Leica Geosystems AG Heinrich-Wild-Strasse CH-9435 Heerbrugg (Suisse)
Conditions générales de vente et de livraison
Geosystems
Leica Geosystems AG Xxxxxxxx-Xxxx-Xxxxxxx XX-0000 Xxxxxxxxx (Xxxxxx)
1.1 Généralités
1.1 Etendue
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à l’ensemble des produits S&PS vendus par Leica Geosystems AG, (ci-après dénommé “VENDEUR”). Elles font partie intégrante de tous les contrats de vente et de licence de logiciel conclus avec le client (ci-après dénommé “ACHETEUR”).
1.2 Prix
1.2.1 Le VENDEUR cède les matériels aux prix fixés dans les barèmes de prix respectivement applicables.
1.2.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les barèmes de prix. Il respectera alors un préavis écrit de deux mois.
1.2.3 Le VENDEUR se réserve également le droit de modifier les prix des commandes dont il a accusé réception dans le cas où ses coûts de matériel, ses frais de personnel et ses charges d’exploitation subiraient des modifications.
1.3 Entrée en vigueur et étendue du contrat
Le contrat de vente entre le VENDEUR et l’ACHETEUR n’entrera en vigueur que si le VENDEUR confirme par écrit les commandes passées par téléphone ou par écrit ou que s’il les a acceptées par un acte concluant (tel que la livraison immédiate du matériel commandé). La confirmation de commande par le VENDEUR est déterminante pour l’étendue de la livraison.
2 Conditions de livraison
2.1 Etendue de la livraison
Le VENDEUR fera tout son possible pour livrer intégralement le matériel commandé. Par ailleurs, l’ACHETEUR se déclare prêt à accepter aussi les livraisons partielles. Au cas où l’ACHETEUR refuserait toute livraison partielle, il devra le mentionner expressément à la commande.
2.2 Délais de livraison
Le VENDEUR s’engage à mettre tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison qu’il a fixés lui-même par écrit ou oralement. En cas de non-respect des délais de livraison par le VENDEUR, l’ACHETEUR ne pourra se dédire qui si la livraison n’est pas inter- venue malgré l’octroi d’un sursis raisonnable, et il ne pourra pas réclamer des dommages-intérêts. Le VENDEUR est délié de son obligation d’observer les délais de livraison si l’ACHETEUR est en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles ou s’il a demandé ultérieurement la modification du matériel commandé.
2.3 Force majeure
Le VENDEUR est délié de son obligation de livrer le matériel commandé en temps utile dans tous les cas de force majeure, notamment en cas d’événements imprévus survenus pendant la fabrication ou au niveau de la distribution à la suite d’un retard dans les approvisionnements, d’un boycott, d’un lock-out ou de grèves, que ce soit dans ses propres usines, chez les fournisseurs ou chez les transporteurs, ainsi qu’à la suite de guerres ou de mobilisations, sans que l’ACHETEUR soit en droit de dénoncer le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts.
2.4 Exécution de l’obligation de livraison, prise en charge des risques et assurance
2.4.1 Le VENDEUR livre le matériel départ usine (lieu d’exécution). S’exécutant ainsi, le VENDEUR aura rempli entièrement son obligation contractuelle de la livraison et l’usage et les risques seront transférés à l’ACHETEUR.
2.4.2 Sauf accord contraire, exprès, le VENDEUR souscrira une assurance couvrant les risques usuels de trans- port, ces frais étant à la charge de l’ACHETEUR.
2.5 Reprise du matériel livré
Le matériel livré ne sera repris qu’exceptionnellement et qu’en vertu d’un accord préalable passé par écrit. En outre, le VENDEUR ne reprendra que le matériel entièrement neuf rendu dans son emballage d’origine et fabriqué en série (et non spécialement sur com- mande), dans la mesure où le VENDEUR ne l’aura pas expédié depuis plus de quatre mois. En l’absence de toute convention, le matériel retourné au VENDEUR sera réexpédié à l’ACHETEUR, aux frais de ce dernier.
3 Paiement
3.1 Prix
Sauf disposition écrite contraire, les prix s’entendent nets, départ usine, emballage non compris, en francs suisses, sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais accessoires tels que ceux encourus par exemple pour le transport, l’assurance, les permis d’importation, de transit, d’exportation et ceux occasionnés par la délivrance d’autres autorisations et certificats ainsi que les impôts, redevances, taxes et droits de douane sont à la charge de l’ACHETEUR. Les prix relatifs aux réparations et modifications s’entendent départ usine ou atelier le plus proche.
3.2 Conditions de paiement
3.2.1 Les paiements auront lieu suivant les dispositions prévues dans les confirmations de commande du VENDEUR.
W-179fr
3.2.2 Sauf disposition écrite contraire, les paiements seront effectués par l’ACHETEUR sans déduction d’aucune sorte (comme par exemple escompte, frais, impôts, taxes, etc.) en francs suisses. L’ACHETEUR virera les paiements au compte bancaire mentionné sur la facture établie par le VENDEUR.
3.2.3 L’ACHETEUR ne pourra différer le paiement des commandes en raison de réclamations ou de toute autre revendication.
3.2.4 Il est interdit à l’ACHETEUR de compenser des paiements en élevant des contre-prétentions.
3.3 Retard dans le paiement
L’ACHETEUR sera mis en demeure s’il ne respecte par le délai de paiement convenu. Lui seront facturés en francs suisses tous les frais consécutifs de même que des intérêts moratoires dont le taux sera supérieur de 3% (trois pour cent) au taux d’escompte appliqué par la Banque Nationale Suisse. Lors d’un retard dans le paiement, le VENDEUR est en droit d’exiger pour les autres commandes un paiement anticipé ou l’ouver- ture d’un accréditif irrévocable et confirmé. Il peut aussi retenir les livraisons en cours d’exécution.
4 Réserve de propriété
4.1 Les livraisons restent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et toutes les créances accessoires, y compris jusqu’à l’encaisse- ment de traites ou de chèques quelconques acceptés à titre de paiement. Au cas où le pays de l’ACHETEUR ne reconnaîtrait pas de réserve de propriété, le VENDEUR est habilité à faire valoir tous les autres droits possibles sur ses livraisons.
4.2 Aussi longtemps que le prix d’achat n’aura pas été payé dans son intégralité, les matériels ne pourront faire l’objet d’une dation en gage ou être transférés à titre de sûreté ou grevés de droits octroyés à des tiers. Ils ne pourront être cédés que par le biais d’une transaction commerciale ordinaire.
4.3 Tant que le titre de propriété rattaché aux livraisons du VENDEUR n’aura pas été transféré à l’ACHETEUR, celui-ci devra assumer l’entretien des matériels livrés, à ses frais, et souscrire une assurance suffisante contre toutes pertes ou dommages dus au vol, à l’incendie, à l’eau, etc.. A la demande du VENDEUR, l’ACHETEUR devra fournir les pièces justificatives de la souscription d’une telle assurance. Par ailleurs, l’ACHETEUR cédera au VENDEUR toutes revendica- tions envers l’assureur.
4.4 L’ACHETEUR est tenu de participer à toutes les mesu- res de protection destinées à assurer l’intégrité de la propriété du VENDEUR et d’accomplir en particulier toutes les formalités indispensables en vue de garan- tir la réserve de propriété et son enregistrement.
5 Garantie et responsabilité
5.1 Garantie
5.1.1 Notification des défauts:
L’ACHETEUR devra notifier par écrit au VENDEUR, dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception du matériel, les éventuels défauts qu’il aura pu constater et en indiquera la nature.
5.1.2 Déclaration des dommages dus au transport: L’ACHETEUR devra signaler au VENDEUR par écrit, sitôt la réception de la livraison, les dommages ou pertes de matériel survenus au cours du transport. Lors d’éventuels dommages dus au transport, il convient d’observer les prescriptions générales de la compagnie d’assurance: les dommages et les irrégu- larités visibles de l’extérieur doivent être immédiate- ment constatés et attestés par l’administration des chemins de fer, des postes ou par le transporteur. Dans ce cas, il importe d’indiquer les causes proba- bles du dommage. La livraison devra être refusée si le libellé de l’attestation ne comporte pas les indications susmentionnées. Lors de dommages constatés au déballage, le matériel sera laissé en l’état dans son emballage et le transporteur sera immédiatement averti verbalement et par écrit (lettre recommandée) pour exiger de lui la constatation du dommage et engager sa responsabilité.
5.1.3 Réclamation par suite d’erreurs de livraison:
Il ne sera tenu compte des réclamations faites à la suite d’erreurs de livraison ou de quantités que dans la mesure où ces dernières auront été signalées au VENDEUR par écrit sitôt leur constatation et, en tout cas, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’établissement de la facture.
5.1.4 Etendue de la garantie:
Pour ses produits, le VENDEUR assume la garantie définie dans les Conditions Générales de Garantie, applicables au moment de la commande. Les Condi- tions Générales de Garantie font partie intégrante des présentes Conditions Générales de vente et de livraison.
5.2 Responsabilité
5.2.1 LE VENDEUR ENGAGE SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DANS LE CADRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE. EST EXPRESSÉMENT EXCLUE SA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT (NOTAMMENT MANQUE À GAGNER OU EN RAISON DE PRETENTIONS ÉLEVÉES PAR DES TIERS) RÉSULTANT DE L’INEXÉ- CUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU VENDEUR OU DE L’UTILISATION OU DU
NON-FONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL, DES PIECES ET DES SYSTEMES LIVRÉS PAR LE VENDEUR. EST ÉGALEMENT EXCLUE SA RESPONSABILITÉ POUR D’ÉVENTUELS DOMMAGES CONSÉCUTIFS.
5.2.2 Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de constatation d’ une négligence grossière de la part du VENDEUR ou lorsqu’elles s’avèrent contraires à des dispositions juridiques coercitives.
6 Responsabilité Produit
Le VENDEUR devra veiller à ce qu’un manuel d’instruction rédigé dans la/les langue(s) officielle(s) du pays soit joint à chaque produit et il devra attirer l’attention du destinataire final sur la nécessité de respecter les instructions données dans ce manuel. La responsabilité du VENDEUR est expressément exclue dans la limite des dispositions légales.
7 Modification et documentation technique
7.1 Le VENDEUR se réserve le droit d’apporter à ses matériels toute modification résultant d’un développe- ment technique ou ayant trait à la conception. De ce fait, les indications et les illustrations dans les xxxxxx- res ainsi que la documentation technique (descrip- tions, dessins, reproductions, imprimés et autres) sont sans engagement pour la vente.
7.2 L’ensemble de la documentation technique reste la propriété du VENDEUR et doit lui être restituée à sa demande. Il est formellement interdit de reproduire, polycopier et de communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, les documents techniques sans l’autorisation écrite du VENDEUR. En particulier, il est interdit de les utiliser pour la fabrication d’instru- ments, d’appareils ou de pièces détachées. Ils ne peuvent être utilisés pour le montage, l’entretien et l’emploi que dans la mesure où le VENDEUR les aura marqués à cet effet de manière distincte.
8 Logiciels
Le VENDEUR concède à l’ACHETEUR une licence d’exploitation irrévocable et non-exclusive, soumise aux clauses stipulées dans les contrats de licence de logiciels, pour l’utilisation des programmes d’ordina- teurs, nouvelles versions, microprocesseurs et autres systèmes de traitement des données et de commande (logiciels). Ces programmes restent la propriété du VENDEUR ou du concesseur de licence et ne peuvent être copiés ou reproduits de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit du VENDEUR ou du conces- seur, ni ètre utilisés avec des appareils provenant de tiers.
9 Consignes à respecter au lieu de destination L’ACHETEUR ne manquera pas d’attirer l’attention du VENDEUR sur les prescriptions locales, légales, administratives et autres se rapportant à l’exécution de la livraison, au montage ou au fonctionnement du matériel livré par le VENDEUR ainsi que sur les règle- ments en matière de prévention contre les accidents et les maladies. Les dispositifs de sécurité sont compris dans la livraison dans la mesure où les parties en auront convenu par écrit.
10 Utilisation des marques, du logo et du matériel publicitaire
L’ACHETEUR n’utilisera les marques de fabrication et le logo du VENDEUR, et en particulier la marque LEICA, que conformément aux accords passés entre les parties, et ce exclusivement.
11 Suspension de livraison
En cas de revente illicite, de suspension de paiement, d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou d’une procédure de liquidation, de cessation de commerce ou de cession du fonds de commerce par l’ACHETEUR, le VENDEUR est en droit de suspendre les autres livraisons sans tenir compte des comman- des en cours, nonobstant l’exercice de tous autres droits.
12 Droit applicable et lieu de juridiction
12.1 Tous les rapports juridiques entre le VENDEUR et l’ACHETEUR sont régis par le droit suisse.
12.2 LA JURIDICTION COMPÉTENTE EST LA JURIDICTION AU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
Le VENDEUR est cependant en droit de saisir la juridiction compétente dans le pays de l’ACHETEUR.
13 Dispositions finales
13.1 Autres conditions
En aucun cas le VENDEUR ne reconnaîtra d’autres Conditions Générales de vente et de livraison.
L’ACHETEUR renonce expressément à faire valoir ses propres conditions générales.
13.2 Nullité partielle
La nullité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de vente et de livraison ou des contrats conclus entre les parties et s’y rapportant n’affecte en rien la validité des autres clauses.
13.3 Révision
Toute révision des présentes Conditions Générales de vente et de livraison nécessitera l’accord écrit du VENDEUR pour être valide.
Heerbrugg, le 15 octobre 1997 / Nov. 2000