Contract
Convention de licence des applications et des services en ligne de H&R BlockMD RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
La présente Convention de licence d'utilisateur final (la « Convention ») est un contrat ayant force exécutoire qui vous lie à H&R Block Canada, Inc., une société à charte fédérale (« Block »). Cette Convention régit votre utilisation des logiciels en ligne H&R Block en version française et anglaise et du matériel connexe, notamment le soutien (en ligne ou par téléphone), les documents qui y sont reliés, l'aide, le mode d'emploi, les instructions et tous les services fournis par Block sur ses sites Web, y compris le téléchargement de déclarations de revenus à afficher à l'écran, à imprimer et à produire par voie électronique ou en format papier (désigné par « Logiciel Block » ou « Logiciel »), et elle indique les conditions qui s'y appliquent. Le logiciel est uniquement destiné à l'établissement des déclarations de revenus des particuliers du Canada et du Québec.
Vous devez vous assurer de lire attentivement et de bien comprendre la présente Convention : en cliquant sur le bouton « Allons-y », vous acceptez d'être lié à toutes les conditions de la présente Convention.
Dans la présente Convention, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire de licence du Logiciel Block.
LA PRÉSENTE CONVENTION EXPOSE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE BLOCK ET LE RECOURS EXCLUSIF DONT VOUS DISPOSEZ RELATIVEMENT AU LOGICIEL ET AUX SERVICES Block ET CONSTITUE UN ÉNONCÉ COMPLET DE LA CONVENTION QUI VOUS LIE À BLOCK.
VOUS CONVENEZ QUE LA PRÉSENTE CONVENTION EST EXÉCUTOIRE COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD ÉCRIT NÉGOCIÉ ET SIGNÉ PAR VOUS. XXXXX EST DISPOSÉE À VOUS ACCORDER LA LICENCE DU LOGICIEL BLOCK ET À VOUS FOURNIR LES SERVICES UNIQUEMENT SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ALLONS-Y ». SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON
« ALLONS-Y », AUQUEL CAS VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À UTILISER LOGICIEL BLOCK. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE, VOUS DEVENEZ UN TITULAIRE DE LICENCE ET USAGER INSCRIT DU LOGICIEL BLOCK.
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1. Licence. Le Logiciel Block est concédé sous licence et n'est pas vendu. Sous réserve de la présente Convention, en contrepartie des droits de licence que vous devez payer, Block vous concède une licence limitée et le droit limité, non exclusif, personnel et incessible d'utiliser le Logiciel Block de préparer un nombre limité de déclarations de revenus fédérales (canadiennes) et du Québec (cumulativement), comme il est indiqué à l'article 3. Vous devriez confirmer que le prix pour l'utilisation du Logiciel Block n'a pas changé, en particulier si un certain temps s'est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé la préparation de vos déclarations de revenus et la date à laquelle vous les avez terminées et que vous êtes prêt à les transmettre ou les imprimer.
2. Paiement pour les services. Si vous devenez un utilisateur inscrit, les frais applicables vous seront facturés avant que vous puissiez imprimer ou produire vos déclarations de revenus par voie électronique. Block peut modifier les frais applicables à tout moment sans préavis. Vous pouvez prendre connaissance des frais actuels dans le produit et sur le site Web xxx.xxxxxxx.xx. Vous convenez de payer à Block tous les frais ainsi que les droits applicables et les taxes supplémentaires au moyen d'une carte de crédit valide à votre nom et, à moins d'indication contraire aux présentes, il est entendu que tous les frais et droits sont non remboursables. Le prix que vous payez pour obtenir le droit d'utiliser le Logiciel Block est établi au moment où vous produisez vos déclarations de revenus. Le prix ne changera pas après que vous ayez produit vos déclarations de revenus. Pour avoir accès au Logiciel, vous êtes tenu de créer un compte et un mot de passe. Vos renseignements et vos fichiers seront stockés dans le nuage de façon sécurisée.
3. Restrictions supplémentaires à la licence. La licence vous donne accès au Logiciel Block et vous permet de l'utiliser seulement de la façon indiquée dans la présente Convention, à condition qu'un particulier puisse uniquement préparer et produire le nombre maximal de déclarations indiqué par l'Agence du revenu du Canada, soit actuellement vingt (20) déclarations, sans égard au nombre de licences achetées et au format utilisé. Vous n'êtes pas autorisé à faire ce qui suit, directement ou indirectement : (1) utiliser le Logiciel Block autrement que selon les conditions prescrites ou l'utiliser au bénéfice de tiers, notamment en permettre l'utilisation pour que soient fournis des services professionnels ou commerciaux à des tiers lorsque le Logiciel Block permet, facilite ou comprend une partie de ces services; (2) accéder ou tenter d'accéder aux services du Logiciel Block dans une intention autre que préparer vos déclarations de revenus et celles de votre famille et utiliser la documentation et les services d'aide nécessaires pour vous aider à effectuer la tâche; (3) accéder au Logiciel Block pour préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des grilles de calcul à des fins professionnelles ou commerciales (c'est-à-dire en contrepartie d'une rémunération ou d'un autre paiement); (4) copier, reproduire, republier, télécharger, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit des éléments des sites Web Block sans le consentement écrit explicite de Block; (5) retirer les avis, les indications ou les marques indiquant les droits d'exclusivité du Logiciel Block; (6) désactiver ou contourner une limitation d'accès ou un dispositif, une fonctionnalité ou une procédure créés pour contrôler l'accès au Logiciel Block; (7) décompiler, désassembler, modifier ou désosser le Logiciel Block ou extraire ou tenter d'extraire le code source du Logiciel Block (y compris, sans y être limité, à partir du code objet exécutable qui vous a été fourni), ou permettre à une autre personne de faire ce qui précède; (8) distribuer, redistribuer, vendre, louer, revendre, offrir de vendre, concéder en sous-licence, céder ou par ailleurs transférer une copie du Logiciel ou des droits relatifs au logiciel à une autre personne ou entité; ou (9) prendre toute mesure qui empêcherait le public d'utiliser le Logiciel Block; et vous convenez d'indemniser et de défendre Block à l'égard des pertes, des réclamations, des coûts et des frais, y compris les frais juridiques raisonnables et les frais d'action, liés ou attribuables à ce qui précède. La personne, à l'exclusion de vous, qui a obtenu le Logiciel Block grâce à l'aide de l'une des méthodes susmentionnées ou autrement qu'en achetant la licence du Logiciel Block auprès de Xxxxx ou de son distributeur autorisé, n'est pas autorisée à copier ou à utiliser le Logiciel Block. Vous êtes responsable de toute utilisation du Logiciel Block et il vous incombe de faire respecter la présente Convention. Toute violation de la présente Convention, commise par vous ou par un utilisateur à qui vous avez donné accès au Logiciel Block, vous sera imputable. Xxxxx se réserve tous les droits sur le Logiciel Block qui ne vous ont pas été expressément accordés dans la présente Convention.
4. Droits de propriété intellectuelle. Le Logiciel Block est protégé par les lois sur le droit d'auteur, le secret commercial et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Le titre de propriété du Logiciel Block et les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel appartiennent exclusivement à
Xxxxx et à ses concédants de licence. Votre utilisation du Logiciel Block ne vous confère aucun droit de propriété dans le Logiciel Block, dans les œuvres qui en sont dérivées ou dans les composantes du Logiciel Block. Block et ses concédants de licence se réservent tous les droits rattachés à la propriété du Logiciel, notamment le droit exclusif de créer des œuvres dérivées du Logiciel Block et de reproduire, de distribuer, de concéder sous licence et de vendre le Logiciel Block. Il vous est interdit de modifier ou de traduire le Logiciel Block ou par ailleurs de créer des œuvres dérivées du Logiciel ou de ses parties.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif aux marques de commerce, aux marques de service, aux logos ou aux noms commerciaux de Block ou de ses concédants de licence ne vous est accordé aux termes de la présente Convention. Vous reconnaissez que le Logiciel Block, les améliorations, corrections ou modifications apportées au Logiciel Block (réalisées par Block, ses concédants de licence, vous-mêmes ou un tiers) ainsi que les droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle qui protègent le Logiciel Block (ou ses améliorations, corrections ou modifications) sont et demeurent la propriété exclusive de Block et de ses concédants de licence. Vous vous engagez à ne divulguer à personne, en particulier à un concurrent éventuel de Xxxxx, les secrets commerciaux et les autres renseignements confidentiels concernant le Logiciel Block dont vous pourriez avoir connaissance.
Vous reconnaissez que le Logiciel Block peut avoir été conçu ou mis au point, en totalité ou en partie, par des concédants de licence tiers, et qu'il peut contenir un logiciel (autre que celui défini aux présentes) concédé sous licence par ces tiers. Il est entendu que ces tiers bénéficiaires peuvent vous tenir responsable d'éventuelles contrefaçons ou violations de la présente Convention.
Xxxxx peut mettre à votre disposition un mécanisme vous permettant de formuler vos commentaires, vos idées ou vos suggestions concernant son logiciel (la « Rétroaction »). Xxxx acceptez que Xxxxx utilise comme elle l'entend la rétroaction que vous lui fournissez, notamment pour modifier le Logiciel Block, réaliser des œuvres multimédias ou des documents publicitaires ou promotionnels connexes sans vous rémunérer. Vous accordez par les présentes à Block une licence perpétuelle, mondiale, pleinement cessible, non révocable et libre de redevances en vue d'utiliser et de modifier les renseignements que vous avez fournis à Block dans le cadre de la rétroaction, de créer des œuvres dérivées provenant des renseignements et, enfin, de diffuser, d'afficher et d'exploiter autrement ces renseignements.
5. Confidentialité. Xxxxx ou ses fournisseurs de services peuvent recueillir vos renseignements personnels lors du processus d'inscription, de préparation et de production par voie électronique afin de vous fournir, entre autres, des mises à jour, des renseignements promotionnels, des renseignements sur les produits futurs ou des avis et des renseignements sur le Logiciel Block. Votre utilisation du Logiciel Block est assujettie à la politique de confidentialité de Block qu'il est possible de consulter intégralement aux adresses suivantes : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxx-xx- confidentialite/ (« Politique sur la confidentialité »). Les questions visant la politique de confidentialité, les pratiques de Block concernant les renseignements ou d'autres aspects de la vie privée doivent être adressées à H&R Block Canada Inc., a/s Chef de la protection des renseignements personnels, bureau 0000, 000 0 Xxxxxx X.X., Xxxxxxx, Xxxxxxx, X0X 0X0. Vous avez le droit de consulter et de corriger les renseignements personnels que Xxxxx détient à votre sujet en communiquant avec le chef de la protection des renseignements personnels à l'adresse indiquée. Xxxxx peut mettre à jour sa politique de confidentialité. Il vous incombe de la passer en revue régulièrement afin d'établir vos droits et obligations au moment en question.
6. Garantie limitée
Il vous incombe d'utiliser le Logiciel Block convenablement. Toute erreur ou omission dans les renseignements que vous avez fournis sera votre responsabilité.
Le formulaire d'impôt à imprimer et le format du fichier d'impôt transmis par voie électronique par le Logiciel Block ont été préalablement approuvés par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et le Ministère du Revenu du Québec (« MRQ »).
Garantie d'exactitude des calculs
Xxxxx déploie tous les efforts nécessaires pour s'assurer de l'exactitude des calculs sur chacun des formulaires préparés à l'aide du Logiciel Block. Block garantit l'exactitude des calculs effectués par le Logiciel Block en se basant uniquement sur les données entrées pendant votre utilisation autorisée du Logiciel. Si vous êtes tenu de payer une pénalité ou des intérêts au gouvernement fédéral ou provincial uniquement en raison d'une erreur de calcul qui figure dans un formulaire que vous avez rempli au moyen du Logiciel Block et non parce que, entre autres, (i) vous avez omis d'entrer convenablement tous les renseignements requis ou vous avez mal utilisé le Logiciel Block; (ii) vous avez omis, par négligence, volontairement ou frauduleusement, de donner des renseignements pertinents ou vous avez inclus des renseignements inexacts dans vos déclarations de revenus; (iii) vous avez mal classé des renseignements dans vos déclarations de revenus; ou (iv) vous avez omis de produire une déclaration de revenus modifiée afin d'éviter ou de réduire les pénalités ou les intérêts après que Block a annoncé la mise à jour ou la correction du Logiciel Block dans un délai suffisant pour vous permettre de produire pareille déclaration, alors Block vous remboursera la pénalité ou les intérêts que vous avez versés au gouvernement fédéral ou provincial, mais uniquement le montant directement attribuable à l'erreur de calcul. Si vous croyez qu'une erreur de calcul s'est produite et que vous avez respecté les conditions de la présente Convention, vous devez en aviser Block dès que vous apprenez l'erreur et, en tout cas, dans un délai maximum de trente (30) jours après l'imposition de la pénalité ou des intérêts initiaux. Votre avis écrit doit inclure une copie de votre avis de cotisation (ou de votre avis de nouvelle cotisation) provenant de l'autorité fiscale compétente, une copie imprimée de la déclaration de revenus pertinente et vos fichiers de déclaration de revenus ainsi que tout autre document et renseignement que Block peut raisonnablement demander en vue d'évaluer et de vérifier votre réclamation. Vous autorisez Block à obtenir et à examiner les fichiers de données qui peuvent être en sa possession ou sous son contrôle ainsi que les documents que vous lui avez fournis afin d'évaluer et de vérifier votre réclamation. Il n'incombe pas à Block de payer les impôts supplémentaires que vous pourriez devoir payer, à l'exception de ceux dont il est expressément question aux présentes. Vous êtes tenu de prêter main-forte à Block et de lui fournir des renseignements supplémentaires lorsqu'elle en fait la demande raisonnablement.
Garantie de remboursement maximum
Si vous êtes un utilisateur inscrit du Logiciel Block et que, en utilisant un autre logiciel de préparation de déclarations de revenus, vous recevez un remboursement plus élevé ou payez un solde dû moins élevé que celui qui est calculé par le Logiciel Block, Block vous remboursera le prix d'achat de cet autre logiciel. Le remboursement est équivalent au prix d'achat minimum du logiciel qui vous a permis de produire vos déclarations de revenus. Tous les autres frais sont exclus, y compris les mises à jour logicielles, votre achat de Services (comme il est indiqué à l'article 11 ci-dessous) et les services additionnels semblables.
Pour être admissible au remboursement des frais, le remboursement plus élevé ou le solde dû moins élevé ne peut être dû à des variations dans les données que vous avez fournies, votre choix de ne pas demander une déduction ou un crédit, ou pour les décisions prises par vous ou votre préparateur qui sont contraires à la loi. Si vous avez reçu un remboursement plus élevé ou payez un solde dû moins élevé
parce que vous avez utilisé une autre méthode de préparation des déclarations de revenus que celle de Block, vous devez en aviser Xxxxx et soumettre une réclamation par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date d'achat du Logiciel Block pour lequel vous demandez remboursement. Votre réclamation écrite doit inclure une copie papier des déclarations de revenus préparées avec le Logiciel Block, une copie papier des déclarations de revenus applicables faites avec l'autre méthode de préparation des déclarations de revenus, un reçu daté pour l'achat de l'autre logiciel et tout autre matériel ou renseignement que Block peut raisonnablement demander pour évaluer et vérifier votre demande. Vous autorisez Block à obtenir et à examiner les fichiers de données qui peuvent être en sa possession ou sous son contrôle ainsi que les documents que vous lui avez fournis afin d'évaluer et de vérifier votre réclamation. Il n'incombe pas à Block de payer les impôts supplémentaires que vous pourriez devoir payer, à l'exception de ceux dont il est expressément question aux présentes. Vous êtes tenu de prêter main-forte à Block et de lui fournir des renseignements supplémentaires lorsqu'elle en fait la demande raisonnablement.
SAUF INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, BLOCK N'EST PAS TENUE DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT OU UN REMPLACEMENT PAR SUITE D'UNE UTILISATION ABUSIVE OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE L'ORDINATEUR OU DU LOGICIEL BLOCK OU EN RAISON D'AUTRES AGISSEMENTS OU CONDITIONS NON IMPUTABLES À BLOCK OU QUI ÉCHAPPENT À SA VOLONTÉ.
EN OUTRE, LA PRÉSENTE GARANTIE EST UNIQUEMENT VALABLE À L'ACHAT D'UNE LICENCE PAR FOYER SEULEMENT.
LES DROITS ET LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT ARTICLE 6 NE PEUVENT ÊTRE CÉDÉS OU TRANSFÉRÉS PAR AILLEURS À UNE AUTRE PERSONNE. LES GARANTIES QUI PRÉCÈDENT SONT NULLES SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL BLOCK CONTRAIREMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU SI VOUS N'UTILISEZ PAS LA VERSION DU LOGICIEL BLOCK PRÉVUE POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE VOULUE, ACTUALISÉE SELON LES DERNIÈRES MISES À JOUR DISPONIBLES.
7. Exclusion de garantie. SAUF INDICATION CONTRAIRE AUX ARTICLES 6 ET 12, LES SERVICES OFFERTS SUR LES SITES WEB SÉCURISÉS DE BLOCK SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BLOCK, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS DE CONTENU OU DE SERVICES TIERS, SES DISTRIBUTEURS, SES CONCESSIONNAIRES ET SES FOURNISSEURS (LES « FOURNISSEURS ») EXCLUENT TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT LES SERVICES ET MATÉRIELS CONNEXES OFFERTS SUR LES SITES WEB, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, NOTAMMENT LA GARANTIE OU LA CONDITION D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA GARANTIE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. XXXXX NE GARANTIT PAS NI NE PROMET QUE LE LOGICIEL BLOCK CHOISIRA LES DOCUMENTS, LES LETTRES OU LES AVIS DONT VOUS AVEZ BESOIN NI QUE LE LOGICIEL BLOCK EST À L'ABRI DES BOGUES, DES VIRUS, DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS OU D'AUTRES LIMITATIONS DE PROGRAMME; BLOCK NE FAIT PAS NON PLUS D'AUTRES PROMESSES CONCERNANT LE RENDEMENT, L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU LOGICIEL BLOCK OU SA CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS. MALGRÉ TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, XXXXX DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA FIABILITÉ OU LE BIEN-FONDÉ DE VOS CHOIX OU DE VOS DÉCISIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS FISCAUX AU MOYEN DU LOGICIEL BLOCK.
XXXXX ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES CHANGEMENTS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS SUR L'IMPÔT QUI POURRAIENT VOUS CONCERNER, PUISQUE CES LOIS ET RÈGLEMENTS SONT L'OBJET DE CHANGEMENTS FRÉQUENTS ET QUE L'APPLICATION DES LOIS PEUT VARIER EN FONCTION DES CIRCONSTANCES.
VOUS VOUS ENGAGEZ À EXAMINER LES RÉSULTATS DES DÉCLARATIONS PRODUITES PAR LE LOGICIEL BLOCK AFIN D'EN VÉRIFIER L'EXACTITUDE AVANT DE TÉLÉCHARGER ET TRANSMETTRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LES FICHIERS D'IMPÔT QUE VOUS AVEZ CRÉÉS. VOUS VOUS ENGAGEZ ÉGALEMENT À VEILLER À CE QUE LES PERSONNES POUR LESQUELLES VOUS PRÉPAREZ DES DÉCLARATIONS LES PASSENT EN REVUE AFIN D'EN DÉTECTER LES ERREURS AVANT DE LES PRODUIRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU SUR PAPIER. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QU'EXAMINER UNE DÉCLARATION DE REVENUS SIGNIFIE RECONNAÎTRE QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS Y ÉTANT CONSIGNÉS SONT EXACTS ET QU'AUCUNE DONNÉE N'EST ERRONÉE OU MANQUANTE.
LE LOGICIEL EST UN OUTIL QUI NE PERMET PAS DE MONTER UNE STRUCTURE FISCALE ET QUI NE DONNE PAS DE CONSEILS FISCAUX EXHAUSTIFS. LE LOGICIEL BLOCK NE REMPLACE PAS LES SERVICES D'UN CONSEILLER FISCAL COMPÉTENT. LE SOUTIEN FOURNI PAR TÉLÉPHONE, PAR XXXXXXXX OU SUR LE SITE WEB DE BLOCK OU AUTREMENT EST OFFERT EXCLUSIVEMENT POUR VOUS AIDER À UTILISER LE LOGICIEL BLOCK; IL NE S'AGIT PAS D'UNE EXPERTISE EN MATIÈRE D'IMPÔT OU DE FISCALITÉ. IL VOUS INCOMBE DE RECONNAÎTRE LES LIMITES DE VOS CONNAISSANCES FISCALES ET D'OBTENIR DES AVIS ET DES SERVICES PROFESSIONNELS EXTERNES SI NÉCESSAIRE. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE XXXXX ET SES FOURNISSEURS N'EXERCENT PAS LE DROIT ET NE VOUS FOURNISSENT PAS DES SERVICES JURIDIQUES OU D'AUTRES SERVICES SPÉCIALISÉS CONCERNANT LE LOGICIEL BLOCK. XXXXX NE GARANTIT PAS QUE VOUS REMPLIREZ TOUTES LES CHAMPS DE SAISIE NÉCESSAIRES AFIN QUE LES DÉCLARATIONS DE REVENUS SOIENT COMPLÈTES ET EXACTES NI QUE VOUS OBTIENDREZ LE MONTANT MAXIMUM DES RÉDUCTIONS D'IMPÔT. XXXXX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L'EXACTITUDE OU LE BIEN-FONDÉ DES PRISES DE POSITION QUE VOUS AVEZ ADOPTÉES DANS VOS DÉCLARATIONS DE REVENUS ET ELLE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION ET DE LA MAUVAISE UTILISATION DU LOGICIEL BLOCK, NOTAMMENT LES IMPÔTS SUR LE REVENU, LES PÉNALITÉS OU LES FRAIS D'INTÉRÊTS QUE L'ARC, LE MRQ OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ FISCALE COMPÉTENTE POURRAIT VOUS IMPOSER, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION.
AUCUN RENSEIGNEMENT ET AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR XXXXX OU PAR SES FOURNISSEURS, LEURS EMPLOYÉS OU LEURS MANDATAIRES NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LA PORTÉE DE CES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS NI D'EN CRÉER DE NOUVELLES RELATIVEMENT AU LOGICIEL BLOCK.
VOUS RECONNAISSEZ QU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DES DOCUMENTS, DES FORMULAIRES ET DES LETTRES PRODUITES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU LOGICIEL BLOCK POURRAIENT ÊTRE INVALIDES OU INEXÉCUTOIRES DANS UN TERRITOIRE PARTICULIER. SI VOUS AVEZ UN DOUTE À CE SUJET, VEUILLEZ CONSULTER UN AVOCAT AVANT D'UTILISER OU D'INVOQUER LE DOCUMENT, LE FORMULAIRE OU LA LETTRE.
8. Limites de responsabilité et dommages. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE AUX PRÉSENTES, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE INTÉGRALE DE BLOCK ET DE SES FOURNISSEURS LIÉE OU ATTRIBUABLE À LA PRÉSENTE CONVENTION (NOTAMMENT CELLE RELATIVE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL BLOCK) SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS PAYEZ EN CONTREPARTIE DU LOGICIEL WEB ET AUX FRAIS QUE VOUS PAYEZ EN CONTREPARTIE DES SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE QUE PERMET LA LOI APPLICABLE, BLOCK, SES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS DE LICENCE, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, AYANTS DROIT, CESSIONNAIRES, DISTRIBUTEURS, CONCESSIONNAIRES OU FILIALES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU EXTRA CONTRACTUEL, NOTAMMENT POUR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU AUTREMENT, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE ÉCONOMIQUE, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFIT OU LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, LES PANNES DE SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATION, LA CORRUPTION OU LE VOL DE DONNÉES, LA PERTE D'USAGE, LA VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ OU TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE PRÉSENTÉE CONTRE VOUS PAR UNE AUTRE PARTIE, MÊME SI BLOCK OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVISÉS QUE PAREILS DOMMAGES POURRAIENT SE PRODUIRE ET MÊME S'IL EST CONSIDÉRÉ QU'UNE MESURE DE REDRESSEMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES A MANQUÉ À SON PRINCIPAL OBJECTIF.
VOUS CONVENEZ QUE BLOCK OU SES FOURNISSEURS N'ASSUMERONT PAS DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE RELATIVEMENT AUX RÉCLAMATIONS ET AUX CAUSES D'ACTION QUI VOUS VISENT OU VISENT UNE AUTRE PERSONNE OU RELATIVEMENT AUX DOMMAGES QUE VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE SUBISSEZ EN RAISON; (1) 1) DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB OU DE L'INCAPACITÉ À L'UTILISER; (2) DE VOTRE UTILISATION D'UN DOCUMENT, D'UNE LETTRE OU D'UN AVIS PRODUIT PAR LE LOGICIEL BLOCK; (3) DU FAIT QUE VOUS AVEZ CONSULTÉ OU OMIS DE CONSULTER UN AVOCAT RELATIVEMENT À UN CONTRAT, UN DOCUMENT, UNE LETTRE, UN AVIS, UN LITIGE, UNE NÉGOCIATION OU D'AUTRES QUESTIONS JURIDIQUES; (4) DES FRAIS DE CONNEXION OU DES FRAIS D'INTERURBAIN LIÉS À L'UTILISATION DU LOGICIEL BLOCK; OU (5) DES FRAIS DÉCOULANT DU DÉPANNAGE OU DU SOUTIEN TECHNIQUE POUR LE LOGICIEL BLOCK.
MALGRÉ TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, BLOCK N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES RÉCLAMATIONS LIÉS À L'USAGE PROFESSIONNEL DU LOGICIEL BLOCK (INTERDIT AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION).
VOUS CONVENEZ QUE LES OBJECTIFS ESSENTIELS DE LA PRÉSENTE CONVENTION PEUVENT ÊTRE ATTEINTS EN DÉPIT DE CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE XXXXX NE SERAIT PAS EN MESURE D'OFFRIR LE LOGICIEL BLOCK ET FOURNIR LES SERVICES DE MANIÈRE RENTABLE SANS CES LIMITES.
9. Production par voie électronique. Block ne produira pas vos déclarations de revenus pour votre compte. Il vous incombe de veiller à ce qu'elle parvienne à l'autorité fiscale compétente dans les délais prescrits. Vous ne pourrez pas effectuer de production par voie électronique si les services gouvernementaux ne sont pas accessibles. Par conséquent, si vous produisez des déclarations de revenus par voie électronique à l'ARC ou au MRQ, vous devez les produire lorsque leurs services respectifs sont ouverts et vous reconnaissez que Xxxxx n'assume aucune responsabilité concernant les services ou leur interruption pendant ou après la période de production des déclarations de revenus.
Block ne peut garantir que vos déclarations de revenus électroniques ou papier seront acceptées telles quelles ni que les autorités fiscales s'abstiendront de demander d'autres renseignements. Vous reconnaissez que la documentation pertinente sur les sites Web de Block indique clairement que l'ARC ou le MRQ peut demander des renseignements supplémentaires. Vous êtes entièrement responsable de vérifier l'état de vos déclarations auprès de l'ARC et du MRQ afin de confirmer qu'elles ont été reçues et acceptées et, au besoin, de les produire sur papier (manuellement).
10. Soutien. Xxxxx peut fournir des services de soutien technique et des services à la clientèle relativement au Logiciel Block par téléphone, clavardage ou courriel. Les conditions régissant l'offre de soutien, moyennant le versement de frais supplémentaires, le cas échéant, sont affichées au xxx.xxxxxxx.xx et sont assujetties aux changements éventuellement annoncés par Block de temps à autre. À moins d'indication contraire aux présentes, la présente Convention n'oblige pas Block à fournir du soutien technique ou des services à la clientèle ni à offrir du soutien concernant le Logiciel Block dans le cadre de ces services.
11. Conditions d'utilisation des Services Des fonctionnalités et des services additionnels (les « Services
» ou le « Service » pour chacun des services) peuvent vous être proposés dans le cadre de votre utilisation du Logiciel Block. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer et les Services seront soumis aux conditions additionnelles énoncées ci-dessous. En achetant ou en utilisant un Service, vous acceptez les conditions applicables à celui-ci et votre utilisation du Service est conditionnelle à cette acceptation. Si vous n'acceptez pas les conditions de la présente Convention, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services. Les conditions d'utilisation vous seront présentées au moment du paiement et peuvent être consultées dans le logiciel Block.
12. Soutien.Block peut utiliser une variété de méthodes (p. ex., logiciels intégrés, clavardage, courriel et téléphone) pour fournir le soutien technique et le service à la clientèle dans le cadre de votre utilisation du Logiciel. Les conditions régissant l'offre de soutien, moyennant le versement de frais supplémentaires, le cas échéant, sont affichées au xxx.xxxxxxx.xx et sont assujetties aux changements éventuellement annoncés par Block de temps à autre. Visitez la page de soutien du Logiciel Block pour obtenir les informations les plus récentes relatives à cette assistance et aux frais associés (le cas échéant).
A. GARANTIES
Toute garantie offerte par Xxxxx à l'égard d'un Service (1) est pour le seul bénéfice de l'utilisateur original du Service et n'est pas transférable, et (2) telle garantie sera nulle et non avenue si l'utilisateur enfreint une condition de cette Convention.
B. LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES
Conformément aux directives de l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'utilisateur est informé que tout conseil fiscal relatif à l'impôt fédéral qui vous est fourni, y compris tout ce qui vous est fourni par écrit, n'est pas destiné à être utilisé, et ne peut être utilisé par une personne ou une entité dans le but d'éviter les pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Tout conseil qui vous sera offert par un expert en impôt H&R Xxxxx sera basé sur les renseignements que vous avez indiqués dans vos déclarations de revenus et fournis à l'expert en impôt. Vous comprenez et acceptez que l'expert n'est pas en mesure de vérifier les renseignements que vous fournissez et que si vous fournissez des renseignements erronés ou incomplets, les conseils qui vous sont offerts peuvent ne
pas être exacts. Vous avez l'entière responsabilité de passer en revue vos déclarations de revenus, vos documents ou les redressements afin de confirmer qu'ils sont exacts et complets avant de les soumettre à l'ARC ou Revenu Québec. Xxxx acceptez de ne pas tenir Block responsable de toute perte ou de tout dommage subi à la suite de votre utilisation du Service. En outre, à l'exception du remboursement pour les erreurs expressément énoncées dans les présentes, Xxxxx décline toute responsabilité à l'égard du Service.
13. Sécurité et confidentialité. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, dont vous vous engagez à préserver le secret. Vous assumez tous les risques découlant de la divulgation de cette information. Block ne divulguera pas votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Les fichiers que vous créez au moyen du Logiciel Block contiennent des données fiscales personnelles et confidentielles qui doivent être protégées et vous êtes seul responsable de protéger ces fichiers contre la violation, le vol ou la corruption. Vous convenez que les renseignements fiscaux que vous fournissez sont stockés sur les serveurs ou dans la banque de données sécurisés de Block ou de ses concédants de licence et vous autorisez Block et ses concédants de licence à conserver des copies sécurisées des renseignements fiscaux que vous avez saisis, durant le délai que Block juge raisonnable, à son entière discrétion. Xxxxx ne vendra aucun de ces renseignements et ne les utilisera d'aucune façon sauf si vous demandez du soutien technique ou pour en faire une copie de sauvegarde ou les stocker de façon sécurisée. Vous convenez que vous êtes le seul responsable des mots de passe, des données et des fichiers de l'ordinateur que vous utilisez pour accéder au Logiciel Block ainsi que de la sécurité du réseau informatique, à laquelle vous devez veiller, notamment au moyen de l'installation d'un pare-feu actif sur l'ordinateur ou les connexions réseau ainsi que du logiciel antivirus et du logiciel anti-espion nécessaires pour sécuriser et protéger les renseignements exclusifs ou confidentiels que vous fournissez, stockez, produisez, transmettez ou communiquez directement ou indirectement lorsque vous utilisez le Logiciel Block. Vous devez fermer votre session sur le logiciel Block. Si vous demandez l'aide de Xxxxx afin d'utiliser le Logiciel Block, vous reconnaissez que Xxxxx peut vous demander par téléphone ou courriel la permission d'accéder par voie électronique à vos renseignements fiscaux afin de vous fournir l'aide demandée. Block n’accédera pas à vos renseignements fiscaux sans votre consentement préalable, sauf si Block exige un accès urgent uniquement dans le but limité de corriger en toute sécurité les erreurs du Logiciel Block qui, sans correction, peuvent entraîner des erreurs dans les déclarations de revenus que vous avez fournies. Block vous informera s'il a été nécessaire d'accéder à vos informations fiscales à cette fin. Si Block doit vous communiquer des renseignements non confidentiels, elle les affichera sur son site Web au xxx.xxxxxxx.xx ou les transmettra par courriel aux usagers inscrits. Xxxxx ne sera pas responsable des renseignements fournis par xxxxxxxx qui sont perdus, interceptés, modifiés ou mal utilisés par autrui. Vous convenez que Block n'est pas tenue de communiquer avec vous par un autre moyen, quel qu'il soit.
14. Stockage / Suppression de vos fichiers de déclarations de revenus Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, Block n'a aucune obligation de stocker ou de conserver les fichiers de vos déclarations de revenus. Toutefois, à sa seule discrétion, Block peut conserver les fichiers de vos déclarations de revenus pendant la durée de la présente Convention. Malgré ce qui précède, vous pouvez supprimer vos fichiers de déclarations de revenus à tout moment en suivant les instructions fournies par le Logiciel Block. Vous reconnaissez qu'une fois que vous supprimez vos fichiers de déclarations de revenus, vous ne serez plus en mesure d'utiliser le Logiciel Block pour accéder aux informations qui étaient contenues dans vos fichiers de déclarations de revenus supprimés. Block ne restaurera pas les fichiers des déclarations de revenus supprimés. Si vous décidez de ne pas créer de compte et de ne pas enregistrer tous les renseignements que vous avez entrés, toutes les informations personnelles d’identification dans le fichier de la déclaration de revenus que vous avez créé seront supprimées des systèmes Block conformément aux cycles de maintenance des données de routine. Cependant, les informations
personnelles autres que celles d’identification dans le fichier de la déclaration de revenus que vous avez créé pourraient être conservées et cumulées à des fins d’analyses de données.
15. Arbitrage. Sous réserve des indications ci-après, les réclamations, litiges, controverses, différends ou questions qui surgissent entre vous et Block concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention (notamment l'existence d'une violation de la Convention ou la validité de sa résiliation) sont réglés par voie d'arbitrage final et exécutoire exclusivement (dans la mesure permise par la loi) conformément aux conditions suivantes : (i) l'arbitrage doit commencer dans les délais prescrits par la Limitations Act (Alberta), dans sa version éventuellement modifiée ou remplacée; (ii) le présent article 15 ne limite pas le droit de Block d'obtenir des mesures de redressement provisoires ou en équité, notamment le prononcé d'une injonction par le tribunal d'un territoire compétent si elle juge ces mesures nécessaires pour protéger ses droits; (iii) l'arbitrage se déroule devant un seul arbitre conformément à l'Arbitration Act (Alberta), dans sa version éventuellement modifiée ou remplacée. Si les parties ne peuvent s'entendre pour nommer un arbitre dans les 15 jours de l'avis d'arbitrage, elles peuvent demander à la Cour du banc de la Reine de l'Alberta de prononcer une ordonnance visant la nomination d'un arbitre; (iv) l'arbitrage se déroule en anglais; (v) l'arbitrage a lieu à Calgary, en Alberta; (vi) les différends ou les questions soulevés sont réglés conformément aux lois de la province de l'Alberta; (vii) la décision rendue par l'arbitre est finale et exécutoire et lie les parties; celles-ci peuvent la faire homologuer devant le tribunal d'un territoire compétent; (viii) les frais d'arbitrage sont partagés également entre les parties et une partie ne peut en aucun cas être tenue de payer les frais juridiques que l'autre partie a engagés dans le cadre de l'arbitrage; (ix) la présente Convention n'est pas réputée donner à l'arbitre le pouvoir ou le droit d'en modifier la teneur; (x) les renseignements confidentiels appartenant à une partie ne sont communiqués dans le cadre de l'arbitrage qu'après le prononcé d'ordonnances préventives limitant leur communication ou limitant la possibilité de découvrir la preuve en dehors de la procédure d'arbitrage; (xi) les parties à l'arbitrage et les arbitres ne peuvent communiquer l'existence, le contenu ou les résultats de l'arbitrage sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf exigence de la loi. Malgré ce qui précède, Xxxxx a le droit d'intenter des poursuites judiciaires en vertu d'une loi ou de l'équité relativement aux sommes que vous lui devez dans le cadre de l'achat d'une licence d'utilisation du Logiciel Block ou de l'achat de Services, ou des deux, et de votre violation ou de votre menace de violation des articles 1, 2, 3 ou 14 de la présente Convention ou de toute question concernant un tiers n'ayant aucune connexité d'intérêts dans le cadre de la présente Convention. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant en Alberta relativement à ces poursuites.
16. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser Block et ses fournisseurs, prestataires de services, concédants de licence, ayants droit, cessionnaires, dirigeants, administrateurs, représentants, employés, mandataires, distributeurs, concessionnaires et filiales de même que les membres de son groupe des réclamations, poursuites, pertes, responsabilités, amendes, pénalités ou dommages (notamment les dommages accessoires et consécutifs) et frais (notamment les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation de la présente Convention.
17. Restrictions à l'exportation. Le Logiciel Block est fourni uniquement à des fins légales. Vous êtes entièrement responsable et acceptez de vous conformer aux lois, règlements, ordonnances et autres mesures gouvernementales applicables, quelle que soit leur désignation. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, vous acceptez que le Logiciel Block soit assujetti aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Canada) et ses règlements d'application et par les lois sur l'exportation des États-Unis. Vous vous engagez à vous conformer à ce qui précède et à ne pas exporter de matériel fourni par Block sans obtenir préalablement tous les permis ou les autorisations nécessaires. Vous vous engagez également à ce que le Logiciel Block ou ses produits
dérivés directs ne soient pas utilisés à des fins interdites par ce qui précède. Vous vous engagez expressément à ne pas télécharger, céder, exporter ou réexporter du matériel fourni par Block directement ou indirectement : (1) aux pays (ou à des citoyens, des ressortissants ou des résidents de pays) qui sont assujettis à des restrictions à l'exportation notamment Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Soudan, la Libye, la Corée du Nord et la Syrie; (2) à un utilisateur final auquel un organisme fédéral du gouvernement du Canada ou des États-Unis a interdit de participer à des opérations d'exportation au Canada ou aux États-Unis; ou (3) à un utilisateur final dont vous savez ou avez des raisons de croire qu'il utilisera le Logiciel Block en vue de concevoir, de mettre au point ou de produire des armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
18. Résiliation. Block peut, sans porter atteinte à ses autres droits, résilier sur-le-champ la présente Convention si elle est d'avis que vous tentez d'y contrevenir ou que vous ne vous conformez pas à ses conditions, auquel cas vous devez cesser d'utiliser le Logiciel Block sur-le-champ et attester par écrit à Block que vous respectez le présent article 18. La résiliation ne porte pas atteinte aux droits qui sont accordés à Block par la présente Convention.
19. Autres.
(A) Le Logiciel Block peut à l'occasion afficher des annonces de produits ou de services offerts sur des sites de tiers situés sur le Web, faire référence à de tels sites ou fournir un lien vers de tels sites. Xxxxx ne contrôle pas ces sites ni leur contenu. Block ne garantit pas les produits ou services offerts par des tiers ou que le contenu des sites est exact, légal ou non offensant. Block n'a pas approuvé le contenu des sites de tiers et ne garantit pas qu'ils ne contiennent aucun virus ou ne nuiront pas à votre ordinateur. En utilisant le Logiciel Block pour accéder à un autre site ou en utilisant les produits ou services d'un tiers annoncés dans le Logiciel Block, vous convenez que vous n'avez aucun recours contre Block en cas de dommages ou de pertes, de quelque nature que ce soit, résultant de cet accès ou de cette utilisation.
(B) Loi applicable; ressort. La présente Convention est régie par les lois de l'Alberta et les lois fédérales du Canada, sans égard à leurs règles sur le choix de la législation applicable et les conflits de lois. Elle ne limite pas les droits qui pourraient être accordés à Block en vertu des lois, notamment des lois sur les secrets commerciaux, sur les droits d'auteur et sur les brevets. Si la loi proscrit l'application de l'article 13 relativement à un différend qui pourrait découler des présentes, vous consentez à reconnaître la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux qui siègent à Calgary, en Alberta.
(C) Intégralité de l'entente. La présente Convention constitue l'entente intégrale et exclusive intervenue entre vous et Block relativement au Logiciel Block et elle a préséance sur les communications, les déclarations ou les ententes antérieures, verbales ou écrites, entre vous et Block. Block n'est pas liée par les déclarations de quelque nature que ce soit émanant des membres de son groupe ou de ses représentants, fournisseurs, prestataires de services, titulaires de licence, dirigeants, administrateurs, employés, mandateurs, ayants droit, distributeurs et concessionnaires, lorsqu'elles ne sont pas incluses dans la présente Convention.
services, les titulaires de licence, les dirigeants, les administrateurs, les représentants, les membre du groupe, les employés, les mandataires, les ayants droit, les cessionnaires, les distributeurs, les concessionnaires ou les filiales de Block ou les autres tiers ne sont pas autorisés à modifier la présente Convention ou à faire des déclarations, donner des garanties, imposer des conditions ou prendre des engagements supplémentaires qui lient Block.
(E) Renonciation. La renonciation à une disposition ou à une condition des présentes n'est valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Xxxxx. Le défaut de Block de réclamer ou d'assurer la stricte application d'une disposition de la présente Convention ou d'un droit ne peut être interprété comme une renonciation à la disposition ou au droit.
(F) Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention est jugée illégale ou inexécutoire, elle est automatiquement modifiée et interprétée comme étant valable, opérante et exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi ou l'équité, tout en conservant son objet premier. Toute clause de la présente Convention qui est nulle ou inopérante ne rend pas le reste de la Convention invalide.
(G) Avis. Sauf indication contraire, les avis prévus par la présente Convention et destinés à Block doivent être remis en personne ou envoyés par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception à H&R Block Canada Inc., a/s Service à la clientèle, bureau 0000, 000 Xxx X.X., Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 ou à toute autre adresse que Xxxxx peut afficher à cette fin sur son site Web au xxx.xxxxxxx.xx. Les avis prendront effet à leur réception par Block indiquée le cas échéant sur l'accusé de réception. Les avis destinés à Block doivent être envoyés à l'attention de H&R Block Canada Inc., Service à la clientèle (sauf indication contraire de Block).
(H) Force majeure. Block n'est pas responsable des défauts ou des délais d'exécution des obligations prévues par la présente Convention si l'exécution est retardée ou empêchée pour des causes qui échappent à sa volonté, comme des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des actes terroristes, des guerres ou d'autres hostilités, des conflits de travail, des troubles civils, des actes ou omissions de tiers, des pannes d'électricité ou de systèmes de communication ou des mesures gouvernementales.
(I) Divers. La présente Convention s'applique en faveur de Block, des membres de son groupe, de ses filiales et de ses ayants droit et cessionnaires. Dans la présente Convention, la mention de Block, des membres de son groupe et de ses filiales inclut, si le contexte le permet, la société mère de Block et ses filiales ainsi que les membres de son groupe et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et mandataires respectifs. Certaines dispositions, en raison de leur objet, sont maintenues à la résiliation ou à l'expiration de la présente Convention notamment les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19. Les titres figurant aux présentes sont destinés à faciliter la lecture par les parties seulement et ne peuvent servir à interpréter la Convention.
(J) Marques de commerce et droits d'auteur. « H&R Block and Design », « H&R Block », « H&R Block Logo », entre autres, sont des marques de commerce de Block Royalty, Inc. et sont utilisées sous licence par H&R Block Canada, Inc. Les autres noms de produits, marques de commerce ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos qui peuvent paraître dans le Logiciel Block appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'affichage dans le Logiciel Block n'octroie ni ne crée de licence ou d'autres droits sur les marques de commerce, les noms commerciaux et les produits et services connexes. Il est interdit de les utiliser sans l'autorisation écrite préalable de Block.
(K) Québec seulement : Xxxx confirmez préférer que cette Convention et les documents s'y rattachant soient rédigés en anglais. You confirm that you prefer this Agreement and any related documents be in English.
(L) Paiement par carte de crédit. Vous convenez de payer à Block les frais d'utilisation du Logiciel Block au moyen d'une carte de crédit valide à votre nom. Sauf disposition contraire aux présentes, il est entendu que tous les frais et droits sont non remboursables.
(M) Lieu d'utilisation. Il vous incombe d'utiliser le Logiciel Block uniquement sur des ordinateurs et des lignes téléphoniques ou autres que vous êtes autorisé à utiliser. Vous êtes responsables de tous les frais connexes, le cas échéant, comme les frais imposés par les câblodistributeurs, les fournisseurs d'accès Internet, les fournisseurs de lignes téléphoniques, etc.
LA PRÉSENTE CONVENTION CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DONT L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT DEMANDER L'EXÉCUTION DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS CONVENEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS.