Contract
Obligations de service public pour la desserte maritime entre les ports de Corse et l’un des trois ports continentaux de Marseille,
Toulon ou Nice
Les obligations de service public (OSP) ci-dessous définies s’inscrivent dans le dispositif global de desserte maritime de la Corse mis en place par l’Assemblée de Corse. Il est complété par le régime conventionnel des délégations de service public en vigueur jusqu'au 30 septembre 2019 et issues de la délibération n° 17/234 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juillet 2017 décidant de l'attribution des conventions.
Ces obligations de service public sont conformes aux articles 2-4) et 4 du Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services de transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).
1. Présentation du dispositif global de desserte maritime de la Corse
Un contrat de délégation de service public adopté par délibération de l’Assemblée de Corse est destiné, selon le principe de continuité territoriale, à tenir compte des spécificités de l’insularité pour les habitants de l’île et les entreprises qui y sont implantées, dans leurs déplacements ou leur approvisionnement, en organisant une prestation de services de haute qualité toute l’année entre les ports corses et le port de Marseille.
Toutefois, le marché des liaisons maritimes entre la Corse et les ports du continent français mentionnés est un marché très saisonnier, tout particulièrement pour les passagers (les trafics de juillet et août représentent plus de la moitié du trafic annuel), et dans une moindre mesure pour les marchandises.
Aussi, il est nécessaire de prévoir des mesures afin de garantir, tout au long de l’année, l’adéquation des services de desserte maritime entre la Corse et le continent français avec les exigences de régularité, de continuité, de fréquence, de qualité et de tarification destinées à atténuer le préjudice lié à l’insularité.
Par ailleurs, en période estivale, les effets négatifs d’une concurrence dérégulée sur la continuité territoriale mettant en cause les intérêts de la Collectivité de Corse, ne doivent pas être négligés.
Les OSP définies ci-après apparaissent « nécessaires, proportionnées à l’objectif poursuivi, et basées sur des critères objectifs et non-discriminatoires connus d’avance », selon la « Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions relative à l’interprétation par la Commission du règlement (CEE) n° 3577/92 (...) sous la référence COM(2003) 595 final » qui a servi de cadre de référence à l’élaboration du projet d’obligations de service public qui est soumis à l’Assemblée.
Les OSP ne portent que sur des « exigences concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l’équipage du navire ».
Ces OSP doivent impérativement être respectées dans toutes leurs composantes
par tout armateur communautaire qui propose des services de transport maritime pour
les passagers et/ou le fret (marchandises diverses) entre l’un des cinq ports corses (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano ou Ile-Rousse) et l'un des trois ports continentaux (Marseille, Toulon ou Nice).
Au sens des présentes obligations de service public, la notion de ligne est définie comme la liaison entre un port corse et un port continental distinctement identifiés.
Leur respect ne donne lieu à aucune compensation financière de la part de la Collectivité de Corse et constitue simplement une condition impérative d’accès au marché considéré.
Les OSP prendront effet à partir du 1er octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2029.
Ces OSP ont été approuvées par la délibération n° 19/xxx AC de l’Assemblée de Corse du 2019.
2. Capacité à prester le service
Toute compagnie décidant d’exploiter des lignes de desserte maritime entre la Corse et l’un des trois ports continentaux, Marseille, Toulon ou Nice, doit établir sa capacité à prester le service, par la production à l’Office des Transports de la Corse, chaque année civile, des documents et informations suivants :
- les certificats et attestations fiscales et sociales permettant de vérifier la régularité de sa situation, notamment au regard des dispositions applicables à l'équipage des navires
- le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés, si elle est en redressement judiciaire : ce document devant permettre de vérifier la capacité de la compagnie à exploiter la ou les lignes pour une année entière
- pour chaque navire mis en service sur la ou les lignes de desserte maritime :
o le titre permettant d’attester que la compagnie en dispose (titre de propriété, contrat de location, contrat d'affrètement ou tout contrat de mise à disposition de navires indispensables à l'exécution des services, etc.)
o tout document attestant de la date de première mise en service du navire, de son immatriculation dans un État Membre de l’Union Européenne et battant pavillon de celui-ci, ou de son immatriculation dans le registre Euros
o la législation nationale dont relève l'équipage de chaque navire (pavillon de l'État d'accueil ou pavillon de l'immatriculation du navire)
- une garantie bancaire à première demande d’un montant de deux millions d’euros. Cette garantie bancaire devra être fournie par une banque de premier rang établie dans l’Union Européenne.
3. Fréquence, régularité et durée minimale du service
3.1. Durée minimale du service :
Tout armateur désirant desservir la Corse depuis l’un des trois ports continentaux,
Marseille, Toulon ou Nice, propose un service maritime régulier comportant, toute l’année (du 1er janvier au 31 décembre), un nombre minimum de rotations par semaine, et pour une durée qui ne pourra être inférieure à une année continue, quels que soient les résultats économiques de l’exploitation.
3.2. Fréquence et régularité :
Deux périodes sont définies dans l’année pour l’établissement des programmes et des horaires :
- celle de 1er novembre à 31 mars, appelée « saison d’hiver »
- l’autre s’étendant du 1er avril au 31 octobre, appelée « saison d’été » :
o l’avant saison d’été court du 1er avril au 30 juin
o la haute saison d’été court du 1er juillet au 31 août
o l’arrière-saison d’été court du 1er septembre au 31 octobre.
Les rotations minimales hebdomadaires à effectuer sur chaque ligne exploitée sont les suivantes :
Pour la desserte des ports d’Aiacciu et de Bastia, quel que soit le port continental de départ :
- deux en saison hiver
- deux en avant saison et arrière-saison d’été
- trois en haute saison d’été.
Pour la desserte des ports de Porto-Vecchio, Propriano ou Ile-Rousse, quel que soit le port continental de départ :
- une en saison hiver
- une en avant saison et arrière-saison d’été
- deux en haute saison d’été.
L'opérateur qui effectue une rotation entre un port continental et le port de Porto- Vecchio, Propriano ou Ile-Rousse est considéré comme ayant satisfait aux obligations de service public sur la période considérée pour l'ensemble des trois ports. Si un opérateur effectue une rotation entre un port continental et l'un des ports de Porto- Vecchio, Propriano et Ile-Rousse, cette rotation est comptabilisée pour satisfaire aux OSP de fréquence pour l'ensemble des trois ports insulaires.
Le nombre minimal de rotations par semaine pour la desserte des ports corses ne s'impose pas au départ de chaque port continental. L'opérateur qui souhaite desservir la Corse à partir de l'un des 3 ports continentaux de Toulon, Nice ou Marseille ne se voit pas imposer un nombre de rotations hebdomadaires par port continental de départ.
L’hyper saisonnalité de la desserte implique une régulation propre à assurer la fluidité du trafic dans les ports de Corse en période estivale afin de préserver la sécurité des ports et des navires.
En conséquence, six mois au moins avant le 1er janvier de l'année n d'exploitation, les programmes et les horaires sont déposés auprès de l’Office des Transports de la Corse, sous un format excel exploitable, sans cellules verrouillées et permettant de procéder à des extractions. Le fichier transmis est conforme au modèle figurant en annexe 1 des présentes obligations de service public.
Après s’être rapproché de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse, l'Office des Transports de la Corse se réserve la possibilité de demander des adaptations au programme (horaires) justifiées par la nécessité de fluidifier les rotations des navires de grande capacité dans les ports quelles que soient les compagnies concernées (délégataires de service public, compagnies sous OSP, compagnies de croisière, etc.).
Ces demandes d’adaptation seront communiquées dans le délai d’un mois suivant la notification des programmes par la compagnie.
4. Dispositions tarifaires
Les prestataires de services maritimes respectent les dispositions ci-dessous. Les tarifs qui résultent d’un calcul peuvent être arrondis à l’euro le plus proche.
L’Assemblée de Corse approuvera par délibération les tarifs révisés des obligations de service public concomitamment avec l’approbation des tarifs révisés de la délégation de service public.
Les tarifs suivants s’entendent :
- en euros
- hors taxes et redevances applicables aux passagers et/ou à la voiture accompagnée perçues par l’État, les collectivités territoriales, les autorités gestionnaires de port
- hors taxes perçues par les compagnies maritimes pour le financement des mesures de sûreté issues du Code ISPS ou des réglementations applicables en la matière
- hors surcharges combustible.
Ces taxes et redevances sont identifiées comme telles sur le billet de transport.
4.1. Les passagers
Les obligations ne portent pas sur l’intégralité des grilles tarifaires, mais sur quelques éléments significatifs. Elles concernent, pour les passagers, les trois éléments :
a) le passage proprement dit
b) l’éventuelle installation (cabine ou fauteuil)
c) l’éventuelle voiture accompagnée.
4.1.1. Généralités
Les tarifs suivants s’entendent hors taxes et redevances applicables aux passagers et/ou à la voiture accompagnée perçues par l’État, les collectivités territoriales, les autorités gestionnaires de port, et celles perçues par les compagnies maritimes pour le financement des mesures de sûreté issues du Code ISPS ou des réglementations applicables en la matière. Ces taxes et redevances sont identifiées comme telles sur le billet de transport.
4.1.2. Tarification pour les résidents corses
Le tarif résident de la délégation de service public est appliqué, toute l’année, et ceci sans restriction jusqu’à la dernière place disponible.
Cette obligation tarifaire ne donne lieu à aucune compensation financière par l’autorité organisatrice des transports de la Corse.
Le dispositif tarifaire applicable aux résidents est reproduit ci-après :
Tarifs résidents corses € HT (maxima) | ||||
Aller simple | par personne (ou unité) | Ancien tarif (délibération n° 18/266 AC du 27 juillet 2018) | Nouveau ta (délibératio n° 19/ AC 2019) | rif n du |
Passage | Adulte | 26 € | 35 € | |
Enfant | 14 € | 20 € | ||
Installation | Cabine hublot | 49 € | 51 € | |
Cabine intérieure | 45 € | 46 € | ||
Fauteuil | 7 € | 7 € | ||
Véhicule | Inférieur ou égal à 4,5 m | 33 € | 46 € | |
Entre 4,5 m et 5 m | 37 € | 51 € | ||
Supérieur à 5 m | 41 € | 56 € | ||
(1)
- sont éligibles au tarif « résident » toutes les personnes justifiant de leur domicile principal en Corse et effectuant la première traversée au départ d’un port insulaire
- ces tarifs, hors taxes portuaires, hors taxes de transport corse et de sûreté et hors surcharge combustible, sont des prix maxima et peuvent varier à la baisse, en fonction des opérations commerciales et promotionnelles
- le tarif enfant sera valable pour les mineurs âgés de moins de 12 ans.
4.1.3. Tarification sociale
Un tarif social destiné aux usagers à faibles revenus peut être appliqué sur présentation de justificatifs attestant de faibles revenus : minimas sociaux, retraités, étudiants, chômeurs, personnes à mobilité réduite, etc.
4.2. Le fret roulant et les voitures de commerce
Les tarifs de fret ci-dessous sont des tarifs maxima, valables toute l’année, pour toutes les lignes et pour toute la capacité disponible du navire.
Les tarifs du fret roulant et des voitures de commerce sont appliqués, toute l’année.
Pour un trajet | Ancien tarif (délibération n° 18/266 AC du 27 juillet 2018) | Nouveau tarif (délibération n° 19/XX AC du 2019) |
Le mètre linéaire de fret roulant ou conventionnel | 35 € | 42,5 € |
Le mètre linéaire « Export »1 ou « Matière première »2 | 20 € | 20 € |
Le mètre linéaire « Export plus »3 | 15 € | 15 € |
Voiture dite de xxxxxxxx0 Inférieure à 4 m Entre 4 et 4,5 m Supérieure à 4,5 m | 146 € 160 € 175 € | 146 € 160 € 175 € |
* Ces tarifs s'entendent hors taxes portuaires, hors taxes de transport corse et de sûreté et hors surcharge combustible.
La grille tarifaire présentée ci-dessus, explicite le prix de base du fret transporté.
- le prix du mètre linéaire est identique pour les trajets Continent / Corse et Corse
/ Continent
- ce tarif correspond au prix de base du fret transporté et ne comprend pas les éléments suivants :
suppléments (branchement frigorifique, marchandises dangereuses, sur-hauteur et sur-largeur,...)
frais de dossiers
tarifs complémentaires du voyage (tarifs cabine, repas et chauffeurs supplémentaires)
- ces tarifs s’entendent quai-quai, et comprennent les frais de réception, de manutention et d’acconage des véhicules.
Pour les véhicules accompagnés, le passage du premier conducteur sera compris dans le tarif ci-dessus.
Le dispositif de tarification « Export », « Matières Premières » et « Export plus » est décrit à l'annexe 2 des présentes obligations de service public.
5. Règles d’équipage du navire
Les règles d’équipage relèvent de la législation et de la règlementation de l’État d’accueil, c’est-à-dire de l’État français dans le cadre du droit européen. Les conditions
1 Productions agricoles agroalimentaires et aux produits manufacturés ou industriels réalisés sur le territoire de la Corse.
2 Matières premières à destination de la Corse et destinées à être transformées en Corse, à la condition que l’acquéreur n’en soit pas le consommateur final.
3 Marchandises élaborées en Corse à partir de matières premières produites et transformées en Corse certifiées par un organisme compétent.
4 Une voiture de commerce est un véhicule neuf ou destiné à la location (secteur professionnel).
sont fixées par le Code des transports (Cinquième partie, Livre V, Titre V), à savoir :
- la nationalité de l’équipage constitué de ressortissants européens ou d’un pays membre de l’Espace économique européen
- l’exigence d’un contrat de travail écrit en langue française ou anglaise pour chaque membre d’équipage, avec des clauses sur la durée d’engagement, les éléments constitutifs du salaire, les congés payés, l’emploi occupé
- le respect des dispositions de la directive du Conseil 94/58/CE du 22 novembre 1994 portant sur la langue parlée à bord pour aider les passagers en cas de situation d’urgence
- les règles relatives à la durée du travail, aux repos et congés qui doivent être celles applicables sous pavillon français au cabotage, l’application du Code du Travail, du Code de travail maritime, des conventions collectives étendues officiers et personnels d’exécution et des accords collectifs
- la détermination des effectifs minimaux de sécurité à bord conformes aux règles SOLAS
- la rémunération correspondant au moins à celle du SMIC maritime
- la protection sociale avec couverture par la législation d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
De plus, les textes internationaux en vigueur (STCW, SOLAS, ISM, ISPS, sécurité, assujettissement de cargaisons) doivent être respectés.
6. Contrôles
Conformément notamment à ses compétences issues du 2ème alinéa de l’article
L. 4424-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Office des Transports de la Corse contrôle les services.
L’Office des Transports de la Corse contrôle les services soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme de contrôle librement désigné par lui et, ou par l’un des organismes de contrôle de l’État d’accueil.
L’Office des Transports de la Corse ou l’organisme de contrôle choisi par lui peut à tout moment s’assurer que le service est effectué avec diligence par la ou les compagnies soumise (s) au régime des obligations de service public.
La ou les compagnie(s) concernée(s) devra(ont) prêter son ou leur concours à l’Office des Transports de la Corse ou à l’organisme de contrôle désigné par lui pour qu’il puisse accomplir sa mission de contrôle, en lui fournissant tous les documents et informations nécessaires.
Les contrôles porteront directement :
- sur la fréquence et la régularité du service
- sur l’application des différents tarifs et notamment sur les procédures mises en place par la ou les compagnies pour l’application stricte des tarifs définis par les Obligations de Service Public (tarifs résidents, tarifs autres clients, tarifs
sociaux, tarifs fret)
- sur les règles et la législation applicables à l’équipage du navire telles que définies dans les OSP.
A ce titre, la compagnie sous OSP s’engage à fournir, avant le 31 mars de l’année N+1, un document récapitulatif sous format informatique librement exploitable, non protégé et permettant des extractions détaillant, pour l’année N, pour chaque ligne et pour chaque traversée réalisée, le nombre de billets vendus, et les catégories correspondantes (tarifs résidents, non-résidents, tarifs sociaux, et tarif fret).
L’Office des Transports de la Corse ou l’organisme de contrôle choisi par lui peut à tout moment se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification, sous la forme d'un document librement exploitable, sans restrictions d'accès ou d'utilisation et rendant possible des extractions informatiques. Ils pourront procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer que le service est effectué conformément au dispositif des obligations de service public et prendre connaissance de tous les documents techniques et autres nécessaires à l’établissement de leur mission.
Une fois par an au moins, l'Office des Transports de la Corse et chacun des prestataires de services maritimes se rencontrent, à l'initiative de l'Office, afin d'échanger sur les conditions d'exécution des obligations de service public, sur les difficultés rencontrées et sur l'état de la demande telle qu'exprimée par les utilisateurs des services, professionnels et particuliers. Cette rencontre est destinée à évaluer et actualiser l'état de la demande et les moyens mis en place par les opérateurs pour la satisfaire.
7. Manquements aux obligations de service public
Les manquements des compagnies soumises aux obligations de service public auxdites obligations seront sanctionnés par l’application d’amendes administratives conformément aux dispositions de l’article L. 5431-3 du Code des transports et de son décret d’application n° 2008-976 du 18 septembre 2008.
8. Annexes
Sont annexés aux présentes obligations de service public, comme partie intégrante de ces obligations, les documents suivants.