit ensuite signer les Documents en cliquant sur la case prévue à cet effet « Signer » ;
7. Un message est envoyé au Signataire lui confirmant que les Documents sont signés et
qu’il peut y accéder via l’Extranet pour les
8. Le Signataire doit téléchargelr’Elx’ternasneemtb.le de
En cas d’anomalies, le Signataire est informé p faire l’objet d’une signature manuscrite et être
Le Cocontractant est informé et accepte que seules les données horodatées contenues dans le Dossier de preuve constituent la date de signature des Documents.
Le Cocontractant peut s’opposer à tout moment à
5.4 - Archivage
Le Cocontractant, en tant qu’UaTILlIaSApToEsUsRi,bilitDéocumden’t(as) ccéder signé(s), via l’Extranet. Il doit les stocker e moyen de stockage. Pour ce faire, le Signataire des documents.
Le Dossier de preuve et les Documents signés font l’objet d’un archivage él d’un detcionefiarncse archiveur.
5.5 ±Responsabilité de la Société du Groupe Bpifrance
La responsabilité de la Société du Groupe Bpifrance qui a proposé la Signature électronique au Cocontractant ne peut pas être engagée dès lors que le Cocontractant ou le Signataire ne
l’a pas informée des modificatouidoenlascesdsa’tioun ndes Elémen fonctions ou de lha’bilitation du Signataire.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas d’utilisation irrégulière ou frau d’un OTP ou d’un mot de passe d’identification.
La responsabilité de la Société du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
5.6 ±Administration de la preuve sur la signature de Documents
Les présentes dispositions fixent les règles de 1356 du Code civil.
Les présentes dispositions définissent les conditions dans lesquelles la Société du Groupe Bpifrance et le Cocontractant reconnaissent, aux Documents électroniques signés par voie
électronique sur la base d’un Certintsfoirigcinaautx, età usage les admettent comme preuve au même titre qu’un é
Les éléments suivants seront recevables devant les tribunaux et feront office de preuve des différentes données, éléments, contenus, procédé
•les Eléments ;d’identification
•le Certificat à usage unique ;
•l’OTP (ou tout autre moyen mis à disp;
osition
•les éléments; d’horodatage
•les documents signés électroniquement,
•le Dossier de preuve, ainsi que tous les éléments échangés entre la Société du Groupe Bpifrance et le Signataire ou Cocontractant, dont les courriers électroniques.
•la preuve des connexions, des enregistrements informatiques fournis par la Société du Groupe Bpifrance.
Il est également convenu que le Signataire manifeste son consentement en cliquant le cas échéant sur des cases à cocher, en saisissant l’ par la Société du Groupe Bpifrance), puis en sélectionnant le bouton « Signer ».
Il est expressément convenu que les éléments visés ci-dessus pourront être produits devant les tribunaux en cas de litige.
Le Cocontractant reconnait et accepte que ces éléments ou leur reproduction sur un support électronique ou papier font foi, sauf preuve co lui et quant à son contenu, et lui sont opposables.
Lorsqu’un document, prévoyant l’apposition du signature, est signé parde cve ocaicheet neérlemeect ptasreon ncaiusqe usae, l’a qualité de document original et sa recevabilité devant les Tribunaux à titre de preuve.
Il en va de même elanmecntiaonsexpdre’ssae xxxxx xxx xxxxxxxxxxxx eest signé par voie électronique.
La Signature électronique des Documents est associée au Dossier de preuve signé électroniquement et horodaté par le prestataire qualifié.
Le Dossier de preuve contient l’ensemble des act
6. AUTRES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
6.1 L’UTILISATEUR, de manière générale, déclare et garantit :
x avoir la capaci; té de s’engager
x être dûment habilité à représenter et à engager l’Assocpiouar tleicoomnpte duquel il agit et, de ce fait, lorsqaucc’èdie là des Informations relatives à une Association , être dûment habilité par celle-ci pour le faire ;
x qu’rielspecte l’intégralité des légi,slation européennes et, le cas échéant, internationales ;
x qu’eit l’Assocqiua’tiilonresponrt éàsle’noter,idegsiDneemandes, informations, documents [conformes aux originaux], photos, vidéos, messages
et autres données qu’ils re(dnésnoemimégens eennsetmble dans les
Conditions Génér, alesl«eInsformdat’ionUst»)i, elt iquse acetuxi-coi snont exacts, sincères et à jour,
x qu’il dépInofosrmeationds e(est plus particulièrement des documents
juridiques) conformes aux originaux ;
x que les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par lU’TILISATEUR dans l’Extdroivaennt seigtnaler expressément leur provenance
et respecter les règles de proprié8té inte PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
x avoir les autorisations nécessaires pour tout enregistrement (i), toutes photos et vidéos (ii) d’Inforpmroavetnaintodentisers (iii);
x être entièrement et seul responsable du contenu des Informations qu’il dépose sur l’Ext; ranet
x reconnaître que les résultats obtenus à partir des Outils de test ne sont donnés
qu’à titre purement indicati,fl’TeIULtISATnEU’Ront auc et l’Assoqcuiiathailbilo’iténaétant entièrement libres d’agréer ou non à résultats et d’en tirer les, Bpciofnrsaéétnqancut eennaunccu’enscas utiles responsable du(des) résultat(s) de ces Outils de test. Il est fortement
recommandé aux UTILISATEURS et aux Associations de faire appel à des spécialistes des sujets en question pour parfaire leurs connaissances et prendre,
le cas échéant, sous leur entière et seul estiment devoir faire ;
x respecter l’ensembleRégledmeentsations Anti-corruption, des Réglementations Sanctions et des Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes telles que définies à l’ar16t«iLcEXlIQeUE ».
L’UTILISAlT’EAUsRs,ocqiua’tilon repsers éfisliaelens, teet, ,à sa connaissance, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
6.2 L’UTILISATEUR s’engage à :
x agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de l’Ext, ert anenpeast mettIrnefodr’mations contraires à l’o; rdre publ
x ne pas contrevenir à la législation et à la règlementation applicables ;
x à produire, à première demande d’uneSocdiéetéssdu Groupe Bpifrance, les originaux des Informations et documents déposés, y compris le pouvoir qui
lui a été donné par le représentant légal de l’Assocpoiuraatcciédoernà l’Ext; ranet
x ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
x ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser l’Ext,rdae nle edéttourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de l’Ext; ranet
x s’interdire d’utiliser le
pSréevuresvpiacr lees
à d’au
présentes Conditions Géisnatiéonr, naoltamemsent den’dUifftusianlt des
contenus contraires :apournxograbphoiqnuens,evisolentms œetcu) rs (ex
et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables ;
x signaler à l’adminideslt’rEaxttetoruuatrenuetilistation qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il
x à informer l’admini(xxxx-xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx) dels’onExtrane changement de poste ou de la cessation de ses fonctions au sein de l’Assoqcui’aitliorneet pderfaéçosn egénnétraele de l’ardre sêonthabilitation
par l’Asso. ciation
7. CONFIDENTIALITE – SECURITE
7.1 Les Demandes et Informations présentes dans l’Extranet sont strict Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises :
- Les Informations sont regroup(épaerasgrapdhea1n-2sdes l’Extra
Présentes Conditions . Générales d’Utilisation)
- L’UTILISATEU,R dna’nas alc’ceèspace dqéuda’uix Iénformàatiolns’dAe ssociat
l’Assoqcui’aitliorn.eIlpnerpéeust,eennatuceun cas, avoir accès aux Demandes et Informations concernant cAeslsolciaetiosns. d’autres
- Les Demandes effectuées par les UTILISATEURS ne sont traitées que par les personnes dûment habilitées par les Sociétés du Groupe Bpifrance.
- Les profils type génériques obtenus à partir des Outils de test ne sont accessibles UTILISATEURS ayant uttesit qluiipseuéventlch’oiOsiru, etniclliquandt esur la case
prévue à cet effet, de les communiquer à leurs contacts attitrés de Bpifrance, conformément au paragraphe 1.3 de l’artPirécslenetes C1ondidtioenssGénérales
d’Util. isation
- Bpifrance met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes,
pour sécuriser l’Extranet et garantir au mieu
- L’Extranet dispose d'une communication sécuris Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages
du serveur et garantit l’UTILISATEURen cqeluuie le se de Bpifrance Financement.
- De plus, afin de garantir la confidentialit l’UTILISATEUR et les serveurs Bpifrance, les systématiquement cryptées avec leUTILpISrAToEtURo. cole SS Un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite "sécurisée". L’UTILISATEUR peut s’assurer qu’'une page est "cadenas" sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic
sur cette icône.
7.2 MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR est informé que l’Extranet utilise les techniques de l’Internet et, que, nonobstant les mesures de sécurité prises par Bpifrance, il doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses Informations et de celles de l’Association qu’il représente. S’il l’estime nécessaire, il peut contacter directement, selon la Demande, son correspondant de Bpifrance
« Bpifrance » ou tout contact attitré pour lui remettre en mains propres des documents qu’il estimerait ne pas devoir être communiqués par l’intermédiaire de l’Extranet pour des raisons de sécurité et de confidentialité.
7.3 Les Sociétés du Groupe Bpifrance s’engnt aà greespecter la plus stricte confidentialité des Informations relatives aux UTILISATEURS et à leurs Associations que ce soit au titre du secret des affairessecrqetupr’ofaesusiontneil tetlsrqeue ddéfiunis notamment aux articles L511-33 et L.531-12 du Code Monétaire et Financier.
L’UTILIS,AeTn EsoUn Rnom et au nom de l’Assocqiua’tiilonreprercoénnsaiteent te,
accepte expressément que chaque Société du Groupe Bpifrance puisse, dès « la mise en
relation » et pendant toute la durée de la relation contractuelle jusqu’à la fin de la prescription, communiquer les Informations, y compris les Données à caractère personnel, (i)
à tous bailleurs de fonds intervenant directement ou indirectement dans un financement ou
une aide, (ii) aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance pour l’étude dee ttout l’élab
type de contrats ou d’opérations lorsque cette en cause, (iii) le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes (tels que prestataire de Signature Electronique notamment), (iv) le cas échéant,
aux assureurs couvrant les risques liés aux opérations ou (v) lorsque la communication a été autorisée au préalable par la personne dont les Informations pourraient être communiquées à un tiers.
Les Sociétés du Groupe Bpifrance ne sont pas tenues à l’obligation de co notamment lorsque :
x les Informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de leur part ;
x la communication des Informations est rendue obligatodi’ruen du f règlement français ou européen.
L’UTILISAetTlE’UARssocsointaintfoirmoéns que les Sociétés du Groupe Bpifrance peuvent être amenées, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans
le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une leurs obligations en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux
et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrat
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 L’UTILISeAt lT’EAUsRsonceipeauvteint opans utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, ainsi que , les marques, les logos et tous les signes
distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une Groupe Bpifrance, sauf accord écrit de Bpifrance.
Saocuiéttérdue
8.2 L’Ext,rsaa nstreuctture générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir- faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance.
8.3 Les UTILISATEURS, en leurs noms et au nom des Associations qu’ils représen s’engagent à respecter les règles de propriété s’engagent notamment à ne pas copier, reproduir ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété
intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, le bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de
propriété intellectuelle exposés dans l’Ext. ranet
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du
8.4 Il est strictement interdit d’établl’iErxtsdorueas sneltien une autre URL.
9. RESPONSABILITE
9.1 L’UTILISATEUR, en son nom et en celui de l’Association qu’il représente, reconnait expressément :
x qu’en cnaons-redsepect des Conditions Générales d’U Bpifrance , de toute autre Société du Groupe Bpifrance ou d’un autre UTILI
aux Conditions saGtioén nneésrauaralit êetrse engda’géUe t; ili
x qu’en cas de dommages causés par l’utilisati une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société
du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
x qu’il est ernetsipèornesmaebnlte des Informalt’iEoxnt. sranqeut’i Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenu pour
responsable des conséqumeancqeuseméevnetndtéofuauuet dledl’eusn d’u
diligence de l’UTILIdeSs AInfTorEmaUtioRns sdaiasiens s; le dépôt
x qu’ielntièreemsetnt responsable des contenus qu’il sais des réponses faites aux questionnaires dans les Outils de test et de l’utilisation peut faire des résultats donnés dans les Outils de test.
9.2 Chaque UTILISATEUR est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique,
de ses données et logiciels ainsi que de la con
à l’Ext. ranet
Par ailleurs, les UTILISATEURS doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels,
logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégral les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion
de toutes informations y compris ses Informations. L’UTILISAlT’EUAsRsoeqctui’aitlion représente sont seul(s) responsable(s) de la p données, d’un éventuel virus ou bogue de quelqu
opérations qu’il effectue dans lé’cEhxatrgaenmeetntest qpul
peut y faire.
Bpifrance ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’UTILISATEUR du fait de
son utilisation des services de l’Ext. ranet
L’UTILISATEUR reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Ut.ilisation
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par lU’TILISATEUR, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’mipossibilité temporaire ou définitive de l’UTILISATEUR
d’ccaéder à tout ou partie du service de l’Ext.rLa’noebtligation de fournitu Financement se limite à une obligation de moyen. Bpifrance Financement ne garantit pas la
pérennité ou les performances des services accessibles sur l’Ext. ranet
L’UTILISATEUR reconnait utiliser ce service qui lui est offert gratuitement et «en l'état», à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
9.3 L’UTILISATEUR et l’Assoqcui’aitlionres’epnrgaégesnteàntetneir les Sociétés du Groupe Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un UTILISATEUR aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Ut.ilisation
L’UTILISeAt TlE’UARssocqiua’tiilonresp’reénsgnet aàngitneteervenir aux côtés des Sociétés du Groupe Bpifrance et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’peanr utn aruetre UeTIlLIlSAeTEsUR et/ou par un tiers pour un fait imputable à un UTILISATEUR.
10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente mention d’information ne couvre que l
En effet, les traitements relatifs à la génération et à la gestion des données de connexion des UTILISATEURS étant communs à plusieurs plateformes des Sociétés du Groupe Bpifrance, et gérés par la Plateforme « Mon compte Bpifrance », les UTILISATEURS peuvent
consulter les mentions d’informations spécifiq conditions générales d’utilisation de la plat bpifrance_cgu.pdf » (article 10 des CGU concernées).
10.1 Données à caractère personnel
Bpifrance , en tant que responsable de traitement, col notamment via des formulaires, les Données à caractère personnel suivantes : noms, prénoms, données d’identification, adresses pos les données de connexion y compris les adresses IP et les données de navigation dans
l’Ext, prhoatons,edtocuments d’identité, données relatives à la informatiopantrismondial,’éocornodmriquee et financier.
Les personnes dont les Données à caractère personnel peuvent être collectées sont les suivantes :
UTILISATEURS qui agissent, en qualité de re-àp-drireéasu enonmtant l des Associations qui sollicitent et le cas échéant obtiennent un produit ou un service auprès des Sociétés du Groupel’BEpxitt, franece par
Tout UTILISATEUR effectuant une (des) Demande(s) dans l’sE’xetnrgaangeet
àles
inform
personnes dont il pourrait mentionner les Données à caractère personnel au titre de la (des) Demande(s) des traitements de Données à caractère personnel conformément au présent article.
10.2 - Finalités
Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bpifrance, responsable de traitement pour effectuer et gérer les opératio
l’Extreatneàt savoir :
l»’«aArccètsiàclle’E2xdterasneCto»nditions Gén, àérales
- (i) sur la base de l’intérêt légUiTILtISiAmTEeURSde Bpif un service leur permettant d’accéder à l’E collecté, par le biais de la Plateforme « Mon Compte Bpifrance », les Données à caractère personnel suivantes : données d’i adresse mail), pour accéder aux fonctionnal
- (ii) sur la base de exléc’ution des présentes Conditions Générales d’Util aux fins suivantes : gestion des Demandes, contrôle d Demandes, gestion et exécution des contrats, création, gestion et administration
du Compte-Utilisateur, accès des UTILISATEURS à et/ou du consentement des UTILISATEURS aux diligences devant être mises en
œuvre sur l’Extranet, vérificat, icroéantion,de l’i gestion, consultation de contenus, utiliOustilas tdeitoesnt, le dca’s échéant,
traçabilité et preuve des opérations et diligenc UTILISATEURS, hébergement de l’Extranet, ma de souscription digitalisé du produit ou service proposé, gestion des réclamations
et contentieux ;
- (iii) sur la base de la poursuite des intérêts légitimes de Bpifrance aux fins suivantes : gestion et développement de ses relations avec sa clientèle ou sa clientèle potentielle ; animation et prospection commerciale, connaissance et satisfaction clients, établissement de reportings et statistiques commerciales ;
- (iv) sur la base du respect des obligations légales auxquelles Bpifrance est soumis aux fins suivantes : connaissance client (KYC), évaluations et détection des risques, prévention de la fraude, lutte contre la corruption, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, gestion de la Signature électronique, connaissance du signataire du contrat, gestion globale de la Signature électronique et établissement du faisceau de preuve contribuant à la fiabilité du processus de Signature électronique ;
et ceci selon la configuration et les termes de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10.3 - Communication des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel sont également communiquées aux mêmes fins aux i) autres Sociétés du Groupe Bpifrance, ii) aux bailleurs de fonds directs ou indirects, iii) aux
partenaires des Sociétés du Groupe Bpifrance pour l’exécution esdcei- s fina
dessus, iv) à ses prestataires intervenants pour l’exécution des prest nécessaires à la mise en œuvre d-edesssusf, àisnaavolir inottaémmsentvliessées c prestataires en charge de la maintenance de l’Extrv) aSn’eatg.issant de la S électronique, elles sont communiquées au Prestataire qualifié et le cas échéant au tiers
archiveur.
10.4 - Conservation des Données à caractère personnel
Ces données, et de façon plus générale, les Informations relatives aux Demandes, à la relation clients, à la signature électronique et à la gestion des contenus, sont conservées pour une durée correspondant aux Règles de prescription légales et règlementaires françaises et européennes.
Les Données à caractère personnel qui pourraient être collectées dans les Outils de test ne pourraient être conservées que pour une durée d Outil TIpLIaSArTEUlR,’Usauf en cas de Conditions Générale l’Outil de test mentionnant une durée différente
10.5- Exercice des droits
Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des Données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droitDso,nnéets oà ucatraectèreppeerrsosnnoenl snonet
dont
collectées et traitées dans le cadre de l’Extranet pour les p
1 des Conditions Gébnénréafliecsied’dU’tuinlidsraotiton,d’accès suppression, ainsi que du droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel.
Toute personne dont les Données à caractère personnel sont collectées et traitées dispose également du droit de demander la limitation des à recevoir de la prospection commerciale ou à f commerciale. Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compr également, conformément à la loi Informatique et Données à caractère personnel post-mortem.
Enfin, toute personne dispose du droit d’introdu Nationale de l’Informatique et des Liber- tés (C conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles.
11. COOKIES
Lors de la consultation de l’xEtranet, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
12. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions généreanslemebsle codnt’rauctuteil lisati
indissociable.
Les UTILISATEURS conviennent qu’en d’cuanse dc’laanunsuelatdieosn co
générales ,d’iultsilriessateiront soumisstipulàationls.’application
13. NON RENONCIATION
Le fait pour une Société du Groupe Bpifrance de ne pas se pdur’névaloi (ou plusieurs) UTILISATEUR(S) ou Association(s) qu’il reàprlé’suenetequelconqu stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation une tolérance ou une renonciation de sa part à s
14. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Bpifrance se réserve le droit de modifier elt’Exmtertatnret ainsi que les présentes Conditions Générales d’U Bpifrance en informera les UTILISATEURS qui devront les accepter à nouveau en cochant sur
la case prévue à cet effet pour continuer à accéder à l’Extrane Ces modifications et mises à joetuArssocsiat’ionismqpuo’sielnst a représentent qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditionls’EGxétnernéavrignaueelurte. Lses UdT’ILIUSAtTiEUlRiS sation s’engagent à prendre conntoauteinsousveallenvceresionddees Coln’ditiionnstégral Générales d’Utilisation de l’Extranet et à les
présentes Conditions Générales d’Util. isation
15. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Les Conditions Génainésri qaue le’sExdts’ornUat trénigeielstietsinatertpriétéosnselon les dispositions de la loi française.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Généralels’Edx’tsUrertoanitnsleoiutmsisaàtlaion et compétence exclusive des tribunaux français.
A l’exception des cas où une convention y dér personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce
de Paris et les litiges pour lesquels itéudne e ou p commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du
Code de justice administrative.
16. LEXIQUE
Ce lexique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisatio
« Authentification » : désigne la méthode qui permet à un UTILISATEUR d’accéder à plus applications informatiques en ne procédan L’Authentification à l’Extranet est gérée par la
« Association » : désigne les associations constitutives de réseaux d'accompagnement auprès
des porteurs de projet et jeunes chefs d'entreprises et susceptible d’être a les Sociétés du Groupe Bpifrance dans leur projets de développement des accompagnements
précités.
« Bpifrance » (anciennement dénommée Bpifrance Financement) : désigne la société anonyme holding du Groupe Bpifrance au service du financement et du développement des entreprises. En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise notamment l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
« Bpifrance Investissement » : désigne la société par actions simplifiée du Groupe Bpifrance en charge des investissements en fonds propres en direct ou au travers de fonds d’invest. issement
« Bpifrance Participations » : désigne la société anonyme du Groupe Bpifrance qui agit en faveur du financement en fonds propres des PME et ETI de croissance, technologiques ou industrielles ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les PME.
« Bpifrance Université » : désigne le site géré par Bpifrance qui propose à ses Utilisateurs des modules de e-learning qui comportent des séquences vidéo portant sur des thématiques variées.
« &RPPLVVLRQ 1DWLRQDOH GH O¶,Q»I:RdéUsiPgnDe Wle LréTguXlatHeu r dHeWs GHV /
données personnelles en France. La CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits.
« &RQGLWLRQV *pQpU»DOdHéVs iGg¶n8eWLlOeLsVDWCLoRnQditions Génér l’Extranet.
« Demande » : est défini ci-après sous les termes « La demande » ou « les demandes »
« Demandes de financement » : désigne les demandes gérées par la société anonyme Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), qui regroupent les financements (prêts à long terme, moyen terme et court terme,), les garanties et les aides financières.
« Données à caractère personnel » : « désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à
un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’ide identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
« Informations » : ce terme regroupe : i ) toutes les Demandes, informations, Données à caractère personnel, documents photos, messages et tout autre contenu que l’TIULISATEUR dépose ou télécharge, en son nom ou au nom de l’Assoscuiratli’o,Enii)xtotusrcoannteneuts, y compris notamment les documents (dont les Documents signés électroniquement) et les Données à caractère personnel, mis à disposition des UTILISATEURS habilités, dans l’Extrpaar lenseSotci,étés du Groupe Bpifrance
« La Demande » ou « Les Demandes » : les demandes de produits et services effectuées par
une personne soit en son nom soit au nom d’une personne moral définition des Associations) auprès des Sociétés du Groupe Bpifrance à partir de l’Ex
« /¶([W»U: DQdéHsiWgne l’ExtraBnpiferantce E«n Ligne Partenaires réseaux d’accompag» nement
« 2IIUH G¶DFFR»PeSstDuJn QsHervPicHe QdeWs Sociétés du Groupe Bpifrance pour accompagner les entreprises dans leur développement, prévoyant notamment des mises en relation avec des experts indépendants sur des thématiques spécifiques.
.
« OTP SMS » : code à usage unique et à courte durée envoyé par sms, pouvant être utilisé dans le cadre de la procédure de la Signature électronique.
« OTP Mail » : code à usage unique et à courte durée envoyé par e-mail, pouvant être utilisé
dans le cadre de la procédure d’authentificatxtiraonent Bppifraencremettan En Ligne Partenaires.
« Outils de test » : désigne les Outsiouls sformde ’deamuotteuorsddeiraecghenrcohestics permettant à un UTILISATEUR de faire, sous sa propre responsabilité, son auto évaluation
dans un domaine particulier.
« Plateforme » : fait référence à la plateforme « Mon Compte Bpifrance ».
« Règles de prescription » : désigne un mode d’extinction d’un
son titulaire pendant un certain laps
frdaneçaist.
emps e
« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles
européennes relatives à la protection des personnes p Données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles
protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des Données à caractère personnel.
« Réglementations Anti-Corruption » : désigne (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence,
notamment celles contenues au Livre IV, Titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat" et Titre IV "Des atteintes à la confiance publique" du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement
des activités Terroristes » désigne (i) l’ensemble des dispositions françaises relatives à la lutte contre le blanch Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre
le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme
» du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries,
jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraud les réglementations étrangères relatives à la financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Réglementation Sanctions » : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de S Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou
le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables» .
à évoluer.
« Réseau social » : désigne un espace de partage digital à des fins strictement professionnelles destinés aux entrepreneurs, déjà membres de services proposés par les Sociétés du Groupe Bpifrance.
« Société du Groupe Bpifrance » ou « Sociétés du Groupe Bpifrance » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société anonyme Bpifrance au capital de, 5 440 000 000 euros dont le siège social est situé 00-00 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx-Xxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, y compris ladite société. Toutes ces sociétés sont supervisées soit par
l’Autorité de Contrôle Prudentiel de de Résoluti
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : les personnes ayant accès à l’E nom de ’Asusonciation qui les a dûment habilitées pour déposer une Demande, et le cas
échéant signer des contrats ou documents.
Définitions spécifiques à la Signature électronique :
« Certificat à usage unique » : certificat mis à la disposition du Signataire pour la Signature
électronique des documents éligibles à une telle signature. Il s’ag électronique a-tclétaeppsarttieantnà tla peqrsuon’neupnhyesiqueboiu morale ou à l'élément
matériel ou logiciel identifié, directement ou indirectement (pseudonyme), dans le certificat. Il
est délivré par une Autorité de Certification (AC
entre l'identité de la personne physique ou morale ou l'élément matériel ou logiciel et la bi-clé. Le certificat est valide pendant une durée donnée précisée dans celui-ci.
« Cocontractant » : personne physique agissant en son nom propre ou personne morale à qui une Société du Groupe Bpifrance propose de signer électroniquement un ou des documents ou contrats.
« Documents » : tout document mis à disposition par une Société du Groupe Bpifrance en
vue dS’iugneature électronique. Il s’agit notamment conditions contractuelles d’utilisation de la Si documents subséquents.
« Dossier de preuve » : désigne l’ensemble des éléments assoc d’un Document, conservés par le prestataire qua Ces éléments sont archivés dans un coffre-fort électronique.
« (OpPHQWV G¶L» :GdHonQnéWesLpIerLsoFnnDeWlleLs nRéQcessaires à la mise en place de la Signature électronique (Numéro de téléphone mobile propre au Signataire, adresse mail non
partagée servant d’identi,fipainètcepodu’ridle’nEtxitréanàetjour du par le Signataire et/ou le Cocontractant.
« OTP One Time Password » : code à usage unique envoyé au Signataire et dont la validité est de courte durée (quelques minutes).
« Signataire » : toute personne physique agissant pour son compte ou habilitée agissant pour
le compte de la personne morale qu’elle représe légal ou en vertu de pouvoirs reçus du représentant légal, et à qui une Société du Groupe
Bpifrance propose la Signature électronique de documents.
« Signature électronique » : la signature manifeste le consentement des Parties à un acte. La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son
lien avec l'acte auquel elle s'attache. Elle permet de garantir l’intégr ainsi que l’authentification personnelle de l’ém