MODELE DE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION A DUREE INDETERMINEE
MODELE DE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION A DUREE INDETERMINEE
ENTRE :
-L'entreprise d'accueil (dénomination de l'entreprise)
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, (prénom, nom) es qualité de
(fonction dans l'établissement)
Demeurant (adresse de l'établissement) D'UNE PART
ET
-Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié) Demeurant (adresse)
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Nature du contrat
Le présent contrat est un contrat de professionnalisation à durée indéterminée conclu en application des articles L.6325-1 et suivants, L.6332-14 et suivants et D.6325-14 du Code du travail. L'entreprise
(dénomination de l'entreprise) s'engage à déposer le présent contrat dès sa signature auprès de l'OPCA.
ARTICLE 2 - Objet du contrat
L'objet du présent contrat est de permettre à Monsieur, Madame, Mademoiselle
(prénom, nom du salarié) d'acquérir la qualification de (qualification recherchée) OU
L'objet du présent contrat est de permettre à Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié) de préparer et d'obtenir (préciser la qualification, le titre, le diplôme concerné)
ARTICLE 3 - Convention collective applicable
Le présent contrat est régi par les dispositions de (Convention collective de branche et/ou de l'accord applicable dans l'entreprise).
ARTICLE 4 - Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter du (jour) à (heures) heures
ARTICLE 5 - Période d'essai
Il est prévu une période d'essai de (jours), au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 6 - Emploi et qualification
Afin de compléter sur le plan pratique la formation, Monsieur, Madame, Mademoiselle
(prénom, nom du salarié) occupera le poste de (description de la fonction).
Les attributions de Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié) seront notamment les suivantes : (descriptif des tâches confiées)
Les dispositions du présent article sont toutefois subordonnées au résultat de la visite médicale d'embauche.
ARTICLE 7 - Formation et tutorat
L'action de professionnalisation, objet du présent contrat, est composée : d'une formation théorique de
heures (heures) dispensé par (organisme formateur), d'une formation pratique sur le poste de travail, pour une durée totale de heures (nombre d'heures travaillées) Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié tuteur) occupant dans
l'entreprise l'emploi de (poste), sera tuteur (ou tutrice) de Monsieur, Madame,
Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé).
Le tuteur (ou tutrice) sera responsable de sa formation en liaison avec (organisme formateur).
(A SAVOIR - Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Un accord de branche peut inclure le tutorat dans ses priorités et en faire une condition préalable à la signature d'un contrat de professionnalisation Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il se charge du suivi personnalisé et le formalise dans un document de son choix. L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former).
L'objet de la formation de Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) est de lui permettre d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques et les savoir-faire suivants : (détail).
ARTICLE 8 - Durée du travail
(Pour un salarié majeur)
La durée du travail de Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) est de heures par semaines, et est soumis aux accords régissant la durée du travail au sein de l'entreprise.
OU
(Pour un salarié mineur)
La durée du travail de Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) est fixée à heures par semaine.
OU
(Pour un salarié mineur devenant majeur en cours de contrat)
La durée du travail de Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) est fixée à heures par semaine.
A sa majorité acquise, Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) se verra appliquer la même durée du travail et les mêmes modalités d'aménagement que celles applicables dans l'établissement.
(A SAVOIR - Le contrat de professionnalisation est le plus souvent un contrat à temps complet. La durée du travail du salarié, son temps passé en formation inclus, ne peut jamais dépasser la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise et doit respecter la durée maximum journalière et le repos hebdomadaire. Elle doit, en outre, si c'est le cas, tenir compte des règles spécifiques applicables aux salariés mineurs comme la durée hebdomadaire maximale).
ARTICLE 9 - Lieu de travail
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) exercera ses fonctions dans la société, en ses locaux sis (adresse).
ARTICLE 10 - Rémunération
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) recevra une rémunération mensuelle brute de € (montant) qui, compte tenu de son âge, sera fixée à
% du Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En sus de cette rémunération, Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) percevra la prime (ou les primes) prévues par les accords collectifs et des usages en vigueur dans l'entreprise.
A SAVOIR - Au terme des articles D.6325-14 et suivants du Code du travail, la rémunération versée pendant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation en cas de contrat conclu à durée indéterminée, est inférieure aux minima conventionnels et au Smic (sauf pour les salariés de 26 ans et plus, et sauf si des dispositions conventionnelles sont plus favorables).
Le montant minimum de cette rémunération diffère selon l'âge du salarié et son niveau de formation :
Non titulaires du baccalauréat Titulaires du baccalauréat Salariés de 16 à 21 ans 55 % du SMIC 65 % du SMIC
Salariés de 21 à 26 ans 70 % du SMIC 80 % du SMIC
Salariés de plus de 26 ans 100 % du SMIC
Au moins 85 % du salaire minimum conventionnel
ARTICLE 11 - Congés payés
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) sera soumis(e), pour la prise de congés, aux mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise.
Au cas où les congés payés capitalisés n'auront pas été effectivement pris, Monsieur, Madame,
Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) aura droit à une indemnité
compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.
ARTICLE 12 - Avantages sociaux
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) sera affilié(e) à la caisse de retraite complémentaire (préciser) Monsieur, Madame, Mademoiselle
(prénom, nom du salarié formé) bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l'entreprise auprès de (préciser).
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des avantages sociaux accordés par l'entreprise :
(détailler : TR, ponts, …)
ARTICLE 13 - Obligations professionnelles
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) s'engage à travailler pour son employeur pendant la durée de son contrat et à suivre avec assiduité et sérieux l'enseignement dispensé par l'organisme formateur.
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) s'oblige à respecter les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié formé) s'engage en outre
: à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant, à savoir
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom du salarié tuteur), à respecter formellement une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à informer immédiatement l'employeur en cas d'absence quel qu'en soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs exigés, à se soumettre, avant l'expiration de la période d'essai, à une visite médicale d'embauche.
Fait à (lieu de signature de la convention de stage) Le (date)
En exemplaires
Pour l'entreprise
Monsieur, Madame (prénom, nom du représentant légal)
(fonction)
SIGNATURE
Le salarié
Monsieur, Madame, Mademoiselle (prénom, nom de la stagiaire) ou son représentant légal.
SIGNATURE