Conditions générales du contrat (Véhicule neuf)

Conditions générales du contrat (Véhicule neuf)

Conditions générales de vente (CGV) de l'entreprise de garage Zentrum-Garage Düdingen AG (ci-après dénommée "entreprise de garage") pour les achats neuf.

1. Caractéristiques du véhicule

Les valeurs et indications qui figurent dans des prospectus ou dans des listes sont à considérer comme des données approximatives. Demeurent réservées des modifications peu importantes et qui apparaissent raisonnables par rapport au véhicule décrit dans le contrat, notamment en ce qui concerne la forme, la teinte ou l’étendue de la livraison. Le vendeur n’est pas tenu de livrer le mo- dèle exécuté avec les modifications.

2. Modifications du prix d’achat

La base du prix convenu pour l’achat du véhicule est celui du prix de catalogue en vigueur au mo- ment de la conclusion du contrat. Lorsque les prix catalogues changent et qu’il s’écoule plus de mois (si rien n’est indiqué: 3 mois) entre la conclusion du contrat et le jour convenu pour la livraison, le vendeur est en droit et doit modifier le prix dans la même proportion que la variation du prix ca- talogue, soit vers le haut, soit vers le bas.

3. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet du prix de vente, intérêts moratoires et frais éventuels inclus, le véhi- cule ainsi que toutes ses pièces et accessoires font l’objet d’une réserve de propriété en faveur du vendeur, conformément à l’art. 715 du Code civil suisse, inscrite au registre public.

4. Véhicule de reprise

L’acheteur déclare expressément que le véhicule de reprise ne fait l’objet d’aucun pacte de réserve de propriété, ni de prétentions de tiers.

5. Responsabilité pour les défauts

5.1 L’acheteur peut faire valoir la garantie de fabrique en vertu des règles de garanties qui lui ont été remises. Le vendeur assure les prétentions découlant de la garantie dans le cadre et dans l’éten- due prévus par la garantie de fabrique. Au cas où l’acheteur fait valoir la garantie chez le vendeur, celle-ci obéit aux dispositions suivantes:

5.2 En lieu et place d’autres actions en garantie, l’acheteur ne peut exiger du vendeur que la sup- pression des défauts (réparation) conformément aux dispositions suivantes:

a) Cette prétention s’étend à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses et à la sup- pression d’autres dommages du véhicule, pour autant que ces derniers aient été causés directe- ment par les pièces défectueuses. Les pièces remplacées lors de la réparation deviennent propriété du vendeur.

b) L’acheteur doit immédiatement signaler, dès leur constatation, tout défaut au vendeur ou le lui faire constater. Sur demande, il doit remettre le véhicule au vendeur en vue de la réparation. Le vendeur peut faire exécuter le travail par un tiers, sans pour autant être libéré de sa responsabilité pour la garantie. c) La garantie est caduque si le défaut provient d’une mauvaise utilisation du véhi- cule, d’un mauvais entretien, d’une trop grande sollicitation de la mécanique, de transformations inadaptées, de modifications personnelles ou de l’inobservation des instructions contenues dans les manuels d’utilisation. L’usure naturelle exclut dans tous les cas le recours à la garantie.

5.3 Le vendeur a le droit, au lieu de procéder à la réparation, de livrer un autre véhicule conforme au contrat dans un délai raisonnable.

5.4 Si un défaut important ne peut être supprimé, malgré plusieurs réparations, l’acheteur est en droit, soit d’exiger une diminution du prix, soit de se départir du contrat. Un droit de l’acheteur au remplacement du véhicule n’existe en aucun cas. Si le contrat est résilié, les km parcourus doivent être payés et des intérêts versés sur le montant du prix d’achat déjà acquitté (taux de 1% supérieur au taux d’intérêt pour hypothèques variables de l’Union de Banques Suisses UBS).

5.5 La réparation ne prolonge pas - excepté pour les pièces remplacées - le délai de garantie.

5.6 Toutes prétentions fondant une responsabilité plus étendue - sous réserves de dispositions im- pératives - sont exclues.

5.7 En cas de vente du véhicule, les prétentions résultant de la garantie passent à l’acquéreur dans la mesure où elles sont cessibles et demeurent valables jusqu’à l’expiration du délai de garantie.

6. Demeure

6.1 Demeure du vendeur. En cas de demeure dans la livraison, l’acheteur peut exercer les droits lé- gaux découlant de la demeure, après avoir procédé à une interpellation écrite et lorsqu’un délai supplémentaire de 30 jours, fixé par écrit, s’est écoulé sans que le vendeur se soit exécuté. L’ache- teur ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommages qui n’ont pas été causés par le vendeur, en particulier de dommages provenant de retards dans la livraison par le fabriquant, resp. l’importateur, de grèves, etc.

6.2 Demeure de l’acheteur. Lorsque, après une interpellation écrite, l’acheteur est endemeure de prendre livraison du véhicule, le vendeur doit lui fixer par écrit un délai supplémentaire de 30 jours. Après l’écoulement de ce délai et sans réaction de la part de l’acheteur, le vendeur peut:

a) exiger l’exécution du contrat et demander des dommages intérêts ou

b) renoncer à l’exécution tardive et exiger 15% du prix du véhicule acheté comme réparation du dommage; toutefois, le vendeur se réserve le droit de faire valoir un dommage plus étendu ou

c) se départir du contrat. Le vendeur possède les mêmes droits lorsque l’acheteur, après interpella- tion écrite, est en demeure de payer le prix d’achat ou plus de la moitié de ce montant et que le vendeur, lui a fixé sans succès, par écrit, un délai supplémentaire de 30 jours. Le taux d’intérêt dont l’acheteur doit s’acquitter en cas de demeure ou de suspension du contrat est de 1% supérieur au taux d’intérêt pour hypothèques variables de l’Union de Banques Suisses UBS. Lorsque le vendeur se départit du contrat après que le véhicule ait été mis en circulation, le dommage se calcule de la manière suivante: 15% du prix total d’achat dès la mise en circulation du véhicule pour perte de va- leur, en sus 1% du prix d’achat pour chaque mois écoulé dès la livraison du véhicule ainsi que 15 centimes par km parcouru. Cependant, l’acheteur peut prouver que le dommage est moins impor- tant; inversement, le vendeur peut démontrer que le dommage est plus considérable.

7. Profits et risques

Le vendeur supporte les risques pour perte ou diminution de valeur du véhicule acheté jusqu’à sa livraison. Si l’acheteur est en demeure de prendre livraison du véhicule acheté et que le délai sup- plémentaire est écoulé sans qu’il se soit exécuté, les risques passent à sa charge. L’acheteur sup- porte les risques pour perte ou diminution de valeur du véhicule de reprise jusqu’à sa livraison. Si le vendeur est en demeure de prendre livraison du véhicule vendu et que le délai supplémentaire est écoulé sans qu’il se soit exécuté, les risques passent à sa charge.

8. Réserve d’approbation

Ce contrat ne viendra à chef qu’en cas d’approbation par la direction ou par l’organe compétent de l’entreprise en la matière. L’approbation est réputée parfaite, si l’acheteur n’est pas informé par écrit dans les 5 jours que le contrat n’est pas conclu. En cas de refus d’approbation, il n’existe au- cun droit - sous réserve de dispositions légales impératives - à des dommages-intérêts.

9. Données client

L'acheteur/client accepte que ses données personnelles soient traitées à des fins de traitement con- tractuel, de service à la clientèle et de marketing (statistiques, envoi de brochures et d'offres, opti- misation de la qualité de service pour répondre aux besoins différents et individuels des clients existants et potentiels). Il accepte également que ses données personnelles soient également trans- mises aux importateurs/fabricants ayant leur siège à l'étranger, entre autres, pour les finalités sus- mentionnées.

10. clause de médiation / tribunal compétent

En cas de litiges, de désaccords ou de prétentions découlant du présent contrat (ou en relation avec le présent contrat, tels que sa validité, sa dissolution, etc.), une médiation (selon les directives de la SKWM (Chambre suisse de médiation commerciale)) sera effectuée en priorité. L'action en jus- tice ordinaire est abandonnée jusqu'à ce que la médiation soit terminée. Le siège de la procédure de médiation est à Düdingen. La langue de la médiation est l'allemand. En cas d'accord, les frais de médiation sont supportés à parts égales par les deux parties. En cas de désaccord, les frais sont à la charge de l'orateur. Dans les procédures judiciaires ou arbitrales ultérieures, ces frais de médiation font partie du dommage indemnisable et sont répartis ou imposés comme frais précontentieux en fonction de l'issue de la procédure judiciaire ou arbitrale, de la même manière que les frais xxxx- ciaires ou d'arbitrage. Pour les litiges qui n'ont pas été réglés par médiation, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires au domicile du garage. Au lieu de cela, l'entreprise de garage est libre de faire appel aux tribunaux ordinaires au siège social ou au domicile de l'acheteur.

Lieu, Date:

Pour le vendeur: Pour l’acheteur:

Celui-ci certifie en outre par sa signature qu’il a lu les conditions générales du contrat et qu’il a pris connaissance de la réglementation mentionnée ci-dessus.