DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE 2022-2025
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE 2022-2025
PORTANT SUR LA CREATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS A PROXIMITE DU COLLEGE DU XXXXXXXXX – DAMBACH-LA-VILLE
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2023- du 13 novembre 2023,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
Et
La Commune de Dambach-la-Ville, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, habilité par délibération n°6 du Conseil municipal du 29/08/2023,
Ci-après dénommée « La Commune »,
Et
La Communauté de Communes du Pays de BARR, représenté par son Vice-Président,
………………………………, habilité par délibération n° du Conseil communautaire du
5 décembre 2023,
Ci-après dénommé « La Communauté de Communes », Ci-après dénommés tous ensemble « les partenaires »,
Et en partenariat avec :
→ L’Etat,
→ La Région Grand Est,
→ L’agence Nationale du Sport
→ L’Association Le Cercle Saint Sébastien, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX
→ L’Union Sportive de Dambach-la-Ville (Club de football), représentée par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXXX
→ Le Collège du Xxxxxxxxx de Dambach-la-Ville, représentée par sa Principale, Madame Xxxxxxxxx XXXXX
→ Le Service Animation Jeunesse de la Communauté de communes du Pays de Barr, représenté par sa Directrice, Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXXX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-2, l’article L.1111-4, le 3° du III de l’article L.1111-9, l’article L.1111-10, l'article L.3211-1 relatifs aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L.213-2,
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD 2021-3-1-1 du
15 février 2021 relative à la Politique de l’Aménagement de l’ingénierie et de l’action territorialisée,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 relative à la stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires,
Vu la délibération n° CD-2023-1-1-2 de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 relative à la stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, approuvant notamment le Contrat de Territoire Centre Alsace pour la période 2022–2025,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace,
Vu l’avis de la Commission territoriale Centre Alsace du 27 octobre 2023,
Vu la délibération de la Commune de Dambach-la-Ville du 3 avril 2023 approuvant le Contrat de Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr n°01/04/2023 du Conseil communautaire du 28 mars 20223, approuvant le Contrat de Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025,
Vu la délibération de la Commune de Dambach-la-Ville du 2 avril 2023 approuvant le projet de création d’équipements sportifs et de loisirs à proximité du collège du Xxxxxxxxx ainsi que son avant-projet détaillé et le plan de financement y afférant ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr n° du Conseil
communautaire du 5 décembre 2023, approuvant la convention partenariale relative à la création d’équipements sportifs et de loisirs à proximité du Collège du Xxxxxxxxx à Dambach-la-Ville,
Vu la délibération de la Commune de Dambach-la-Ville n°6 du Conseil municipal du 29 août 2023, autorisant Monsieur le Maire à signer, le moment venu, convention partenariale relative à la création d’équipements sportifs et de loisirs à proximité du collège du Xxxxxxxxx à Dambach-la-Ville,
Vu le projet de création d’équipements sportifs et de loisirs à proximité du collège du Xxxxxxxxx, déposé par la Commune le 18 avril 2023
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
Le nouveau cadre de contractualisation adopté le 20 juin 2022 par la Collectivité européenne d’Alsace prône la coopération des territoires, l’alliance des compétences, la synergie des acteurs, dans lequel s’inscrit le Contrat de Territoire Centre Alsace 2022-2025 susvisé et en application duquel est conclue la présente convention.
Dans le cadre d’une démarche partenariale, cette convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour du projet « création d’équipements sportifs et de loisirs à proximité du Collège du Xxxxxxxxx » qui s’inscrit dans les enjeux et objectifs opérationnels suivants du Contrat de Territoire précité :
→ Enjeu cohésion sociale : Renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants
o Objectif opérationnel : Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.
→ Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire
o Objectif opérationnel : Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing.
Ainsi, cette convention vient définir les modalités du partenariat autour du projet de
« création d’équipements sportifs et de loisirs à proximité du collège du Xxxxxxxxx » porté par la Commune de Dambach-la-Ville en qualité de maître d’ouvrage.
Article 2 : Descriptif du projet
2.1 Objectifs du projet
L’aire de loisirs est un espace arboré située à proximité des lotissements de la Commune, des axes routiers principaux et du collège du Xxxxxxxxx. Elle est accessible à pieds ou à vélo et est desservie par une piste cyclable. Enfin cette aire de loisirs jouxte l’aire de camping-car intercommunale de 24 places, inaugurée en 2022.
Le projet, porté par la Commune de Dambach-la-Ville, a pour objectif de réhabiliter l’ancienne aire de camping afin de proposer aux habitants l’accès à des équipements sportifs mettant en avant les sports de santé, tout en proposant une consommation responsable et raisonnée du foncier.
2.2 Contenu du projet
- terrain de football à 5
Terrain synthétique qui respectera une démarche éco-responsable en étant éclairé par de l’éclairage LED et sera composé de matériaux recyclables : liège et gazon en plastique.
Ce terrain répond aux besoins du tissu associatif dynamique ainsi qu’aux activités EPS du collège, en période scolaire, ainsi qu’aux activités de l’UNSS.
- Pumptrack
La demande provient du Conseil municipal des enfants qui a mené des études et déjà visité plusieurs infrastructures. Il répond au programme d’amélioration et de développement de la mobilité douce initiée au niveau intercommunal.
Des animations et des journées de pratique encadrées seront organisées en partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Barr avec l’appui du SAJ et du pôle mobilité.
Ce terrain pourra être utilisé ponctuellement par le collège dans le cadre de ces activités UNSS.
- Aire de fitness PMR, terrain de pétanque, tennis de table
Ces infrastructures ont pour objectif de proposer aux habitants et touristes une aire de détente et de santé multigénérationnelle qui permettent plusieurs types de pratiques.
Des racks à vélo ainsi que des toilettes sèches PMR seront installés à proximité.
- Création d’un parcours permanent de course d’orientation adapté à la pratique EPS des collégiens comprenant à minima la réalisation d’une carte de course d’orientation sur l’ensemble du site et la pose de balises permanentes.
2.3 calendrier prévisionnel
→ LANCEMENT CONSULTATIONS : SEPTEMBRE 2023
→ DEMARRAGE DES TRAVAUX : NOVEMBRE 2023
→ LIVRAISON DES EQUIPEMENTS : AVRIL 2024
Article 3 : Engagements réciproques des partenaires pour la réalisation du projet
3.1 Engagements de la Commune de Dambach-la-Ville
Le porteur de projet s’engage à :
- Réaliser le projet décrit à l’article 2 dans les conditions qui y sont précisées ;
- Créer un parcours permanent de course d’orientation adapté à la pratique EPS des collégiens comprenant à minima la réalisation d’une carte de course d’orientation sur l’ensemble du site et la pose de balises permanentes.
Ce parcours permanent pourra être mutualisé et ouvert au grand public en dehors des heures d’utilisation par les scolaires ;
- Garantir pendant 15 ans et à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, une gratuité d’accès au collège public du Xxxxxxxxx de Dambach-la-Ville au terrain de football à 5, au pumptrack et au parcours permanent de course d’orientation pour l’organisation de cycles EPS ou la pratique UNSS durant le temps scolaire – un calendrier d’accès pourra être défini préalablement au plus tard 15 jours avant le début de l’année scolaire. Les modalités de mise en œuvre et d’utilisation des équipements seront définis dans une convention d’utilisation dédiée.
3.2 Engagements de la Communauté de Communes du Pays de Barr – Service Animation Jeunesse
- Former 2 animateurs Jeunesse à l’outil « La Bête Noire », action éducative de lutte contre le harcèlement ;
- Animer annuellement, à compter de l’année scolaire 2024/2025 et pour une durée de 3 ans, un cycle de cette action éducative auprès de classes des Collèges du Xxxxxxxxx à Dambach-la-Ville, du Torenberg-Heiligenstein et Schuré à Barr, en concertation avec les principaux des collèges concernés ;
- Informer la CeA des dates de ces animations et restituer une synthèse des points saillants auprès du référent éducation, sport, jeunesse du territoire Centre Alsace ;
- Assister à la présentation visio réalisée par le service Jeunesse de la CeA de l’outil
« Qui suis-je ? Cap sur l’estime de soi ».
3.3. Engagements de la Collectivité européenne d’Alsace
Dans le cadre de ses compétences et du respect du principe d’équité territoriale, la Collectivité européenne d’Alsace s’engage à :
- Poursuivre et développer sa collaboration sur des projets en lien avec ses politiques publiques portés par les partenaires ;
- Coordonner la mise en place d’une formation à l’outil « La Bête Noire » à 2 animateurs Jeunesse du service Jeunesse du Pays de Barr ;
- Organiser la session de présentation de l’outil « Qui suis-je ? Cap sur l’estime de soi » pour ces mêmes animateurs jeunesse ;
- Contribuer à l’information et à la mise en place des animations « La Bête Noire » dans les collèges situés sur la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
- Mobiliser son ingénierie en faveur du projet mentionné aux articles 1 et 2, notamment la délégation territoriale Centre Alsace, la Direction des Sports et de la Vie Associative et le service Jeunesse de la Direction de l’Education et de la Jeunesse, sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au maître d’ouvrage durant la phase de conception et de réalisation du projet ;
- Apporter une subvention au projet décrit à l’article 2 d’un montant maximal de 84 887 € au titre du Fonds Attractivité Alsace, dans les conditions qui seront précisées dans la convention financière dédiée.
Cette subvention prévisionnelle est conditionnée à la signature de la convention financière précitée à intervenir entre la CeA et le porteur du projet.
Article 4 : Coût du projet et plan de financement prévisionnel
Le coût prévisionnel total de l’opération, établi au stade avant-projet définitif (APD), s’élève à 565 915 € HT.
Le montant des dépenses éligibles arrêté par la CeA s’élève à 565 915 € HT.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
Dépenses prévisionnelles en € HT | Recettes prévisionnelles en € HT | ||
Travaux | 522 415 € | Commune | 141 479 € |
Maîtrise d’œuvre | 38 500 € | Agence Nationale du Sport | 230 549 € |
Divers (CT, SPS…) | 5 000 € | REGION GRAND EST Amélioration cadre de vie | 35 000 € |
REGION GRAND EST : Pumptrack | 74 000 € | ||
Collectivité européenne d’Alsace (15%) | 84 887 € | ||
Total | 565 915 € | Total | 565 915 € |
La Collectivité européenne d’Alsace contribue au financement du projet de création d’équipements sportifs et de loisirs à proximité du collège du Xxxxxxxxx au titre du Fonds Attractivité Alsace, à travers une subvention d’investissement d’un montant maximal de 84 887 € représentant 15% d’une dépense éligible de 565 915 € HT.
Article 5 : Modalités de paiement et de mise en œuvre des contributions
5.1. Les modalités de paiement et obligations afférentes de chaque contribution financière de chacun des partenaires seront définies dans une convention financière individuelle à conclure avec le porteur du projet.
5.2. Les modalités d’octroi, de versement et d’utilisation de la subvention d’investissement apportée par la CeA sont détaillées dans la convention financière.
- 5.3. Le versement du solde de la subvention de la Collectivité européenne d'Alsace au porteur de projet est conditionné à la réalisation par ce dernier des engagements réciproques suivants mentionnés à l’article 3 et à la réalisation du projet décrit à l’article 2 dans les conditions qui y sont précisées ;
Article 6 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires.
Elle prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties.
Article 7 : Suivi - évaluation - bilan
Un comité de pilotage, composé des représentants techniques des partenaires signataires de la présente convention, se réunit annuellement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le Comité de pilotage veillera, notamment, aux synergies relatives au partenariat entre la Communauté de Communes et la CeA, en matière d’action publique concernant la jeunesse et le développement social et à la prise en compte, par la Commune, du tracé du parcours permanent de course d’orientation, en lien avec le collège et la CeA.
Ce comité peut être élargi, avec l’accord des représentants de tous les partenaires, à toute personne participant à la réalisation du projet.
Le porteur du projet assure l’évaluation et le bilan des actions mises en œuvre, objet de la présente convention de manière annuelle sur une période de 3 ans après achèvement des travaux.
Article 8 : Information et communication
Sous peine d’interruption et/ou de reversement de tout ou partie de l'aide de la CeA, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la CeA selon les moyens de communication dont il dispose, en respect notamment des dispositions des articles L.1111-11 et D.1111-8 du Code général des collectivités territoriales.
Cette information se matérialise par la présence du logotype de la CeA sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, ...). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la CeA, le bénéficiaire pourra prendre contact auprès de la Direction de la communication de la CeA.
Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, inauguration, visite de chantier, première pierre…), le bénéficiaire devra systématiquement, d'une part, faire apparaître le concours de la CeA sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ...) et d'autre part, adresser une invitation à la CeA pour la manifestation en question au moins 15 jours avant qu'elle ait lieu.
Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouée.
Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures…).
Article 9 : Indépendance des clauses
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir, en tant que de besoin, d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux et qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions du Contrat de Territoire Centre Alsace 2022-2025 susvisé.
Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires signataires :
- en cas de non réalisation totale ou partielle du projet, ou en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre vaudra mise en demeure en cas de non-respect des engagements,
- pour les personnes publiques, pour tout motif d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à toutes les parties signataires. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée,
- en cas d’ouverture d’une procédure de dissolution du bénéficiaire, au motif de l’impossibilité pour le bénéficiaire et/ou la nouvelle personne juridique qui se verra transférer ses droits et obligations de poursuivre le projet.
La résiliation sera opposable à toutes les parties.
La convention financière à conclure avec la CeA précisera les conséquences de la résiliation de la présente convention sur la subvention de la CeA.
La résiliation de la présente convention n’aura aucun effet sur les autres conventions relatives au Contrat de Territoire Centre Alsace 2022-2025, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu’à leurs termes respectifs.
Article 12 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de règlement amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties signataires sont ainsi tenues d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion de conciliation, les parties tentent de trouver une résolution amiable à leur litige ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.
En cas de constat d’échec de la procédure de conciliation précitée, la partie la plus diligente pourra saisir, si elle s’y estime fondée, le Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 13 : Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la communication des données personnelles au cours de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées.
Les parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du
« Règlement 2016/679» et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.
En matière de sécurité les parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Les parties s’engagent à respecter le droit des personnes concernées et tout particulièrement à les informer du traitement dont ils font l’objet ainsi que du transfert de leurs données personnelles.
Les parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, les parties doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation dans le cas où celle-ci concerne l’autre partie.
Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires
Les parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.
Fait en 3 exemplaires originaux, un pour chacune des parties,
à Strasbourg, le…………………
Pour la Collectivité européenne d’Alsace Le Président, Xxxxxxxx XXXXXX | Pour la Commune de Dambach-la-Ville, Le Maire, Xxxxxx XXXXXXX | Pour la Communauté de Communes du Pays de Barr Le Vice-Président, Prénom NOM |